10107389•Federal gazette notices on tariffs and work permits
10107389Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)22 juin 1993Other
Extrait par Omnilex
This Federal Gazette page publishes several administrative decisions: approval of private insurance tariffs, grants and renewals of two-shift daytime work permits, federal subsidies for land-improvement projects, and the deregistration of the vessel Romandie. It also sets out appeal instructions, including the competent departments, deadlines, and access to the files. The text is a publication notice rather than a judicial decision.
Publication of administrative decisions and appeal instructions; the Federal Gazette notice constitutes notification to affected persons where the law so provides. It identifies the competent authority, the decision date, the relevant legal basis, and the time limit for administrative appeal, while making the files available for consultation during the appeal period. The publication itself is not an adjudication on the merits, but the formal trigger for the running of the appeal period and for access to the underlying decisions and justifications.
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Publications des départements et des offices de la Confédération
Registre des navires suisses
Le navire Romandie, appartenant à l'Helica SA, à Genève, et immatriculé sous le numéro 94 dans le registre des navires suisses a été radié.
21 mai 1993
F36003
Office du registre des navires suisses
638
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision du 26 mai 1993
Tarif soumis par Secura Compagnie d'Assurances, Zurich, pour l'assurance accidents individuelle et familiale.
Décision du 2 juin 1993
Tarif soumis par Alpina Compagnie d'assurances, Zurich, pour l'assurance acci- dents individuelle et des enfants.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
22 juin 1993
Office fédéral des assurances privées
F36003
639
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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
16 ho
23 août 1993 au 24 août 1996 (renouvellement)
décalque sur cadrans et bracelets, Porrentruy 1 ho, 5 f
24 mai 1993 au 28 mai 1994
Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice assemblage et presses
10 ho, 6 f
22 mars 1993 au 23 mars 1996 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
640
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).
22 juin 1993 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
641
53103
Peintre en décors de théâtre Theatermaler/Theatermalerin Pittore di scenari
Peintre en décors de théâtre
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 26 avril 1993
B
Programme d'enseignement professionnel
du 26 avril 1993
Entrée en vigueur 1 er juillet 1993
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
22 juin 1993
Chancellerie fédérale
35988
642
ad 1993 - 335
¥
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Romont BE, alimentation en eau potable de Romont, projet nº BE7148
Commune de Fontaines NE, fosse à purin Grand'Combe, projet nº NE1204
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fé- dérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fé- derale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fe- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo- tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re- courant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55) .
22 juin 1993
Service fédéral des améliorations foncières
643
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer ---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 22.06.1993
Date
Data
Seite
638-643
Page
Pagina
Ref. No
10 107 389
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Publication of approved private insurance tariffs and appeal instructions
The notice publishes approvals of tariffs submitted by two insurers and states that insured persons with standing may appeal to the Federal Department of Justice and Police within 30 days.
The publication serves as notification of the approval decisions and specifies the available administrative appeal route and deadline.
Publication of granted permits for daytime two-shift work and appeal instructions
The notice publishes the grant and renewal of permits for two-shift daytime work to several companies and informs affected persons of the administrative appeal route to the Federal Department of Economic Affairs within 30 days.
The notice sets out the permits, their duration, and the procedural means for challenge under the Labor Act and the Administrative Procedure Act.
Publication of federal subsidies for land improvements and rural construction
The notice publishes subsidy decisions for two municipal projects and indicates that administrative appeals may be filed with the Federal Department of Economic Affairs within 30 days.
The publication identifies the decisions and the applicable appeal provisions and consultation arrangements.
Registration notice for ship deregistration
The notice records that the ship Romandie, registered to Helica SA, has been deleted from the Swiss ship register.
This is an administrative register notice with no adjudication.
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