10107546•Verwaltungsbehörden 26.10.1993 du 28 septembre 1993
Arrêté fédéral sur une participation de la Suisse au réseau Euro Info Centres (EIC) de la CE
du 28 septembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 2 de la loi fédérale du 6 octobre 19891) allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC); vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 19932),
arrête:
Article premier
Un montant de 1,3 million de francs au maximum pour une participation de la Suisse au réseau Euro Info Centres (EIC) de la Communauté européenne est approuvé pour la durée des prochains douze mois. Ce montant s'ajoute à l'aide financière octroyée à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) pour la période de 1990 à 1994.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 septembre 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 28 septembre 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker
35975
1993 - 724
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Arrêté fédéral sur une participation de la Suisse au réseau Euro Info Centres (EIC) de la CE du 28 septembre 1993
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1993
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Band
3
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Heft
42
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Datum 26.10.1993
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771-771
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