10107406•Verwaltungsbehörden 06.07.1993 du 18 juin 1993
Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales
du 18 juin 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse
arrête:
I
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 41ter, al. 1 bis
1bis Afin d'améliorer l'état des finances fédérales, la Confédération prélève un supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires de 0,3 point, au maximum, conformé- ment à l'article 41ter, 1er alinéa, lettre a.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:
Art. 8bis
Le supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires conformément à l'article 41ter, alinéa 1bis, de la constitution est de:
a. 0,1 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre e, chiffres 1 et 2, dispositions transitoires cst .;
b. 0,3 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre e, chiffre 3, dispositions transitoires cst .;
c. 0,1 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre h, chiffre 3, dispositions transitoires cst.
III
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Il entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du 18 juin 19931) sur le régime financier.
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1993 - 455
Assainissement des finances fédérales. AF
Conseil national, 18 juin 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 18 juin 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz
34931
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Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales du 18 juin 1993
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2
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26
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Datum 06.07.1993
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850-851
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