Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
du 14 décembre 1993
.
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 19931),
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
A l'article 100, 1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 23 septembre 1990;
Aux articles 80, 2e alinéa, et 102 à 105a de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 17 mai 1992;
Aux paragraphes 2, 87 et 91 à 96, à la disposition transitoire relative à la modification du 25 mars 1992 ainsi qu'à l'abrogation des paragraphes 41, 51 et 86 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 27 sep- tembre 1992;
A l'article 72 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 87 de la constitution cantonale, acceptés lors de la Landsgemeinde du 26 avril 1992;
Aux articles 78, 1er alinéa, 121, 1er alinéa, 132 et 133, 1er alinéa, de la constitution cantonale, acceptés lors de la Landsgemeinde du 3 mai 1992;
Au paragraphe 127a de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 6 décembre 1992;
1993 - 899
612
Constitutions révisées de certains cantons
Aux articles 4, 52, chiffre 16, et 74, 1er alinéa, chiffre 7a, ainsi qu'à l'abrogation de l'article 48, chiffre 13, de la constitution cantonale, acceptés lors de la Lands- gemeinde du 26 avril 1992;
Aux articles 7ter, 2e alinéa, 16, 30, 10e alinéa, et 40, 3ª alinéa, de la constitution cantonale, acceptés lors de la Landsgemeinde du 26 avril 1992;
A l'article 38 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 41, 2e alinéa, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 17 mai 1992;
A l'article 40 de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 27 septembre 1992.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 29 septembre 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 14 décembre 1993 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker
35886
613
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons du 14 décembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.12.1993
Date
Data
Seite
612-613
Page
Pagina
Ref. No
10 107 614
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.