Federal Gazette notices on approvals and sanctionsGénéré par IA

Publications des tribunaux

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

du 24 août 1993

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: ABB-Strömberg Vaasa (S) Détenteur de l'approbation: ABB-Mittelspannungstechnik, Zürich (CH)

233

Transformateur de tension, isolation totale en résine synthétique, pour montage à l'intérieur.

Types: KRES 12B1 et KRES 24B2

Tension primaire assignée:

3000 V à 22 000 V

Tension secondaire assignée: 100 V ou 110 V

Nombre d'enroulements secondaires:

1 ou 2

Puissance de sortie assignée de l'enroulement de mesure:

15 VA ou 30 VA

Classe de précision:

0.5

Classe d'isolation:

E

Tension de service maximale Um:

KRES 12B1

KRES 24B2

12 kV

24 kV

Tension d'essai:

28/3 kV

50/3 kV

Fréquence:

50 Hz

50 Hz

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

24 août 1993

36119

1993 - 548

185

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

du 24 août 1993

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: Siemens AG, Nürnberg (D) Détenteur de l'approbation: Siemens Albis AG, Zürich (CH)

400

Compteur d'énergie active statique de précision pour installations triphasées à quatre fils (3 P+0).

Classe de précision: 0.2

Types: Appareil pour montage libre 7EC .. . 15 : 1 direction d'énergie . . . 14 : 2 directions d'énergie Appareil à encastrer 7EC ... 25 : 1 direction d'énergie . 24 : 2 directions d'énergie

Compteur de tarification: Compteur électromécanique, exécution

à 1 ou 2 tarifs.

U .: 3 x 58/100 ... 3 x 231/400 V

1 (1.2) A 50 Hz

Ip (Imax): fn: Dispositifs complémentaires: Selon la liste actuelle du détenteur de l'approbation.

24 août 1993

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

36114

186

1993 - 559

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

du 24 août 1993

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: Siemens AG, Nürnberg (D)

Détenteur de l'approbation: Siemens Albis AG, Zürich (CH)

401

Compteur d'énergie active statique de précision pour installations triphasées à quatre fils (3 P+0).

Classe de précision: 0.5

Types: Appareil pour montage libre 7EC ... 15 : 1 direction d'énergie 14 : 2 directions d'énergie Appareil à encastrer 7EC ... 25 : 1 direction d'énergie . . . 24 : 2 directions d'énergie

Compteur de tarification: Compteur électromécanique, exécution

à 1 ou 2 tarifs.

U .: If (Imax): fn:

3 x 58/100 .. . 3 x 231/400 V

1 (1.2) A 50 Hz

Dispositifs complémentaires: Selon la liste actuelle du détenteur de l'approbation.

24 août 1993

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

36115

. 1993 - 560

187

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

du 24 août 1993

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: Siemens AG, Nürnberg (D)

Détenteur de l'approbation: Siemens Albis AG, Zürich (CH)

402

Compteur d'énergie réactive statique de précision pour installations triphasées à quatre fils (3 P+0).

Classe de précision: 1

Types: Appareil pour montage libre 7EC ... 15 : 1 direction d'énergie ... 14 : 2 directions d'énergie

Appareil à encastrer 7EC ... 25 : 1 direction d'énergie . . . 24 : 2 directions d'énergie

Compteur de tarification: Compteur électromécanique, exécution

à 1 ou 2 tarifs.

Un: 3 x 58/100 . . . 3 x 231/400 V

Ip (Imax):

1 (1.2) A

f .:

50 Hz

Dispositifs complémentaires: Selon la liste actuelle du détenteur de l'approbation.

24 août 1993

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

36116

188

1993 - 561

Notification

(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA)

A la maison Yves Joaillier Ltd, 942/83 Charn Issara Toner, Ram IV Road, Bangkok 10500, Thaïlande:

Vu le procès-verbal final dressé contre la maison Yves Joaillier Ltd le 19 mai 1993, la Direction des douanes de Genève l'a condamnée par mandat de répression du 22 juin 1993, en vertu des articles 74, chiffre 6, et 87 de la loi sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une amende de 200 francs et a mis à sa charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 260 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 68 DPA).

Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure.

24 août 1993

Direction générale des douanes

F36131

189

Notification

(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA)

A De Jesus Armandino, né le 5 avril 1961, de nationalité portugaise, serveur, précédemment domicilié à 1844 Villeneuve, route d'Arvel 8, actuellement sans domicile connu:

Vu le procès-verbal dressé contre vous le 9 juin 1992, vous avez été comdamné par mandats de répression

a. du 21 juillet 1993 de la Régie fédérale des alcools, en vertu de l'article 54, 2e alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, des articles 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des articles 1a, 6a, 7 et 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une amende de 550 francs. En outre, 80 francs de frais de procédure pénale ont été mis à votre charge (somme totale due: 630 fr.);

?

b. du 22 juillet 1993 de l'Office vétérinaire fédéral, en vertu de l'article 47, 1er alinéa, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties, de l'article 41, 1er alinéa, de la loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires et divers objets usuels, en relation avec l'article 86 de l'ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'expor- tation d'animaux et de produits animaux, et l'article 52, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les épizooties, ainsi que des articles 2, 8 et 95 DPA, à une amende de 120 francs. En outre, 70 francs de frais de procédure pénale ont été mis à votre charge (somme totale due: 190 fr.);

c. du 5 août 1993 de la Direction des douanes de Genève, en vertu des articles 74, chiffre 3, 76, chiffres 1, 77, 85 et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1000 francs. De plus un émolument de décision de 100 francs a été mis à votre charge (somme totale due: 1100 fr.).

Une opposition à ces mandats de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée à la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, 3000 Berne 9, en ce qui concerne le mandat de répression décerné par cette instance, à l'Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 161, 3097 Liebefeld-Berne, en ce qui concerne le mandat de répression décerné par cet office, et à la Direction générale des douanes, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par cette ad- ministration. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA).

190

Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture des amendes et des frais. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Genève, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.

24 août 1993

Direction générale des douanes

F36131

191

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA)

A la maison Super Quick Computer Co Ltd, 35, Lane 147, SEC 1, Kelung Rd, Taipei, Taïwan:

Vu le procès-verbal final dressé le 29 décembre 1992 contre la maison Super Quick Computer Co Ltd, la Direction des douanes de Genève l'a condamnée par mandat de répression du 30 juillet 1993, en vertu des articles 74, chiffre 6, et 87 de la loi sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une amende de 530 francs et a mis à sa charge un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 610 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 68 DPA).

Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Genève, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer.

24 août 1993

Direction générale des douanes

F36131

192

Notification

(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA)

A la Maison du Tapis Fassi, 64, Sabt el Karradine Guerniz, BP 779, Fès, Médina, Maroc:

Vu le procès-verbal final dressé le 7 juin 1993 contre la Maison du Tapis Fassi, la Direction des douanes de Genève l'a condamnée par mandat de répression du 3 août 1993, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une amende de 280 francs et a mis à sa charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 340 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 68 DPA).

Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure.

24 août 1993

Direction générale des douanes

F36131

13 Feuille fédérale. 145e année. Vol. III

193

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)

• Novo Cristal SA, 2300 La Chaux-de-Fonds diverses parties d'entreprise

6 ho

5 juillet 1993 au 6 juillet 1996 (renouvellement)

1 ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon atelier d'assemblage

8 ho, 24 f

14 juin 1993 au 18 juin 1994

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

• Société coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin

diverses parties d'entreprise

43 ho, 65 f

19 juillet 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)

1 Robapharm SA, 4052 Bâle usine de Palézieux

8 ho

19 juillet 1993 au 14 octobre 1995 (modification)

• Câbles Cortaillod SA, 2016 Cortaillod câblerie

150 ho, 10 f

28 juin 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)

• Caractères SA, 2002 Neuchâtel

assemblage EP Spray-Injection plastique - contrôle 16 ho, 6 f

2 août 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)

ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon atelier d'assemblage

3 ho

14 juin 1993 au 18 juin 1994

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

• Câbles Cortaillod SA, 2016 Cortaillod usines 1, 3, 4, 5, 6,7 divers fabrication câbles 159 ho

28 juin 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)

194

1

Caractères SA, 2002 Neuchâtel

assemblage EP Spray, injection plastique et contrôle 4 ho

2 août 1993 au 6 août 1994

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

• Société coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg,

2074 Marin

diverses parties d'entreprise

10 ho

19 juillet 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail continu (art. 25 LT)

• Services industriels de Genève, 1211 Genève 11 centre de conduite du service des eaux

10 ho

12 juillet 1993 jusqu'à nouvel avis (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la presente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)

• Lapidage SA, 1227 Acacias-Genève polissage et émerisage à Bonfol JU 2 ho, 2 f 9 août 1993 au 10 août 1996 (renouvellement)

195

1

Travail de jour à deux équipes

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)

• VIFOR SA, 1023 Crissier

préparation des solutés, remplissage, stérilisation 20 ho, 60 f

22 février 1993 au 24 février 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

Travail de nuit et travail à trois équipes

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT)

Straumann Saint-Imier SA, 2610 Saint-Imier décolletage CNC

7 ho

5 juillet 1993 au 9 juillet 1994

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

• VIFOR SA, 1023 Crissier préparation des solutés, remplissage, stérilisation 4 ho

22 février 1993 au 24 février 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).

24 août 1993

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :

Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

196

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service federal des améliorations foncières

• Commune de Château-d'Oex VD, bâtiment alpestre Colonda-Joeur projet nº VD2605

Voies de recours

En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi du fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fe- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fe- déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55) .

24 août 1993

Service fédéral des améliorations foncières

197

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33

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24.08.1993

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