10107461•Verwaltungsbehörden 20.07.1993 du 9 juin 1993
Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution révisée du canton de Bâle-Campagne
du 9 juin 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
. vu l'article 6 de la constitution; vụ le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19931),
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée aux paragraphes 41, 2e alinéa, 42, 2e alinéa, 61, 2ª alinéa, et 155 de la constitution du canton de Bâle-Campagne, acceptés lors de la votation populaire du 22 septembre 1991.
Art. 2
La garantie est accordée sous réserve que le peuple et les cantons approuvent l'arrêté fédéral du 18 juin 19932) sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 9 mars 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 9 juin 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker
35757
1993 - 526
1069
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution révisée du canton de Bâle- Campagne du 9 juin 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 20.07.1993
Date
Data
Seite
1069-1069
Page
Pagina
Ref. No
10 107 461
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.