10107203•Popular initiative on abolishing animal experiments
10107203Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)12 janv. 1993Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Assembly examined the popular initiative 'for the abolition of animal experiments' and decided to submit it to the people and the cantons. At the same time, it recommended rejection of the initiative. The act reproduces the initiative text and records the parliamentary recommendation adopted on 18 December 1992.
Popular initiative; federal assembly decree submitting the initiative to a popular and cantonal vote while recommending rejection. The Assembly may, after examining the initiative and the Federal Council's message, decide to place the proposal before the electorate and at the same time issue a recommendation on the vote outcome; the recommendation has no binding effect on the vote itself.
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux»
du 18 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
après examen de l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux» déposée le 26 octobre 19901);
vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 19922),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux» du 26 octo- bre 1990 est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution est complétée comme il suit:
Art. 25 ter
1 Les expériences sur les animaux pratiquées à des fins d'information ou de diagnostic, ou dans un but scientifique, prophylactique, thérapeutique ou écono- mique, ou encore à des fins d'étude ou d'enseignement, et ce en rapport avec la médecine humaine, sont interdites sur le territoire de la Confédération.
Cette interdiction s'applique également aux essais visant à vérifier les effets, l'efficacité ou l'innocuité d'un traitement ou d'une substance. Sont inclus dans de tels essais les examens relatifs à la toxicité et aux propriétés d'une substance susceptibles de modifier le patrimoine génétique (propriétés mutagènes), de provoquer des tumeurs (effets cancérigènes), d'affecter la fécondité, ou de porter atteinte à l'embryon (facteurs tératogènes).
2 L'interdiction des expériences sur les animaux s'étend également aux domaines suivants:
a. Recherche fondamentale et recherche sur le comportement;
b. Recherche en médecine vétérinaire;
c. Recherche dans les domaines militaire, spatial, nucléaire et des radiations;
d. Développement et fabrication de produits de consommation, industriels et commerciaux de tout genre, y compris les cosmétiques, sérums et vaccins, et tous autres produits destinés à la médecine humaine;
e. Manipulation génétique sur les vertébrés, y compris les hybrides et les chimères.
FF 1991 I 555
FF 1992 II 1597
1993 - 21 1 Feuille federale. 145e année. Vol. I
1
Initiative populaire
II Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme il suit: Dispositions transitoires art. 20
Toute personne qui aura enfreint l'article 25ter de la constitution sera punie de l'emprisonnement ou de l'amende.
.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 18 décembre 1992 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 18 décembre 1992
Le président: Piller
Le secrétaire: Lanz
35152
.*. 1
2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux» du 18 décembre 1992
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01
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Datum 12.01.1993
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1-2
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Ref. No
10 107 203
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Whether the popular initiative on abolishing animal experiments should be submitted to the people and cantons
The initiative is submitted to a vote of the people and the cantons.
The Federal Assembly examined the initiative and resolved to place it before the electorate and the cantons.
Whether the Federal Assembly recommended approval or rejection of the initiative
The Federal Assembly recommended that the people and cantons reject the initiative.
After examining the initiative and the Federal Council's message, Parliament adopted a recommendation for rejection.
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