Verwaltungsbehörden 21.08.1992 1908

ACCORD RELATIF A UN COMITE DE PARLEMENTAIRES DES ETATS DE L'AELE

(traduction non encore authentifiée)

1908

LES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD RELATIF A UN COMITE PERMANENT DES ETATS DE L'AELE ET A L'ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COUR DE JUSTICE,

VU l'article 95 et le protocole 36 de l'Accord sur l'Espace économique européen;

CONSIDERANT que l'article 9 de l'Accord relatif à un Comité permanent des Etats de l'AELE et l'article 47 de l'Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice font référence à un comité composé de parlementaires des Etats de l'AELE qui sont membres du Comité parlementaire mixte de l'EEE;

CONVAINCUES du rôle important que les parlements des Etats de l'AELE joueront dans le développement de l'Espace économique européen;

RAPPELANT l'objectif des Parties contractantes à l'Accord EEE de contribuer au renforcement de la coopération entre les membres du Parlement européen et des parlements des Etats de l'AELE;

DESIREUSES de renforcer davantage la coopération entre les parlements des Etats de l'AELE;

SONT CONVENUES de conclure l'accord suivant:

Article 1

1. Les parlements des Etats de l'AELE désignent, en leur sein, des membres qui participent au Comité parlementaire mixte de l'EEE, prévu par l'article 95 de l'Accord EEE, conformément à ce qu'il suit:

six membres des parlements de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse;

1909

• cinq membres des parlements de la Finlande et de la Norvège;

• trois membres du parlement de l'Islande;

• deux membres du parlement du Liechtenstein.

2. Les parlementaires ainsi désignés constituent un Comité de parlementaires des Etats de l'AELE, ci-après dénommé le Comité. Chaque parlement peut désigner des membres suppléants. Dans ses règles de procédures, le Comité peut décider d'inviter des observateurs des Etats de l'AELE.

Article 2

Aux fins du présent accord, on entend par "Etat de l'AELE" un Etat membre de l'AELE qui est partie à l'Accord EEE, à l'Accord relatif à un Comité permanent, à l'Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, ainsi qu'au présent accord.

Article 3

1. Le Comité sert d'organe consultatif aux Etats de l'AELE pour les questions afférentes à l'EEE. En outre, il sert à véhiculer l'information relative à ces questions entre le Comité parlementaire mixte de l'EEE et les parlements des Etats de l'AELE, ainsi qu'entre ces derniers.

2. ·En outre, le Comité peut exprimer ses vues au Comité permanent des Etats de l'AELE sur toutes les questions afférentes au fonctionnement et à l'évolution de l'EEE. Il doit également exercer les tâches prévues par l'article 9, paragraphe 1 de l'Accord relatif à un Comité permanent des Etats de l'AELE et par l'article 47, paragraphe 1 de l'Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.

1910

Article 4

Sauf disposition contraire du présent accord, le Comité statue à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 5

Le Comité peut adopter des recommandations ou des résolutions. Les opinions minoritaires sont jointes à la recommandation ou à la résolution qui a été adoptée à la majorité.

Article 6

1. Le Comité désigne parmi ses membres son Président et son Vice-président pour une période d'une année.

2. Le Comité est convoqué en session sur l'initiative de son Président. Il convoque également le Comité en sessions à la demande d'un tiers de ses membres ou à la demande du Comité permanent des Etats de l'AELE.

Article 7

Le Comité peut instituer des groupes de travail parmi ses membres, ceux-ci font rapport devant le Comité.

Article 8

1. Le Comité peut tenir des réunions communes avec les ministres de l'AELE, conjointement avec les réunions au niveau ministériel du Comité permanent des Etats de l'AELE.

1911

2. Le Comité peut être invité à être représenté afin d'exprimer les vues du Comité lors d'autres réunions des ministres de l'AELE.

Article 9

Le Président du Comité permanent des Etats de l'AELE ainsi que les membres de l'Autorité de surveillance AELE peuvent, sur invitation du Comité, assister aux réunions du Comité afin d'être entendus par celui-ci. Ils peuvent répondre oralement ou par écrit aux questions qui leur sont posées par les membres du Comité.

Article 10

Le Président du Comité tient informé le Comité permanent des Etats de l'AELE du nom des parlementaires qui sont membres du Comité.

Article 11

1. Les frais encourus pour la participation au Comité sont à la charge du parlement qui a désigné le membre.

2. Lorsque le Comité est invité à se réunir ailleurs qu'à Genève ou à Bruxelles, les frais encourus pour la salle de réunion et le matériel d'interprétation sont normalement à la charge du pays hôte ..

Article 12

Le Comité arrête son règlement intérieur à la majorité de cinq délégations nationales sur sept, les membres désignés par chaque parlement forment une délégation nationale.

1912

Article 13

Les Parties contractantes au présent accord peuvent, par une décision séparée, confier d'autres tâches au Comité que celles énumérées ci-dessus.

Article 14

Tout Etat de l'AELE qui adhère à l'Accord EEE adhère au présent accord.

Article 15

1. Tout Etat de l'AELE qui dénonce l'Accord EEE cesse ipso facto d'être une partie au présent accord le jour même où cette dénonciation prend effet.

2. Tout Etat de l'AELE qui adhère à la Communauté européenne cesse ipso facto d'être partie au présent accord le jour même où cette adhésion prend effet.

3. Les gouvernements des autres Etats de l'AELE décident d'un commun accord les amendements nécessaires à apporter au présent accord.

Article 16

1. Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, la version en langue anglaise faisant foi, est ratifié par les Parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Le présent accord est déposé auprès du Gouvernement de la Suède qui en remet une copie certifiée conforme à chaque Etat de l'AELE.

Les instruments de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la Suède qui en adresse une notification à tous les autres Etats de l'AELE.

1913

3. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1993, sous réserve que l'Accord EEE entre en vigueur à cette date et que les instruments de ratification du présent accord aient été déposés par tous les Etats de l'AELE.

Si l'Accord EEE n'entre pas en vigueur à cette date, le présent accord entre en vigueur le jour où l'Accord EEE entre en vigueur ou lorsque tous les instruments de ratification du présent accord ont été déposés par tous les Etats de l'AELE, si cette date est postérieure.

1914

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