10107603•Verwaltungsbehörden 28.12.1993 du 17 décembre 1993
Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers)
du 17 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 19921), arrête:
I
La constitution est modifiée comme suit: .
Art. 44, 3e et 4e al.
3 La Confédération facilite la naturalisation des jeunes étrangers élevés en Suisse. 4 L'actuel 3º alinéa
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil des Etats, 17 décembre 1993 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 17 décembre 1993 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker
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1993 - 889
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Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) du 17 décembre 1993
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
4
Volume
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Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum 28.12.1993
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Seite
576-576
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10 107 603
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