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Message concernant la ratification de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
du 24 novembre 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le présent message en vous proposant d'approuver le projet d'arrêté fédéral concernant la ratification de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
24 novembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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1993 - 797 18 Feuille fédérale. 146ª année. Vol. I
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Message
1 Partie générale
11 Situation initiale
A l'occasion de la Réunion sur la protection de l'environnement de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, qui s'est tenue du 16 octobre au 3 novembre 1989 à Sofia, il a été décidé d'élaborer une convention-cadre sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs inter- nationaux, et d'en confier les pourparlers à la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU). Les Etats participant à la Conférence, dont la Suisse, sont tombés d'accord sur la nécessité de définir les principes d'une utilisation des cours d'eau transfrontières durable et conforme aux intérêts de la protection de l'environnement, et d'élaborer des accords en vue de protéger ces eaux de la pollution, tout en tenant compte des accords bilatéraux et multilatéraux existants.
12 Déroulement des négociations
Lors de la troisième réunion des conseillers des gouvernements des pays de la CEE/ONU pour les problèmes de l'environnement et de l'eau (26 fév. au 2 mars 1990), le groupe de travail chargé des problèmes liés à la protection des eaux s'est vu confier l'élaboration de la Convention. En cinq sessions d'une semaine, échelonnées de mai 1990 à octobre 1991, il a mis au point un projet de convention prêt à être signé.
Des représentants de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, de la Direction des organisations internationales, de la Direction du droit international public et de l'Office fédéral de l'économie des eaux ont eu l'occasion de faire part de leurs préoccupations au cours de ces travaux.
Depuis les années soixante déjà, la Suisse collabore activement, dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux, aux travaux de plusieurs commissions de protection des eaux (Commission internationale pour la protection du Rhin, RS 0.814.284; Commission internationale pour la protection du lac de Constance, RS 0.814.283; Commission internationale pour la protection des eaux du Léman [CIPEL], RS 0.814.281; Commission internationale pour la protection des eaux italo-suisses, RS 814.285). Il a été possible d'intégrer de manière constructive les principes et les expériences acquises dans les pourparlers.
La Suisse a veillé tout particulièrement à ce que la Convention ne soit pas surchargée de réglementations de détail susceptibles d'entraver la coopération entre les divers Etats. Par ailleurs, elle a pu éviter qu'on doive modifier les accords susmentionnés passés avec les Etats voisins, accords pleinement satisfaisants, qui auraient été subordonnés à cette Convention de la CEE/ONU. Enfin, il a été possible de laisser hors du champ d'application les questions relevant de l'écono- mie des eaux, telles que la répartition des débits et des volumes d'eau, et de ne tenir compte des aspects de la quantité des eaux que lorsqu'ils étaient susceptibles
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de porter atteinte à la qualité des eaux d'un Etat riverain. A l'occasion de la signature de la Convention, le 17 mars 1992, la Suisse a expressément mentionné dans le protocole qu'elle entendait interpréter dans ce sens les dispositions de l'accord, en particulier celles qui figurent à l'article 2.
De plus, on a soigneusement tenu compte de la souveraineté des cantons en matière de protection des eaux en évitant d'y porter atteinte.
La Convention a été signée lors de la cinquième session des conseillers des gouvernements des pays de la CEE/ONU pour les problèmes de l'environnement et de l'eau, qui s'est tenue les 17 et 18 mars 1992 à Helsinki. Parmi les signataires, on compte entre-temps 25 Etats, dont la Suisse, ainsi que la Communauté européenne. La Norvège a déjà ratifié la Convention.
2 Partie spéciale: Teneur de la Convention
La Convention comporte des dispositions-cadres déterminant les tâches des parties contractantes en vue d'une coopération bilatérale ou multilatérale. Son but principal est de renforcer les mesures de protection des eaux superficielles et souterraines transfrontières.
La partie I comporte des dispositions de principe valables pour toutes les parties contractantes (art. 1er à 8).
La partie II réglemente la collaboration entre les pays riverains des eaux transfrontières (art. 9 à 16).
L'article premier définit les notions apparaissant dans la Convention.
Selon l'article 2, les parties contractantes sont tenues de prendre des mesures visant à éviter et à combattre la pollution des eaux, si possible, à la source. Elles tiennent compte du principe de prévention et du principe du pollueur/payeur, et assurent une utilisation durable et respectueuse de l'environnement des res- sources en eau.
L'article 3 prévoit, pour différents secteurs industriels ou branches de l'industrie, la détermination de valeurs-limite d'émission pour les rejets de polluants, la meilleure technologie disponible devant être utilisée. Il prévoit également que les listes de ces secteurs industriels ou branches de l'industrie, ainsi que les listes de polluants figurant déjà dans des accords ou des règlements internationaux seront prises en considération, des objectifs et des critères concernant la qualité des eaux devant être fixés le cas échéant.
Selon l'article 4, il convient de surveiller et d'évaluer la qualité des eaux. L'Annexe III de la Convention comporte des directives générales dans ce sens.
Des programmes de recherche communs, établis sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux, permettront, selon l'article 5, de développer des méthodes et des techniques destinées à éviter ou à combattre les atteintes polluantes trans- frontières.
Selon l'article 6, il faut procéder, dans le cadre de la Convention, à un échange d'informations aussi large que possible; néanmoins, aux termes de l'article 8, l'obligation de protéger les informations relevant du secret industriel ou com-
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mercial, conformément au système juridique national et aux règlements supra- nationaux applicables, est réservée.
L'article 7 se borne, en lieu et place d'une réglementation en matière de responsabilité, à indiquer que les parties appuient les initiatives internationales appropriées visant à élaborer des règles, critères et procédures concernant la responsabilité.
Les articles 9 à 11 réglementent la collaboration entre les Etats riverains des cours d'eau transfrontières dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux, dans la mesure où il n'en existe pas déjà. Cette collaboration se déroulera au sein de groupes de travail communs. Les Etats côtiers directement touchés par des atteintes transfrontières travailleront dans les groupes des Etats riverains des eaux concernées. Il est notamment prévu d'harmoniser les méthodes d'analyse, de contrôle et d'évaluation. Pour la Suisse, il n'est pas nécessaire de modifier des accords existants.
L'article 12 établit que les Etats riverains entreprendront des activités communes de recherche et de développement en vue d'atteindre les objectifs et les critères de qualité de l'eau, qui ont été fixés.
L'article 13 réglemente l'échange d'informations entre les Etats riverains.
Les articles 14 et 15 prévoient des systèmes d'alerte et d'assistance mutuelle en cas de situation critique.
L'article 16 prévoit l'accès du public aux informations concernant les objectifs de qualité de l'eau, les autorisations délivrées ainsi que les résultats des contrôles de la qualité de l'eau. Cette obligation d'informer le public sera toutefois limitée par les dispositions des législations nationales visant à protéger les informations relevant du secret industriel ou commercial, conformément à l'article 8.
Les articles 17 à 19 comportent des dispositions sur les réunions des parties contractantes, sur leur droit de vote et sur les tâches dévolues au Secrétariat de la Convention.
Selon l'article 20, les Annexes font partie intégrante de la Convention.
Selon l'article 21, les amendements à la Convention doivent être adoptés par consensus au cours d'une réunion des parties à la Convention; ils sont contrai- gnants uniquement pour les parties qui les ont acceptés.
L'article 22 prévoit que les différends éventuels peuvent être soumis à la Cour internationale de Justice, ou, si les parties sont d'accord, à la procédure d'arbi- trage prévue à l'Annexe IV.
Selon l'article 23, la Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la CEE/ONU et aux organisations d'intégration économique régionale de ces Etats.
L'article 24 prévoit que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de dépositaire de la Convention.
L'article 25 réglemente les procédures de ratification, d'acceptation, d'approba- tion et d'adhésion relatives à la Convention.
Selon l'article 26, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification ou d'adhésion.
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Selon l'article 27, à tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer la Convention.
L'Annexe I définit l'expression «meilleure technologie disponible».
L'Annexe II comporte un catalogue de mesures pour la mise au point des meilleures pratiques environnementales.
L'Annexe III énumère des lignes directrices pour la mise au point d'objectifs et de critères de qualité de l'eau.
L'Annexe IV décrit la procédure d'arbitrage prévue à l'article 22 de la Convention.
3 Conséquences pour la Suisse
Dans le domaine de la protection des eaux, la collaboration avec les Etats voisins se déroule harmonieusement depuis les années soixante. Les dispositions de principe de la Convention ne vont pas au-delà des obligations déjà contractées dans le cadre de cette collaboration. Les accords bilatéraux comportent d'ailleurs des prescriptions plus contraignantes encore que celles de la Convention en ce qui concerne la limitation des atteintes dues aux polluants. Les nombreux accords conclus dans les domaines de l'utilisation des forces hydrauliques et de la protection contre les crues ne seront pas touchés. L'approche intégrée de la gestion des eaux transfrontières visée par la Convention ne contredit pas les principes de l'article 24 bis de la constitution fédérale. La Suisse est donc en mesure de remplir les obligations découlant de la Convention sans qu'il n'en résulte d'importantes charges supplémentaires pour la Confédération et les cantons.
Non seulement la Convention n'entraîne pas d'obligations supplémentaires pour la Suisse, mais, de plus, sa ratification serait justifiée pour des motifs d'ordre politique: il s'agit en effet de faire preuve de solidarité et de partager notre expérience avec des Etats qui ont besoin d'être encouragés en matière de collaboration transfrontière dans le domaine de la protection des eaux, et plus particulièrement avec les Etats d'Europe centrale et d'Europe de l'Est.
Il ne faut pas s'attendre à des coûts supérieurs à ceux qu'engendre habituellement la participation à une Convention de la CEE/ONU (secrétariat, participation aux conférences des parties contractantes).
4 Programme de la législature
Le rapport sur le programme de la législature 1991-1995 (FF 1992 III 1) prévoit expressément, au chapitre III, chiffre 1.1.4, l'adhésion à la présente Convention.
5 Relation avec le droit européen
La Communauté européenne a signé la Convention le 18 mars 1992 à Helsinki. La Convention est compatible avec les obligations de la Suisse envers la CE et les
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Etats de l'AELE, et ne porte aucun préjudice à la future politique européenne de la Suisse.
6 Constitutionnalité et bases légales
La proposition de ratifier la Convention se fonde sur l'article 8 de la constitution, en vertu duquel la Confédération peut passer des traités internationaux. La compétence de l'Assemblée fédérale se fonde sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La Convention est dénonçable et elle n'implique pas d'adhésion à une organisation internationale, pas plus qu'elle n'entraîne d'unification multi- latérale du droit. L'arrêté fédéral sur son approbation n'est en conséquence pas sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
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Projet
Arrêté fédéral concernant la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19931), arrête:
Article premier
1 La Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, signée par la Suisse le 18 mars 1992 à Helsinki, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter- nationaux.
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Texte original
Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Conclue à Helsinki le 17 mars 1992
Préambule
Les Parties à la présente Convention,
Conscientes que la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux sont des tâches importantes et urgentes que seule une coopération plus poussée permettra de mener à bien de manière efficace,
Préoccupées par le fait que les modifications de l'état des cours d'eau trans- frontières et des lacs internationaux ont ou menacent d'avoir des effets préjudi- ciables, à court ou à long terme, sur l'environnement, l'économie et le bien-être des pays membres de la Commission économique pour l'Europe (CEE),
Soulignant la nécessité de renforcer les mesures prises à l'échelon national et international pour prévenir, maîtriser et réduire le rejet de substances dange- reuses dans l'environnement aquatique et diminuer l'eutrophisation et l'acidifica- tion ainsi que la pollution d'origine tellurique du milieu marin, en particulier dans les zones côtières,
Notant avec satisfaction les efforts déjà entrepris par les gouvernements des pays de la CEE pour renforcer la coopération, aux niveaux bilatéral et multilatéral, en vue de prévenir, de maîtriser et de réduire la pollution transfrontière, d'assurer une gestion durable de l'eau, de préserver les ressources en eau et de protéger l'environnement,
Rappelant les dispositions et principes pertinents de la Déclaration de la Confé- rence de Stockholm sur l'environnement, de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), des documents finals des réunions de Madrid et de Vienne des représentants des Etats participant à la CSCE, et de la Stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation ra- tionnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà,
Conscientes du rôle que joue la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe pour ce qui est d'encourager la coopération internationale aux fins de la prévention, de la maîtrise et de la réduction de la pollution des eaux trans- frontières et de l'utilisation durable de ces eaux et rappelant à cet égard la Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution; la Déclaration de principe de la CEE sur l'utilisation rationnelle de l'eau; les Principes de la CEE relatifs à la coopération dans le domaine des eaux trans- frontières; la Charte de la CEE pour la gestion des eaux souterraines et le Code de conduite relatif à la pollution accidentelle des eaux intérieures transfrontières,
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Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Se référant aux décisions I (42) et I (44) adoptées par la Commission économique pour l'Europe à ses quarante-deuxième et quarante-quatrième sessions, respec- tivement, et aux résultats de la Réunion de la CSCE sur la protection de l'environnement (Sofia (Bulgarie), 16 octobre - 3 novembre 1989),
Soulignant que la coopération entre pays membres en matière de protection et d'utilisation des eaux transfrontières doit se traduire en priorité par l'élaboration d'accords entre pays riverains des mêmes eaux, surtout lorsqu'il n'en existe pas encore,
Sont convenues de ce qui suit:
Article premier Définitions
Aux fins de la présente Convention,
L'expression «eaux transfrontières» désigne toutes les eaux superficielles et souterraines qui marquent les frontières entre deux Etats ou plus, les traversent ou sont situées sur ces frontières; dans le cas des eaux transfrontières qui se jettent dans la mer sans former d'estuaire, la limite de ces eaux est une ligne droite tracée à travers leur embouchure entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives;
L'expression «impact transfrontière» désigne tout effet préjudiciable impor- tant qu'une modification de l'état des eaux transfrontières causée par une activité humaine dont l'origine physique se situe entièrement ou en partie dans une zone relevant de la juridiction d'une Partie produit sur l'environnement d'une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie. Cet effet sur l'environnement peut prendre plusieurs formes: atteinte à la santé et à la sécurité de l'homme, à la flore, à la faune, au sol, à l'air, à l'eau, au climat, au paysage et aux monuments historiques ou autres constructions, ou interaction de plusieurs de ces facteurs; il peut s'agir aussi d'une atteinte au patrimoine culturel ou aux conditions socio- économiques résultant de modifications de ces facteurs;
Le terme «Partie» désigne, sauf indication contraire dans le texte, une Partie contractante à la présente Convention;
L'expression «Parties riveraines» désigne les Parties limitrophes des mêmes eaux transfrontières;
L'expression «organe commun» désigne toute commission bilatérale ou multi- latérale ou autre mécanisme institutionnel approprié de coopération entre les Parties riveraines;
L'expression «substances dangereuses» désigne les substances qui sont toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes ou bioaccumulatives, surtout lorsqu'elles sont persistantes;
«Meilleure technologie disponible» (la définition figure à l'annexe I de la présente Convention).
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Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Partie I Dispositions applicables à toutes les Parties
Article 2 Dispositions générales
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, maîtriser et réduire tout impact transfrontière.
Les Parties prennent, en particulier, toutes les mesures appropriées:
a) Pour prévenir, maîtriser et réduire la pollution des eaux qui a ou risque d'avoir un impact transfrontière;
b) Pour veiller à ce que les eaux transfrontières soient utilisées dans le but d'assurer une gestion de l'eau respectueuse de l'environnement et ra- tionnelle, la conservation des ressources en eau et la protection de l'envi- ronnement;
c) Pour veiller à ce qu'il soit fait un usage raisonnable et équitable des eaux transfrontières, en tenant particulièrement compte de leur caractère trans- frontière, dans le cas d'activités qui entraînent ou risquent d'entraîner un impact transfrontière;
d) Pour assurer la conservation et, si nécessaire, la remise en état des écosys- tèmes.
Les mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution de l'eau sont prises, si possible, à la source.
Ces mesures ne provoquent pas, directement ou indirectement, de transfert de pollution vers d'autres milieux.
Lors de l'adoption des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les Parties sont guidées par les principes suivants:
a) Le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la mise en œuvre de mesures destinées à éviter que le rejet de substances dangereuses puisse avoir un impact transfrontière au motif que la recherche scientifique n'a pas pleinement démontré l'existence d'un lien de causalité entre ces substances, d'une part, et un éventuel impact transfrontière, d'autre part;
b) Le principe pollueur-payeur, en vertu duquel les coûts des mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont à la charge du pollueur;
c) Les ressources en eau sont gérées de manière à répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire leurs propres besoins.
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Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
L'application de la présente Convention ne doit pas donner lieu à une détérioration de l'état de l'environnement ni à un accroissement de l'impact transfrontière.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit des Parties d'adopter et d'appliquer, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses que celles qui sont énoncées dans la présente Convention.
Article 3 Prévention, maîtrise et réduction
a) Que l'émission de polluants soit évitée, maîtrisée et réduite à la source grâce à l'application, en particulier, de techniques peu polluantes ou sans déchets;
b) Que les eaux transfrontières soient protégées contre la pollution provenant de sources ponctuelles grâce à un système qui subordonne les rejets d'eaux usées à la délivrance d'une autorisation par les autorités nationales com- pétentes et que les rejets autorisés soient surveillés et contrôlés;
c) Que les limites fixées dans l'autorisation pour les rejets d'eaux usées soient fondées sur la meilleure technologie disponible applicable aux rejets de substances dangereuses;
d) Que des prescriptions plus strictes, pouvant aller, dans certains cas, jusqu'à l'interdiction, soient imposées lorsque la qualité des eaux réceptrices ou l'écosystème l'exige;
e) Qu'au minimum, l'on applique aux eaux usées urbaines, progressivement lorsqu'il y a lieu, un traitement biologique ou un mode de traitement équivalent;
f) Que des mesures appropriées soient prises, par exemple en recourant à la meilleure technologie disponible, pour réduire les apports de nutriments de sources industrielles et urbaines;
g) Que des mesures appropriées et les meilleures pratiques environnementales soient mises au point et appliquées en vue de réduire les apports de nutriments et de substances dangereuses provenant de sources diffusées, en particulier lorsque la principale source est l'agriculture (on trouvera des lignes directrices pour la mise au point des meilleures pratiques environne- mentales à l'annexe II de la présente Convention);
h) Que l'on ait recours à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et à d'autres moyens d'évaluation;
i) Que la gestion durable des ressources en eau, y compris l'application d'une approche écosystémique, soit encouragée;
j) Que des dispositifs d'intervention soient mis au point;
k) Que des mesures spécifiques supplémentaires soient prises pour éviter la pollution des eaux souterraines;
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Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
A cette fin, chaque Partie fixe, en se fondant sur la meilleure technologie disponible, des limites d'émission pour les rejets dans les eaux de surface à partir de sources ponctuelles, limites qui sont expressément applicables aux différents secteurs industriels ou branches de l'industrie d'où proviennent des substances dangereuses. Au nombre des mesures appropriées, visées au paragraphe 1 du présent article, pour prévenir, maîtriser et réduire les rejets de substances dangereuses dans les eaux à partir de sources ponctuelles ou diffuses peut figurer l'interdiction totale ou partielle de la production ou de l'emploi de ce genre de substances. Les listes de ces secteurs industriels ou branches de l'industrie et les listes des substances dangereuses en question, qui ont été établies dans le cadre de conventions ou règlements internationaux applicables dans le domaine visé par la présente Convention, sont prises en considération.
En outre, chaque Partie fixe, lorsqu'il y a lieu, des objectifs de qualité de l'eau, et adopte des critères de qualité de l'eau en vue de prévenir, de maîtriser et de réduire l'impact transfrontière. Des indications générales sont données à l'annexe III de la présente Convention pour définir ces objectifs et ces critères. Lorsque cela est nécessaire, les Parties s'efforcent de mettre à jour cette annexe.
Article 4 Surveillance
Les Parties mettent sur pied des programmes en vue de surveiller l'état des eaux transfrontières.
Article 5 Recherche-développement
Les Parties coopèrent à l'exécution de travaux de recherche-développement sur des techniques efficaces de prévention, de maîtrise et de réduction de l'impact transfrontière. A cet effet, elles s'efforcent, sur une base bilatérale et/ou multi- latérale et en tenant compte des activités de recherche menées dans les instances internationales compétentes, d'entreprendre ou d'intensifier, s'il y a lieu, des programmes de recherche particuliers visant notamment:
a) A mettre au point des méthodes d'évaluation de la toxicité des substances dangereuses et de la nocivité des polluants;
b) A améliorer les connaissances sur l'apparition, la répartition et les effets environnementaux des polluants et sur les processus en jeu;
c) A mettre au point et à appliquer des technologies, des méthodes de production et des modes de consommation respectant l'environnement;
d) A supprimer progressivement et/ou à remplacer les substances qui risquent d'avoir un impact transfrontière;
e) A mettre au point des méthodes d'élimination des substances dangereuses respectant l'environnement;
f) A concevoir des méthodes spéciales pour améliorer l'état des eaux trans- frontières;
g) A concevoir des ouvrages hydrauliques et des techniques de régularisation des eaux respectant l'environnement;
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Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
h) A procéder à l'évaluation matérielle et financière des dommages résultant de l'impact transfrontière.
Les Parties se communiquent les résultats de ces programmes de recherche en application de l'article 6 de la présente Convention.
Article 6 Echange d'informations
Les Parties procèdent dès que possible à l'échange d'informations le plus large sur les questions visées par les dispositions de la présente Convention.
Article 7 Responsabilité
Les Parties appuient les initiatives internationales appropriées visant à élaborer des règles, critères et procédures concernant la responsabilité.
Article 8 Protection de l'information
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux droits ni aux obligations des Parties de protéger, conformément à leur système juridique national et aux règlements supranationaux applicables, les informations relevant du secret industriel et commercial, y compris de la propriété intellectuelle, ou de la sécurité nationale.
Partie II Dispositions applicables aux Parties riveraines
Article 9 Coopération bilatérale et multilatérale
Les Parties riveraines concluent, sur une base d'égalité et de réciprocité, des accords bilatéraux ou multilatéraux ou d'autres arrangements, quand il n'en existe pas encore, ou adaptent ceux qui existent lorsque cela est nécessaire pour éliminer les contradictions avec les principes fondamentaux de la présente Convention, afin de définir leurs relations mutuelles et la conduite à tenir en ce qui concerne la prévention, la maîtrise et la réduction de l'impact transfrontière. Les Parties riveraines précisent le bassin hydrographique ou la (ou les) partie(s) de ce bassin qui fait (font) l'objet d'une coopération. Ces accords ou arrangements englobent les questions pertinentes visées par la présente Convention ainsi que toutes autres questions au sujet desquelles les Parties riveraines peuvent juger nécessaire de coopérer.
Les accords ou arrangements mentionnés au paragraphe 1 du présent article prévoient la création d'organes communs. Les attributions de ces organes com- muns sont notamment, et sans préjudice des accords ou arrangements pertinents existants, les suivantes:
a) Recueillir, rassembler et évaluer des données afin d'identifier les sources de pollution qui risquent d'avoir un impact transfrontière;
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Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
b) Elaborer des programmes communs de surveillance de l'eau du point de vue qualitatif et quantitatif;
c) Dresser des inventaires et échanger des informations sur les sources de pollution visées au paragraphe 2 a) du présent article;
d) Etablir des limites d'émission pour les eaux usées et évaluer l'efficacité des programmes de lutte contre la pollution;
e) Définir des objectifs et des critères communs de qualité de l'eau en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 de la présente Convention, et proposer des mesures appropriées pour préserver et, si nécessaire, améliorer la qualité de l'eau;
f) Mettre au point des programmes d'action concertés pour réduire les charges de pollution tant à partir de sources ponctuelles (par exemple, urbaines et industrielles) qu'à partir de sources diffuses (en particulier l'agriculture);
g) Etablir des procédures d'alerte et d'alarme;
h) Servir de cadre pour l'échange d'informations sur les utilisations de l'eau et des installations connexes existantes et prévues qui risquent d'avoir un impact transfrontière;
i) Promouvoir la coopération et l'échange d'informations sur la meilleure technologie disponible conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente Convention et encourager la coopération dans le cadre de pro- grammes de recherche scientifique;
j) Participer à la réalisation d'études d'impact sur l'environnement relatives aux eaux transfrontières, conformément aux règlements internationaux per- tinents.
Dans les cas où un Etat côtier, Partie à la présente Convention, est directement et notablement affecté par un impact transfrontière, les Parties riveraines peuvent, si elles en sont toutes d'accord, inviter cet Etat côtier à jouer un rôle approprié dans les activités des organes communs multilatéraux établis par les Parties riveraines de ces eaux transfrontières.
Les organes communs au sens de la présente Convention invitent les organes communs établis par les Etats côtiers pour protéger le milieu marin subissant directement un impact transfrontière à coopérer afin d'harmoniser leurs travaux et de prévenir, maîtriser et réduire cet impact transfrontière.
Lorsqu'il existe deux organes communs ou plus dans le même bassin hydro- graphique, ceux-ci s'efforcent de coordonner leurs activités afin de renforcer la prévention, la maîtrise et la réduction de l'impact transfrontière dans ce bassin.
Article 10 Consultations
Des consultations sont organisées entre les Parties riveraines sur la base de la réciprocité, de la bonne foi et du bon voisinage, à la demande de l'une quelconque de ces Parties. Ces consultations visent à instaurer une coopération au sujet des questions visées par les dispositions de la présente Convention. Toute consulta- tion de ce type est menée par l'intermédiaire d'un organe commun créé en application de l'article 9 de la présente Convention, lorsqu'un tel organe existe.
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Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Article 11 Surveillance et évaluation communes
Dans le cadre de la coopération générale prévue à l'article 9 de la présente Convention ou d'arrangements particuliers, les Parties riveraines élaborent et appliquent des programmes communs en vue de surveiller l'état des eaux transfrontières, y compris les crues et les glaces flottantes, ainsi que l'impact transfrontière.
Les Parties riveraines se mettent d'accord sur les paramètres de pollution et les polluants dont le rejet et la concentration dans les eaux transfrontières font l'objet d'une surveillance régulière.
Les Parties riveraines procèdent, à intervalles réguliers, à des évaluations communes ou coordonnées de l'état des eaux transfrontières et de l'efficacité des mesures prises pour prévenir, maîtriser et réduire l'impact transfrontière. Les résultats de ces évaluations sont portés à la connaissance du public conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention.
A cette fin, les Parties riveraines harmonisent les règles relatives à l'établisse- ment et à l'application des programmes de surveillance, systèmes de mesure, dispositifs, techniques d'analyse, méthodes de traitement et d'évaluation des données et méthodes d'enregistrement des polluants rejetés.
Article 12 Activités communes de recherche-développement
Dans le cadre de la coopération générale prévue à l'article 9 de la présente Convention ou d'arrangements spéciaux, les Parties riveraines entreprennent des activités particulières de recherche-développement en vue de parvenir aux ob- jectifs et aux critères de qualité de l'eau qu'elles ont décidé d'un commun accord de fixer et d'adopter et de se tenir à ces objectifs et à ces critères.
Article 13 Echange d'informations entre les Parties riveraines
a) Etat environnemental des eaux transfrontières;
b) Expérience acquise dans l'application et l'exploitation de la meilleure technologie disponible et résultats des travaux de recherche-développement;
c) Données relatives aux émissions et données de surveillance;
d) Mesures prises et prévues pour prévenir, maîtriser et réduire l'impact transfrontière;
e) Autorisations ou dispositions réglementaires émanant de l'autorité com- pétente ou de l'organe approprié et concernant les rejets d'eaux usées.
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Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Si une Partie riveraine demande à une autre Partie riveraine de lui com- muniquer des données ou des informations qui ne sont pas disponibles, la seconde s'efforce d'accéder à cette demande mais peut poser comme condition, pour ce faire, que la Partie qui fait la demande prenne à sa charge les frais raisonnables entraînés par la collecte et, s'il y a lieu, le traitement de ces données ou de ces informations.
Aux fins de l'application de la présente Convention, les Parties riveraines facilitent l'échange de la meilleure technologie disponible, en particulier en favorisant: l'échange commercial de la technologie disponible; les contacts et la coopération industriels directs, y compris les coentreprises; l'échange d'informa- tions et de données d'expérience et la fourniture d'une assistance technique. En outre, les Parties riveraines entreprennent des programmes de formation com- muns et organisent les séminaires et réunions nécessaires.
Article 14 Systèmes d'alerte et d'alarme
Les Parties riveraines s'informent mutuellement sans délai de toute situation critique susceptible d'avoir un impact transfrontière. Elles mettent en place, lorsqu'il y a lieu, et exploitent des systèmes coordonnés ou communs de com- munication, d'alerte et d'alarme dans le but d'obtenir et de transmettre des informations. Ces systèmes fonctionnent grâce à des procédures et des moyens compatibles de transmission et de traitement des données, dont les Parties riveraines doivent convenir. Les Parties riveraines s'informent mutuellement des autorités compétentes ou des points de contact désignés à cette fin.
Article 15 Assistance mutuelle
. 1. En cas de situation critique, les Parties riveraines s'accordent mutuellement . assistance sur demande, selon des procédures à établir conformément au para- graphe 2 du présent article.
a) Direction, contrôle, coordination et supervision de l'assistance;
b) Facilités et services à fournir localement par la Partie qui demande une assistance, y compris, si nécessaire, la simplification des formalités doua- nières;
c) Arrangements visant à dégager la responsabilité de la Partie qui fournit l'assistance et/ou de son personnel, à l'indemniser et/ou à lui accorder réparation, ainsi qu'à permettre le transit sur le territoire de tierces Parties, si nécessaire;
d) Modalités de remboursement des services d'assistance.
Article 16 Information du public
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Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
réduire l'impact transfrontière et à l'efficacité de ces mesures soient accessibles au public. A cette fin, les Parties riveraines font en sorte que les renseignements suivants soient mis à la disposition du public:
a) Les objectifs de qualité de l'eau;
b) Les autorisations délivrées et les conditions à respecter à cet égard;
c) Les résultats des prélèvements d'échantillons d'eau et d'effluents effectués aux fins de surveillance et d'évaluation, ainsi que les résultats des contrôles pratiqués pour déterminer dans quelle mesure les objectifs de qualité de l'eau ou les conditions énoncées dans les autorisations sont respectés.
Partie III Dispositions institutionnelles et dispositions finales
Article 17 Réunion des Parties
La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, des réunions ordinaires se tiennent tous les trois ans, ou à intervalles plus rapprochés fixés par le règlement intérieur. Les Parties tiennent une réunion extraordinaire si elles en décident ainsi lors d'une réunion ordinaire, ou si l'une d'entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication à l'ensemble des Parties.
Lors de leurs réunions, les Parties suivent l'application de la présente Conven- tion et, en ayant cet objectif présent à l'esprit:
a) Examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques en matière de protection et d'utilisation des eaux transfrontières en vue d'améliorer encore la protection et l'utilisation de ces eaux;
b) Se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion et de l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres arrangements touchant la protection et l'utilisation des eaux transfrontières, auxquels une ou plusieurs d'entre elles sont Parties;
c) Sollicitent, s'il y a lieu, l'es services des organes compétents de la CEE ainsi que d'autres organes internationaux ou de certains comités compétents pour toutes les questions ayant un rapport avec la réalisation des objectifs de la présente Convention;
d) A leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs réunions et l'adoptent par consensus;
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e) Examinent et adoptent des propositions d'amendements à la présente Convention;
f) Envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire aux fins de la présente Convention.
Article 18 Droit de vote
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les Parties à la présente Convention ont chacune une voix.
Les organisations d'intégration économique régionale, dans les domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
Article 19 Secrétariat
Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce les fonctions de secrétariat suivantes:
a) Il convoque et prépare les réunions des Parties;
b) Il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions de la présente Convention; et
c) Il s'acquitte des autres fonctions que les Parties peuvent lui assigner.
Article 20 Annexes
Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de la Convention.
Article 21 Amendements à la Convention .
Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
Les propositions d'amendements à la présente Convention sont examinées lors d'une réunion des Parties.
Le texte de toute proposition d'amendement à la présente Convention est soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption.
Tout amendement à la présente Convention est adopté par consensus par les représentants des Parties à la Convention présents à une réunion des Parties et entre en vigueur à l'égard des Parties à la Convention qui l'ont accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle les deux tiers d'entre elles ont déposé leurs instruments d'acceptation de l'amendement auprès du Dépositaire. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt- dixième jour qui suit la date à laquelle cette Partie a déposé son instrument d'acceptation de l'amendement.
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Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Article 22 Règlement des différends
Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention, ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1 du présent article, elle accepte de considérer comme obligatoire(s), dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation, l'un des deux ou les deux moyens de règlement des différends ci-après:
a) Soumission du différend à la Cour internationale de Justice;
b) Arbitrage, conformément à la procédure exposée à l'annexe IV.
Article 23 Signature
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du . paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Helsinki, du 17 au 18 mars 1992 inclus, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, jusqu'au 18 septembre 1992.
Article 24 Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de Dépositaire de la présente Convention.
Article 25 Ratification, acceptation, approbation et adhésion
La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'appro- bation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale signa- taires.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats et organisations visés à l'article 23.
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Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Toute organisation visée à l'article 23 qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'en soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent de la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respec- tives dans l'exécution des obligations contractées en vertu de la Convention. En pareil cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent de la présente Convention.
Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé- sion, les organisations d'intégration économique régionale visées à l'article 23 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont traite la présente Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
Article 26 Entrée en vigueur
La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approba- tion ou d'adhésion.
Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'article 23 qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article 27 Dénonciation
A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant à courir à la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer la Convention par notification écrite adressée au Dépositaire. Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par le Dépositaire.
Article 28 Textes authentiques
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisa- tion des Nations Unies.
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Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Helsinki, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt douze.
Suivent les signatures
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Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Annexe I
Définition de l'expression «meilleure technologie disponible»
1: L'expression «meilleure technologie disponible» désigne le dernier stade de développement des procédés, équipements ou méthodes d'exploitation indiquant qu'une mesure donnée est applicable dans la pratique pour limiter les émissions, les rejets et les déchets. Pour déterminer si un ensemble de procédés, d'équipe- ments et de méthodes d'exploitation constituent la meilleure technologie dispo- nible de façon générale ou dans des cas particuliers, il y a lieu de prendre tout particulièrement en considération:
a) Les procédés, équipements ou méthodes d'exploitation comparables qui ont été récemment expérimentés avec succès;
b) Les progrès technologiques et l'évolution des connaissances et de la com- préhension scientifiques;
c) L'applicabilité de cette technologie du point de vue économique;
d) Les délais de mise en œuvre tant dans les nouvelles installations que dans les installations existantes;
e) La nature et le volume des rejets et des effluents en cause;
f) Les technologies peu polluantes ou sans déchets.
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Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Annexe II
Lignes directrices pour la mise au point des meilleures pratiques environnementales
a) Information et éducation du public et des utilisateurs en ce qui concerne les conséquences sur l'environnement du choix d'activités et de produits parti- culiers et, pour ces derniers, de leur utilisation et de leur élimination finale;
b) Elaboration et application de codes de bonne pratique environnementale s'appliquant à tous les aspects de la vie du produit;
c) Etiquetage informant les usagers des risques environnementaux liés à un produit, à son utilisation et à son élimination finale;
d) Mise à la disposition du public de systèmes de collecte et d'élimination;
e) Recyclage, récupération et réutilisation;
f) Application d'instruments économiques à des activités, des produits ou des groupes de produits;
g) Adoption d'un système d'octroi d'autorisation assorti d'une série de restric- tions ou d'une interdiction.
a) Le risque pour l'environnement que présentent:
i) Le produit;
ii) La fabrication du produit;
iii) L'utilisation du produit;
iv) L'élimination finale du produit;
b) Le remplacement de procédés ou de substances par d'autres moins pol- luants;
c) L'échelle d'utilisation;
d) Les avantages ou inconvénients que des matériaux ou activités de remplace- ment peuvent présenter du point de vue de l'environnement;
e) Les progrès et l'évolution des connaissances et de la compréhension scienti- fiques;
f) Les délais d'application;
g) Les conséquences sociales et économiques.
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Annexe III
Lignes directrices pour la mise au point d'objectifs et de critères de qualité de l'eau
Les objectifs et critères de qualité de l'eau:
a) Tiennent compte du but poursuivi, qui est de préserver et, si nécessaire, d'améliorer la qualité de l'eau;
b) Visent à ramener les charges polluantes moyennes (en particulier celles de substances dangereuses) à un certain niveau dans un délai donné;
c) Tiennent compte d'exigences spécifiques en matière de qualité de l'eau (eau brute utilisée comme eau potable, irrigation, etc.);
d) Tiennent compte d'exigences spécifiques en ce qui concerne les eaux sensibles et spécialement protégées et leur environnement (lacs et eaux souterraines par exemple);
e) Reposent sur l'emploi de méthodes de classification écologique et d'indices chimiques permettant d'examiner la préservation et l'amélioration de la qualité de l'eau à moyen terme et à long terme;
f) Tiennent compte du degré de réalisation des objectifs et des mesures de protection supplémentaires, fondés sur les limites d'émission, qui peuvent se révéler nécessaires dans des cas particuliers.
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Annexe IV
Arbitrage
Dans le cas d'un différend soumis à l'arbitrage en vertu du paragraphe 2 de l'article 22 de la présente Convention, une Partie (ou les Parties) notifie(nt) au secrétariat l'objet de l'arbitrage et indique(nt), en particulier, les articles de la présente Convention dont l'interprétation ou l'application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.
Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La (ou les) Partie(s) requérante(s) et l'autre (ou les autres) Partie(s) au différend nomment un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des Parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, ni être au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à quelque autre titre que ce soit.
Si, dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'a pas été désigné, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de l'une des · Parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre Partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Si elle ne le fait pas dans ce délai, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux dispositions de la présente Convention.
Tout tribunal arbitral constitué en application des dispositions de la présente annexe arrête lui-même sa procédure.
Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres.
Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits.
Les Parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier, par tous les moyens à leur disposition:
a) Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents; et
b) Lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d'entendre des témoins ou des experts.
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Les Parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement qu'ils reçoivent à titre confidentiel pendant la procédure d'arbitrage.
Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des Parties, recommander des mesures conservatoires.
Si l'une des Parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre Partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive. Le fait pour une Partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.
Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconven- tionnelles directement liées à l'objet du différend.
A moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémuné- ration de ses membres, sont supportés à parts égales par les Parties au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux Parties.
Toute Partie à la présente Convention qui a, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision rendue dans l'affaire peut intervenir dans la procédure, avec l'accord du tribunal.
Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a été constitué, à moins qu'il ne juge nécessaire de prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.
La sentence du tribunal arbitral est assortie d'un exposé des motifs. Elle est · définitive et obligatoire pour toutes les Parties au différend. Le tribunal arbitral la communique aux Parties au différend et au secrétariat. Ce dernier transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.
Tout différend entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des Parties au tribunal arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la ratification de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux du 24 novembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.093
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 01.02.1994
Date
Data
Seite
253-279
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Pagina
Ref. No
10 107 655
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