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10107267 ΓÇó Federal Council approves proposed constitutional arms control article
10107267Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)2 mars 1993Confirmed
The Federal Council issued its opinion on the National Council Committee on Security Policy’s report concerning federal control of arms trade. It endorsed the proposed constitutional article authorizing federal rules against abuse of weapons, weapon accessories, and ammunition. The Council also agreed that the citizen’s right to acquire, possess, and carry weapons should be placed in future legislation rather than in the Constitution. It noted that the proposal aligns with preparatory work by the Federal Department of Justice and Police and with consultations showing cantonal support for an abuse-based federal regulation.
Federal control of weapons; constitutional basis for an abuse-focused federal regime. The Confederation may be empowered by constitutional provision to enact rules solely against the abusive use of weapons, accessories, and ammunition; a legislative model limited to preventing abuse is compatible with the object and scope of the proposed regulation. A claim to acquire, possess, and carry weapons need not be constitutionally entrenched where the system is designed as an abuse-control regime and the legislator can take account of Swiss specificities, including the citizen-soldier tradition (consid. 2-3).
ad 91.406
Initiative parlementaire Borel Commerce d'armes. Contrôle fédéral Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 14 décembre 1992
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Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Vu l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous faisons part des remarques suivantes à propos du rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 16 octobre 1992:
Le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et la proposition de celle-ci se fondent pour l'essentiel sur les travaux préparatoires effectués en 1982 par le Département fédéral de justice et police (DFJP). En outre, le rapport de la sous-commission «Commerce avec les armes» a été élaboré en étroite collaboration avec l'Office fédéral de la police lors de séances auxquelles un représentant de cet office a régulièrement participé.
Le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose une modification de la Constitution ayant la teneur suivante:
Art. 40bis cst. (nouveau)
La Confédération édicte des prescriptions contre l'usage abusif d'armes, d'acces- soires d'armes et de munition.
Cette proposition est identique au projet d'article constitutionnel élaboré par le DFJP en 1982. La teneur de cette disposition fixe clairement les limites d'une législation fédérale ayant uniquement pour but d'empêcher des abus et consti- tuant dès lors une «loi sur les abus». Les grandes lignes d'une éventuelle loi fédérale contenues dans le rapport correspondent au but du Conseil fédéral. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national est d'avis que les travaux préparatoires effectués en 1982 par le DFJP constituent «une base législative appropriée» (cf. rapport, ch. 6, 2e al.).
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national est d'autre part de l'avis que dorénavant le droit de chaque citoyen suisse à l'acquisition, à la possession et au port d'armes - sous réserve des dispositions sur les abus - devrait être ancré dans la future loi. Toutefois la Commission refuse de reprendre ce droit dans la Constitution fédérale, comme cela est demandé par certaines organisa- tions intéressées.
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Cette idée de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national est en conformité avec une législation sur les abus. Il est ainsi en même temps démontré clairement que la future législation prend en considération les particularités suisses, en particulier la tradition historique du citoyen-soldat.
Lors de la séance de la Conférence des chefs des Départements cantonaux de justice et police (CCDJP) des 5 et 6 novembre 1992, le rapport de la Commission de la politique de sécurité a été remis à Monsieur le conseiller d'Etat B. Ziegler, Genève, Président de la CCDJP, pour examen et prise de position sur le rapport et la proposition. Le résultat de la consultation sommaire auprès des cantons peut être résumé comme il suit:
Une réglementation fédérale est en principe également saluée de la part des cantons. Le rapport, en particulier la proposition d'une norme constitutionnelle, est également approuvé. Il est souligné que seule une législation sur les abus est à même de remplir l'objectif assigné.
Dans l'ensemble le Conseil fédéral approuve le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 16 octobre 1992 et le projet concernant une modification de la Constitution fédérale. Il reviendra au Conseil fédéral, sur la base du nouvel article constitutionnel, de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi, comme l'initiative du canton du Tessin (91.300, élaboration d'une loi sur les armes et la munition) le lui demande.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
14 décembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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Datum 02.03.1993
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