#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3 e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décisions du 13 juillet 1992 Tarif soumis par la «Winterthur» Société Suisse d'Assurances à Winterthour, pour l'assurance responsabilité civile professionnelle. Tarif soumis par la Elvia Société Suisse d'Assurances à Zurich, pour l'assurance responsabilité civile professionnelle. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 11 août 1992 Office fédéral des assurances privées F35382 1503
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude du 11 août 1992 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica- tion. Fabricant: SONTEX SA, Sonceboz (CH) Calculateur de chaleur, type Supercal 430,433 et 436 avec sondes de température à résistance PtlOO correspondantes en tant que sous- ensemble d'un compteur d'énergie thermique. Capteur hydraulique additionnel admis: numéro de système ZW117. Classe 4 Fabricant: CONTREC SYSTEMS Pty. Ltd., Richmond (AUS) Calculateur de chaleur, type Mesitherm MT avec sondes de tempé- rature à résistance PtlOO correspondantes en tant que sous-en- semble d'un compteur d'énergie thermique. Capteurs hydrauliques additionnels admis: numéros de système ZW101, ZW115 et ZW117. Classe 4 4 e adjonction 11 août 1992 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 35376 1504 1992-435
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé du 11 août 1992 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement du 15 mai 1985, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans • les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: VLT Diagnostik AG, Fribourg (CH) Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CO 2 et HC, type VLT 3000-L/K. l ra adjonction 11 août 1992 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 35377 1992 - 436 1505
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé du 11 août 1992 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement du 15 mai 1985, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Allen Testproducts Division, Kalamazoo, Michigan (USA) Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé pour CO, CO 2 et HC, type SEA 62^91 / 62-491-V. 2 e adjonction 11 août 1992 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 35375 1506 1992-426
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Bobst SA, 1001 Lausanne production mécanique à Prilly 8 ho 31 août 1992 au 4 septembre 1993 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes.gens) Voies de droit '. Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - ESA SA Chaussures en gros, 1844 Villeneuve atelier de piquage et automate CNC 4 f 10 août 1992 au 12 août 1995 (renouvellement) - Michael Weinig SA, 2301 La Chaux-de-Fonds centres d'usinage, tours, rectifieuses et brocheuses 20 ho 22 juin 1992 jusqu'à nouvel avis (modification) - Rémy Montavon SA, 2856 Boécourt départements des verres minéraux et de métallisation sous vide 1 f . 28 septembre 1992 au 30 septembre 1995 (renouvellement) 1507
Simon & Membrez SA, 2852 Courtételle usinage CNC, fabrication 7 ho 24 août 1992 au 26 août 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Robapharm AG, 4052 Basel usine de Palézieux 8 ho 12 octobre 1992 au 14 octobre 1995 (renouvellement) - Somo, Société pour les Métaux Ouvrés et les Plastiques, 1262 Eysins confection 20 ho 3 août 1992 au 7 août 1993 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50). 11 août 1992 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1508
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Charmet FR, monorail La Raveyre, projet n° FR3509 - Commune de Leysin VD, raccordement en eau et électricité La Präfände, projet n° VD2623 - Commune d'Ormont-Dessus VD, électrification Le Mont, projet n° VD2633 - Commune de Château-d'Oex VD, adduction d'eau Tournalay, projet n° VD2634 - Commune du Lieu VD, adduction d'eau La Ripière, projet n° VD2637 - Communde de Bagnes VS, fosse à purin et furniere Glarier- Lourtier, projet n° VS3710 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913. l) , des articles 44 ss de la loi fé- dérale sur la procédure administrative (RS 172.021Ì , de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 4511 et de l'article 14 de la loi fé- dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo- tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re- courant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). 11 août 1992 Service fédéral des améliorations foncières 1509
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.08.1992 Date Data Seite 1503-1509 Page Pagina Ref. No 10 107 059 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.