10107326•Verwaltungsbehörden 27.04.1993 du 18 décembre 1992
Arrêté fédéral allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme
du 18 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu l'article 6 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 19551) sur l'Office national suisse du tourisme;
vu le message du Conseil fédéral du 19 août 19922),
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 65,2 millions de francs est alloué à l'Office national suisse du tourisme à titre d'aide financière pour la période de 1993 à 1994.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 9 décembre 1992 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 30 novembre 1992 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker
35444
1993 - 313
1249
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Arrêté fédéral allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme du 18 décembre 1992
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Jahr
1993
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Band
1
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Heft
16
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Numero
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Datum
27.04.1993
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Seite
1249-1249
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10 107 326
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