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10107500 ΓÇó Procedure for cantonal initiatives; Federal Council opinion
10107500Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)7 sept. 1993Granted
The Federal Council issued its opinion on a parliamentary initiative seeking to harmonize the procedure for cantonal initiatives with that for parliamentary initiatives. It noted that cantonal initiatives are proposals to the Federal Assembly and that the planned formalization with fixed deadlines could increase administrative workload. Nevertheless, it found the reform acceptable and stated that it could accept the commission's proposals.
Art. 21 quater para. 4 LREC; Art. 93 para. 2 Constitution; procedure for cantonal initiatives: harmonization with the procedure for parliamentary initiatives is permissible and may be supported where it serves uniform treatment of initiatives addressed to the Federal Assembly. The Federal Council may approve such institutional reforms despite a possible increase in administrative workload, especially when the reform affects the relationship between the powers and the constitutional framework of legislative initiative handling. The advisory function of the Federal Council does not preclude acceptance of proposals reforming parliamentary procedure (consid. not indicated).
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Initiative parlementaire Procédure relative aux initiatives des cantons
Avis du Conseil fédéral
du 18 août 1993
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Au sens de l'article 21 quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC, RS 171.11), nous vous communiquons notre avis concernant le rapport et les propositions du 4 mai 1993 de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, portant sur la procédure relative aux initiatives des cantons.
On admet actuellement que les initiatives des cantons sont des propositions adressées à l'Assemblée fédérale (art. 93, 2e al., cst .; FF 1968 II 771).
Le Conseil fédéral a, à plusieurs reprises déjà, souligné qu'il appartient par principe au Parlement de reconnaître et de se donner les moyens de réformer ses propres institutions (FF 1982 II 357, 1987 III 380). Il saisit cependant volontiers la possibilité de donner son avis sur de tels projets de réforme, lorsque ceux-ci affectent les rapports entre les pouvoirs, surtout lorsque lui-même et l'ad- ministration sont directement concernés.
La présente initiative parlementaire vise à uniformiser autant que faire se peut la procédure de l'initiative parlementaire et celle de l'initiative des cantons, ce qui est souhaitable compte tenu du libellé de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution. Le caractère plus formel de la procédure, comportant des délais déterminés, pourra accroître la charge imposée aux offices concernés de l'administration lorsque - à la différence de ce qui se fait actuellement - on n'attendra plus que le Conseil fédéral présente un message sur un sujet semblable pour faire rapport sur l'initiative d'un canton.
Le Conseil fédéral peut cependant accepter les propositions de la commission.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
18 août 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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1993- 567
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Initiative parlementaire Procédure relative aux initiatives des cantons Avis du Conseil fédéral du 18 août 1993
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1993
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Band
3
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Heft
35
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93.430
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Datum 07.09.1993
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345-345
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