10107490•Military court citation notices in the Federal Gazette
10107490Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)24 août 1993Not Examined
Extrait par Omnilex
The Federal Gazette publishes two sets of summonses by military division courts. One notice from Tribunal militaire de division 10A cites Jacques Perren and Bertrand Andrey to appear on 16 September 1993 in Martigny, with charges of insubordination and proceedings concerning revocation of suspension. Two notices from Tribunal militaire de division 1 cite various accused persons to appear on 8 September 1993 in Meyrin and Lancy for refusal to serve, intentional insubordination, and revocation-of-suspension proceedings. The notices state that failure to appear will result in judgment by default.
Publication of military court summonses; the notice serves to summon the accused to the hearing and to warn that non-appearance may lead to judgment by default. It does not determine guilt or resolve the merits, but merely communicates the charges, hearing date, place, and consequences of absence.
Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
i:
A vous:
Perren Jacques, fils de Rodolphe et de Victorine, née Constantin, né le 25 no- vembre 1950, à Randogne, originaire de Mollens, machiniste, précédemment domicilié à 3975 Randogne; app efa à cp efa 101;
Andrey Bertrand, fils d'Albert et de Marie-Julie, née Berset, né le 3 mai 1968, à Fribourg, originaire de Cerniat et Hauteville, aide-électricien, précédemment domicilié à 1723 Marly, route du Centre 19; fus à cp fus mont II/16;
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 16 septembre 1993, à 8 h. 15, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville, sous l'inculpation pour Perren d'insoumission, plus la révocation de sursis et pour Andrey de procédure en révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
9 août 1993
Tribunal militaire de division 10A: Le président, colonel Jean-Marc Gaist
F36131
198
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Anken Jean-Joachim, fils de William et de Brigitte, née Krieg, né le 30 novembre 1964, à Lausanne, originaire de Tolochenaz, agent de sécurité; fus à cp fus mot I/4; Petitjean Hugues, fils de Michel et d'Evelyne Ewald, née Schaufelberger, né le 5 avril 1973, à Chêne-Bourg, d'où originaire, sans profession; conscrit;
Hernandez Stéphane, fils de Nardo et de Danièle, née Perrin, né le 6 novembre · 1967, à Nyon, originaire d'Ependes VD, sans profession; inapte;
tous trois actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de divison 1, siégeant le mercredi 8 septembre 1993, à 8 h. 30, à Meyrin, Maison-de-Commune, Salle du Conseil municipal, avenue de Vaudagne 13bis, sous l'inculpation pour Anken de refus de servir, pour Petitjean d'insoumission intentionnelle, et pour Hernandez de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
16 août 1993
Tribunal militaire de division 1: Le président, major Luc Hafner
F36131
199
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Richoz Yves, fils d'Aloys et de Marie-Thérèse, née Roh, né le 3 mars 1973, à Billens, originaire de Vauderens, menuisier; recr PA;
Darbellay Michel, fils d'Alain et d'Isabelle, née Barbone, né le 18 janvier 1969, à Lausanne, originaire de Liddes, mécanicien; sdt can Im, actuellement inapte; Reymond Didier, fils de Claude et de Marie-Thérèse, née Moulin, né le 2 octobre 1966, à Lausanne, originaire de Vaulion, sans profession; inapte;
.
Meier Serge, fils d'Ulrich et de Monique, née Siméon, né le 24 août 1972, à Bex, originaire d'Otelfingen, aide-mécanicien; conscrit;
tous quatre actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 8 septembre 1993, à 8 h. 30, à Lancy, Mairie, Salle du Conseil municipal, route du Grand-Lancy 41, sous l'inculpation pour Richoz et Darbellay, de refus de servir, pour Reymond, d'insoumission, et pour Meier de révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
16 août 1993
Tribunal militaire de division 1: Le président, major Jean-Marc Schwenter
F36131
200
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Jahr
1993
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Band
3
Volume
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Heft
33
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.08.1993
Date
Data
Seite
198-200
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Pagina
Ref. No
10 107 490
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Publication of military court summonses and warning of default judgment
The notice informs the cited persons of the hearing dates, places, and charges, and warns that absence will lead to trial in absentia.
This is a citation notice rather than a judgment; it merely publishes the summonses and scheduled appearances.
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