10107297•Verwaltungsbehörden 30.03.1993 du 2 mars 1993
Arrêté fédéral
sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse
du 2 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 août 19921), arrête:
Article premier
Le crédit d'engagement décidé le 15 décembre 1982 pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding, en vue de la continuation de la prospec- tion d'hydrocarbures en Suisse, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 1er décembre 1992 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 2 mars 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker
35438
992
1993 - 233
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Arrêté fédéral sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse du 2 mars 1993
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1993
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1
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Heft
12
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30.03.1993
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992-992
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