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93.054
94e rapport
sur la part des cantons au bénéfice net de la Régie fédérale des alcools (dîme de l'alcool)
Rapport
sur l'emploi, à la lutte contre l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance, ainsi que l'abus des médicaments, des 10 pour cent attribués aux cantons sur les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools (RFA) pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1991, et
sur l'emploi, aux mêmes fins, des 10 pour cent sur les troisième, quatrième et cinquième annuités versées au titre de la répartition de la fortune de la RFA
du 14 juin 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport sur l'emploi de la part des cantons au bénéfice net réalisé de 1988/89 à 1990/91 par la Régie fédérale des alcools et sur la part à affectation déterminée des troisième, quatrième et cinquième annuités versées au titre de la répartition de la fortune de la Régie fédérale des alcools.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
14 juin 1993
. Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1
1993 - 340
1059
Rapport
1 Introduction
Selon l'article 32bis, 9e alinéa, de la constitution, les cantons reçoivent 10 pour cent du bénéfice net de la Régie fédérale des alcools (dîme de l'alcool). Ils sont tenus d'employer la totalité de cette part pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance, ainsi que l'abus des médicaments.
L'article 45 de la loi du 21 juin 1932 sur l'alcool (RS 680) prévoit que le Conseil fédéral présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur l'emploi de la part des cantons. Ceux-ci sont tenus de rendre compte chaque année au Conseil fédéral de l'emploi de leur part. Leur rapport doit être établi conformément aux «Instructions concernant les rapports des cantons sur l'emploi de leur part au bénéfice net de la Régie fédérale des alcools» (FF 1986 I 669), édictées le 12 février 1986 par le Conseil fédéral. Ces instructions contiennent notamment un rapport-type, appelé aussi «schéma des rubriques», selon lequel les cantons doivent structurer leurs rapports. Les cantons qui gèrent un fonds destiné à compenser les fluctuations annuelles des parts au bénéfice net doivent également rendre compte des dépôts et prélèvements effectués sur ce fonds. Le montant total de ces fonds à la fin de l'exercice était de 16,9 millions de francs.
La Régie fédérale des alcools avait constitué un fonds de réserve destiné à compenser les fluctuations annuelles du bénéfice net. La Confédération et les cantons ont alimenté ce fonds, à raison d'une moitié chacun, durant une cinquantaine d'années par des déductions sur les parts au bénéfice net. Pour dédommager les cantons de leur contribution à l'alimentation du fonds par la réduction de leurs parts, le Conseil fédéral a décidé, par ordonnance du 26 février 1986 (RS 689.3), de leur céder la moitié de la fortune de la Régie fédérale des alcools. Afin de ne pas compromettre les liquidités de celle-ci, le versement du montant de 111,5 millions de francs qui revient aux cantons est versé, depuis 1987, en annuités égales de 22,3 millions de francs. Les cantons sont tenus d'affecter 10 pour cent de cette somme aux mêmes fins que la dîme de l'alcool et de rendre compte de cette utilisation. C'est pourquoi le présent rapport concerne également l'emploi de cette part, liée, aux trois dernières annuités prélevées sur la fortune de la Régie.
2 Montant lié à une affectation déterminée
La somme que les cantons ont reçue de la Régie et qu'ils devaient utiliser aux fins fixées par la constitution est calculée de la manière suivante:
1060
Fr. Fr.
Part des cantons au bénéfice net 1988/89 22 337 269
Part des cantons au bénéfice net 1989/90
19 274 934
Part des cantons au bénéfice net 1990/91
21 071 383 62 683 586
10 pour cent des parts aux 3€, 4e et 5e annuités (3 × 2 229 626 fr.) 6 688 878
Montant total lié à une affectation déterminée
69 372 464
En raison de la baisse du bénéfice net de la Régie, cette somme est inférieure de 11,5 millions de francs environ à celle de la période de trois ans précédente.
Tous les cantons se sont conformés à leur obligation constitutionnelle et ont employé au moins leurs parts liées de la dîme 1988/89 - 1990/91 aux fins de lutter contre les causes de l'abus des substances engendrant la dépendance (tableau 4). Les cantons ont rendu compte de l'emploi de 80 276 529 francs (tableau 1), dont 6 231 429 francs financés par le fonds lié à une affectation déterminée et 4 672 636 francs par des fonds propres des cantons.
3 Répartition entre les différentes rubriques
Les cantons sont en principe libres, dans les limites de l'affectation fixée par la constitution, de répartir comme ils l'entendent la somme qui leur revient. La Régie fédérale des alcools et l'Office fédéral de la santé publique, en accord avec les organes consultatifs compétents, ont néanmoins publié, en automne 1986, à la demande expresse des cantons, des «Recommandations en vue de l'emploi efficace de la dîme de l'alcool». Celles-ci recommandent aux cantons d'affecter 50 pour cent à la prévention et au dépistage précoce et les autres 50 pour cent au traitement, à la postcure, à la recherche, à la formation et à la formation continue.
Le tableau 1 indique la répartition du montant total de 80 276 529 francs sur les différentes rubriques. Les parts effectives en pour-cent sont mises en parallèle avec les parts préconisées par les «Recommandations». Des chiffres plus détaillés concernant les différents cantons figurent dans les tableaux 2 et 3. Du fait que de nombreux bénéficiaires de contributions œuvrent dans plusieurs secteurs, il est souvent difficile d'attribuer certains montants à telle ou telle rubrique. Les sommes et les pourcentages indiqués sont donc approximatifs. Une présentation complète des rapports détaillés des cantons est disponible auprès de l'Office fédéral de la santé publique (section alcool et tabac, case postale, 3097 Liebefeld).
De 1988/89 à 1990/91, les cantons ont dépensé 26 616 167 francs, soit 33 pour cent (31% lors de la période de trois ans précédente) de leur part au bénéfice net pour la prévention (rubriques a.1 et a.2). Pour le dépistage précoce (rubrique b), qui relève à la fois de la prévention et de la lutte contre les effets, la somme affectée est de 2 929 598 francs, soit de 4 pour cent (5%). Les dépenses affectées au traitement ou à la lutte contre les effets (rubriques c.1 et c.2) s'élèvent à 44 749 750 francs, soit à 55 pour cent, la part consacrée au secteur ambulatoire ayant augmenté de quelques pour cent au détriment du secteur institutionnel depuis la période précédente. Les 5 981 014 francs restants (8%) ont été affectés à la postcure, à la recherche, ainsi qu'à la formation et à la formation continue de
70 Feuille fédérale. 145e année. Vol. II
1061
spécialistes et d'aides bénévoles. Il n'y a donc pas eu de changement de tendance dans l'emploi de la dîme de l'alcool, la lutte contre les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance restant le point fort.
Les «Recommandations» précitées invitent en outre les cantons à affecter 50 pour cent au domaine de l'alcool, 30 pour cent à celui de la drogue et 20 pour cent à celui du tabac et des médicaments. Depuis que le champ d'affectation de la dîme de l'alcool a été élargi, les cantons ont également accordé des subsides aux organisations qui contribuent à la lutte contre les problèmes liés à la drogue, au tabac et aux médicaments. Nous avons renoncé à établir un tableau de la répartition en pour-cent entre les différents domaines de la toxicomanie, car nous ne disposons que des chiffres de deux cantons. D'ailleurs, il est toujours plus difficile en pratique d'établir la distinction entre les différents domaines. Les organes officiels et les institutions privées sont de plus en plus amenés à appréhender le problème de la toxicomanie dans sa globalité.
4 Perspectives
La baisse que connaissent depuis quelques années les recettes nettes de la Régie a suscité des discussions sur les compensations possibles. Dans son mémoire, adressé le 11 mars 1992 au Conseil fédéral, la Conférence des directeurs cantonaux de l'assistance publique lui a demandé son avis sur un projet de stratégie élaboré par une commission d'experts qu'elle avait mandatée à cet effet. Avant de répondre, le Conseil fédéral a tout d'abord souhaité attendre le résultat de la votation populaire du 6 décembre 1992, car la révision de la loi sur l'alcool et une modification importante des taxes sur les boissons distillées (introduction d'un taux unique) étaient en discussion dans le cadre de l'Accord EEE. Dans sa réponse du 20 janvier 1993, le Conseil fédéral constate que la dîme de l'alcool est un instrument important de la politique de santé, dont il faut maintenir la substance. A titre de mesure prise à cette fin, le Conseil fédéral mentionne · l'augmentation de l'impôt sur les boissons distillées entrée en vigueur le 1er octobre 1991. En revanche, il n'est pas favorable à une augmentation de la part des cantons aux recettes nettes de la Régie car, eu égard à l'évolution de la structure d'âge de la population, il ne serait pas opportun de modifier la base de financement de l'AVS/AI.
A propos d'un impôt général sur l'alcool, le Conseil fédéral a déclaré ce qui suit aux directeurs cantonaux de l'assistance publique: «En Suisse, seules les eaux-de- vie sont taxées d'un impôt de consommation spécial relativement élevé. La bière l'est par l'impôt sur le chiffre d'affaires et par un impôt spécial. Le vin est soumis à l'impôt sur le chiffre d'affaires et, en sus, à une taxe douanière s'il est importé. Cette réglementation a été approuvée à plusieurs reprises dans le passé par le peuple. Du point de vue de la politique intérieure, il n'y a donc pas lieu de modifier quoi que ce soit dans ce contexte.
En revanche, les choses se présentent différemment par rapport à l'Europe. Les pays de la CE se sont mis d'accord pour harmoniser leurs impôts à la consomma- tion et ont prévu de prélever un impôt sur toutes les boissons alcooliques. La CE part en effet de l'idée qu'une politique en matière d'alcool cohérente et orientée
1062
sur la santé publique doit englober la totalité des boissons alcooliques. Des arguments relevant de l'équité en matière d'imposition et des considérations d'ordre fiscal parlent également en faveur de cette attitude. La Suisse ne pourra pas faire autrement que de reprendre cette réglementation si elle adhère à la CE. Par conséquent, la question que vous posez quant à une modification de la constitution concernant la part des cantons aux recettes provenant de l'imposition de l'alcool devrait aussi être réexaminée en vue d'inclure toutes les boissons alcooliques afin de couvrir, conformément au principe de causalité, les coûts occasionnés par la consommation d'alcool.»
35922
.-
1063
1064
Emploi des parts des cantons 1988/89 à 1990/91
Tableau 1
Rubrique
1988/89 Fr.
1989/90 Fr.
1990/91 Fr.
Total 1988/89 à 1990/91
Fr.
%
Parts selon «recom- manda- tions» %
a. Prévention (prévention primaire)
Soutien à des mesures d'information et d'éducation pour prévenir les problèmes liés à l'alcool, l'abus des stupé- fiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des médicaments
Encouragement à des institutions, telles que foyers d'ac- cueil, foyers du soldat, centres de loisirs et homes pour jeunes gens; promotion de l'utilisation non alcoolique des fruits et des raisins, de l'alimentation saine ainsi que d'autres mesures liées étroitement à la prophylaxie ...
7 318 141
7 399 215
7 277 357
21 994 713
27
45
1 416 230
1 549 410
1 655 814
4 621 454
6
b. Dépistage précoce (prévention secondaire)
Encouragement à des mesures, telles que assistance à des enfants et des jeunes gens issus de familles ayant des pro- blèmes de dépendance, ou à des programmes s'adressant à des groupes exposés à des risques .
1 252 474
1 050 466
626 658
2 929 598
4
5
Total a et b
9 986 845
9 999 091
9 559 829
29 545 765
37
50
10 693 292
11 000 482
11 359 454
33 053 228
41
40
4 583 518
3 967 307
3 145 697
11 696 522
14
c. Traitement
Soutien à des services de consultation spécialisés ainsi qu'à des institutions d'assistance et de traitement ambu- latoires pour les victimes de la dépendance à l'égard de l'alcool, des stupéfiants, des médicaments et des drogues
Soutien à des établissements spécialisés pour le traite- ment résidentiel, tels que foyers, cliniques, communau- tés thérapeutiques, etc.
.
Rubrique
1988/89 Fr.
1989/90 Fr.
1990/91 Fr.
Total 1988/89 à 1990/91
Fr.
%
Parts selon «recom- manda- tions» %
d. Postcure (prévention tertiaire)
Soutien à des institutions spécialisées dans l'assistance, la réintégration socio-professionnelle et la réintégration sociale, telles que établissements de réintégration, foyers de transit, ateliers pour anciennes victimes de la dépendance, etc. ....
'e. Recherche, formation et formation continue
551 295
564 010
525 373
1 640 678
2
1
5
474 280
404 080
421 434
1 299 794
2
Total des dépenses
Versement net au fonds de compensation
27 283 062 -1277 006
26 986 436 -3 903 959
26 007 031 -1 050 464
80 276 529 -6 231 429
100
100
Total des affectations
26 006 056
23 082 477
24 956 567
74 045 100
5
993 832
1 051 466
995 244
3 040 542
4
1065
1066 .
Emploi des ressources affectées à la prévention et au dépistage précoce (1988/89 à 1990/91)
Tableau 2
Canton
a. Prévention
b. Dépistage précoce
Total a +b
a. 1 Mesures d'infor- mation et d'éducation
a. 2 Encouragement à des institutions, etc.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Zurich
5 324 584 .-
274 749 .-
455 000 .-
6 054 333 .---
Berne
3 196 043.25
32 378.45
127 600 .-
3 356 021.70
Lucerne
1 343 350 .-
184 700 .-
245 500 .-
1 773 550 .-
Uri
72 000 .-
7 244.35
18 000 .-
97 244.35
Schwyz
54 500 .--
500 .---
1 600.
56 600 .-
Unterwald-le-Haut
28 029.90
101 655.40
130 185.30
Unterwald-le-Bas
6 600 .-
39 750 .-
1 400.
47 750 .-
Glaris
34 100 .-
15 680.65
75 500,-
125 280.65
Zoug
169 440.40
19 500 .-
51 000 .-
239 940.40
Fribourg
739 000 .-
270 175 .-
305 000 .-
1 314 175 .-
Soleure
341 290.55
99 713 .-
441 003.55
Bâle-Ville
304 400 .-
250 582.85
160 000 .--
714 982.85
Bâle-Campagne
568 400 .-
87 500 .-
15 639.80
671 539.80
Schaffhouse
120 228.70
52 900 .-
126 100 .-
299 228.70
Appenzell Rh .- Ext.
29 500 .-
47 792.25
17 000.
94 292.25
Appenzell Rh .- Int.
18 622 .-
7 670.20
600 .-
26 892.20
Saint-Gall
2 137 948.05
87 600 .-
65 600 .-
2 291 148.05
Grisons
912 200 .-
185 698.30
60 740 .-
1 158 638.30
Argovie
938 500 .-
80 686.55
292 800 .-
1 311 986.55
Thurgovie
432 450 .-
195 250 .-
264 000 .-
891 700 .-
Tessin
1 123 000 .-
565 000 .-
273 518 .-
1 961 518 .-
Vaud
1 751 000 .-
142 658.90
240 000 .-
2 133 658.90
Valais
158 000 .-
1 116 154.50
77 500 .-
1 351 654.50
Neuchâtel
767 747.45
119 760.85
55 000 .-
942 508.30
Genève
1 217 060 .-
427 606 .-
1 644 666 .-
Jura
206 718.60
208 548.15
415 266.75
Total
21 994 712.90
4 621 454.40
2 929 597.80
29 545 765.10
: :
Emploi des ressources affectées au traitement, à la postcure, la recherche, la formation et la formation continue (1988/89 à 1990/91)
Tableau 3
Canton
c. Traitement
d. Postcure
e. 1 Recherche
e. 2 Formation et formation continue
Total a à e
c. 1
c. 2
résidentiel
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Zurich
4 840 990 .-
2 468 152 .-
50 000 .-
433 950 .-
182 000 .-
14 029 425 .-
Berne
5 897 015.75
962 967.50
315 000 .-
489 629.25
96 572 .-
11 117 206.20
Lucerne
710 000 .-
329 953.95
283 500 .-
19 700 .-
11 500 .-
3 128 203.95
Uri
290 000 .-
6 900 .-
2 400 .-
396 544.35
Schwyz
933 000 .-
988 937.50
--
3 000 .-
1 981 537.50
Unterwald-le-Haut
152 323.20
12 500 .-
850 .-
1 000.
4 500 .-
301 358.50
Unterwald-le-Bas
246 000 .-
3 000 .-
10 500 .-
500 .-
4 000 .-
311 750 .-
Glaris
230 000 .-
7 327.85
181 328.50
-.-
8 050 .-
551 987 .-
Zoug
736 034.30
450 000 .-
90 000 .-
10 000 .-
19 500 .-
1 545 474.70
Fribourg
300 000 .-
90 000 .-
128 825.50
46 000.
139 701.80
2 018 702.30
Soleure
3 011 720.25
36 600 .-
4 000 .-
28 240.45
3 521 564.25
Bâle-Ville
1 363 000 .-
1 020 639.40
115 080.65
340 000 .-
55 200 .-
3 608 902.90
Bâle-Campagne
2 379 467.05
381 195.35
168 515.90
130 000.
10 500 .--
3 741 218.10
Schaffhouse
421 200 .-
234 238 .-
246 310 .-
38 500 .-
45 600 .-
1 285 076.70
Appenzell Rh .- Ext.
478 000 .-
16 500 .-
6 000 .-
10 000 .-
604 792.25
Appenzell Rh .- Int.
4 724.70
61 200 .-
6 300 .-
99 116.90
Saint-Gall
2 021 600 .-
304 934 .-
116 000 .- -
2 000 .-
111 500 .-
4 847 182.05
Grisons
196 000 .-
226 259.80
5 000 .-
14 500 .-
82 000 .-
1 682 398.10
Argovie
3 614 100 .-
390 000 .-
86 000 .-
5 402 086.55
Thurgovie
1 284 600 .-
421 228.50
321 000.
24 700 .-
2 943 228.50
Tessin
1 070 000 .-
75 000 .-
20 000 .-
60 000 .-
3 186 518 .-
Vaud
1 841 000 .-
870 000 .--
584 000 .-
66 000 .-
150 000 .-
5 644 658.90
Valais
31 500 .-
1 100 000 .-
-.
-.
39 000 .-
2 522 154.50
Neuchâtel
167 486.80
100 341 .-
38 000 .-
19 900 .-
72 000 .-
1 340 236.10
Genève
550 000 .--
1 028 000 .-
376 631.20
34 000 .-
3 633 297.20
Jura
283 465.75
110 646.70
8 999.10
13 530 .-
831 908.30
Total
33 053 227.80
11 696 521.55
3 040 541.75
1 640 678.35
1 299 794.25
80 276 528.80
-.
.-
-.
1067
ambulatoire Fr.
1068
Total des montants affectés à la lutte contre l'abus des substances engendrant la dépendance
(1988/89 à 1990/91)
Tableau 4
Canton
Part des cantons au bénéfice net Fr.
10% de la part sur les annuités de la fortune de la RFA Fr.
Montants totaux liés à une affecta- tion Fr.
Total des dépenses
Versements/ prélèvements sur les fonds Fr.
Total des affecta- tions Fr.
Zurich
11 056 238.90
1 179 795.90
12 236 034.80
14 029 425 .-
-1 793 390.20
12 236 034.80
Berne
8 980 391 .-
958 284.90
9 938 675.90
11 117 206.20
-1 178 530.30
9 938 675.90
Lucerne
2 916 183.70
311 181.90
3 227 365.60
3 128 203.95
99 161.65
3 227 365.60
Uri
333 635.10
35 601.60
369 236.70
396 544.35
27 307.65
369 236.70
Schwyz
958 614 .---
102 292.20
1 060 906.20
1 981 537.50
19 497 .-
281 861.50
Unterwald-le-Bas
281 782.50
30 068.70
311 851.20
311 750 .-
101.20
311 851.20
Glaris
361 550.50
38 580.60
400 131.10
551 987 .-
150 445.70
401 541.30
Zoug
747 658.60
79 781.70
827 440.30
1 545 474.70
1 545 474.70
Fribourg
1 824 058.60
194 642.70
2 018 701.30
2 018 702.30
2 018 702.30
Soleure
2 147 581.10
229 165.50
2 376 746.60
3 521 564.25
45 806.95
3 475 757.30
Bâle-Ville
2 007 886.20
214 258.80
2 222 145 .-
3 608 902.90
-1 386 757.90
2 222 145 .--
Bâle-Campagne
2 164 517.40
230 972.70
2 395 490.10
3 741 218.10
96 400 .-
3 644 818.10
Schaffhouse
683 487.80
72 933.90
756 421.70
1 285 076.70
136 000 .-
1 421 076.70
Appenzell Rh .- Ext.
468 810.40
50 026.20
518 836.60
604 792.25
85 955.65
518 836.60
Appenzell Rh .- Int.
126 470.80
13 495.50
139 966.30
99 116.90
40 849.40
139 966.30
Saint-Gall
3 859 850.30
411 879.30
4 271 729.60
4 847 182.05
575 452.45
4 271 729.60
Grisons
1 621 167.60
172 992.60
1 794 160.20
1 682 398.10
131 327.30
1 813 725.40
Argovie
4 464 899.40
476 443.20
4 941 342.60
5 402 086.55
4 941 342.60
Thurgovie
1 809 771 .-
193 118.10
2 002 889.10
2 943 228.50
940 339.40
2 002 889.10
Tessin
2 618 223 .-
279 387 .-
2 897 610 .-
3 186 518 .---
288 908 .-
2 897 610 .-
Vaud
5 206 403.80
555 568.20
5 761 972 .-
5 644 658.90
117 313.10
5 761 972 .-
Valais
2 153 538.40
229 800.90
2 383 339.30
2 522 154.50
138 815.15
2 383 339.35
Neuchâtel
1 559 399.40
166 401.30
1 725 800.70
1 340 236.10
385 564.60
1 725 800.70
Genève
3 436 886 .-
366 745.20
3 803 631.20
3 633 297.20
170 334 .-
3 803 631.20
Jura
639 896.40
68 282.40
708 178.80
831 908.30
708 178.80
Total
62 683 586.40
6 688 878 .-
69 372 464.40
80 276 528.80
-6 231 428.55
74 045 100.25
1 981 537.50
Unterwald-le-Haut
254 684.50
27 177 .-
281 861.50
301 358.50
Fr.
.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
94e rapport sur la part des cantons au bénéfice net de la Régie fédérale des alcools (dîme de l'alcool) Rapport - sur l'emploi, à la lutte contre l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance, ainsi que l'abus des ...
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.054
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.1993
Date
Data
Seite
1059-1068
Page
Pagina
Ref. No
10 107 460
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