10107613•Verwaltungsbehörden 28.12.1993 du 6 décembre 1993
Arrêté fédéral concernant les contributions annuelles de la Confédération au budget siège du Comité international de la Croix-Rouge
du 6 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations ex- térieures; vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 19931),
arrête:
Article premier
La Confédération suisse verse au Comité international de la Croix-Rouge pour son budget siège une contribution annuelle de 60 millions de francs en 1994 et en 1995, et de 65 millions de francs en 1996 et en 1997.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1994 et a effet jusqu'au 31 décembre 1997.
Conseil des Etats, 28 septembre 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 6 décembre 1993 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker
36037
1993 - 898
611
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Arrêté fédéral concernant les contributions annuelles de la Confédération au budget siège du Comité international de la Croix-Rouge du 6 décembre 1993
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1993
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4
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Heft
51
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Datum 28.12.1993
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611-611
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