Décision

#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3 e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 18 mai 1993 Tarif soumis par Winterthur, Société suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 16 septembre 1993 Tarif soumis par «La Neuchâteloise», Compagnie suisse d'assurances générales, Neuchâtel, pour l'assurance contre la maladie. Décisions du 17 septembre 1993 Tarif soumis par La Fribourgeoise Générale d'Assurance SA, Fribourg, pour l'assurance responsabilité civile privée. Tarif soumis par «La Suisse» Assurances, Lausanne, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 21 septembre 1993 Tarif soumis par La Genevoise, Compagnie générale d'Assurances, Genève, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 19 octobre 1993 Office fédéral des assurances privées F36251 717

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Couverture selon l'art. 76 de la loi sur la circulation routière, LCR, RS 741.01; art. 540, 2 e al., de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules, RS 741.31) L'Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d'assurance en cours: Décision du 4 octobre 1993 La demande soumise par «Zurich» Compagnie d'Assurances, à Zurich, en tant qu'assureur apériteur pour la couverture des dommages selon l'article 76 LCR, de percevoir en 1994 une contribution de 0,6 pour cent sur les primes de Passurance- responsabilité civile pour véhicules automobiles est approuvée. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer la décision par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenberg- strasse 50, 3003 Berne. 19 octobre 1993 Office fédéral des assurances privées F36251 718

Ingénieurs géomètres brevetés de 1993 A la suite d'examens pratiques subis avec succès à Munsingen, le titre d'ingénieur géomètre breveté est décerné à Messieurs: Bruppacher Andreas, geb. 1965, von Horgen, in Horgenberg Buschauer Daniel, geb. 1963, von Molinis, in Langwies Kofmel Daniel, geb. 1960, von Deitingen, in Gossau Oetliker Peter, geb. 1965, von Zofingen, in Stans Osterwalder Stefan, geb. 1964, von Gaiserwald und Waldkirch, in Rüschlikon Siegrist Michael, geb. 1966, von Meisterschwanden, in Dietikon Torche Pascal, né en 1963, de Cheiry, à Châbles Vuadens Philippe, né en 1966, de Vouvry, au Bouveret. 28 septembre 1993 Département fédéral de justice et police F36251 719

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 14 novembre 1991, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 12 janvier 1993, en vertu des articles 74, chiffre 3,82, chiffre 2, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 2670 francs et a mis à votre charge 44 francs de débours ainsi qu'un émolument de décision de 260 francs (somme totale due: 2974 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 2974 francs au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes à Genève, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 LD. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant droit. Le cas échéant, le montant de l'amende non couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA. 19 octobre 1993 Direction générale des douanes F36251 720

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 12 octobre 1992, la Régie fédérale des alcools à Berne, vous a condamné par mandat de répression du 1 er juillet 1993, en vertu des articles 28 et 54, 1 er alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, des articles 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des articles là, 4, 6a, 7 et 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une amende de 500 francs et a mis à votre charge 269 fr. 60 de frais de procédure pénale (somme totale due: 769 fr. 60); Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, 3000 Berne 9, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Genève où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance. 19 octobre 1993 Direction générale des douanes F36251 50 Feuille fédérale. 145' année. Vol. III 721

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Léon Jaccard SA, 1454 L'Auberson décolletage, étampage, clavier boîte à musique 10 ho, 2 f 4 octobre 1993 au 5 octobre 1996 (renouvellement) - Colorai SA, 2003 Neuchâtel secteurs tournage et gravage sur machines CNC 2 ho, 4 f 13 septembre 1993 au 17 septembre 1994 - Michel Leuenberger SA, 2300 La Chaux-de-Fonds polissage de boîtes de montres - rue des Crêtets 67 4 ho 27 septembre 1993 au 1er octobre 1994 - Cortech SA, 2952 Cornol atelier de tournage et fraisage 4 ho 11 octobre 1993 au 12 octobre 1996 (renouvellement) - Età SA Fabrique d'Ebauches, 2740 Moutier production de fournitures 16 ho, 26 f 8 novembre 1993 au 9 novembre 1996 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2606 Corgémont atelier d'assemblage (rotors, stators, tiges) 4 ho 8 novembre 1993 au 9 novembre 1996 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50). 722

Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) Sanaro SA, 1896 Vouvry conditionnement 6 f 6 septembre 1993 au 7 septembre 1996 (renouvellement) - Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne biotechnologie; QC - contrôle de qualité -; production max. 35 ho, 15 f 25 juillet 1993 au 27 juillet 1996 (renouvellement) Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT) - Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne biotechnologie; QC - contrôle de qualité -; production 27 ho 25 juillet 1993 au 27 juillet 1996 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de 1'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50). 19 octobre 1993 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 723

19101 Forestier-bûcheron/Forestière-bûcheronne Forstwart/Forstwartin Selvicoltore/Selvicoltrice Forestier-bûcheron/Forestière-bûcheronne A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 14 février 1983 (modifié le 15 juillet 1993) B Programme d'enseignement professionnel du 5 juillet 1993 Règlement concernant les cours d'introduction du 15 juin 1993 Entrée en vigueur 1 er août 1993 Le texte de ces règlements et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 19 octobre 1993 Chancellerie fédérale N36240 724 ad 1993 - 550

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Grandvillard FR, rationalisation de bâtiment Auges de la Porte, projet n° FR3491 - Commune de Villars-le-Grand VD, chemin liaison agricole Villars-le-Grand, projet n° VD2642 - Commune de Rougemont VD, bâtiment alpestre Les Cases, projet n° VD2646 - Commune de Liddes VS, rationalisation de bâtiment Combre- Chandonne, projet n° VS3782 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.11. des articles 44 ss de la loi fé- dérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fé- dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704 ), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo- tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re- courant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). 19 octobre 1993 Service fédéral des améliorations foncières 725

Approbation des horaires des entreprises du trafic de lignes prévoyant des mouvements de nuit sur les aéroports de Genève-Cointrin ou de Zurich^ du 12 octobre 1993 Conformément à l'article 30 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 2 ' sur la navigation aérienne, ainsi qu'aux articles 95, 1 er alinéa, et 107, 1 er alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 1973 3 ) sur la navigation aérienne, l'Office fédéral de l'aviation civile a approuvé les horaires d'hiver (du 31 oct. 1993 au 26 mars 1994) comportant des mouvements de nuit (de 22.01 heures à 05.59 heures) sur les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich. Voies de droit Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative 4 ', ont qualité pour recourir peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral des transports, des communications et de'l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués. Conformément à l'article 55, 2 e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif. 12 octobre 1993 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Auer FS36251 ') Les listes énumérant les mouvements exécutés de 22.01 heures à 05.59 heures dans le cadre du trafic de lignes peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou des directions des aéroports de Genève-Cointrin, 1215 Genève, et de Zurich, 8058 Zurich. 2 > RS 748.0 3 > RS 748.01 i) RS 172.021 726

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décision du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie - Canton du Valais, commune d'Hérémence. La réfection et correction de la Dixence et ses affluents. Décision No 612 Voies de recours Un recours de droit administratif peut être déposé contre cette décision au Tribunal fédéral, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédéral sur la procédure administrative (RS 172.021). article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et aticle 14 de la loi fédéral sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 322 54 80). 19 octobre 1993 Office fédéral de l'économie des eaux 727

Décision concernant la circulation sur les routes et les biens-fonds CFF de la gare de La Chaux-de-Fonds du 29 septembre 1993 La Direction générale des Chemins de fer fédéraux, vu l'article 2, 5 e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1958'' sur la circulation routière; vu l'article 104, 4 e alinéa, et l'article 111, 2 e et 3 e alinéas, de l'ordonnance du 5 septembre 1979 2 ' sur la signalisation routière, décide: 1. Le parcage de véhicules routiers sur les routes et les biens-fonds CFF de la gare de La Chaux-de-Fonds (cour aux marchandises et pourtour du bâtiment aux voyageurs) est interdit. Les taxis, les moyens de transport public, les possesseurs de cartes de parcage CFF et les locataires de places de parc font exception, pour autant qu'ils utilisent les emplacements qui leur sont réservés. L'accès à la cour aux marchandises, en particulier par les ruelles perpendi- culaires à l'avenue Leopold-Robert, est interdit à tous véhicules - sauf ayants droit. 2. Les signaux et marques nécessaires seront posés. 3. La présente décision entrera en vigueur dès que la signalisation aura été mise en place. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral selon l'article 72, lettre c, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 3) sur la procédure administrative. 29 septembre 1993 Direction générale des Chemins de fer fédéraux suisses: Le président, Weibel F36242 ') RS 741.01 2 > RS 741.21 3 ) RS 172.021 728 1993 - (-)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.10.1993 Date Data Seite 717-728 Page Pagina Ref. No 10 107 535 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.