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Federal publications on subsidies, tariffs, and traffic measures

10107199Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)22 déc. 1992Other

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Résumé

This Federal Gazette issue of 22 December 1992 publishes several administrative decisions and notices: forest project subsidies, approval of private insurance tariffs, military traffic measures, work-time permit applications, and a subsidy for watercourse correction. For each item, the publication identifies the competent authority, the relevant appeal authority, the deadline for appeal, and the places where files may be consulted. No judicial determination on the merits is contained in the excerpt; it is primarily a notice of administrative decisions and procedural remedies.

Regest

Publication of administrative decisions and remedy instructions; where federal authorities publish subsidy grants, tariff approvals, traffic measures or permit notices, the publication serves as notification to entitled persons and must indicate the competent appeal authority, time limit, and file-access arrangements under the applicable sectoral statutes and the Federal Administrative Procedure Act; the notice itself does not decide any merits dispute, but triggers the statutory appeal period and defines the procedural route (consid. not applicable).

Texte intégral

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Chancellerie fédérale Révision de la loi fédérale sur les droits politiques Date limite: 28 février 1993

Département militaire fédéral

Arrêté fédéral concernant la libération anticipée des obligations militaires et le passage dans la protection civile Date limite: 31 décembre 1992

Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

Date limite: 15 février 1993

Arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée (organisation de l'armée) Date limite: 15 février 1993

22 décembre 1992

Chancellerie fédérale

F35630

521

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions du Département fédéral de l'intérieur

  • Commune de VILLERET BE, chemin forestier La Michel No de projet 233-BE-3197/00

  • Communes de HENNENS et SIVIRIEZ FR, remaniement parcellaire Hennens No de projet 235-FR-2008/00

  • Commune de GRANGES-DE-VESIN FR, remaniement parcellaire Granges-de-Vesin No de projet 235-FR-2010/00

  • Commune d'ESSERT FR, remaniement parcellaire Bois Derrey No de projet 235-FR-2017/00

  • Communes d'AIRE-LA-VILLE et de CARTIGNY GE, remaniement parcellaire Bois de Treulaz et St-Victor No de projet 235-GE-2000/00

  • Commune de COURFAIVRE JU, chemins forestiers SAF No de projet 233-JU-2025/00

  • Commune de COURRENDLIN JU, restauration sylvicole Bourgeoisie de Courrendlin No de projet 234-JU-2006/00

  • Commune de DEVELIER JU, remaniement parcellaire Develier No de projet 235-JU-2000/00

  • Commune de SAULCY JU, remaniement parcellaire Saulcy No de projet 235-JU-2001/00

  • Commune de VAULION VD, chemin forestier Desserte de Vaulion 7ème étape No de projet 233-VD-2069/00

  • Commune de VEYTAUX VD, restauration sylvicole Veytaux No de projet 234-VD-2001/04

  • Communes de LUINS, VINZEL et BURSINS VD, restauration sylvicole Côtes de Luins, Vinzel et Bursins No de projet 234-VD-2024/00

  • Commune de BOUGY-VILLARS VD, restauration sylvicole Côtes de Bougy No de projet 234-VD-2025/00

  • Communes de TARTEGNIN, ESSERTINES-SUR-ROLLE et GILLY VD, remaniement parcellaire Tartegnin II No de projet 235-VD-2005/00

522

  • Commune de PROVENCE VD, remaniement parcellaire Provence II No de projet 235-VD-2006/00

  • Commune de PEYRES-POSSENS VD, remaniement parcellaire Peyres-Possens II No de projet 235-VD-2007/00

  • Commune d'ORSIERES VS, ouvrages paravalanches Soulalex II No de projet 231-VS-0415/03

  • Commune de TROISTORRENTS VS, câble-grue mobile Troistorrents No de projet 233-VS-2042/00

  • Commune de CONTHEY VS, restauration sylvicole Ban de Biolle No de projet 234-VS-0508/03

  • Commune de ST-GINGOLPH VS, restauration sylvicole La Joux No de projet 234-VS-2051/00

1 - Commune de VAL-D'ILLIZE VS, restauration sylvicole Sur le Cou No de projet 234-VS-2054/00

Voies de recours

Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédé- ral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14. LCPR; art. 29 ss et 97 ss, OJ).

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78) .

22 décembre 1992

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

523

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts

  • Commune de BASSECOURT JU, chemin forestier Vialon-Essert Jacques II No de projet 233-JU-2024/00

  • Communes de LES PONTS-DE-MARTEL et LA CHAUX-DU-MILIEU NE, chemin forestier Aux Joux No de projet 233-NE-2025/00

  • Commune de BERCHER VD, assainissement Bercher No de projet 231-VD-0303/02

  • Commune d'ORMONT-DESSUS VD, chemin forestier Moille Ronde No de projet 233-VD-2066/00

  • Commune de BAVOIS VD, chemin forestier Rive gauche du Talent No de projet 233-VD-2071/00

  • Commune de PENEY-LE-JORAT VD, chemin forestier Le Faz No de projet 233-VD-2072/00

  • Commune d'OULENS-SUR-LUCENS VD, restauration sylvicole Oulens No de projet 234-VD-0299/02

  • Communes d'ESSERT-PITTET, EPENDES et SUCHY VD, restauration sylvicole Côtes de Chalamont No de projet 234-VD-2002/03

  • Commune de VEROSSAZ VS, consolidation des éboulements Les Fingles No de projet 231-VS-2096/00

  • Commune de MOLLENS VS, restauration sylvicole Cordona No de projet 234-VS-0535/03

  • Commune de BAGNES VS, restauration sylvicole Forêts de l'Arbarey et du Coui No de projet 234-VS-0565/04

  • Commune de COLLONGES VS, aménagement sylvo-pastoral L'Au d'Arbignon No de projet 236-VS-2000/00

Voies de recours

Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 1er ss, PA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78) .

22 décembre 1992

DIRECTION FEDERALE DES FORETS

524

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées

(art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:

Décision du 30 novembre 1992

Tarif soumis par La Fribourgeoise Générale d'Assurances SA, Fribourg, pour l'assurance casco complet pour voitures de tourisme.

Décision du 1er décembre 1992.

Tarif soumis par La Bâloise, Compagnie d'Assurances, Bâle, pour l'assurance contre les dégâts des eaux.

Décision du 2 décembre 1992

Tarif soumis par Alpina Compagnie d'assurances SA, Zurich, pour l'assurance casco complet et partiel.

Décision du 2 décembre 1992

Tarif soumis par La Bâloise, Compagnie d'Assurances, à Bâle, pour l'assurance- accidents en complément à la LAA.

Décision du 2 décembre 1992

Tarif soumis par la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse, Bâle, pour l'assu- rance contre les dégâts des eaux.

Décision du 2 décembre 1992

Tarif soumis par La Suisse, Société d'assurances contre les accidents, Lausanne, pour l'assurance responsabilité civile privée.

Décision du 3 décembre 1992

Tarif soumis par La Neuchâteloise, Compagnie d'assurances générales, Neuchâ- tel, pour l'assurance accidents individuelle.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le .

I

37 Feuille fédérale. 144e année. Vol. VI

525

mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

22 décembre 1992

Office fédéral des assurances privées

F35630

526

I

Décision concernant les mesures de circulation militaire

du 30 novembre 1992

L'Office fédéral des troupes de transport,

vu l'article 10, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er juin 19831) sur la circulation routière,

décide:

I

Sur les routes mentionnées ci-dessous, les mesures de circulation suivantes sont ordonnées pour les usagers militaires et sont signalées par des signaux militaires jaune/noir:

  1. Olivone TI, place de tir Alpe Croce

Alpe Croce, point 1931:

  • interdiction générale de circuler dans les deux directions,

  • limitation de parcage.

  1. Wangen an der Aare BE, place d'armes

Route communale au Niderfeld, de la coord 233 400/616 400 jusqu'à la coord 233 000/616 580:

  • interdiction générale de circuler dans les deux directions; exceptée pour les courses indispensables en rapport avec le service des réparations.

II

  1. Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans un délai de 30 jours à partir de leur publication dans la Feuille fédérale ainsi que dans les Feuilles officielles des cantons concernés auprès du Département mili- taire fédéral selon les articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative2).

  1. RS 510.710

  2. RS 172.021

1992 - 699

527

Mesures de circulation militaire

  1. La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants seront placés.

30 novembre 1992

Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Pulver

35613

528

Décision concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération

du 1er décembre 1992

L'Office fédéral des troupes de transport,

vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 19581) sur la circulation routière;

vu l'article 104, 4e alinéa, de l'ordonnance du 5 septembre 19792) sur la signalisation routière;

vu l'article 9, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er juin 19833) sur la circulation militaire,

décide:

I

Sur les routes et terrains du Département militaire fédéral mentionnés ci-après, les mesures de circulation suivantes sont ordonnées et signalées:

  1. Ambri TI, arsenal fédéral

Dépôt de carburants, périmètre et esplanade à l'extérieur des portails: - interdiction de parquer.

  1. Belfaux FR, arsenal fédéral

Enceinte de l'arsenal:

  • entrée interdite

  • sens obligatoire à droite

  • sens obligatoire à gauche

  • obstacle à contourner par la droite

  • sens obligatoire tout droit

· - interdiction de parquer

  • pas de priorité Selon plan de signalisation OFTT nº 263.04.

Plan déposé auprès de: Arsenal cantonal et Commissariat des guerres Fribourg.

  1. RS 741.01

  2. RS 741.21

  3. RS 510.710

1992 - 700

529

Mesures de circulation sur les routes de la Confédération

  1. Buochs NW, aérodrome

Sur toute la surface de l'enceinte:

  • interdiction générale de circuler dans les deux directions

  • interdiction générale de circuler dans les deux directions (tempo- raire)

  • interdit aux piétons (temporaire)

  • sens obligatoire tout droit

  • signalisation STOP

  • pas de priorité

Selon plan de signalisation OFTT nº 414.01.

Plan déposé auprès de: Office fédéral des aérodromes militaires, Dübendorf.

  1. Burgdorf BE, arsenal fédéral

Sortie de la rampe de chemin de fer sur le passage entre le bâtiment 2 et la halle 4:

  • pas de priorité.
  1. Dübendorf ZH, aérodrome

Accès au bâtiment d'exploitation Wangenberg:

  • interdiction générale de circuler dans les deux directions; exceptée pour les fournisseurs jusqu'à l'installation de l'Office fédéral des aérodromes militaires.
  1. Isone TI, place d'armes

Val Serdena, route servant à la lutte contre les incendies:

  • interdiction générale de circuler dans les deux directions: exceptée pour les véhicules des ayant droit.
  1. Rivera TI, arsenal fédéral Monte Ceneri

7.1. Places de stationnement au nord du nouvel arsenal, à l'entrée princi- pale:

  • limitation de parcage; le parcage n'est autorisé que pour les véhicules de l'administration et des titulaires d'appartements de service.

7.2 Places de stationnement au nord du nouvel arsenal, perpendiculaires à la clôture:

  • limitation de parcage; le parcage n'est autorisé que pour les véhicules des visiteurs de l'arsenal.

7.3. Places de stationnement au nord du nouvel arsenal, avant la descente vers la plaine inférieure:

530

Mesures de circulation sur les routes de la Confédération

  • limitation de parcage; le parcage n'est autorisé que pour les véhicules d'exploitation.

7.4. Les places de parc pour les véhicules du personnel se trouvent en dessus du nouvel arsenal:

7.4.1. Accès:

  • interdit aux camions.

7.4.2. Places de stationnements:

  • interdiction de parquer; exceptée pour les véhicules du personnel de l'arsenal. Les jours ouvrables de 18.30 à 06.00 heures ainsi que les dimanches et jours de fête, le parcage est autorisé.

7.4.3. Sortie:

  • pas de priorité.
  1. Sarnen OW, place de tir Glaubenberg

Col du Glaubenberg, accès Schnabel:

  • interdiction générale de circuler dans les deux directions; le passage n'est permis qu'avec l'autorisation de l'intendance de la place de tir.
  1. Thoune BE, fabrique fédérale de munitions

Esplanade à l'ouest de l'Aarestube:

  • limitation de parcage; seules les bicyclettes et les motocyclettes sont autorisées à parquer.

1I

Les décisions ci-après concernant les mesures de circulation sont modifiées:

Décision de l'OFTT du 1er mai 19821) concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération

Chiffre I 3, Belfaux, arsenal fédéral Abrogé

Chiffre I 15.1, place d'armes Dübendorf

Place de parc Dietlikonstrasse:

  • interdiction de parquer; exceptée pour les véhicules civils de la troupe et des clients du restaurant «II Faro». Le parcage est autorisé du samedi à 12.00 heures jusqu'au dimanche à 22.00 heures.
  1. FF 1982 II 708; FOM 82/70

531

Mesures de circulation sur les routes de la Confédération

III

  1. Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans un délai de 30 jours à partir de leur publication dans la Feuille fédérale auprès du Département militaire fédéral selon les articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative 1).

  2. Les mesures de circulation mentionnées sous les chiffres I/2 et I/3 sont reportées sur les plans de signalisation qui peuvent être consultés avant l'expiration du délai de recours auprès des instances dépositaires mention- nées, ainsi qu'auprès de l'Office fédéral des troupes de transport, Blumen- bergstrasse 39, 3003 Berne.

  3. La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants seront placés.

1er décembre 1992

Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Pulver

35614

1

  1. RS 172.021

532

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)

  • Moulins de Granges SA, 1523 Granges-près-Marnand Pet-food: fabrication d'aliments expansés à base de céréales pour les chiens 4 ho, 2 j

11 janvier 1993 au 13 janvier 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

  • Hrand Djévahirdjian SA, Industrie de pierres scientifiques, 1870 Monthey fabrication de petits fours

12 ho

2 novembre 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)

  • Hrand Djévahirdjian SA, Industrie de pierres scientifiques, 1870 Monthey

électrolyse

1 ho

2 novembre 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 - 29 50).

22 décembre 1992

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :

Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

4

533

1

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux

  • canton de Fribourg, communes de Vuisternens-en-Ogoz, l'endiguement du ruisseau du Moulin. Décision no 300.

Voies de recours

Un recours administratif peut être déposé contre cette déci- sion au département fédéral des transports, des . communica- tions et de l'énergie, conformément aux articles 44 et sui- vants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui sui- vent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclu- sions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.

Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re- cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80) .

22 décembre 1992

Office fédéral de l'économie des eaux

534

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1992

Année

Anno

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6

Volume

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Heft

51

Cahier

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Datum 22.12.1992

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521-534

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10 107 198

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Mots-clés

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