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Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1992
du 3 février 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1992 en vous proposant d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
3 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 0
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1993 - 85
Condensé
Le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité inter- gouvernementale du Conseil de l'Europe en 1992, du point de vue suisse. Il donne une vue d'ensemble des développements généraux du Conseil de l'Europe et des activités des Conférences de Ministres spécialisés, du Comité des Ministres, ainsi que des Comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés.
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Rapport
1 . Introduction
Le rapport donne suite à une motion du 30 avril 1984 de la délégation parle- mentaire suisse auprès du Conseil de l'Europe, invitant le Conseil fédéral à présenter chaque année un rapport aux Chambres fédérales sur l'ensemble des activités de la Suisse au Conseil de l'Europe.
Comme pour les années précédentes, le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité intergouvernementale du Conseil de l'Europe en 1992 (novembre 1991 à novembre 1992), du point de vue suisse. Il donne une vue d'ensemble des développements généraux du Conseil de l'Europe et des activités des Conférences de Ministres spécialisés, du Comité des Ministres, ainsi que des Comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés.
2 Développements généraux et activités du Comité des Ministres
2.1 Présidence suisse du Comité des Ministres
L'année 1992 a été marquée, pour la Suisse, par la présidence du Comité des Ministres, que notre pays a eu le privilège d'assumer, du 26 novembre 1991 au 7 mai 1992. Ce semestre de présidence a pris place durant une période parti- culièrement importante pour le Conseil de l'Europe et pour le développement de ses relations avec l'ensemble des pays européens. En effet, durant cette période, la «famille démocratique» du Conseil de l'Europe a accueilli deux nouveaux membres - la Pologne, le 26 novembre 1991, et la Bulgarie, le 7 mai 1992; elle a également reçu de nouvelles demandes d'adhésion, dont celle - d'une importance particulière - de la Russie, déposée officiellement par le Ministre des affaires étrangères, M. Andrej Kozyrev, lors de la Session ministérielle du 7 mai 1992 présidée par M. René Felber, Président de la Confédération et Chef du Départe- ment fédéral des affaires étrangères.
Cet intérêt croissant pour le Conseil de l'Europe a été activement soutenu par la présidence suisse, en ce sens qu'il indique que de plus en plus de gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale cherchent à respecter les droits de l'homme et à se rapprocher des valeurs démocratiques prônées par le Conseil de l'Europe.
Dans ce contexte d'élargissement des relations du Conseil de l'Europe, la présidence suisse a pris place alors que s'achevait un processus d'importance historique, celui de la décomposition de l'Union soviétique, de sa disparition définitive et de son remplacement par la Communauté des Etats Indépendants (CEI). Dès l'émergence des nouvelles Républiques issues de l'ex-URSS, plusieurs d'entre elles manifestèrent leur intérêt pour le Conseil de l'Europe, voire, indiquèrent leur intention d'y adhérer. S'est posée alors la question de l'extension géographique du Conseil de l'Europe vers l'Est, ou en d'autres termes, la question des limites de l'Europe. Diverses positions se sont exprimées parmi les Etats
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membres du Conseil de l'Europe sur cette question d'importance majeure, qui déterminera la nature même et le rôle futur de l'Organisation. Les débats conduits sous la présidence suisse n'ont bien évidemment pas épuisé le sujet; ils ont néanmoins permis d'indiquer clairement que les Républiques européennes de l'ex-URSS pourraient - toutes autres conditions étant remplies - devenir membres du Conseil de l'Europe, tandis que d'autre part, l'Organisation de Strasbourg se devait d'accorder son assistance en faveur des réformes démocra- tiques, à toute République de la CEI qui en ferait la demande, sans toutefois préjuger d'une éventuelle possibilité d'adhésion future.
Ces importants développements à l'Est n'ont cependant pas détourné la pré- sidence suisse des objectifs qu'elle s'était fixés à l'Ouest. Ainsi, ayant constaté que l'absence de relations officielles entre le Conseil de l'Europe et les Etats-Unis d'Amérique était préjudiciable au rayonnement politique de l'Organisation et devrait être corrigé compte tenu de l'évolution récente du Conseil de l'Europe dans sa dimension paneuropéenne, M. René Felber a pris l'initiative de se rendre en visite officielle à Washington, en compagnie du Secrétaire général de l'Organi- sation, Mme Catherine Lalumière. En sa double qualité de Président du Comité des Ministres et de Président de la Confédération, M. Felber a été reçu par le Président Bush pour un entretien substantiel à la Maison Blanche, le 10 février 1992. Cette visite fut un réel succès et l'un des accomplissements majeurs de la présidence suisse. Elle a marqué le premier contact officiel au plus haut niveau entre le Conseil de l'Europe et les Etats-Unis. Elle a permis de surmonter l'indifférence de l'Administration américaine pour une Organisation qui, jusqu'à présent, n'avait jamais représenté un réel poids politique en Europe. Ce voyage a donc contribué au rayonnement politique du Conseil de l'Europe et a renforcé sa position dans la nouvelle architecture européenne. Les Etats-Unis ont surtout été sensibilisés au rôle paneuropéen du Conseil de l'Europe, à sa contribution au progrès et à l'approfondissement des réformes démocratiques dans les pays d'Europe centrale et orientale, comme facteur de stabilité et de sécurité en Europe. De plus, cette visite officielle a permis de surmonter les réticences américaines à l'encontre d'une coopération plus étroite entre le Conseil de l'Europe et la CSCE. Certains préjugés, voire malentendus, ayant pu être éliminés, la partie américaine a reconnu l'intérêt de pouvoir bénéficier de l'acquis du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre des objectifs de la CSCE dans sa dimension humaine.
D'autres dossiers d'importance - tels que la procédure de révision du Statut du Conseil de l'Europe ou la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme - ont bénéficié d'une impulsion particulière sous la présidence suisse et ont progressé de manière satisfaisante. Un autre domaine par contre, celui de la réforme de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), n'a pas connu les développements escomptés, malgré les efforts et l'engagement de la Suisse, durant sa présidence et au-delà de cette période.
Parmi les affaires en suspens qu'il incombe à toute présidence de gérer, il en était une que la Suisse n'ambitionnait certes pas de dénouer, tant le dossier avait été maintes fois l'objet de tentatives de règlement infructueuses de diverses pré- sidences successives. Il s'agit en l'occurrence de la requête interétatique Chypre
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contre Turquie, portée devant la Commission des droits de l'homme à Strasbourg en 1977. Dans son rapport adopté en 1983, la Commission avait constaté diverses violations par la Turquie de la Convention des droits de l'homme. Or, durant près de 9 ans, cette affaire est restée en souffrance au Comité des Ministres, celui-ci n'ayant jamais été en mesure de prendre une décision sur la question de la culpabilité de la Turquie, en raison de considérations d'ordre géopolitiques. Cette incapacité du Comité des Ministres de trancher une affaire de droits de l'homme était en passe de porter gravement préjudice à la crédibilité de la Convention, au moment même où par ailleurs, plusieurs pays d'Europe centrale et orientale se tournent vers le Conseil de l'Europe et s'inspirent de son mécanisme unique de protection des droits de l'homme. Diverses circonstances ont donc amené la présidence suisse à s'engager et à rechercher une solution acceptable pour toutes les parties concernées, afin de mettre un terme définitif à cette affaire. Le compromis obtenu a permis de rendre public le rapport et les conclusions de 1983 de la Commission mais ne comporte pas de condamnation de la Turquie par le Comité des Ministres. Ce compromis peut être considéré comme un important succès de la présidence suisse. Après de nombreuses années de paralysie, il a représenté la seule solution acceptable pour l'ensemble du Comité des Ministres, y compris par Chypre, qui peut désormais disposer et rendre public le rapport de la Commission ainsi que son avis juridique sur les violations de la Convention européenne des droits de l'homme par la Turquie. La solution obtenue par la présidence suisse a ainsi permis de clore définitivement ce dossier difficile, tout en préservant le mécanisme de contrôle de la Convention.
Au cours du semestre de présidence suisse, M. René Felber s'est en outre adressé à deux reprises à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en février et en mai 1992, pour présenter le rapport d'activité du Comité des Ministres et répondre aux questions des parlementaires. M. Felber s'est également adressé à la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), en mars 1992 à Strasbourg, à l'occasion de la Session plénière annuelle de cette Conférence.
A l'occasion de sa présidence, la Suisse a fait don, au Conseil de l'Europe, du buste en bronze de Denis de Rougemont, écrivain et philosophe d'une Europe fédéraliste. La cérémonie de donation s'est déroulée le 6 mai 1992 à Strasbourg, en présence des personnalités du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parle- mentaire, des autorités de la ville et de la région strasbourgeoise, ainsi que des représentants des cantons de Neuchâtel et Genève, où le philosophe a essentielle- ment vécu et travaillé. Le buste de Denis de Rougemont a désormais pris place dans la «galerie des grands européens» du Palais de l'Europe, en compagnie de figures telles que Winston Churchill, Alcide de Gasperi, Jean Monnet, etc.
La présidence suisse a pris fin le 7 mai 1992, à l'issue de la 90e Session du Comité des Ministres, présidée par M. Felber. Elle s'est achevée sur un bilan globalement positif et substantiel, marqué de réalisations concrètes ainsi que d'ouvertures et d'impulsions, qui reflètent l'engagement constant de la Suisse dans l'Organisation de Strasbourg.
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2.2 Relations du Conseil de l'Europe avec les pays d'Europe centrale et orientale
Au cours de l'année 1992, le Conseil de l'Europe a poursuivi et amplifié sa coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale. Comme indiqué plus haut, deux nouveaux Etats membres ont été reçus dans l'Organisation, la Pologne en novembre 1991 et la Bulgarie en mai 1992. Par ailleurs, de nombreuses demandes d'adhésion ont été déposées et sont actuellement examinées par l'Assemblée parlementaire. Elles sont au nombre de huit et émanent des pays suivants: Albanie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Russie, Slovénie et Ukraine. On peut ajouter à ce chiffre la demande d'adhésion de la Croatie, qui vient d'être enregistrée par le Comité des Ministres et sera transmise pour avis à l'Assemblée, par le biais d'une résolution.
Tandis que l'élargissement du Conseil de l'Europe se poursuit - 27 Etats membres en 1992 -, l'Organisation s'apprête à gérer la disparition de l'un de ses membres, la République fédérative tchèque et slovaque, et la succession de deux Répu- bliques autonomes. Celles-ci ont d'ores et déjà indiqué clairement leur intention de poursuivre la coopération avec le Conseil de l'Europe et leur volonté de se considérer liées par toutes les Conventions auxquelles la République fédérative tchèque et slovaque était partie contractante. Cependant, les deux Républiques tchèque et slovaque ne pourront pas être admises automatiquement en qualité de membres du Conseil de l'Europe, mais devront suivre la procédure d'adhésion, probablement simplifiée et accélérée du fait de l'ancienne appartenance de la RFTS au Conseil de l'Europe et de l'acquis réalisé durant près de deux ans de coopération active.
Les programmes d'assistance du Conseil de l'Europe en faveur des réformes démocratiques se sont encore développés au cours de l'année écoulée. Aux Etats d'Europe centrale et orientale, déjà bénéficiaires, sont venues s'ajouter plusieurs Républiques issues de l'ex-URSS, notamment la Russie, l'Ukraine, le Bélarus et Moldova, et des premiers contacts ont été établis avec l'Arménie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan. Le budget de ces programmes a été fortement augmenté pour faire face aux demandes et aux besoins toujours plus importants et a été porté à 35 mio de francs français pour 1992. Sur la base des compétences spécifiques du Conseil de l'Europe, l'assistance porte sur tous les aspects de l'organisation démocratique d'un Etat de droit (structures parlementaires, fonctionnement de la justice, protection des droits de l'homme, liberté d'information, diversité culturelle, démocratie locale). Tandis que, progressivement, les réformes constitutionnelles et législatives se mettent en place, un nouveau besoin s'est fait sentir: celui de la formation des fonctionnaires, magistrats et autres personnels chargés d'appliquer ces législations. Deux nouveaux programmes ont ainsi été élaborés et seront opérationnels dès 1993: «Thémis», destiné à la formation des personnels du domaine de la justice et de l'application du droit - juges, magistrats, avocats, fonctionnaires de police, personnel pénitentiaire. Dans chacune de ces branches, des groupes cibles ont été identifiés afin de renforcer autant que possible l'effet multiplicateur de la formation. Le deuxième programme, «Lode», est destiné à la formation des personnels et agents des pouvoirs locaux et fonctionne selon le même principe que «Thémis».
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Du côté suisse, une contribution spéciale d'un million de francs suisses avait été accordée en 1991 afin de renforcer l'assistance du Conseil de l'Europe, spéciale- ment dans les domaines des droits de l'homme et de la coopération juridique. Ce montant a permis de réaliser, au cours des années 1991 et 1992, un nombre considérable d'activités; grâce à des séminaires, conférences, bourses d'études et stages de formation, quelque 250 experts des pays d'Europe centrale et orientale ont pu s'initier ou se former aux pratiques démocratiques dans les domaines juridiques et en matière de protection des droits de l'homme. La contribution suisse a aussi permis de fournir une dizaine de bibliothèques universitaires et parlementaires en ouvrages et documents de base dans ces domaines. Enfin, une publication d'information sur la Convention européenne des droits de l'homme, spécialement destinée aux pays de l'Europe centrale et orientale, a pu être réalisée et traduite en 11 langues. Au plan bilatéral, le service du Conseil de l'Europe du Département fédéral des affaires étrangères a organisé, du 16 au 19 mars 1992, un séminaire d'information sur le Conseil de l'Europe destiné à la Pologne, suite à son adhésion. De même, après l'adhésion de la Bulgarie, un séminaire d'information similaire a été organisé pour ce pays du 17 au 20 no- vembre 1992. Dans chaque cas, une délégation d'une quinzaine de fonctionnaires des capitales, provenant des différents ministères concernés par la coopération avec le Conseil de l'Europe, a été invitée à Berne. Les participants ont pu suivre un programme d'information sur les compétences, l'organisation et la coordina- tion entre les différents services de l'Administration fédérale traitant les affaires du Conseil de l'Europe. Ils ont également bénéficié de l'expérience pratique des nombreux experts suisses présents.
2.3 Sessions ministérielles
Le Comité des Ministres a tenu trois Sessions en 1992. La 90€ Session, réunie à Strasbourg le 7 mai 1992, a marqué la fin de la présidence suisse. Cette rencontre ministérielle a été largement consacrée aux relations du Conseil de l'Europe avec les pays d'Europe centrale et orientale. Ainsi, M. René Felber, en qualité de Président du Comité des Ministres, a accueilli la Bulgarie comme 27€ Etat membre de l'Organisation et a reçu la demande d'adhésion de la Fédération de Russie officiellement présentée par le Ministre russe des Affaires étrangères, M. Andrei Kozyrev. M. Felber a également présidé à l'adhésion à la Convention Culturelle Européenne des trois Républiques baltes, Estonie, Lettonie et Litua- nie, qui marque une première étape sur la voie de l'adhésion au Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, les Ministres ont eu un échange de vues sur les perspectives des relations entre le Conseil de l'Europe et les Républiques nouvellement issues de l'ex-URSS. Les Ministres ont généralement exprimé des positions concordantes en ce qui concerne les Républiques européennes qui pourraient, à terme, adhérer au Conseil de l'Europe et les Républiques du Caucase, avec lesquelles des contacts existent déjà et pourraient être développés. En ce qui concerne les Républiques d'Asie centrale, les vues des Ministres étaient plus partagées, entre ceux qui sont favorables à des relations d'assistance élargie sans exclure qu'elles pourraient conduire à des demandes d'adhésion, et d'autres qui souhaitent limiter les relations et n'envisagent que des actions ponctuelles d'assistance sur demande de ces Républiques.
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Ce thème important a été l'objet de la Session spéciale du Comité des Ministres, réunie à Istanbul·les 10 et 11 septembre 1992, à l'invitation de la Turquie. Ce pays, qui a succédé à la Suisse à la présidence du Comité des Ministres durant le deuxième semestre 1992, marque en effet un intérêt géopolitique évident pour l'évolution de la situation dans les Républiques de la CEI et, notamment, les Républiques musulmanes d'Asie centrale. La réunion d'Istanbul a été l'occasion d'une rencontre informelle entre le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et les Ministres des Affaires étrangères de 11 Républiques de l'ex-URSS (le Tadjikistan n'était pas représenté). Cet échange de vues a mis en évidence les efforts nécessaires et la distance à parcourir jusqu'à ce que les principes démocra- tiques deviennent une réalité politique. Conscient que la stabilité en Europe dépend également de l'évolution politique dans les pays de la CEI et qu'il convient de soutenir les efforts de démocratisation, le Comité des Ministres est convenu d'accorder l'assistance du Conseil de l'Europe en faveur des réformes démocra- tiques et d'établir dans chaque cas, et selon l'évolution de la situation, des relations de coopération sur une base souple et pragmatique. A l'occasion de cette Session spéciale, les Ministres ont salué les résultats du Sommet CSCE de Helsinki et ont encouragé la poursuite et l'approfondissement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et la CSCE. Ils ont pris note avec satisfaction de l'invitation adressée par la CSCE au Conseil de l'Europe d'organiser en 1993 un séminaire sur le thème «Education: structures, politiques et stratégies», ouvert à tous les Etats de la CSCE. Ce développement positif représente une première concrétisation de la complémentarité entre les deux enceintes, telle qu'elle a été continuellement encouragée du côté suisse et également exposée avec succès auprès de l'Administration américaine lors de la visite officielle du Président René Felber aux Etats-unis.
Le Comité des Ministres a tenu sa 91e Session ordinaire le 5 novembre 1992 à Strasbourg. Cette réunion, durant laquelle le Comité a essentiellement consolidé l'acquis, a permis de souligner la mission particulière de l'Organisation à l'égard de l'Europe centrale et orientale et l'importance de son élargissement à de nouveaux Etats membres, sans que cela ne porte atteinte aux normes et valeurs essentielles de l'Organisation. Les Ministres ont également salué l'invitation du gouvernement autrichien de tenir un Sommet des Chefs d'Etat et de Gouverne- ment des pays du Conseil de l'Europe, à Vienne, en octobre 1993. Cette rencontre à haut niveau - la première du genre dans le cadre du Conseil de l'Europe - aura pour objectif de confirmer le rôle paneuropéen du Conseil de l'Europe et d'examiner les implications qui en découlent, dont notamment les réformes institutionnelles et structurelles nécessaires de l'Organisation. Le Sommet devrait également porter sur les problèmes politiques et de société les plus urgents de notre continent, en particulier la protection des minorités nationales et les mouvements migratoires Est-Ouest.
Le conflit dans l'ex-Yougoslavie a bien évidemment figuré à l'ordre du jour de chacune des trois rencontres ministérielles tenues en 1992. Après avoir suspendu, dès octobre 1991, toutes relations avec la Yougoslavie en raison des violations massives et répétées des droits de l'homme, l'action du Conseil de l'Europe a pris la forme d'une série de recommandations et de déclarations politiques, dont la plus marquante a été celle adoptée par le Comité des Ministres, le 11 septembre
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1992, à Istanbul. Parallèlement, le Conseil de l'Europe a développé des relations de coopération avec des Républiques issues de l'ex-Yougoslavie et a reçu les demandes d'adhésion de la Slovénie et de la Croatie. Il est vrai que le Conseil de l'Europe, comparé à d'autres organisations, ne dispose pas des moyens néces- saires pour contribuer notablement ou rapidement à une solution du conflit. Toutefois, l'Organisation de Strasbourg, qui symbolise le respect des droits de l'homme, est directement concernée par ce conflit barbare, les massacres et les viols, et la pratique intolérable du «nettoyage ethnique», qui expriment le mépris absolu des principes et valeurs pour la défense desquels le Conseil de l'Europe a été créé.
Le Conseil de l'Europe a donc, dans ses différentes déclarations, condamné avec la plus grande fermeté ces violations intolérables. Il a également réaffirmé sa disponibilité pour toute assistance dans les domaines de sa compétence. Ainsi, il a donné immédiatement suite à la proposition présentée par Lord Owen, co- président de la Conférence de Genève sur la Yougoslavie, de participer à l'élaboration d'un mécanisme de protection des droits de l'homme, dans le cadre de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine. Par ailleurs, l'Assemblée parle- mentaire a également consacré d'importants débats et adopté des recommanda- tions politiques consacrées à la situation dans l'ex-Yougoslavie. Ainsi, notamment, en qualité de président de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, le député au Conseil des Etats Michel Flückiger a conduit en novembre 1992 une mission parlementaire dans les territoires de l'ex-Yougoslavie, consacrée à la situation des réfugiés et populations déplacées à la suite de ce conflit. Les conclusions de cette mission seront examinées en 1993 par l'Assem- blée parlementaire, puis par le Comité des Ministres.
3 Droits de l'homme
3.1 Généralités
En mai 1992, le Comité institué par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a transmis au Conseil fédéral le rapport établi à la suite de la visite qu'il a effectuée dans notre pays en juillet 1991. Le Conseil fédéral a l'intention de publier ce rapport, accompagné de sa propre prise de position, élaborée après consultation des autorités cantonales et offices fédéraux concernés, le 25 janvier 1993.
Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a adopté un projet de Recommandation relatif à l'accès effectif au droit et à la justice des personnes en situation de grande pauvreté. Ce projet de Recommandation tend à faciliter l'accès aux systèmes de protection nationaux et européens des droits de l'homme pour les personnes en situation de grande pauvreté (personnes les plus démunies, marginalisées ou exclues de la société aux plans économique, social et culturel). Ce projet de Recommandation vise notamment à favoriser le développement et le financement des services de consultation juridique. Il a été transmis au Comité des Ministres pour approbation.
Le CDDH a pris connaissance d'une étude qu'il avait confiée à l'Institut suisse de droit comparé qui dresse l'inventaire des législations anti-discriminatoires concer- nant les séropositifs et les malades du sida dans 13 pays européens, dont la Suisse.
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L'Institut présentera, au cours de l'année 1993, la partie finale de cette étude, qui contiendra une synthèse devant permettre au CDDH d'entreprendre un travail normatif en vue de la préparation éventuelle d'un code modèle. Ce dernier pourrait couvrir les discriminations concernant toutes les maladies contagieuses et infectieuses, sans se limiter à la séropositivité et au sida.
Le Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme (DH-PR) a transmis au CDDH ses dernières réflexions sur la réforme du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), notamment à la lumière des avis rendus sur cette question par la Commission et la Cour. Pour l'instant, les avis sont partagés au sein du CDDH (ainsi qu'au Comité des Ministres); la moitié des délégations préconise la mise en place d'un organe judiciaire unique fonctionnant à plein temps (proposition formulée en 1985 déjà par la Suisse); l'autre moitié préférerait un système judiciaire à deux niveaux. La Commission deviendrait un tribunal de première instance, les requérants individuels et les Etats ayant le droit de faire appel à la Cour, sous réserve que celle-ci autorise le recours. Il appartiendra au Comité des Ministres de trancher cette question, si possible en 1993.
Le DH-PR a également recensé toutes les mesures susceptibles d'améliorer et d'accélérer la procédure prévue par la CEDH avant l'adoption et la mise en œuvre d'une réforme en profondeur du mécanisme de contrôle. A cet égard, il s'agit de mentionner notamment la possibilité de faire fonctionner la Commission avec plus de deux Chambres et un plus grand nombre de Comité, qu'à l'heure actuelle, la possibilité de faire fonctionner la Cour simultanément avec deux ou plusieurs Chambres à composition fixe ou encore l'augmentation de la durée des sessions de la Commission et de la Cour.
Enfin, le DH-PR a remis au CDDH son rapport final d'activité concernant la révision et la consolidation des Règles du Comité des Ministres en vue de l'application des articles 32 et 54 CEDH.
Le Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme (DH-DEV) a poursuivi ses travaux afin d'examiner la possibilité d'élaborer un Protocole additionnel à la Convention garantissant certains droits spécifiques aux personnes privées de liberté. Ce projet de Protocole additionnel devrait être transmis au CDDH pour adoption, fin 1993.
Un nouveau Comité dépendant du CDDH, le Comité d'experts pour la protection des minorités nationales (DH-MIN), a été chargé d'examiner, dans un premier temps, les droits qui pourraient être reconnus aux minorités. Il s'agira ensuite de voir si ces droits sont actuellement déjà couverts par des instruments ou des textes internationaux du Conseil de l'Europe, de la CSCE ou des Nations Unies. Il conviendra enfin de déterminer la nature des instruments juridiques dans lesquels ces droits pourraient être inclus (Protocole additionnel à la CEDH, Convention spécifique sur la protection des minorités nationales, etc.). Compte tenu de la décision prise en juillet 1992, au sommet d'Helsinki de la CSCE, de créer un Haut-Commissaire pour les minorités nationales et de certaines propositions à l'examen devant la CSCE, le CDDH a décidé d'ajourner l'examen de la mise en place d'un mécanisme de solution pacifique des problèmes relatifs aux minorités nationales.
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3.2 La Suisse devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
En 1992, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un seul arrêt relatif à une affaire suisse, l'arrêt Lüdi du 15 juin 1992.
Dans cet arrêt, la Cour a estimé que le recours à un agent infiltré dans un réseau de trafiquants de drogue ne touche, ni en soi, ni par sa combinaison avec des écoutes téléphoniques, à la sphère de la vie privée au sens de l'article 8 CEDH. En revanche, la Cour a jugé que l'accusé ou son conseil doivent avoir la possibilité, à un moment de la procédure, d'interroger l'agent infiltré. Selon la Cour, il est possible de procéder à cet interrogatoire en prenant en compte l'intérêt légitime des autorités de police, dans une affaire de trafic de stupéfiants, à préserver l'anonymat de leur agent pour pouvoir non seulement le protéger mais aussi l'utiliser encore à l'avenir.
Le Comité des Ministres, en application de l'article 54 CEDH, a surveillé l'exécution de cet arrêt et adopté une Résolution dans laquelle il a reconnu que la Suisse avait versé au requérant la somme prévue dans l'arrêt et rempli ses obligations découlant de la Convention.
4 Coopération juridique
4.1 Affaires juridiques
La 18e Conférence des Ministres européens de la justice s'est tenue à Nicosie les 9 et 10 juin 1992, à l'invitation de M. Nicos Papaioanou, Ministre de la justice de Chypre. La plupart des Etats d'Europe centrale et orientale ont participé à cette Conférence en qualité d'observateurs. La délégation suisse était présidée par M. Arnold Koller, conseiller fédéral. Ce dernier était notamment accompagné par le Président de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police.
Les discussions se sont engagées sur la base d'un rapport préparé par le ministre allemand de la justice, rapport portant sur la consolidation de l'Etat de droit envisagée sous trois aspects: le processus législatif, l'accès à la justice et le procès équitable et enfin les aspects pénaux de l'économie de marché.
Au terme de leurs débats, les ministres ont adopté trois Résolutions principales:
Une Résolution sur la consolidation de l'Etat de droit dans laquelle ils recommandent au Comité des Ministres de donner une priorité aux travaux de l'Organisation concernant l'efficacité de l'équité de la justice civile et pénale, de prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires en vue d'améliorer le fonc- tionnement du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme, de promouvoir les programmes «Thémis» et «Lode» et enfin d'étendre le bénéfice des programmes d'assistance et de coopération à des Etats situés sur le territoire de l'ancienne Union soviétique;
une Résolution sur les aspects pénaux de l'économie de marché, dans laquelle le Comité des Ministres est invité à prêter une attention particulière aux préoccupations spécifiques des nouveaux Etats membres de l'Europe centrale et orientale en matière de prévention et de répression de la criminalité liée aux
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modifications des structures économiques ainsi qu'aux conséquences qu'entraî- nera l'accroissement de la mobilité des personnes dans toute l'Europe;
Les ministres ont également appuyé les travaux du Conseil de l'Europe visant l'élaboration de lignes directrices communes relatives à la protection de l'envi- ronnement par le droit pénal.
A l'invitation de M. Arnold Koller, conseiller fédéral, la prochaine réunion informelle des Ministres européens de la justice se tiendra à Lugano, en juin 1993.
4.2 Droit privé, droit public et droit international public
Les travaux d'harmonisation du droit privé, du droit public et du droit inter- national public sont coordonnés par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Depuis quelques années, le CDCJ, à l'instar des autres Comités direc- teurs du Conseil de l'Europe, s'efforce de déterminer ses priorités en fonction des vœux exprimés par les pays d'Europe centrale et orientale.
Des délégués suisses ont participé activement aux Comités subordonnés au CDCJ qui déploient des activités d'un grand intérêt pour la Suisse. Parmi celles-ci, il convient de mentionner:
la protection des données (un projet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécom- munication, eu égard notamment aux services téléphoniques, a été transmis au CDCJ pour approbation; les travaux se sont poursuivis dans le domaine de la protection des données médicales et dans celui des statistiques);
la protection de l'environnement (un projet de Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant de l'exercice d'activités dangereuses pour l'envi- ronnement a été transmis au CDCJ pour approbation);
le droit de la famille (poursuite des travaux relatifs à l'élaboration d'un projet de Convention européenne sur l'exercice par l'enfant de ses droits, qui mettra l'accent sur la mise en œuvre au plan national des droits de l'enfant);
informatique juridique (un projet de Recommandation sur l'enseignement, la recherche et l'information dans le domaine du droit et des technologies de l'information a été transmis au CDCJ pour approbation; étude de la possibilité de créer une banque de données dans le domaine du droit de l'environnement);
droit administratif (élaboration d'un avant-projet de Recommandation sur la privatisation des services publics et des entreprises);
efficacité et équité de la justice civile (mesures tendant à améliorer les procédures dans le domaine du droit civil et commercial, l'efficacité des juges, l'administration des tribunaux, etc.);
pluralité de nationalités (transmission au CDCJ pour adoption d'un projet de Deuxième Protocole amendant la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités).
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Il convient également de mentionner, parmi les Comités apparentés au CDCJ, le Comité directeur sur la bioéthique (CDBI, ancien CAHBI). Ce Comité a poursuivi ses travaux relatifs à l'élaboration d'une Convention-cadre sur la bioéthique. Cette Convention contiendra les principes fondamentaux en la matière. Des protocoles portant sur des sujets spécifiques sont prévus (un protocole sur la recherche médicale et un autre sur la transplantation d'organes sont en cours d'élaboration). Il sied également de relever qu'une Table Ronde des Comités nationaux d'éthique a été organisée à Madrid, en mars 1992. La décision a été prise de réunir une Conférence annuelle des Comités nationaux d'éthique sous les auspices du Conseil de l'Europe.
Autre Comité apparenté au CDCJ, le Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), a tenu un échange de vues sur les questions relatives à la succession d'Etats en Europe en ce qui concerne les traités, les biens, les archives et les dettes.
Quant au Comité conventionnel de la Convention relative à la garde des enfants (T-CC), il a eu un échange de vues sur le fonctionnement de la Convention, sur les ratifications et sur la mise en œuvre de la Convention.
4.3 Prévention du crime
Le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) réunit les délégations de tous les pays membres une fois par année. Il assure la coordination de plusieurs Comités d'experts et supervise notamment deux importantes Conférences, celle sur la recherche criminologique et celle sur l'administration pénitentiaire, ainsi que le Colloque criminologique.
Parmi les travaux des différents Comités, il convient de relever:
Le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal a notamment élaboré un projet de Recommandation concernant l'application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées qui a été approuvé par le CDPC lors de sa session annuelle. La Suisse est représentée à ce Comité par un fonctionnaire de l'Office fédéral de la police.
Le Comité d'experts sur les aspects pénitentiaires et criminologiques du contrôle des maladies transmissibles, en particulier du sida, devait également préparer des Recommandations sur la prévention de ces maladies. Ces travaux avaient débuté en 1988 et se sont terminés en 1992. Le projet de Recommandation a été présenté au CDPC cette année, qui l'a approuvé et transmis au Comité des ministres pour l'adoption. La Suisse était représentée par un fonctionnaire de l'Office fédéral de la justice.
Sur mandat du Conseil de l'Europe, un groupe de spécialistes, dont un représen- tant de l'Office fédéral de la justice faisait partie, a examiné les incidences des changements en Europe sur la structure de la criminalité et le droit pénal. Des propositions concrètes pour le programme de travail du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit pénal devraient être élaborées tant dans la perspective de l'unification progressive de l'Europe de l'Ouest que dans celle de l'ouverture de l'Europe de l'Est. Sur la base des propositions de ce groupe de spécialistes, un comité d'experts devra en 1993 examiner les questions liées aux transformations
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dans la structure de la criminalité, en mettant l'accent sur le crime organisé, ainsi que les réponses possibles sur les plans de la répression et de la prévention. Une importance particulière est accordée à la coopération internationale et à l'harmo- nisation des législations nationales.
Suite à sa première séance en avril 1992, le Comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal, invité à examiner les conclusions de la 17e Conférence des Ministres européens de la justice (Istanbul, juin 1990), étudie l'opportunité d'une Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. La Suisse y est représentée par un fonctionnaire de l'Office fédéral de la justice. Ce domaine touche notamment celui de la responsabilité pénale de l'entreprise, de la remise en état, de la confiscation et de l'obligation d'informer.
Le Comité d'experts sur les problèmes de droit procédural liés à la criminalité informatique s'est réuni pour la première fois en 1992. La protection des données et la situation des victimes ont figuré parmi les thèmes discutés. Les experts ont en outre élaboré un questionnaire qui permettra de mieux connaître la situation de chaque Etat membre. Deux autres sessions sont prévues en 1993.
Le Conseil de coopération pénologique a soumis au CDPC un projet de Convention sur le transfert de l'exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté. Le CDPC a estimé qu'à l'heure actuelle l'élaboration d'une telle Convention n'était pas prioritaire, mais que les travaux dans ce domaine devaient être néanmoins poursuivis. Il a approuvé une enquête sur la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes auprès de tous les Etats membres. Le questionnaire leur a été envoyé à la fin de l'année 1992.
La 10e Conférence des Directeurs d'administration pénitentiaire s'est réunie en mai 1992. La Suisse y a présenté le projet de Convention susindiqué.
4.4 Asile territorial, réfugiés et apatrides
Au cours de l'exercice, les questions de droit d'asile ont continué à être largement influencées par le problème de l'immigration incontrôlée des demandeurs d'asile. La crise dans l'ancienne Yougoslavie a illustré la nécessité de trouver des solutions au niveau tant national qu'international aux problèmes des personnes déplacées à la suite de conflits violents. En outre, les activités durant l'exercice ont aussi été marquées par la présence d'Etats d'Europe centrale ou de l'Est qui ont participé pour la première fois aux délibérations en tant que membres ou observateurs.
Les hauts fonctionnaires chargés des travaux consécutifs à la Conférence de Vienne sur l'immigration Est-Ouest se sont réunis à deux reprises en 1992. Les groupes de travail constitués pour traiter différents thèmes ont fourni d'impor- tantes contributions. Ainsi, les travaux du groupe s'occupant de la politique des visas en Europe occidentale, centrale et orientale revêtent une signification particulière. Par ailleurs, les activités en vue de la création d'un système d'infor- mation sur les migrations se sont poursuivies. Un troisième point capital concerne l'analyse du profil des candidats à l'immigration en provenance des Etats d'Europe centrale et de l'Est. Le but de cette étude est de développer des stratégies préventives axées plus spécifiquement sur les caractéristiques de ces
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groupes. En général, les travaux ont été empreints de la volonté d'améliorer la coordination entre les organisations internationales.
Durant l'exercice, les activités du Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) ont été largement concentrées sur le dialogue en vue de l'harmonisation de la procédure d'asile dans les Etats membres. Le but est d'éviter des doubles démarches au sein du Conseil de l'Europe, mais aussi vis-à-vis des autres enceintes internationales (Convention de Dublin) et d'obtenir une répartition judicieuse des tâches. Dans cette optique, en 1993, les travaux seront essentiellement axés sur la conception des Etats exempts de persécution et l'admission de requérants d'asile dans les aéroports.
5 Convention culturelle - Aspects généraux
Signée au départ, en 1954, par 14 Etats, la Convention Culturelle Européenne (CCE) en rassemble aujourd'hui 36. Le Conseil de la Coopération Culturelle (CDCC), qui représente l'organe moteur pour la coopération fondée sur la CCE, comprend aujourd'hui les 27 Etats membres du Conseil de l'Europe et 9 autres Etats: Saint-Siège, Roumanie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Albanie, Slovénie, ainsi que Yougoslavie (Serbie et Monténégro) - dont la participation aux travaux du CDCC et de ses comités spécialisés est suspendue, rappelons-le, depuis octobre 1991. La CDCC fournit donc un cadre précieux pour une action éducative et culturelle commune au niveau de la Grande Europe.
Pour la Suisse, qui a participé activement à la 60e session du CDCC du 17 au 19 décembre 1991 et à une réunion élargie de son bureau les 28 et 29 avril 1992, l'intégration des nouveaux Etats membres d'Europe centrale et orientale re- présente un enjeu fondamental. Il est hautement souhaitable que ces Etats participent très activement aux travaux du CDCC et en retirent des impulsions utiles à la mise en œuvre pratique des principes de la CCE. L'élargissement considérable du CDCC ne doit pas conduire à une trop grande différenciation d'objectifs (CDCC «à plusieurs vitesses»). Le budget régulier à sa disposition dans le Fonds Culturel (légèrement renforcé en 1992: 27 459 000 FF, soit 5 millions de plus qu'en 1991) permet de développer, en complément des programmes clas- siques qui ont fait leurs preuves de longue date, des programmes plus spéciale- ment ciblés sur les besoins des nouveaux membres, dont certains ne peuvent cependant être réalisés sans apports extra-budgétaires (la Suisse a fourni un appui de ce type dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine).
Notre évaluation des activités poursuivies par le CDCC ou entreprises à son initiative durant l'année sous revue est largement positive. Nous saluons en particulier l'élargissement de la gamme des activités (allant des échanges de vue entre hauts fonctionnaires des Etats membres à des activités de groupes restreints axées sur des besoins très concrets, en passant par l'indispensable action norma- tive, l'information du public - encore à développer - et les publications). Cette évolution répond à notre vœu de voir le CDCC assumer de plus en plus un rôle de catalyseur pour la coopération éducative et culturelle paneuropéenne, non seulement au niveau intergouvernemental mais aussi à celui des spécialistes et des
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praticiens. Un tel développement pose cependant de nombreux problèmes (orga- nisation des travaux, corrélation avec ceux d'autres instances dont les domaines d'action sont voisins - CE, CSCE, et surtout UNESCO -, indépendamment des aspects budgétaires déjà évoqués). Nous avons, en dehors de notre participation au CDCC, ouvert un dialogue à ce sujet avec le Secrétariat du Conseil de l'Europe (visite du nouveau responsable de la Direction de l'Enseignement, de la Culture et du Sport à Berne, le 5 mai 1992) et avec certains de nos partenaires européens (France en juillet, Autriche en octobre) dans le cadre d'entretiens bilatéraux informels.
6 Culture
6.1 7e Conférence des Ministres européens responsables des affaires culturelles
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La 7e Conférence des Ministres européens responsables des affaires culturelles s'est déroulée à Paris, les 15 et 16 octobre 1992, à l'invitation des autorités françaises. C'est la première Conférence des ministres de la culture véritablement paneuropéenne: elle a réuni, outre les 35 Etats parties à la Convention culturelle européenne, la plupart des «nouveaux» pays européens, notamment le Bélarus, la Croatie et Moldova. La Conférence a eu pour thème «Le livre, la lecture et l'édition en Europe». Les Ministres présents ont généralement relevé le rôle central des bibliothèques et l'importance de la traduction en Europe. La Résolu- tion adoptée recommande au Conseil de l'Europe d'entreprendre des actions visant à favoriser la conservation du patrimoine écrit, à encourager toutes les mesures destinées au maintien de la diversité de la production écrite, à renforcer les programmes d'aide à la traduction, à soutenir la formation professionnelle dans les pays d'Europe centrale et orientale et à intensifier la collaboration avec les médias dans le domaine du livre et de la lecture.
La délégation suisse a insisté, d'une part, sur les questions de littérature pour la jeunesse et, d'autre part, sur les problèmes de multilinguisme dans la com- munication entre les grandes bibliothèques d'Europe. Enfin, lors d'une réunion informelle qui s'est tenue à huis clos, la Conférence des Ministres a adopté une déclaration sur le respect des droits culturels des minorités en ex-Yougoslavie.
6.2 Autres activités
La Suisse a participé régulièrement aux diverses activités mises en œuvre et dirigées par le Comité de la culture du Conseil de la coopération culturelle (CDCC). Les axes privilégiés de l'action de notre pays au sein de ce Comité sont les suivants: la dimension régionale de l'action culturelle, la question de la société multiculturelle et les droits culturels des minorités.
«Clearing house» pour l'encouragement de la coopération culturelle interrégionale Il s'agit d'une suite concrète du Projet nº 10 «Culture et régions». Ce clearing house constitue un programme original et novateur, qui cherche à mettre en place une forme de fédéralisme culturel au niveau européen en soutenant, par des
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montants incitatifs, des projets culturels communs à deux ou plusieurs régions d'Europe. La Suisse a présidé le groupe de travail chargé de la mise en œuvre de ce programme. 1
Formation d'administrateurs culturels et d'agents du développement culturel territo- rial
Le Projet nº 10 a mis en évidence le rôle-clef des responsables de la mise en œuvre des projets et politiques culturels dans les régions. Ce programme, lancé en 1992, vise à former des gestionnaires culturels qui soient aussi des promoteurs du développement régional autocentré, en ouverture avec la dynamique européenne. Il s'adresse aux producteurs et diffuseurs artistiques ainsi qu'aux agents culturels qui ont la responsabilité d'intégrer leur travail dans l'ensemble du développement du territoire. Trois experts suisses ont participé à ce projet en 1992.
Culture et zones urbaines défavorisées
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Il s'agit d'un nouveau projet partant du constat que les quartiers défavorisés sont · souvent les témoins des inégalités socio-culturelles des sociétés contemporaines. Basé sur des études de cas, le programme doit aboutir à la formulation de recommandations. La Suisse est présente au sein du groupe d'experts.
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
La charte a pour but d'offrir une protection globale aux minorités linguistiques dans les différents domaines de la société. Le texte final a été adopté par le Comité des ministres sous la forme d'une convention. Celle-ci a été ouverte à la signature le 5 novembre 1992.
Société multiculturelle et droits culturels
La situation en Europe fait réapparaître la question des minorités ainsi que le problème de la société multiculturelle et des droits culturels. La Suisse est toujours intervenue, malgré l'opposition de certains pays, pour relancer le débat à ce sujet, et le CDCC prépare pour 1993 un programme intitulé «Démocratie, droits de l'homme, minorités: les aspects éducatifs et culturels».
6.3 Cinéma et audiovisuel
Comité d'experts gouvernementaux pour le cinéma
Ce Comité continue a être placé sous présidence suisse. L'année a été marquée par une intensification de ses activités: mise au point définitive de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique. Cette Convention a été adoptée par le Comité des ministres et ouverte à la signature dès le 2 octobre 1992; la Suisse l'a signée, sans réserve, le 5 novembre 1992. La mise au point de cette Convention, grâce à un groupe d'experts dynamique, a pu s'effectuer dans un temps record. Pour la Suisse, l'entrée en vigueur de ce texte permettra une collaboration accrue avec les autres pays européens.
Le Comité a également, dans la perspective de la préparation du Centenaire, développé ses travaux dans le domaine de la conservation du patrimoine audiovi- suel européen. Une enquête sur la situation et les besoins des archives sera lancée.
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Ces travaux concernent en particulier la Cinémathèque suisse, important centre d'archivage européen.
Fonds de coproduction Eurimages
La Suisse bénéficie particulièrement de ce fonds. En moyenne, par année, quatre ou cinq films d'auteurs suisses reçoivent un soutien. De plus, des producteurs suisses, en tant que participants minoritaires, peuvent également bénéficier d'aides financières intéressantes.
Coopération avec l'Europe centrale et orientale
Aussi bien le Comité d'experts pour le cinéma que Eurimages sont préoccupés par la situation très difficile des cinématographies de l'Est. Des actions seront entreprises, en particulier dans le domaine de la formation des scénaristes et du soutien aux salles.
7 Education
7.1 Education générale
Placé sous présidence suisse jusqu'à la fin de 1992, le Comité de l'éducation du CDCC a assumé, à la satisfaction générale, au cours de ses deux réunions statutaires, les diverses tâches fixées par son mandat: forum sur les politiques d'éducation, préparation, accompagnement et suivi de la programmation, rela- tions avec les autres comités et organisations internationales s'occupant d'éduca- tion, préparation de la 18e session de la Conférence permanente des Ministres européens de l'éducation (Madrid, juin 1993).
Le programme d'activités, concentré et substantiel, s'articule autour de trois grands projets (langues vivantes, enseignement secondaire, éducation des adultes) et de trois activités de service (bourses du CDCC pour enseignants, Journée européenne des écoles, EUDISED et recherche pédagogique).
Des experts suisses ont activement participé à l'ensemble des manifestations (symposiums, séminaires, ateliers) mises sur pied dans le cadre de ces projets. Un engagement particulier s'est manifesté pour le suivi du symposium de Rüschlikon (cadre commun et certification dans l'enseignement des langues vivantes), le programme touchant les liens et échanges scolaires, la recherche et la docu- mentation pédagogiques, de même que pour les réunions liées au projet sur l'enseignement secondaire ainsi que sur l'accès à l'enseignement supérieur. Dans le cadre de l'activité «Education des adultes et mutations sociales», des experts suisses ont largement contribué à plusieurs phases de dissémination de l'informa- tion et à la préparation de la conférence finale du projet, agendée pour mars 1993.
Grâce à la générosité d'un canton, la Suisse a pu apporter 100 000 francs supplémentaires au système de bourses pour enseignants, afin de favoriser les échanges avec les pays d'Europe centrale et orientale.
Enfin, diverses contributions substantielles ont été fournies à Strasbourg, en particulier sur les orientations futures de la coopération culturelle en Europe.
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7.2 Affaires universitaires
Une délégation suisse a participé à la 15€ réunion de la Conférence régulière sur les problèmes universitaires (CC-PU), qui s'est tenue du 31 mars au 2 avril 1992 à Strasbourg. Les thèmes principaux étaient: la coopération universitaire Est- Ouest, la réforme législative de l'enseignement supérieur en Europe centrale et orientale, la coopération méditerranéenne et l'intégration européenne: un défi pour les universités.
En 1992, comme au cours des années précédentes, la Suisse a de nouveau soutenu la coopération interuniversitaire européenne et a versé une contribution de 150 000 francs en faveur de l'Université d'été de l'Institut suisse sur le fédéralisme de l'Université de Fribourg, dont le thème était consacré à la répartition territoriale du pouvoir en Europe («Eurorégions»).
En outre, la Suisse verse une contribution volontaire de 100 000 francs, sur une période de quatre ans, au programme d'assistance du Conseil de l'Europe en faveur des universités de l'Europe centrale et orientale.
La Suisse est représentée dans le groupe directeur du programme européen de formation 3e cycle, lancé par la CC-PU.
La 2e édition du «Guide de l'étudiant», à laquelle la Suisse a participé, a été publiée en 1992.
La Suisse a participé à la conférence sur «L'accès à l'enseignement supérieur en Europe», qui s'est tenue à l'Université de Parme (Italie) du 13 au 16 octobre 1992. Les discussions ont porté sur les quatre thèmes suivants: la participation (aspects quantitatifs de l'accès à l'enseignement supérieur); l'égalité relative à l'accès; orientation, choix et possibilités; les dimensions européenne et internationale. La conférence a cherché, entre autres, à identifier les problèmes clés communs aux pays européens et à leurs écoles et établissements d'enseignement supérieur en matière d'accès, à explorer les domaines de consensus et de divergence quant aux politiques, à identifier les besoins et les possibilités de nouvelle coopération au sein du Conseil de l'Europe et dans le cadre de la Communauté européenne, à préparer le lancement du projet de la CC-PU sur «La dimension européenne de l'enseignement supérieur: l'interaction entre l'enseignement supérieur et l'en- seignement secondaire», et à contribuer au débat sur le «Mémorandum sur l'enseignement supérieur dans la Communauté européenne» de la Commission de la Communauté Européenne. Cette conférence a contribué ainsi à jeter les bases du développement à plus long terme d'approches européennes communes en matière d'accès dans les domaines où celles-ci sont nécessaires.
8 Patrimoine culturel
La 3º Conférence des Ministres européens responsables du patrimoine culturel s'est déroulée à La Valette (Malte), les 16 et 17 janvier 1992. La délégation suisse était conduite par le conseiller fédéral Flavio Cotti. La Conférence a eu pour thème «L'archéologie en ville». Le programme comprenait aussi la signature du texte révisé de la Convention sur la conservation du patrimoine archéologique. Celle-ci avait été signée par la Suisse en 1969 et ratifiée en 1970. Mais le but
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principal de la Conférence était d'assurer le suivi et la mise en œuvre des décisions contenues dans le document final adopté lors du Symposium CSCE sur le patrimoine culturel à Cracovie (28 mai au 7 juin 1991). Le Conseil de l'Europe souhaite en effet soutenir activement les pays d'Europe centrale et orientale en matière de conservation du patrimoine architectural et, dans ce but, collaborer étroitement avec les Etats participant au processus CSCE.
La Suisse apporte une contribution de 100 000 francs au programme «Atelier Européen du Patrimoine», qui constitue le fruit de la volonté de coopération avec les nouveaux Etats membres. Les «Ateliers» représentent un forum de discussion des principaux problèmes de conservation des biens culturels. Le programme comporte aussi un volet d'aide dans le domaine technologique.
9 Sport
La Suisse a été représentée à la Conférence des Ministres européens responsables du sport, du 13 au 15 mai 1992 à Rhodes, par une délégation conduite par le conseiller fédéral Flavio Cotti. Au programme de la Conférence figuraient l'adoption d'un nouveau code de l'éthique et celle d'une Charte européenne du sport. M. Cotti a approuvé les deux textes proposés tout en émettant certaines réserves quant à leur formulation. Par ailleurs, la résolution nº 5 portant sur la collaboration en Europe dans le domaine du sport et prévoyant, en particulier, une aide bilatérale accrue en faveur des pays d'Europe centrale et orientale a été adoptée. Trente-deux délégations ont pris part à cette conférence.
La 15e réunion du Comité pour le développement du sport (CDDS), à laquelle le directeur de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM) et le délégué de l'Association suisse du sport (ASS) chargé de missions extérieures ont participé, a permis de préparer, entre autres, la Conférence des Ministres européens respon- sables du sport et de mettre en place les premières mesures concrètes d'aide bilatérale.
Le délégué de l'ASS, par ailleurs expert du Conseil de l'Europe pour l'assistance en matière de sport, a dirigé et coordonné, en 1992 également, différents séminaires consacrés aux problèmes de financement, de gestion et de législation. Plusieurs collaborateurs de l'EFSM l'ont assisté pour la préparation des différents cours.
En juin, le chef de la section de l'information de l'EFSM a présenté en Espagne, lors d'un cours pour responsables d'information et de documentation sportives, un exposé qui faisait suite à un premier atelier qui avait eu lieu l'année précédente à Macolin.
L'Assemblée fédérale ayant accepté le 22 septembre la Convention du Conseil de l'Europe du 16 novembre 1989 contre le dopage, cette dernière a été ratifiée par la Suisse le 5 novembre 1992.
L'année sous revue également, le responsable du secteur de l'analyse antidopage de l'Institut de recherches de l'EFSM a pris part, en qualité d'observateur, à la réunion du groupe de suivi de la convention précitée, groupe dont il est devenu membre à part entière avec la ratification du texte par la Suisse.
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La Suisse a été représentée et a collaboré au sein des comités d'experts sur la recherche (DS-SR) et l'information (DS-SI). Un délégué de la Conférence des commandants cantonaux de police a représenté la Suisse aux séances du Comité permanent de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives. A l'occasion de la séance du groupe de projet «Importance économique du sport», le représentant suisse a présenté une «sélection d'informations concernant les sports d'hiver en Suisse».
10 Egalité entre femmes et hommes
Le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) a été institué depuis le 1er janvier 1992 et succède au Comité européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CEEG). Les activités principales ont été les suivantes: préparation de la Conférence du Conseil de l'Europe sur l'égalité entre la femme et l'homme dans une Europe en mutation, au printemps 1992, étude de stratégies pour une participation égale des femmes et des hommes au processus démocratique, possibilités de mise en place d'un centre de documentation ou d'une banque de données, et réflexion sur l'apport du Conseil de l'Europe à la Conférence mondiale des femmes organisée par l'ONU en 1995. Le Comité directeur s'est en outre occupé de la préparation de la 3e Conférence des ministres européens, qui devrait avoir lieu en Italie, les 25 et 26 mars 1993, sur le thème «Stratégies pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes dans la société: médias et autres moyens». La mise au point d'une déclaration qui devrait être adoptée lors de la conférence a été au centre des travaux.
La Suisse a participé à la Conférence sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans une Europe en mutation, organisée par le CDEG à Poznan (Pologne), du 31 mars au 2 avril 1992. Les sous-thèmes de la conférence étaient les suivants: a) conséquences des mutations politiques pour les femmes: analyse, stratégies, méthodes; b) conséquences des mutations économiques: analyse, stratégies, méthodes; c) renforcement des droits de l'homme et de la personnalité, notam- ment dans le domaine de l'autodétermination de la femme et de l'homme concernant la sexualité et la reproduction. Il s'agissait de la première Conférence Est-Ouest sur l'égalité de la femme et de l'homme organisée par le Conseil de l'Europe. Elle a apporté un important soutien à la fois moral et technique aux délégués des pays d'Europe centrale et orientale. La Conférence a permis un échange d'opinions approfondi entre représentants de l'Est et de l'Ouest et a encouragé les discussions sur des questions spécialisées en rapport avec le problème de l'égalité. Plusieurs des thèmes abordés sont également d'actualité pour la Suisse et ne sont, de loin, pas encore résolus.
11 Jeunesse
Le Comité directeur européen pour la coopération intergouvernementale dans le domaine de la jeunesse (CDEJ), au sein duquel la Suisse est représentée, s'est réuni à deux reprises en 1992 et a abordé notamment les questions suivantes:
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préparation de la 4e Conférence des Ministres européens responsables de la jeunesse, qui aura lieu à Vienne les 14 et 15 avril 1993, sur le thème «Jeunes dans la Grande Europe»;
accompagnement d'une étude consacrée à la participation des jeunes à la politique locale et régionale en Europe; cette problématique constituera le sujet de l'un des sous-thèmes de la Conférence de Vienne;
travaux de préparation et de réalisation de la 2e Semaine européenne de la jeunesse qui s'est tenue à Bratislava au mois de juillet 1992;
poursuite de la mise en œuvre du projet multidisciplinaire sur la mobilité des jeunes (Grande Europe), qui a abouti à l'élaboration d'un projet de Convention sur la mobilité.
La Suisse a participé aux travaux du comité d'experts sur la promotion d'un service volontaire européen (JE-SV), dont le mandat expirera fin 1993.
Un représentant suisse a aussi pris part aux réunions du Conseil de direction du Centre et du Fonds européen de la Jeunesse.
Enfin, la Suisse a entamé la procédure pour adhérer à l'Accord partiel en matière de Carte Jeunes dès janvier 1993.
12 Aménagement du territoire
En février 1992, les Délégués des Ministres ont décidé de communiquer à l'Assemblée parlementaire les résolutions adoptées par la 9e Conférence euro- péenne des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire (CEMAT), le 5 novembre 1991, à Ankara. Parmi ces résolutions, il faut citer celle où la CEMAT a manifesté sa volonté de se préoccuper des nouvelles perspectives pour l'amé- nagement du territoire au plan européen. A cette occasion, les ministres ont beaucoup insisté sur la nécessité de prendre en compte d'une part les change- ments fondamentaux intervenus dans les pays de l'Europe centrale et orientale et d'autre part les préoccupations grandissantes qui ont surgi en matière de protec- tion de l'environnement.
Les Délégués des Ministres ont également pris note du programme de travail que la Conférence ministérielle a approuvé en vue de contribuer à la préparation de la 10e CEMAT. Celle-ci se tiendra en 1994 en Norvège et aura pour thème principal: «Stratégies pour un développement durable dans le cadre de l'aménagement du territoire au-delà de l'an 2000». Dans le programme d'activité arrêté par la CEMAT, un thème retient tout particulièrement l'attention de la Suisse. Il concerne le développement urbain décentralisé et durable, démarche nécessitant la mise en place de politiques d'utilisation du sol et des infrastructures. Ce sujet rejoint en réalité les intentions exprimées par le Conseil fédéral dans son rapport
de 1987 sur l'aménagement du territoire, ainsi que dans son programme de réalisation des mesures à prendre en matière d'organisation du territoire (rapport de 1989). Ces deux documents font état de la volonté d'élaborer les grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du territoire en vue de stimuler la discussion sur l'avenir de l'espace vital suisse. A noter que cette problématique se retrouve aussi dans le programme national de recherche 25 «Ville et transports».
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Afin de traiter les différents thèmes figurant au programme d'activités arrêté à Ankara, le Comité des Hauts Fonctionnaires de la CEMAT a décidé de mettre sur pied un certain nombre de séminaires spécialisés. Pour 1992, deux ont déjà été organisés: le premier en juin à Palerme, le second en octobre à Roubaix.
Le Colloque de Palerme était consacré aux «Stratégies pour un tourisme durable et de qualité». A cette occasion, un expert suisse a mis en évidence les aspects positifs de la politique d'essor du tourisme rural dans l'optique de la revitalisation de l'espace rural. Il a toutefois insisté sur la nécessité de maîtriser et de coordonner ce développement eu égard aux impératifs de la protection du paysage et de l'équilibre écologique et a rappelé le rôle important que les pouvoirs publics doivent jouer à ce sujet.
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Quant au Colloque de Roubaix, il avait pour thème «Prospective et enjeux d'aménagement du territoire». A cet égard, l'accent a été mis sur les problèmes liés à la répartition des compétences et des responsabilités en matière d'aménage- ment du territoire entre les différents niveaux de décision. Cela a été l'occasion pour un expert suisse de présenter la longue tradition de son pays en matière de partage des compétences et d'illustrer la répartition des tâches entre la Confédé- ration et les cantons. Il a souligné en particulier la portée du principe de subsidiarité qui est à la base du système helvétique et mis, par ailleurs, l'accent sur la nécessité d'encourager une véritable concertation lors de la réalisation de grands projets publics.
13 Protection de l'environnement et de la nature
13.1 Conférence des Ministres européens de l'environnement
En vue de la prochaine Conférence ministérielle européenne sur l'environnement de 1994 au Liechtenstein, un projet de Recommandation sur la protection des sols a été approuvé à l'adresse du Comité des Ministres. Un manuel sur la conserva- tion des sols a été mis en chantier dans le cadre de la réalisation du programme de travail relatif à ce domaine, conformément à une demande formulée lors de la dernière Conférence ministérielle européenne de Bruxelles en 1990.
13.2 Différentes activités
Le Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE) a tenu sa réunion ordinaire du 3 au 6 mars 1992 à Strasbourg, pendant laquelle il a notamment proposé le renouvellement du Diplôme européen pour cinq zones, parmi lesquelles se trouve le Parc national suisse, tandis que pour une zone, il a recommandé la non-reconduction du Diplôme dans l'attente de la soumission des rapports sur l'état de cette zone. Le CDPE a également octroyé le Diplôme européen au Parc naturel de Maremma (Italie) et à la Réserve naturelle des Iles Sauvages (Portugal). Il a de même adopté un projet de résolution concernant l'élargissement du Réseau européen de Réserves biogénétiques aux pays d'Europe centrale et orientale non encore membres du Conseil de l'Europe, ce qui permettra à ces pays de commencer à contribuer au Réseau en question dès maintenant.
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En vue de la 2ª Conférence paneuropéenne «Un environnement pour l'Europe», le CDPE a accepté une proposition de la Suisse pour une contribution au document principal à réaliser sous la direction et dans le cadre d'un schéma préparé par la Banque mondiale. Cette proposition prévoit notamment un programme à court terme pour des activités prioritaires urgentes à lancer immédiatement après la conclusion de la Conférence. Pour ce travail, une contribution financière volontaire de notre pays a été versée. Le travail a été mandaté au service du programme pour l'Europe centrale et orientale de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) après une réunion technique tenue le 12 mars 1992 à Strasbourg.
Le Groupe de spécialistes sur la conservation des sols (PE-S-SO) s'est réuni les 28 et 29 mai 1992 et du 24 au 26 novembre 1992 à Strasbourg. Ce Groupe s'est occupé des travaux de préparation et de rédaction du manuel technique pour la protection des sols, mentionné plus haut. La Suisse tient particulièrement à une harmonisation internationale des méthodes de mesure et des bases de jugement en matière de protection qualitative des sols. Avec l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les polluants dans le sol ainsi qu'avec la directive de février 1987 sur la prise d'échantillons et l'analyse des polluants dans le sol, la Suisse dispose déjà d'instruments d'exécution adéquats.
Le groupe de spécialistes «Monde rural, vie sauvage et paysages» (PE-S-MR) s'est principalement occupé de l'organisation d'un séminaire paneuropéen sur les paysages ruraux, qui a eu lieu du 19 au 21 octobre 1992 à Strasbourg, sous le titre «Entre abandon et surexploitation - Quels projets pour la vie sauvage, le monde rural et les paysages?». Ce séminaire a rencontré un vif succès, puisque les 120 participants ont voté une motion demandant au Conseil de l'Europe de renouve- ler l'expérience en 1994. Une délégation de 10 personnes en provenance de Suisse, incluant deux conférenciers et deux rapporteurs, a permis une participation active de notre pays à ces débats, ce qui pourrait ouvrir la voie à une charte européenne sur le monde rural.
Le Groupe de spécialistes sur les impacts écologiques du génie génétique (PE-S-GG) a terminé son premier travail. Il a rédigé un rapport final, qui subira encore quelques petites modifications. Après quelques mutations peu impor- tantes intervenues au niveau du personnel, le Groupe a entamé en 1992 les travaux préparatoires d'une Conférence paneuropéenne ayant pour thème «l'im- pact écologique à long terme de la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés». Au mois de décembre 1992 aura lieu une deuxième réunion à ce sujet. La Conférence est prévue pour l'automne 1993.
13.3 Activités conventionnelles
Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne du 19 septembre 1979) a tenu sa 11e réunion en décembre 1991 à Strasbourg, en présence des délégations d'Algérie, de l'ex-URSS, d'Islande et de la République tchèque et slovaque, qui participaient à la réunion en qualité d'observateurs.
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La Bulgarie assistait à la réunion en tant que 25e Partie Contractante à la Convention. Le Comité a pris d'importantes décisions concernant la coopération euro-africaine et la mise en œuvre de la Convention de Berne sur le continent africain. Le Comité a par ailleurs décidé d'amender la liste de la flore devant être strictement protégée. Un Groupe d'experts sur la conservation des plantes s'est réuni en septembre 1992 en Allemagne (Rügen) pour mieux tenir compte des espèces végétales du centre et de l'est de l'Europe. Plusieurs Recommandations ont été adoptées, notamment celle concernant la conservation des espaces naturels à l'extérieur des zones protégées, incluant des dispositions générales proches de celles figurant en Suisse dans la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Citons dans ce contexte des mesures de compensation écologique, des prescriptions concernant l'impact sur l'envi- ronnement des tâches de la Confédération ayant des répercussions sur le paysage et des dispositions sur les biotopes dignes de protection. Le Comité a également adopté une Recommandation relative à l'usage de grenaille de chasse non toxique dans les zones humides.
Enfin, en liaison avec les importantes Conférences de Rio sur l'environnement (CNUCED, juin 1992) et de Lucerne (Conférence ministérielle paneuropéenne «Un Environnement pour l'Europe», avril 1993), le Comité a pris certaines initiatives (séminaires, colloques, études, etc.) pour contribuer activement à la conservation de la diversité biologique en Europe et dans la région paléarctique occidentale.
14 Protection des animaux
Le 24 juin 1992, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres un message concernant les trois Conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux d'abattage, sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expéri- mentales ou à d'autres fins scientifiques, ainsi que sur la protection des animaux de compagnie, en leur proposant de les approuver. Le 3 novembre 1992, la Commission du Conseil des Etats a quant à elle donné son accord à l'unanimité. Les trois Conventions constituent un progrès pour la protection des animaux sur le plan européen, tout en étant le fruit d'un compromis entre les intérêts de l'homme et des animaux, ainsi que ceux des différents Etats signataires.
Dans le but de préparer une consultation multilatérale, qui a eu lieu en novembre 1992, au sujet de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, un petit groupe de travail, au sein duquel la Suisse était représentée, a élaboré une définition du champ d'application de la Convention dans le domaine de l'élevage des animaux d'expérience et déterminé les critères pour rassembler de façon uniforme les données permettant d'établir une statistique annuelle sur les expériences sur animaux au niveau européen. Ce même groupe a discuté aussi divers problèmes touchant la détention des animaux d'expérience ainsi que la formation des personnes s'occupant professionnellement de ces animaux. La Suisse, dont les prescriptions en matière de protection des animaux sont parmi les plus sévères, a intérêt à ce que les autres pays européens adoptent une inter- prétation restrictive de la Convention afin que la recherche et l'industrie soient
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soumises dans toute l'Europe à des conditions plus ou moins semblables. A l'heure actuelle, ce but ne peut être atteint que par l'intermédiaire du Conseil de l'Europe.
Le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages a approuvé en novembre 1992 la Recommandation concernant les moutons et la Recommandation concernant les chèvres. Il a commencé de réviser la Recommandation de 1986 concernant les volailles. Le Protocole d'amendement à cette Convention, qui avait été élaboré par le Comité permanent et approuvé par le Comité des Ministres en 1991, a été ouvert à la signature et à la ratification en février 1992. Ce Protocole apporte des com- pléments à la Convention dans plusieurs domaines: l'élevage des animaux de rente, les interventions en rapport avec le génie génétique, l'administration de substances à but non thérapeutique et la mise à mort d'animaux de rente sur le lieu même de l'exploitation. La Suisse prépare la signature et la ratification de cette Convention.
15 Médias
Les activités du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) ont été orientées par les décisions prises lors de la Conférence ministérielle de Chypre (octobre 1991). C'est ainsi que le Comité d'experts sur les concentrations de médias et le pluralisme s'est attelé à l'étude d'un mécanisme de consultation multilatérale, qui faciliterait la concertation entre des Etats concer- nés par le même problème de concentration. Compte tenu du caractère prioritaire de ce domaine, le CDMM a décidé de mettre parallèlement en chantier un projet de réglementation destiné à combattre les effets négatifs des concentrations de médias, et dont les dispositions couvriraient des questions telles que: propriété croisée, droits de propriété détenus par des étrangers, influence du secteur publicitaire, exercice de droits d'exclusivité, transparence de la propriété des médias, pluralisme interne et externe, accès au marché, etc. Deux représentants de l'OFCOM et de la Commission des cartels participent activement à ces travaux.
Les 25 et 26 mai 1992 s'est tenue à Oslo une réunion informelle au niveau ministériel pour débattre d'un projet d'instrument juridique concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite. Le but de cette réunion informelle était d'aboutir à une solution de compromis sur ce projet, notamment concernant le droit appli- cable ainsi que la protection des droits voisins (artistes interprètes, producteurs et organismes de diffusion). Il a finalement été décidé de former un groupe de rédaction restreint pour mettre au point la version définitive du texte.
Le groupe de travail sur la protection des droits voisins (JU-GT-NR) du Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias (MM-JU) a poursuivi ses travaux en vue de faciliter l'adhésion à la Convention de Rome des Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'en sont pas partie et d'examiner l'opportunité de réviser l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision. A cette fin, le groupe de travail mène une étude sur les questions d'ordre juridique relatives à la protection des droits voisins (ex: droit moral; droit de reproduction;
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droit de diffusion), à la lumière des développements technologiques dans le domaine des médias, spécialement dans un contexte transfrontière.
Un nouveau groupe de travail a été constitué sous la dénomination «Egalité des chances». Il a pour mission de trouver les moyens d'aider les petits pays, notamment dans le domaine de la formation des professionnels de l'audiovisuel. La Suisse s'y trouve représentée par le directeur d'un institut spécialisé en la matière.
Le CDMM a encore défini le thème proposé à la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, prévue à Prague en 1994: «Les médias dans une société démocratique». Ce thème sera abordé sous deux angles: 1) L'avenir du service public de la radiodiffusion; 2) Les libertés journalistiques et les droits de l'homme». Ces deux sous-thèmes seront traités notamment dans la perspective des relations Est-Ouest.
A cette date, six pays, dont la Suisse, ont ratifié la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Plusieurs Etats s'apprêtent à déposer incessamment leur instrument de ratification, cette Convention pourrait entrer en vigueur au début de 1993.
16 Santé publique
16.1 Comité européen de la santé (CDSP)
Au cours de l'année 1992, le CDSP s'est occupé, dans les domaines de l'éthique, de la promotion de la santé, de la prévention et de la prise en charge médicale, de problèmes d'actualité qui sont également d'une grande importance pour la Suisse. L'étude à propos des répercussions de l'épidémie de sida sur les services de santé a été publiée. Les conséquences d'une intervention au stade le plus précoce chez les personnes infectées par le VIH, pour ces personnes elles-mêmes et pour la prise en charge médicale sont examinées par un groupe d'experts dans lequel la Suisse est représentée. Les problèmes médicaux et sociaux en relation avec les enfants maltraités constituent le thème d'une autre enquête à laquelle la Suisse participe également. Un autre groupe d'experts a étudié en outre les aspects éthiques et juridiques de la transmission d'informations dans les hôpitaux. Le programme d'éducation à la santé dans les écoles, patronné conjointement par le CDSP pour le Conseil de l'Europe, par la Commission de la Communauté européenne (CE) et par le Bureau Régional Europe de l'OMS a démarré. L'objectif de ce programme, auquel la Suisse participe aussi, est la constitution d'un réseau européen d'écoles pilotes dans le domaine de la promotion de la santé.
Le groupe de travail pour les problèmes d'organisation concernant la collabora- tion européenne dans le domaine des transplantations d'organes, au sein duquel la Suisse est également représentée par un expert, s'est occupé des tâches imparties aux banques de tissus vivants et de leur contrôle, ainsi que de l'installation d'un réseau informatique entre les centres de transplantation, qui pourra permettre un échange particulièrement rapide de certains organes. La mise en service et l'exploitation du réseau informatique bénéficieront d'un soutien financier et technique de la CE et de l'industrie.
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Le Comité d'experts sur la transfusion sanguine s'est occupé de questions relatives à la garantie de la qualité des transfusions sanguines et, en collaboration avec la Commission de la CE, de la réalisation de l'auto-approvisionnement de l'Europe en sang et produits plasmatiques. La Banque européenne du sang pour les groupes sanguins rares continuera de recevoir un soutien, car la constitution au plan national de banques de sang ne serait ni utile, ni rentable.
16.2 Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique
Suivant la proposition de la première Conférence ad hoc des Ministres respon- sables des personnes handicapées, qui s'est tenue à Paris en novembre 1991, le Comité des Ministres a adopté, le 9 avril 1992, la Recommandation Nº R (92) 6 relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées.
Le Comité des Ministres a par ailleurs entériné l'adhésion de la Norvège à deux comités d'experts du Comité de santé publique institué par l'Accord partiel (CD-P-SP). Il a également approuvé la Recommandation sur les adjuvants de polymérisation pour les matériaux d'emballage ainsi qu'une disposition concer- nant les inhibiteurs de l'appétit, en complément à la Résolution sur les avertisse- ments pour certaines catégories de médicaments.
L'Assemblée parlementaire a adopté le 7 mai 1992 la Recommandation 1185 relative aux politiques de réadaptation pour les personnes ayant un handicap, qui converge dans les grandes lignes avec la Recommandation Nº R (92) 6 adoptée par le Comité des Ministres (cf. ci-dessus).
Le Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées institué par l'Accord partiel (CD-P-RR), dans lequel la Suisse est également représentée, a étudié, lors de sa séance annuelle, les résultats des travaux du Comité d'experts pour la formation du personnel s'occupant, dans le cadre de la réadaptation, de problèmes autres que de santé (architectes et urbanistes), du Comité d'experts pour l'application de la Classification internationale des défi- ciences, incapacités et handicaps, enfin du Groupe de travail sur l'évaluation professionnelle des personnes handicapées rattaché à ce dernier Comité.
Par ailleurs, le CD-P-RR a créé un Comité d'experts chargé d'élaborer des propositions susceptibles de favoriser le passage de l'emploi protégé à l'emploi ordinaire. Il a en outre entamé l'étude des régimes de revenus de remplacement, s'est occupé des législations en matière de réadaptation, s'est prononcé sur la Recommandation 1185 de l'Assemblée parlementaire (cf. ci-dessus) et a proposé des amendements à la Charte sociale européenne.
La Suisse est représentée dans tous les comités d'experts permanents du Comité de santé publique. Pour notre pays, l'importance du travail réalisé par ces comités d'experts réside principalement dans leur étroite collaboration avec la Com- mission de la CE, d'une part, et avec l'industrie, d'autre part. Le Comité d'experts pour le contrôle sanitaire des denrées alimentaires s'est occupé en outre de certaines substances étrangères qui sont ajoutées aux denrées alimentaires. Les comités d'experts pour les matières aromatisantes et les matériaux d'emballage qui lui sont subordonnés se sont consacrés, en particulier, aux problèmes des plantes utilisées pour l'aromatisation des produits alimentaires et à celui des
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enrobages. Ces deux comités accomplissent dans leurs domaines respectifs un travail de pionniers dont les résultats servent souvent de base pour l'élaboration des directives de la CE. Le comité d'experts sur les produits cosmétiques a poursuivi ses travaux en vue de l'élaboration de directives sur les bonnes pratiques de fabrication (Good manufacturing practice, GMP). Les travaux du comité d'experts sur les pesticides ont porté pour l'essentiel sur divers modes d'utilisation des pesticides dans le domaine non agricole ainsi que sur des problèmes d'écotoxicologie. Le comité d'experts des questions pharmaceutiques a poursuivi sa réflexion sur la formation et le rôle des pharmaciens d'officine ainsi que ses études relatives à l'emploi rationnel et aux effets secondaires des médicaments.
16.3 Commission européenne de Pharmacopée
Durant l'année sous revue, un représentant de la Bulgarie a assisté pour la première fois en tant qu'observateur aux séances de la Commission européenne de Pharmacopée. L'Albanie et la Turquie ont également sollicité un statut d'observateur. Les travaux d'harmonisation des prescriptions entre les codex des Etats-Unis et du Japon et la Pharmacopée européenne ont été entrepris avec les autorités compétentes.
La Commission européenne de Pharmacopée a adopté le 16e fascicule de la Pharmacopée européenne et a poursuivi les travaux relatifs au fascicule 17. Un projet, dont l'objectif est de décerner aux fabricants de produits pharmaceutiques des certificats de conformité de leurs produits avec les prescriptions de la Pharmacopée, a été amorcé. Plus de 1000 propositions émanant de tous les Etats contractants ont été déposées pour l'admission de nouvelles monographies dans la Pharmacopée.
16.4 Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)
Dans le but d'améliorer la coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants en Europe, le Groupe Pompidou a décidé d'inviter les pays d'Europe centrale et de l'Est à y collaborer. Un fonds a été constitué afin d'assurer la participation des représentants de ces pays. Le Groupe Pompidou a institué un groupe de travail chargé d'étudier les problèmes en relation avec les précurseurs (substances chimiques utilisées dans la production de drogues) et d'activer, en Europe aussi, la mise en application de l'article 12 (contrôle des précurseurs) de la Convention de l'ONU de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants.
17 Questions démographiques
Les bouleversements économiques et politiques qui touchent l'Europe centrale et orientale ainsi que le fossé démographique qui se creuse entre les pays en voie de développement et les nations industrialisées ont renforcé l'intérêt porté aux questions démographiques. En 1992, c'est à la Suisse que revenait, pour la deuxième fois déjà, la tâche de rédiger un rapport sur la situation démographique
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actuelle en Europe. Les Etats issus de l'ancienne Union soviétique, le Canada, les Etats-Unis et Israël y figurent pour la première fois. Aussi le rapport annuel sur les questions démographiques traite-t-il non seulement des membres actuels du Conseil de l'Europe, mais de la plupart des Etats de l'hémisphère Nord.
L'élargissement de l'aire géographique répond aux exigences posées par la Conférence européenne sur la population, qui se tiendra en mars 1993 à Genève. Elle sera organisée par le Conseil de l'Europe en collaboration avec la Com- mission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Les travaux préparatoires de la Conférence européenne sur la population ont marqué, en 1992, le programme de travail du Comité européen sur la population (CDPO), placé actuellement sous la conduite de la Suisse. La conférence qui se tiendra en 1993 doit permettre de préparer la Conférence mondiale sur la population et le développement de 1994. Elle abordera les thèmes suivants: 1) Migrations internationales, 2) Santé et mortalité, 3) Famille et fécondité, 4) Croissance démographique et structure par âges, 5) Coopération internationale dans le domaine de la population.
On trouve, parmi les travaux que mène actuellement le comité, diverses études sur l'avenir à long terme de la population européenne, sur l'évolution de la popula- tion des Etats d'Europe centrale et orientale ainsi que sur les tendances actuelles observées dans les migrations Sud-Nord. Diverses publications sont en cours de préparation; toutes concernent aussi bien les principaux aspects démographiques des relations intra-européennes que le déséquilibre démographique mondial et ses conséquences pour l'Europe.
18 Affaires sociales
18.1 Emploi, travail et migrations
Le Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) a souligné encore une fois son approche spécifique des problèmes du monde du travail, sous l'angle des droits de l'homme, et manifesté son intention de s'y tenir systématiquement dans le cadre de ses futurs travaux. Le Comité a pris connaissance de l'état d'avance- ment des travaux menés dans divers comités d'experts sur:
le développement des petites et moyennes entreprises (PME);
la conciliation de la vie professionnelle et familiale;
les services de l'emploi.
Par ailleurs, le CDEM a décidé de prendre activement part à deux projets d'étude multisectoriels, à savoir:
migrations, démographie, emploi;
travail des enfants (un aspect du thème principal consacré aux politiques de l'enfance).
Enfin, le CDEM a poursuivi les travaux de préparation de la 5e Conférence des Ministres européens du Travail qui aura lieu à Malte en octobre 1993, et a en outre nommé le représentant suisse à la vice-présidence du Bureau du Comité.
Le Comité européen sur les migrations (CDMG), présidé par la Suisse et dont le mandat a été amendé et renouvelé en 1992, a décidé de collaborer plus étroite-
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ment avec le CAHAR. Il s'est avéré que les activités des deux Comités se recoupent dans certains domaines, et qu'il s'agit dès lors d'une part de mieux définir les attributions respectives, et d'autre part d'entreprendre des activités communes.
La nécessité croissante d'aborder les problèmes par une approche interdiscipli- naire a conduit le Comité à mener une activité multisectorielle. Cette dernière a pour but d'élaborer une étude sur les interdépendances entre les migrations, la démographie et l'emploi. Le Comité a, en outre, élaboré et adopté un mandat spécifique pour la nouvelle activité sur l'égalité des chances des immigrés et a désigné un groupe de spécialistes.
Enfin, un projet de Recommandation sur les relations intercommunautaires a été mis sur pied, lequel a été, par la suite, adopté par le Comité des Ministres.
Les travaux de relance de la Charte sociale se sont poursuivis, et notamment concentrés en 1992 sur la révision du contenu matériel de la Charte. Le Comité ad hoc a également procédé à l'élaboration d'un système de réclamations collectives.
18.2 Sécurité sociale et politique sociale
Les travaux préparatoires de la cinquième Conférence des Ministres européens responsables de la sécurité sociale, auxquels la Suisse a participé, se sont poursuivis en 1992, par la réunion de hauts fonctionnaires. La Conférence elle-même s'est tenue les 20 et 21 mai 1992 à Limerick en Irlande. Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe étaient représentés, ainsi qu'un certain nombre d'Etats observateurs, dont la Lituanie et la Slovénie ainsi que la Communauté européenne (CE) et les organisations internationales les plus importantes. La délégation suisse était dirigée par la responsable de la division des affaires internationales, sous-directrice à l'Office fédéral des assurances sociales.
La Conférence avait pour thème «Les politiques de sécurité sociale et l'emploi». Les sujets abordés ont porté sur «La sécurité sociale et le marché de l'emploi» d'une part, «La contribution des systèmes de sécurité sociale aux politiques de l'emploi» d'autre part. On s'y est accordé à reconnaître que, tout en n'étant pas un instrument de politique économique, la sécurité sociale pouvait jouer un rôle dans la mise en œuvre des politiques de l'emploi. La Conférence a préconisé certaines mesures spécifiques à cette fin et proposé que le Comité directeur pour la sécurité sociale (CDSS) prenne en compte un certain nombre de thèmes y relatifs dans l'élaboration de ses programmes d'activités. La 6e Conférence se tiendra en 1995 au Portugal et traitera de la dépendance et de la sécurité sociale.
Dans le domaine de la sécurité sociale, le Comité des Ministres a adopté en janvier 1992 la Recommandation Nº R (92) 2 sur la généralisation des prestations familiales.
Au sein du Comité directeur pour la sécurité sociale, la Suisse a de nouveau participé à l'organisation d'un cours de formation et de perfectionnement professionnel à l'intention du personnel des institutions et des administrations de sécurité sociale. Dans le cadre de la coopération technique fournie aux pays d'Europe centrale et orientale, elle a pris part à un séminaire à l'intention
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d'experts de ces pays portant d'une part sur la Convention européenne de sécurité sociale et d'autre part sur les besoins spécifiques desdits pays en matière de coordination et de législation sociale. En outre, elle a assisté, dans le cadre du CDSS, à un colloque à York marquant le 50e anniversaire de la publication du rapport Beveridge, colloque auquel le CDSS a apporté sa contribution par un exposé ayant pour titre «le plan Beveridge évalué par rapport aux normes du Conseil de l'Europe».
Par ailleurs, notre pays a de nouveau collaboré à l'élaboration d'études com- paratives portant notamment sur les régimes de sécurité sociale dans les Etats membres du Conseil de l'Europe non membres de la CE (ainsi que de l'Australie et du Canada) et sur l'évolution des législations nationales de sécurité sociale.
Le CDSS a également adopté un avis sur la Recommandation 1144 de l'Assem- blée parlementaire relative à la situation des populations et des travailleurs frontaliers.
La Suisse était également représentée aux séances du Comité directeur sur la politique sociale (CDPS). Les discussions ont porté sur différents thèmes de politique sociale et familiale, tels que les politiques de l'enfance, les problèmes sociaux spécifiques associés aux changements récents des structures familiales, la protection sociale et la personne âgée dépendante, ainsi que les bourses et recherches sociales.
En décembre 1991, un colloque a eu lieu à Strasbourg, dont le sujet était «Vers une plus grande justice sociale en Europe: le défi de la marginalisation et de la pauvreté». Ses résultats étaient, en 1992, au centre des débats visant à l'élabora- tion d'un rapport sur la pauvreté et l'exclusion sociale.
Notre pays était en outre représenté aux comités suivants:
Comité (permanent) d'experts pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale: celui-ci s'est occupé notamment de la poursuite des travaux relatifs à la révision de la Convention européenne déjà mentionnée ainsi que de l'élaboration d'un document d'information sur les instruments bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale des Etats membres du Conseil de l'Europe;
Comité d'experts chargé de l'élaboration du formulaire du Code européen de sécurité sociale (révisé).
19 Communes, régions et coopération transfrontalière
19.1 Communes et régions
Suite à la 9e Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales en mai 1991 à Bergen (Norvège), le Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) a organisé un colloque sur différents aspects de la décentralisation et du renforcement de l'autonomie locale. A l'invitation du gouvernement polonais, ce colloque s'est tenu les 13 et 14 avril 1992 à Cracovie. Les quatre thèmes de discussion ont été les suivants: 1) critères généraux retenus par les Etats pour établir un lien entre la décentralisation des compétences et les moyens financiers mis à disposition de collectivités locales; 2) formes de gestion des collectivités locales permettant un contrôle efficace tout en réduisant l'inter-
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vention directe de l'Etat; 3) structures et fonctions des pouvoirs locaux; 4) comment concilier en pratique les notions de décentralisation et de développe- ment régional équilibré.
Les différents rapports et les conclusions sur chaque thème ont été publiés par le CDLR sous le titre «Décentralisation et renforcement de l'autonomie locale».
Sur la base d'une proposition suisse, le CDLR a élaboré et publié un manuel à l'intention des observateurs appelés à attester le déroulement correct et démocra- tique d'élections nationales, régionales et locales dans les nouveaux pays démo- cratiques. Ce manuel est conçu comme un guide pratique pour ces observateurs. Il contient un ensemble de principes et conditions qui devraient être satisfaits pour assurer le déroulement démocratique des élections, tant dans la phase de la campagne électorale et du scrutin proprement dit, que du dépouillement du scrutin. Le manuel se fonde cependant sur le principe selon lequel le rôle des observateurs se limite strictement à l'observation et qu'ils ne sont pas des contrôleurs ayant le droit d'intervenir dans le déroulement d'élections.
Le Comité des Ministres a adopté la Recommandation Nº R (92) 5 sur les possibilités d'emprunts des collectivités locales et régionales. Le CDLR a publié le rapport y relatif, qui se fonde sur les réponses de seize pays membres du Conseil de l'Europe à un questionnaire sur la situation dans leurs pays respectifs. La Recommandation a pour but principal de permettre aux collectivités locales et régionales de profiter de l'expérience acquise dans d'autres pays européens.
Le CDLR a par ailleurs publié son rapport sur le «Statut et les conditions de travail des élus locaux et régionaux». Son rapport sur les appels d'offres dans la prestation efficace des services locaux devrait prochainement être soumis au Comité des Ministres.
La 10° Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales se tiendra les 15 et 16 septembre 1993 à La Haye (Pays-Bas). Les deux thèmes suivants figureront à l'ordre du jour: les grandes villes et leur périphérie, ainsi que les référendums locaux. Le premier thème sera confié au Ministre rapporteur des Pays-Bas; le deuxième thème aux Ministres rapporteurs d'Espagne et de Suisse. Un groupe de travail a été créé pour élaborer un rapport sur le premier thème; un expert suisse y a participé. Sur le second thème, un expert consultant suisse a préparé une étude introductive.
19.2 Coopération transfrontalière
Le Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière a poursuivi en 1992 son activité tendant à améliorer le cadre juridique dans le domaine de la coopération régionale transfrontalière. Il a notamment procédé à la mise au point d'un protocole additionnel à la convention-cadre de 1980. Ce document sera, par la suite, soumis à l'approbation du CDLR. Le Comité se révèle être aussi un forum privilégié pour les échanges d'informations entre fonctionnaires des administrations étatiques chargés de la coopération transfrontalière; les déléga- tions des pays d'Europe centrale et orientale bénéficient, de leur côté, des expériences des pays qui pratiquent depuis une plus longue date la coopération transfrontalière.
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Les études suivantes, discutées dans le cadre du Comité, seront publiées:
«Les incidences de l'achèvement du marché intérieur sur les régions fronta- lières»;
une étude sur la péréquation fiscale transfrontalière concernant l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers.
Un rapport préliminaire portant sur les infrastructures et services publics dans les bassins d'emplois transfrontaliers devra être complété et pourra éventuellement faire l'objet d'une publication. La possibilité de rédiger un manuel sur la coopération transfrontalière a aussi été évoquée.
20 Fonds de développement social
Comme on le sait, le Fonds a connu en 1991 une augmentation considérable de son capital social. Ce dernier étant désormais de 1273 millions d'écus, il permet une période de programmation à moyen terme 1992-1995, qui devrait porter sur le financement de prêts de l'ordre de quelque six milliards d'écus. Alors même que l'exercice 1992 n'est pas encore terminé, il est vraisemblable que pour la première fois dans l'histoire du fonds, les prêts octroyés cette année par ce dernier avoisineront un milliard d'écus. Conformément à l'ouverture progressive de l'organisation-mère, le Conseil de l'Europe, aux pays d'Europe centrale et orientale, on s'attend à ce que les Etats nouvellement admis (Hongrie, Tchécoslo- vaquie, Pologne, Bulgarie) adhèrent prochainement au Fonds pour bénéficier de prêts. Un montant de l'ordre d'un milliard d'écus (sur six) leur a déjà été réservé. Bien que leur situation financière soit particulièrement difficile, il apparaît que la plupart de ces pays entendent demander leur adhésion dès l'an prochain et profiter ainsi de prêts à des taux d'intérêt sensiblement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché des capitaux. La Tchécoslovaquie s'apprêtent à se scinder en deux Etats autonomes, la question de leur adhésion devra être réétudiée tant à Prague qu'à Bratislava.
L'importance que le Fonds a pris parmi des banques internationales de déve- loppement l'a incité à réexaminer ses structures afin d'en améliorer l'efficacité. Un groupe de travail mixte de huit membres - dont le représentant de la Suisse au. Comité de direction - a siégé non moins de onze fois en 1992 à cette fin. La réforme des structures tend essentiellement à établir une hiérarchie claire et une nette répartition des pouvoirs entre ses deux organes internes de décision: le Comité directeur, à savoir l'organe supérieur assumant une fonction politique, et le Conseil d'administration, soit l'organe exécutif chargé de la gestion du Fonds.
Le Fonds de développement social a été créé en 1956 pour apporter des solutions aux problèmes des réfugiés, notamment l'exode de personnes entre les deux Allemagnes. Sa dénomination originelle de «Fonds de réétablissement» du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en Europe est d'ailleurs là pour l'attester. Même si, depuis lors, ses activités se sont considérablement élargies, cette vocation prioritaire demeure. Or, l'année 1992 a vu se répéter sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie le drame de populations entières chassées de leurs foyers par la politique de purification ethnique et obligées de se réfugier dans certaines régions de Croatie et de Slovénie, mais
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également dans les pays limitrophes. Des centaines de milliers, voire des millions de personnes ont été ainsi les victimes, impuissantes et terrorisées, de cette situation tragique.
Les parlementaires et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe ont réitéré leurs appels en 1992 aux gouvernements des Etats membres pour attirer leur attention sur l'existence du Fonds qui est en mesure d'accorder des prêts pour des programmes permettant d'accueillir ces personnes et de les reloger, même à titre provisoire. Il est bien clair à cet égard que le Fonds n'est pas un maître d'œuvre disposé à réaliser lui-même des projets mais qu'il est une pure institution financière destinée à prêter des capitaux aux Etats membres qui lui en font la demande. A ce jour, ses 21 Etats membres ont préféré agir par voie bilatérale et d'une manière non coordonnée. On dénote une seule exception: un projet grec, à l'intention de citoyens albanais, qui vise à reloger ces derniers et à leur fournir des moyens d'existence dans leur propre pays.
21 Dialogue Nord-Sud
Créé sur la base d'une résolution du Comité des Ministres (16 novembre 1989), en tant que mécanisme de suivi de la Campagne Nord-Sud du Conseil de l'Europe, le Centre Nord-Sud a été mis sur pied sous forme de projet pilote pour une période initiale de trois ans (1990-1992). Le Centre a pour but de «servir de cadre à la coopération européenne pour sensibiliser davantage le public aux questions d'interdépendance mondiale et de promouvoir des politiques de solidarité conformes aux objectifs et principes du Conseil de l'Europe.»
Ayant son siège à Lisbonne, le centre regroupe aujourd'hui douze collaborateurs de diverses nationalités européennes, sous la direction du Néerlandais Jos Lemmers. En 1992, il a disposé d'un budget ordinaire de 4,7 millions de francs français. Le programme d'activités du Centre contient trois volets: information au public et relations avec les médias; éducation et formation; dialogue avec le Sud. Une caractéristique du Centre est l'approche méthodique du «quadrilogue», à savoir une coopération visant à intégrer non seulement les offices des gouverne- ments mais aussi les parlementaires, les autorités locales et régionales, de même que les organisations et associations non gouvernementales.
Le 11 mars 1991, le Conseil fédéral a décidé d'adhérer au Centre Nord-Sud, qui compte actuellement 15 pays membres. D'autres Etats comme l'Autriche et l'Allemagne ont fait valoir leur intention d'y adhérer.
Du point de vue suisse, le travail accompli par le Centre durant l'année sous revue est considéré comme positif. On a cependant noté quelques faiblesses au niveau structurel et on s'engage à les corriger. Quelques-unes des activités principales du programme 1992 du Centre méritent d'être mentionnées: la campagne «One World» sur le thème de l'environnement et du développement, menée dans le contexte de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développe- ment (CNUCED) dans 19 pays européens et axée sur les médias et l'éducation; le séminaire sur les droits de l'homme à Lisbonne (22 au 24 avril 1992) avec participation africaine, qui a mis l'accent sur la construction des institutions démocratiques; la conférence de Berlin (mi-octobre 1992) sur «les initiatives
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locales pour le développement durable», qui a permis une forte intégration des autorités locales; enfin, un séminaire sur le thème des «relations Nord-Sud et le rôle de l'Europe» destiné aux présidents des commissions des affaires étrangères des parlements européens (Lisbonne, 24 septembre 1992).
En Suisse, toute une série d'impulsions du Centre ont mené à des actions concrètes. Nous nous bornerons à citer les deux manifestations les plus média- tiques: une rencontre entre des paysans de montagne suisses et leurs homologues du tiers monde, dans le cadre du projet «Développement et écologie dans les régions de montagne (Château-d'Oex, mai 1992) et un séminaire organisé à Lausanne sur le thème «Immigration et interdépendance mondiale: de la com- mune au village planétaire» (24 septembre 1992). Mais il y a aussi lieu de relever la coopération étroite qui s'est établie avec les Services «école tiers monde» de Suisse romande et de Suisse alémanique dans le cadre de la campagne «One World».
Le Comité consultatif, qui comprend une centaine de membres représentant les quatre partenaires du quadrilogue, a pour tâche de discuter des activités priori- taires du Centre. Cette année, la réunion annuelle (Strasbourg, 26 et 27 mars 1992) a été présidée, en l'absence du président, par la vice-présidente, de nationalité suisse, qui dispose d'un mandat de la DDA. Le Comité a confirmé son attitude positive quant à la nécessité de poursuivre les activités du Centre Nord-Sud.
La sensibilisation du public européen en matière d'interdépendance mondiale et de solidarité avec le tiers monde est une tâche primordiale, particulièrement à une époque où, face aux difficultés économiques et au processus d'intégration européenne, les perspectives globales ont tendance à être reléguées à l'arrière- plan, tandis que les budgets destinés à l'aide au développement sont amputés.
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Annexe
Liste des Conventions ouvertes à la signature des Etats membres et des Recommandations adoptées par le Comité des Ministres
Conventions
Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révi- sée) STE1) 143
Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, STE 144
1 ?
Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, STE 145
Protocole nº 10 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, STE 146
Convention européenne sur la coproduction cinématographique, STE 147
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, STE 148
Recommandations
Recommandation sur l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale R (92) 1
Recommandation sur la généralisation des prestations familiales R (92) 2
Recommandation sur les tests et le dépistage génétiques à des fins médicales R (92) 3
Recommandation sur la coordination des services d'emploi, sociaux et d'éduca- tion pour l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes en diffi- culté R (92) 4
Recommandation sur les possibilités d'emprunts des collectivités locales et régionales R (92) 5
Recommandation relative à une politique cohérente pour les personnes handi- capées R (92) 6
Recommandation relative à la communication et la coopération dans le domaine de la recherche sur la jeunesse en Europe R (92) 7
Recommandation sur la protection des sols R (92) 8
Recommandation sur l'impact potentiel écologique de l'utilisation contrôlée et de la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés R (92) 9
Recommandation sur la mise en œuvre des droits des personnes appartenant à des minorités nationales R (92) 10
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Recommandation sur l'insertion sociale et professionnelle des jeunes R (92) 11
Recommandation sur les relations intercommunautaires R (92) 12
Recommandation sur la Charte européenne du sport R (92) 13
Recommandation sur le code d'éthique sportive R (92) 14
Recommandation sur l'enseignement, la recherche et la formation dans le domaine du droit et des technologies de l'information R (92) 15
Recommandation relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté R (92) 16
Recommandation relative à la cohérence dans le prononcé des peines R (92) 17
Recommandation concernant l'application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées R (92) 18
Recommandation relative aux jeux vidéo à contenu raciste R (92) 19
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1
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1992 du 3 février 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.013
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.03.1993
Date
Data
Seite
662-699
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Pagina
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10 107 273
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