10107292•Verwaltungsbehörden 30.03.1993 Arrêté fédéral 1
Délai référendaire: 28 juin 1993
Arrêté fédéral 1 concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991
du 19 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19921), arrête:
Article premier
Sont abrogés:
la loi fédérale du 23 décembre 18692) concernant la transformation de l'Ecole forestière, à l'Ecole polytechnique suisse, en une école agricole et forestière;
l'arrêté fédéral du 27 mars 18853) concernant la création d'une station centrale d'essais forestiers;
l'arrêté fédéral du 25 juin 18864) concernant l'extension à donner à la section agricole de l'Ecole polytechnique fédérale.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 19 mars 1993
Le président: Piller Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 19 mars 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 30 mars 19935) Délai référendaire: 28 juin 1993
35478
FF 1992 VI 1 4) RS 4 131
RS 4 129 5) FF 1993 I 982
RS 9 427
982
1993 - 229
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Arrêté fédéral 1 concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991 du 19 mars 1993
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12
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Datum 30.03.1993
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982-982
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