projets
10107240 ΓÇó Federal credit for Alpine rail line project
10107240Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)2 févr. 1993Granted
The Federal Assembly adopted a federal decree approving a global credit of CHF 14 billion for the realization of the Swiss Alpine rail transit project. It also granted an initial commitment credit of CHF 800 million for project development and construction preparation, allocated to the Federal Railways, the Bernese Alpine Railway Company, and planning for the eastern Swiss connection. The decree further reserved Simplon modernization costs and empowered the Federal Council to determine the distribution of expenditures among the various objects. The act was declared not subject to referendum and set to enter into force together with the Alpine transit construction decree.
Art. 85 ch. 10 aBV; federal credit decree for major infrastructure works; the Federal Assembly may approve a global credit and an initial commitment credit for a defined construction programme, specify earmarked allocations, reserve certain cost items, and delegate distribution of expenditure between project items to the Federal Council. A federal decree of this kind is not a general norm and may be declared exempt from referendum; its entry into force may be linked to another federal act (consid. not applicable).
Arrêté fédéral concernant le crédit global destiné à la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes
du 1er octobre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 19901), arrête:
Article premier
1 Un crédit global de 14 milliards de francs (aux prix de 1991 et en l'état du projet de 1989) est accordé pour réaliser le programme - annexé - des travaux liés à la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes.
2 Les coûts de la modernisation de la ligne du Simplon sont réservés. 2)
Art. 2
Un premier crédit d'engagement de 800 millions de francs est alloué et réparti entre les objets suivants:
Chemins de fer fédéraux Mise au point du projet et préparation des travaux de construction 500 millions de francs;
Société du chemin de fer des Alpes bernoises (BLS) Mise au point du projet et préparation des travaux de construction 250 millions de francs.
Planification du raccordement de la Suisse orientale à la ligne du Saint-Gothard
50 millions de francs.
Art. 3
1 Les dépenses sont couvertes à raison de 25 pour cent par le produit des droits d'entrée sur les carburants.
2 Le Conseil fédéral détermine la répartition entre les divers objets.
1
FF 1990 II 1015
Pour l'intégration de la Suisse orientale voir AF (FF,1993 I 122).
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Art. 4
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
2 Il entre en vigueur à la même date que l'arrêté fédéral du 4 octobre 19911) relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin).
Conseil national, 26 septembre 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 1er octobre 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber
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Annexe
Crédit global destiné à la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes
Programme de construction (liste des objets) de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Saint-Gothard, Loetschberg) 1)
Saint-Gothard
Mio. de fr.
Etablissement des projets
500
Arth-Goldau - limite cantons SZ/UR
600
Limite cantons SZ/UR - Erstfeld
620
Erstfeld - Bodio (y compris tunnel de base)
3 910
Bodio - Bellinzone
520
Bellinzone - Lugano
610
Alimentation électrique
340
Réserve pour l'entrée nord du tunnel de base, tronçon Tessin
1 400
Renchérissement 1990/1991
1 200
Total Saint-Gothard
9 700
Loetschberg
Etablissement des projets
250
Ligne d'accès au nord
110
Ligne d'accès au sud
260
Tunnel de base
1 990
Chargement des véhicules (sud et nord)
300
Alimentation électrique
140
Réserve pour un avant-tunnel nord, secteur de raccordement en Valais
750
Renchérissement 1990/1991
450
Total Loetschberg
4 250
Planification pour le raccordement de la Suisse orientale à la ligne
du Saint-Gothard
50
Coûts totaux (prix de 1991, état du projet 1989)
14 000
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Arrêté fédéral concernant le crédit global destiné à la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes du 1er octobre 1991
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Datum 02.02.1993
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