projets
10107563 ΓÇó Approval of revised noise-based landing fees
10107563Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)16 nov. 1993Granted
The Federal Office of Civil Aviation approved the requested adaptation of noise-based landing fees for jet aircraft at the regional airports of Bern-Belp and Samedan. The new tariff classes were authorized to take effect on 1 December 1993. The authority accepted the operators’ request because the new model would align regional airports with the national classification scheme, create a uniform emissions-charge system, simplify implementation, and correspond to ongoing noise-reduction efforts.
Art. 39 LNA; approval of airport charges based on aircraft noise. Where the competent federal aviation authority is asked to approve a revised fee schedule for regional airports, approval may be granted if the new model promotes uniform tariff application, facilitates operator administration, and is consistent with noise-abatement policy. The decision rests on the conformity of the proposed charges with the regulatory framework governing airport fees and on the practical advantages of harmonization with the classification used at national airports.
Publications des départements et des offices de la Confédération
Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour le 1er janvier 1994
En vertu des articles premier, 2e alinéa, et 2, 2e alinéa, de l'ordonnance du 16 septembre 1987 sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix (RS 831.426.3), l'Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première adaptation ainsi que pour les adaptations sub- séquentes.
Première adaptation
Toutes les rentes de survivants et d'invalidité qui ont été versées au cours de l'année 1990 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 1994. Le taux d'adaptation est fixé à 13,1 pour cent.
.
Adaptations subséquentes
Les adaptations auront lieu selon l'article 2, 2e alinéa, de l'ordonnance 1) au même moment que les adaptations des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants. Le 1er janvier 1994, aucune adaptation n'aura lieu.
5 novembre 1993
Office fédéral des assurances sociales
F36313
(-)
1175
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
décolletage, tournage, polissage, galvanoplastie et montage
40 ho, 20 f
4 octobre 1993 au 5 octobre 1996 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
fabrication de machines
40 ho
25 octobre 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)
révision des turbines Pelton, centrale de Bitsch VS 2 ho
20 septembre 1993 au 21 septembre 1996 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)
6 ho
23 août 1993 au 24 août 1996 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la presente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
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Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)
6 septembre 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT)
19 ho
30 août 1993 au 31 août 1996 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LT)
Shell (Switzerland) Société Anonyme, Raffinerie de Cressier, 2088 Cressier
raffinerie (raffinage, entretien, laboratoire, sécurité) 80 ho 3 octobre 1993 au 5 octobre 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
1177
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
16 novembre 1993 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
1178
!
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des transports routiers ASTAG a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'agent/agente de transport par route, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordon- nance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Ce règlement doit remplacer celui du 24 juin 1986.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
· Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
16 novembre 1993
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle
F36313
1179
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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Savièse VS, réfection de murs de soutènement à Visse et Goura, projet no VS3774
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'écono- mie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
16 novembre 1993
Service fédéral des améliorations foncières
: 1
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Décision
approuvant une adaptation des taxes d'atterrissage définies en fonction du bruit pour les avions à réaction et qui sont perçues sur les aéroports régionaux de Berne-Belp et Samedan
du 1er novembre 1993
L'Office fédéral de l'aviation civile,
vu l'article 39 de la loi du 21 décembre 19481) sur la navigation aérienne; vu les requêtes présentées par, d'une part la société Alpar SA exploitante de l'aéroport de Berne-Belp;
et d'autre part, la «Genossenschaft Flugplatz Oberengadin» exploitante de l'aéroport de Samedan,
décide:
L'adaptation des taxes d'atterrissage définies en fonction du bruit pour les avions à réaction et qui sont perçues sur les aéroports régionaux de Berne-Belp et de Samedan est approuvée conformément aux requêtes présentées. Les nouvelles taxes qui entrent en vigueur le 1er décembre 1993 sont les suivantes:2)
Fr.
Classe I: 800 .-
Classe II:
400 .-
Classe III:
200 .-
Classe IV: 100 .-
Classe V: --
Justification
Le modèle des taxes de bruit en vigueur actuellement sur tous les aéroports régionaux repose sur la classification par types d'avions établie selon le bruit au décollage, lui même déterminé par le dispositif technique de mesure installé sur l'aéroport de Zurich. Une classification modifiée et de nouvelles taxes sont en vigueur depuis le 1er novembre 1993 sur les aéroports nationaux. Ceux de Berne- Belp et de Samedan proposent d'adopter le nouveau modèle de taxes, car il leur permet de disposer d'un système de définition uniforme des tarifs en matière de redevances sur les émissions; par ailleurs, tout en facilitant la tâche des exploitants quant à son application, il doit être considéré sous l'aspect des importants moyens que ceux-ci consentent en faveur des mesures destinées à réduire le bruit.
RS 748.0
La nouvelle classification figure dans la Publication d'information aéronautique suisse (AIP), FAL 3-1, APP A1.
(-)
1181
Taxes d'atterrissage définies en fonction du bruit pour les avions à réaction
Voie de droit
En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe. Un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.
1er novembre 1993
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, e. r. Ritz
F36313
1182
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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1993
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Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
45
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 16.11.1993
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1175-1182
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