Verwaltungsbehörden 28.12.1993 du 1

Arrêté fédéral portant extension de la concession pour les Chemins de fer électriques veveysans

du 1er décembre 1993

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer; vu la requête de la Compagnie des Chemins de fer électriques veveysans du 31 janvier 1991;

vu le message du Conseil fédéral du 13 janvier 19932),

arrête:

Article premier Extension

La concession octroyée à la Société anonyme des Chemins de fer électriques veveysans à Vevey par arrêté du Conseil fédéral du 14 novembre 19793) et valable jusqu'au 6 octobre 2029 pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite, partiellement à crémaillère, sur les parcours Vevey-Blonay et Blonay-Les Pléïades, est étendue au parcours Blonay-Chamby.

Art. 2 Délais

1 Dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté, la concessionnaire doit présenter à l'Office fédéral des transports les plans prescrits pour la rénovation du tronçon Blonay-Chamby.

2 La concessionnaire doit commencer les travaux de rénovation nécessaires à la réouverture de ce tronçon au plus tard un an après l'entrée en force de l'approbation des plans; cette rénovation devra être poursuivie sans interruption inutile jusqu'à la réalisation de l'ouvrage.

3 La présente extension de la concession s'éteint si l'une de ces conditions n'est pas respectée.

Art. 3 Dispositions finales

1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum.

1. RS 742.101

2. FF 1993 I 161

3. RT 1979 245

626

1993 - 908

Concession pour les Chemins de fer électriques veveysans

Conseil national, 20 septembre 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 1er décembre 1993 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz

35700

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Arrêté fédéral portant extension de la concession pour les Chemins de fer électriques veveysans du 1er décembre 1993

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Datum 28.12.1993

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