Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
du 14 décembre 1993
.
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 19931),
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
- Berne
A l'article 100, 1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 23 septembre 1990;
- Uri
Aux articles 80, 2e alinéa, et 102 à 105a de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 17 mai 1992;
- Schwyz
Aux paragraphes 2, 87 et 91 à 96, à la disposition transitoire relative à la modification du 25 mars 1992 ainsi qu'à l'abrogation des paragraphes 41, 51 et 86 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 27 sep- tembre 1992;
- Unterwald-le-Bas
A l'article 72 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 87 de la constitution cantonale, acceptés lors de la Landsgemeinde du 26 avril 1992;
- Glaris
Aux articles 78, 1er alinéa, 121, 1er alinéa, 132 et 133, 1er alinéa, de la constitution cantonale, acceptés lors de la Landsgemeinde du 3 mai 1992;
- Bâle-Campagne
Au paragraphe 127a de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 6 décembre 1992;
- FF 1993 II 181
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Constitutions révisées de certains cantons
- Appenzell Rhodes-Extérieures
Aux articles 4, 52, chiffre 16, et 74, 1er alinéa, chiffre 7a, ainsi qu'à l'abrogation de l'article 48, chiffre 13, de la constitution cantonale, acceptés lors de la Lands- gemeinde du 26 avril 1992;
- Appenzell Rhodes-Intérieures
Aux articles 7ter, 2e alinéa, 16, 30, 10e alinéa, et 40, 3ª alinéa, de la constitution cantonale, acceptés lors de la Landsgemeinde du 26 avril 1992;
- Saint-Gall
A l'article 38 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 41, 2e alinéa, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 17 mai 1992;
- Genève
A l'article 40 de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 27 septembre 1992.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 29 septembre 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 14 décembre 1993 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker
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Datum 28.12.1993
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