10107627•Verwaltungsbehörden 28.12.1993 pour 1994
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1994
du 15 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 23 septembre 1993;
vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 19931),
arrête:
Article premier
Les CFF ne sont pas tenus, en 1994, à fournir une contribution aux dépenses d'infrastructure.
Art. 2
1 Le budget du compte des investissements bruts, d'un montant de 2206,5 millions de francs, est approuvé. Après déduction des contributions de tiers, de 84,5 millions de francs, une somme de 2122 millions de francs est mise à la charge des CFF.
2 Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un déficit de 204 millions de francs, les charges atteignant 6668,2 millions et les produits 6464,2 millions de francs.
3 Le budget relatif à l'effectif du personnel, qui atteint 36 600 postes, est approuvé.
Art. 3
Il est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1995 à 1999.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 1er décembre 1993 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 15 décembre 1993 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker
N36295
1993 - 912 42 Feuille fédérale. 145e année. Vol. IV
633
.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1994 du 15 décembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.12.1993
Date
Data
Seite
633-633
Page
Pagina
Ref. No
10 107 627
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.