projets
10107255 ΓÇó Extension of collective labor agreement for furniture industry
10107255Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)16 févr. 1993Granted
The Swiss Federal Council extended the scope of application of the annexed clauses of the national collective labor agreement for the furniture industry of 20 November 1992. The order applies throughout Switzerland except in the canton of Fribourg and covers specified furniture-industry employers and qualified, semi-qualified, and unqualified workers, subject to exclusions for commercial staff, certain managerial agents, and apprentices. It also provides for annual submission of accounts to the competent federal office and sets the entry into force and duration of the measure.
Art. 7 para. 1 of the federal law of 28 September 1956 on extending collective labor agreements; extension of the scope of application of a collective agreement. The Federal Council may extend annexed clauses of a collective labor agreement to all employers and workers falling within the defined sectoral and territorial scope, subject to the statutory prerequisites and any express exclusions. The extension may be limited territorially and materially and may be made conditional on reporting and audit requirements concerning execution, training, and social-fund contributions (consid. not specified).
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble
du 26 janvier 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 19561) permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses annexées de la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble du 20 novembre 1992 est étendu2).
Art. 2
1 Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire suisse, à l'exception du canton de Fribourg.
2 Il régit les contrats de travail conclus entre: d'une part, les établissements qui occupent au moins huit travailleurs, confectionnent de grands et de petits meubles, des tables, des sièges, des meubles de bureau, des bâtis pour meubles rembourrés ou des meubles rembourrés, et livrent la majeure partie de leurs produits à des revendeurs; d'autre part, les travailleurs/travailleuses qualifiés, semi-qualifiés et non qualifiés de ces établissements. Sont exclus:
Le personnel d'exploitation commerciale;
Les chefs d'entreprises et les collaborateurs avec mandat commercial au sens des articles 458 et 462 CO3);
Les apprentis au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle.
Art. 3
Chaque année, des comptes seront soumis à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail au sujet de la contribution aux frais d'exécution, pour le perfectionnement professionnel et pour des buts sociaux (art. 37 CCT). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
RS 221.215.311
Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
RS 220
Ad 1993 - 97
168
Champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble
Art. 4
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er jan- vier 1993 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'article 6.5 de la convention collective de travail.
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1993 et a effet jusqu'au 31 décembre 1994.
26 janvier 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35714
169
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble du 26 janvier 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 16.02.1993
Date
Data
Seite
168-169
Page
Pagina
Ref. No
10 107 255
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.