10107291•Verwaltungsbehörden 30.03.1993 <td class="metadataCell">10107291</td>
10107291Vpb30 mars 1993
Arrêtés fédéraux urgents
Référendum facultatif (Délai référendaire: 28 juin 1993)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 19 mars 1993, les arrêtés fédéraux urgents ci-après:
Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières destinées à promouvoir l'emploi dans le secteur de la construction de logements et de constructions rurales
Arrêté fédéral concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics
Ces arrêtés sont sujets au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2ª alinéa, de la constitution. Le délai référendaire expire le 28 juin 1993.
Le texte de ces arrêtés est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 1993 1066, 1068 et 1072).
30 mars 1993
Chancellerie fédérale
F35819
65 Feuille fédérale. 145e année. Vol. I
981
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Arrêtés fédéraux urgents
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.1993
Date
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Seite
981-981
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Ref. No
10 107 291
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