10107637•Verwaltungsbehörden 11.01.1994 du 15 décembre 1993
Arrêté fédéral
concernant le financement d'un nouveau prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'un immeuble administratif pour le CERN
du 15 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19931), arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 34,4 millions de francs est accordé pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, destiné au financement de la construction à Meyrin/Genève d'un bâtiment administratif en faveur de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 28 septembre 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 15 décembre 1993
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Anliker
35826
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1994 - 10
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Arrêté fédéral concernant le financement d'un nouveau prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'un immeuble administratif pour le CERN du 15 décembre 1993
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1994
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1
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01
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11.01.1994
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55-55
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10 107 637
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