10107446•Verwaltungsbehörden 06.07.1993 pour l'année 1992
Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992
du 16 juin 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 19932), arrête:
Article premier
Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT pour 1992, qui se solde par un déficit d'entreprise de 44 278 760 francs, ainsi que le bilan au 31 décembre 1992 et le contrôle des crédits d'engagements pour immeubles sont approuvés.
Art. 2
Le déficit net de 44 278 760 francs est couvert par les fonds de la réserve de compensation.
Art. 3
Les dépassements de crédit de 36 717 577 francs dans le compte de résultats sont approuvés.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 8 juin 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 16 juin 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker
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1993 - 495
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Arrêté federal concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992 du 16 juin 1993
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1993
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2
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26
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Datum 06.07.1993
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