10107320•Federal publication notices on permits and subsidies
10107320Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)20 avr. 1993Other
Extrait par Omnilex
This Federal Gazette issue contains several administrative publications dated 20 April 1993: a consultation on partial revision of the patent act, deletion of the vessel Waldhorn from the Swiss ship register, publication of working-time permits for two companies, notice of a draft explosives-training regulation, and publication of federal subsidies for land-improvement projects. It is a notice compilation, not a judicial decision.
Federal Gazette publications concerning consultation procedures and administrative notices are not adjudicative decisions; they serve to announce administrative acts, deadlines for remedies or objections, and access to the underlying files. Where notices are published, the publication itself determines the start of legal remedy periods, but does not itself resolve substantive rights beyond the announced administrative measures.
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Révision partielle de la loi sur les brevets Date limite: 30 avril 1993
20 avril 1993
Chancellerie fédérale
F35872
1130
Registre des navires suisses
Le navire «Waldhorn», appartenant à Contal Shipping Ltd., à Coire, et immatri- culé sous le numéro 102 dans le registre des navires suisses a été radié.
19 mars 1993
Office du registre des navires suisses
F35872
1131
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)
4 janvier 1993 au 8 janvier 1994
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT)
Moulins Rod SA, 1350 Orbe fabrication de produits de fourrage
3 ho
15 février 1993 au 17 février 1996 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).
20 avril 1993
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
1132
:
Exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles
L'Association suisse des spécialistes de minage a déposé un projet de «Reglement über die Ausbildung und Prüfung für die besondere Sprengarbeit ‹Sprengen von Bauwerken (BA)>», conformément à l'article 14 de la loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (RS 941.41) et son ordonnance d'exé- cution du 26 mars 1980 (RS 941.411).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
20 avril 1993
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle
F35872
1133
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Corgémont BE, fromagerie de village Corgémont, projet n° BE7682
Commune de Villargiroud FR, rationalisation de bâtiment En Favaulaz, projet n° FR3068
Commune de Montévraz FR, rationalisation de bâtiment Le Château, projet nº FR3134
FI
Commune de Charmey FR, fosse à purin Petits Fornis, projet n° FR3548
Commune de Grône VS, évacuation des eaux, dégâts intem- péries 1990, projekt nº VS3756
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fé- dérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fé- dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo- tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re- courant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55) .
20 avril 1993
Service fédéral des améliorations foncières
1134
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 20.04.1993
Date
Data
Seite
1130-1134
Page
Pagina
Ref. No
10 107 320
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Publication of federal consultation and administrative notices
The notices were published in the Federal Gazette, including deadlines and access information.
The document is a public notice compilation rather than an adjudicated dispute.
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