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10107623 ΓÇó Extension of railway concession for Chemins de fer électriques veveysans
10107623Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)28 déc. 1993Granted
The Federal Assembly extended the existing concession of the Chemins de fer électriques veveysans from the Vevey-Blonay-Les Pléiades line to the Blonay-Chamby section. The extension is subject to strict conditions: within one year the concessionaire must submit the required renovation plans to the Federal Office of Transport, and after plan approval becomes final it must begin renovation within one year and continue the works without unnecessary interruption. If either deadline is missed, the extension expires.
Art. 5 Federal Railways Act; extension of an existing railway concession may be granted subject to time-limited conditions for submission of plans and commencement of works. The competent federal authority may attach suspensive or resolutive conditions to ensure timely renovation and reopening of the line; non-compliance with such conditions causes the extended concession to lapse automatically. The decree is not of general application and is therefore not subject to referendum.
Arrêté fédéral portant extension de la concession pour les Chemins de fer électriques veveysans
du 1er décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer; vu la requête de la Compagnie des Chemins de fer électriques veveysans du 31 janvier 1991;
vu le message du Conseil fédéral du 13 janvier 19932),
arrête:
Article premier Extension
La concession octroyée à la Société anonyme des Chemins de fer électriques veveysans à Vevey par arrêté du Conseil fédéral du 14 novembre 19793) et valable jusqu'au 6 octobre 2029 pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite, partiellement à crémaillère, sur les parcours Vevey-Blonay et Blonay-Les Pléïades, est étendue au parcours Blonay-Chamby.
Art. 2 Délais
1 Dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté, la concessionnaire doit présenter à l'Office fédéral des transports les plans prescrits pour la rénovation du tronçon Blonay-Chamby.
2 La concessionnaire doit commencer les travaux de rénovation nécessaires à la réouverture de ce tronçon au plus tard un an après l'entrée en force de l'approbation des plans; cette rénovation devra être poursuivie sans interruption inutile jusqu'à la réalisation de l'ouvrage.
3 La présente extension de la concession s'éteint si l'une de ces conditions n'est pas respectée.
Art. 3 Dispositions finales
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum.
RS 742.101
FF 1993 I 161
RT 1979 245
626
1993 - 908
Concession pour les Chemins de fer électriques veveysans
Conseil national, 20 septembre 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 1er décembre 1993 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz
35700
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627 -----
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Arrêté fédéral portant extension de la concession pour les Chemins de fer électriques veveysans du 1er décembre 1993
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1993
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Anno
Band
4
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Heft
51
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Geschäftsnummer
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Datum 28.12.1993
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626-627
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10 107 623
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