Verwaltungsbehörden 30.03.1993 du 17 mars 1993

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du 17 mars 1993

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes; vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19812) concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en voie de développement (arrêté sur les préférences tarifaires);

vu le rapport du 20 janvier 19933) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1992,

arrête:

Article premier

Sont approuvées:

a. l'ordonnance du 24 août 19924) concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques;

b. l'ordonnance du 14 décembre 19925) sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec Israël;

c. la modification du 23 décembre 19926) des annexes 1 et 2 à l'ordonnance du 18 octobre 19897) sur les droits de douane applicables dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange);

d. la modification du 19 août 19928) de l'annexe 2 à l'ordonnance du 26 mai 19829) fixant les droits de douanes préférentiels en faveur des pays en développement.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.

1. RS 632.10

2. RS 632.91

3. FF 1993 I 576

4. RS 632.113.96; RO 1992 1684

5. RS 632.319.449; RO 1993 18

6. RO 1993 32

7. RS 632.421.0

8. RO 1992 1594

9. RS 632.911

990

1993 - 240

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Conseil national, 16 mars 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 17 mars 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz

35708

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991

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 17 mars 1993

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