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Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation des Communautés européennes pour la période de 1993 à 1996
du 20 mai 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral sur la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation des Communautés européennes.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
20 mai 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992 - 86 88 Feuille fédérale. 144° année. Vol. III
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Condensé
Par le présent message, le Conseil fédéral vous demande pour les années 1993 à 1996 un crédit d'engagement de 477 millions de francs destiné à financer la participation intégrale de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation des Communautés européennes. L'objectif d'une ample participation à ces programmes, fixé avant les négociations sur l'EEE dans les objectifs de la politique de la Confédération en matière de recherche, a pu être atteint par le biais de l'accord sur l'EEE. Ce dernier stipule que les pays de l'AELE participeront à droits égaux aussi bien au programme-cadre de Recherche-Développement à partir du 1er janvier 1993 qu'aux programmes d'éducation à partir du 1er janvier 1995. Les conditions de l'actuelle participation aux programmes ERASMUS et COMETT sont améliorées.
La participation que nous proposons ici s'appuie sur une base juridique; l'approbation du peuple n'est donc pas nécessaire pour cette partie de l'accord sur l'EEE. C'est pourquoi le domaine de la recherche et de l'éducation fait l'objet de ce message distinct. Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de lier l'acceptation du message sur l'EEE à celle du présent arrêté, puisque celui-ci fournit les moyens nécessaires à la participation de la Suisse au programme fixé dans l'accord sur l'EEE. (En cas de rejet de l'accord sur l'EEE, on s'efforcerait d'atteindre le but indiqué par des moyens bilatéraux. Il est cependant nullement acquis que la CE soit ouverte à de tels accords bilatéraux. Les crédits proposés ici doivent donc aussi constituer l'assiette financière nécessaire à cette seconde stratégie.)
Les programmes-cadres de recherche sont la base et l'instrument de promotion de la recherche et de la technologie des Communautés européennes. Le troisième programme-cadre (1990-1994; budget: 10,3 mia. de fr.) fixe, outre les technologies de l'information et les télécommunications, de nouvelles priorités portant notamment sur la recherche sur l'environnement et la mobilité des chercheurs; il englobe quinze programmes spécifiques couvrant les principaux domaines technologiques actuels. Les buts des programmes d'éducation communautaires sont surtout la mobilité des jeunes, des étudiants et des enseignants ainsi que la formation initiale et continue dans des domaines technologiques importants.
Les principaux motifs d'une participation intégrale de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation sont les suivants:
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Les conditions de participation offrent une possibilité d'intervention au niveau de l'élaboration des programmes de recherche et d'éducation qui nous intéressent, et elles permettent aux scientifiques et aux entreprises suisses de lancer eux-mêmes leurs projets. Le pilotage de tels projets est surtout important dans les domaines où la recherche suisse occupe une place de premier plan au niveau international.
La pleine participation au programme-cadre de Recherche-Dévelop- pement communautaire améliore l'accès de la Suisse à la croissante coopération globale entre les trois grands espaces technologiques du monde, la Communauté faisant office d'interlocuteur européen des Etats- Unis et du Japon. De la même façon, les programmes communautaires revêtent une grande importance pour la coopération régionale avec les régions limitrophes à vocation technologique des pays voisins.
La participation envisagée à ces programmes exigera dans les années 1993 à 1996 un total de 477 millions de francs, qui reviendront dans notre pays par le biais de la participation fructueuse des chercheurs, des entreprises et des organismes de formation suisses à ces programmes. Sur ce coût, 60,5 millions de francs peuvent être financés sur des crédits déjà alloués: les crédits nouveaux demandés se chiffrent donc à 416,5 millions de francs. Par souci de transparence, c'est néanmoins un crédit d'engagement de 477 millions de francs qui est demandé, tandis que les crédits déjà alloués susmentionnés seront décomptés comme non utilisés.
Le crédit d'engagement de 477 millions de francs est réparti comme suit:
a. La participation à des programmes de recherche communautaires est budgétisée à 100 millions de francs par an, soit 400 millions de francs au total. La majeure partie de ces montants est destinée à la contribution aux programmes, à verser à la CE. Le solde servira au financement direct de participations suisses à des projets approuvés avant le 1er janvier 1993. Pour assurer l'adhésion de la Suisse au troisième programme de recherche dès la phase initiale, les participants suisses doivent pouvoir recevoir de la Confédération les mêmes montants que leurs partenaires communautaires obtiennent de Bruxelles.
b. La participation à des programmes d'éducation est budgétisée à 57 millions de francs.
c. Des mesures d'accompagnement intérieures sont prévues pour garantir le succès de la participation suisse et, partant, le retour des contributions suisses au pays. Un service de l'administration, placé à l'Office fédéral de l'éducation et de la science, est chargé de l'information et de la coordina-
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tion au niveau national. Des points de contact et de conseil décentralisés assureront la diffusion fine de l'information et la fourniture de conseils. 20 millions de francs sont prévus pour le financement de ces mesures de 1993 à 1996.
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Message
1 Partie générale
11 Point de la situation
111 Objectifs
Le Conseil fédéral s'est prononcé dans les grandes lignes de la politique gouvernementale 1987-1991 en faveur de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation européens. Depuis, il a formulé cet objectif dans ses divers aspects et pris les premières mesures visant à sa réalisation.
Dans ses "Objectifs de la politique de la Confédération en matière de recherche après 1992" du 28 mars 1990, le Conseil fédéral a déclaré que la pleine participation aux programmes scientifiques et technologiques des Communautés européennes constitue l'une des grandes priorités de la politique de la recherche.
Dans son message du 17 septembre 1990 à l'appui de mesures visant à promouvoir la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et la mobilité (FF 1990 III 1015), le Conseil fédéral a exposé comment la Suisse doit participer à l'espace éducatif européen que la Communauté cherche à créer dans le cadre du processus d'intégration européenne.
L'accord sur l'EEE signé le 2 mai 1992 par le Conseil fédéral remplit le but déclaré de pleine participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation des Communautés européennes, initialement indépendant des négociations sur l'EEE. En cas de rejet de l'accord sur l'EEE, ce but devrait être atteint par accord bilatéral. Le crédit d'engagement proposé dans le présent message doit assurer la base financière des deux variantes (acceptation de l'EEE ou accords bilatéraux).
112 Mesures prises jusqu'à présent en vue de la réalisation des objectifs
Le crédit adopté par le Parlement à la fin de 1987 pour le financement de la coopération technologique en Europe de 1988 à 1991 (arrêté fédéral du 16 décembre 1987 concernant le financement de la coopération technologique en Europe pour la période 1988-1991, FF 1988 I 79) a été affecté, sur recommandation de la Commission pour l'encouragement de
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la recherche scientifique (CERS), à des contributions fédérales aux participations suisses dans les projets des programmes communautaires ESPRIT, RACE, BRITE/EURAM, AIM et BCR-métrologie, SCIENCE et des programmes COST et EUREKA. Ainsi, des instituts de recherche des universités et des écoles techniques supérieures (ETS) ont pu accéder à la coopération européenne en Recherche-Développement. Conjointement à des partenaires industriels suisses, ils ont eu l'occasion de se mesurer en comparaison européenne, de consolider leur expérience de la coopération transfrontière en Recherche-Développement et de se profiler comme partenaires de projets européens.
Le message du 9 janvier 1991 concernant l'encouragement de la recherche scientifique durant la période de 1992 à 1995 (FF 1991 I 581) décrit les modalités de la participation suisse à l'ouverture graduelle des programmes communautaires. Les Chambres fédérales ont dans ce but, et à titre de solution transitoire, approuvé un crédit d'engagement de 35 millions de francs pour les années 1992 et 1993 (arrêté fédéral du 30 sept. 1991 allouant des crédits de la Confédération, en vertu de l'art. 16, 3e al., de la loi sur la recherche; RS 420.1).
La participation de la Suisse à des programmes internationaux de formation continue (COMETT) a fait notamment l'objet du message du 28 juin 1989 concernant les mesures spéciales en faveur de la formation continue aux niveaux professionnel et universitaire (FF 1989 II 1153). L'arrêté fédéral du 20 mars 1990 relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire (FF 1990 I 1536) a prévu un crédit d'engagement de 15 millions de francs pour la participation à de tels programmes. Avec l'arrêté fédéral du 22 mars 1991 relatif à la collaboration internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité (FF 1991 I 1308), les Chambres fédérales ont approuvé la participation aux programmes d'échanges communautaires visant les étudiants et les universitaires, notamment au programme ERASMUS, proposée par le Conseil fédéral dans le message du 17 septembre 1990 (FF 1990 III 1015). L'arrêté du 6 mars 1991 relatif au financement de la coopération internationale en matière d'éducation supérieure et de mobilité habilite le Conseil fédéral à contracter dans ces buts des obligations à hauteur de 52 millions de francs dans les années 1991 à 1993, les paiements correspondants pouvant être effectués jusqu'au 8 juillet 1998.
Pour la recherche comme pour l'éducation, ces arrêtés constituent la base financière jusqu'à ce que soient éventuellement réglées les modalités de notre participation aux programmes communautaires dans le cadre de l'accord sur l'EEE. Les fonds ainsi alloués ne suffisent toutefois pas à
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financer une pleine participation aux programmes de recherche et d'éducation communautaires.
113 Objet du projet: crédit d'engagement en vue de la participation à venir aux programmes communautaires de recherche et d'éducation
L'objectif de la participation intégrale aux programmes a été atteint par les négociations sur l'EEE:
L'accord prévoit au protocole 31, article 1, la pleine participation à droits égaux des pays de l'AELE au troisième programme-cadre de Recherche-Développement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Dans le domaine de l'éducation, les parties contractantes s'engagent à une ample participation des pays de l'AELE à toutes les activités communautaires dans les domaines de l'éducation générale et de la formation professionnelle, ainsi que dans le secteur "jeunesse", à compter du 1er janvier 1995. Pour certains programmes et activités, la participation commence dès l'entrée en vigueur de l'accord.
Les divers aspects et modalités de cette participation sont présentés en 131 et 132 (Protocole 31, art. 4).
La participation aux programmes communautaires repose aujourd'hui déjà sur une base juridique (cf. ch. 6); il n'est donc pas nécessaire de soumettre au peuple la question de la participation dans le cadre de l'accord sur l'EEE. Les mêmes bases juridiques fonderaient également la stratégie de repli par accord bilatéral. C'est pourquoi un projet distinct du message relatif à l'EEE est soumis au Parlement en ce qui concerne la recherche et l'éducation. Ce projet a pour objet le crédit d'engagement destiné à financer de 1993 à 1996 la participation aux programmes communautaires de recherche et d'éducation. Le financement de la participation à ces programmes après 1996 sera soumis aux Chambres fédérales dans le cadre du budget ou par un nouveau message.
En ce qui concerne le rattachement de ce projet de crédit avec celui sur l'EEE, nous proposons les modalités suivantes.
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Le fait que les objectifs de notre politique européenne en matière de politique de la recherche et de l'éducation soient initialement indépendants du projet EEE pousse le Conseil fédéral, au cas où les Chambres fédérales rejetteraient le message relatif à l'EEE, à adopter ce projet de crédit indépendamment de la participation à l'EEE. Ceci assurera la base financière de la stratégie de repli par coopération bilatérale avec la Communauté en matière de recherche et d'éducation.
En cas de rejet de l'accord sur l'EEE en votation populaire, le présent arrêté de crédit doit pouvoir fonder la stratégie de repli par accords bilatéraux.
114 Les programmes communautaires de recherche et d'éducation
114.1 Les programmes communautaires de recherche
La ratification de l'Acte unique, en 1987, a donné une base juridique solide à la détermination de la Communauté à mener une politique efficace de la recherche: selon son article 130f, "la Communauté se fixe pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale. A cette fin, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique; elle soutient leurs efforts de coopération, en veillant tout particulièrement à permettre aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur de la Communauté".
Les programmes-cadres constituent la base et l'instrument de la promotion communautaire de la recherche et de la technologie. Ils fixent les priorités à moyen terme et les cadres financiers, à chaque fois pour une période de plusieurs années. On en est actuellement au troisième programme-cadre (1990-1994): il a remplacé le deuxième programme-cadre (1987-1991), qui a fait suite au premier programme-cadre (1984-1987). Les programmes- cadres sont structurés en programmes spécifiques; s'y ajoutent des mesures horizontales optimisant leur mise en oeuvre dans le domaine des transferts de technologie (programme SPRINT) et de l'évaluation des résultats, ainsi que les activités du Centre commun de recherche (Joint Research Centres) des CE. Les CE mènent pour leur propre compte dans huit établissements de recherche répartis sur quatre pays membres des recherches qui seront appelées à l'avenir à se concentrer avant tout sur les technologies industrielles, la protection de l'environnement et l'énergie, et à amplifier la coopération avec l'industrie.
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Le chevauchement d'un nouveau programme-cadre de Recherche- Développement avec le programme en cours permet une planification évolutive des programmes. Au terme des deux premières années du programme, on procède à une évaluation intermédiaire. La planification continue et l'évaluation intermédiaire autorisent un rapide ajustement au développement technologique et aux nouveaux besoins de recherche qui en découlent.
A mesure que se développent les programmes-cadres, on constate d'importants reports de priorités. L'actuel troisième programme-cadre accorde par exemple à la recherche sur l'environnement, à la biotechnologie et à la mobilité des chercheurs une importance nettement supérieure à ce que prévoyait le deuxième programme-cadre. La recherche énergétique, qui dominait tous les autres domaines au début des activités de recherche communautaires, a en revanche continué à perdre en importance relative. L'orientation actuelle du programme- cadre n'est pas sans rappeler les objectifs de la politique suisse en matière de recherche, et notamment les domaines thématiques des programmes prioritaires.
L'actuel troisième programme-cadre comporte quinze programmes spécifiques dans six domaines, présentés en annexe. Par les sujets abordés, il recouvre pratiquement tous les grands secteurs technologiques. Le programme s'étend de la recherche quasi- fondamentale jusqu'à la Recherche-Développement orientée, appliquée et précompétitive. Les priorités thématiques et financières favorisent aujourd'hui les technologies de l'information et de la communication ainsi que les échanges de chercheurs. Dans ces domaines et dans la recherche énergétique, les programmes communautaires ont atteint une place d'avant-garde au plan international.
Ainsi, l'importance des programmes-cadres de Recherche-Développement des CE réside dans leur rôle qualitatif pour la recherche européenne, sur le plan de la coopération transfrontière comme sur celui du contenu, dans certains domaines des hautes technologies. Les programmes communautaires ESPRIT et RACE représentent par exemple à eux seuls quelque 30 pour cent des dépenses de recherche communautaires en faveur des technologies de l'information. Quantitativement, par contre, le programme-cadre de Recherche-Développement des CE ne représente que peu de chose par rapport à l'ensemble de la Recherche- Développement à financement public des pays membres. Le budget de recherche des CE correspond tout au plus à quelque 4 pour cent du total de ces dépenses de R-D. (De même, le coût de la participation suisse aux programmes de recherche communautaires - qui pourrait se monter à 4 % environ pour 1993 - ne représente qu'une faible proportion des fonds
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d'origine publique consacrés à la Recherche-Développement dans notre pays.)
114.2 Les programmes communautaires en éducation
La Communauté européenne ne possède pas de compétences générales en matière d'éducation et ne mène donc aucune politique d'éducation propre. Mais elle s'efforce de soutenir et, dans toute la mesure possible, de coordonner les politiques nationales de l'éducation. Dans la perspective initiale de la Communauté économique européenne, c'étaient les questions d'admission à pratiquer une profession et la reconnaissance réciproque des diplômes professionnels qui occupaient le devant de la scène. Dans les années quatre-vingts est venue s'y ajouter la compétitivité technologique des CE. C'est la raison du lancement, en complément des programmes de recherche mentionnés, du programme COMETT de formation et de perfectionnement dans les domaines technologiques clés, du programme ERASMUS concernant la mobilité des étudiants et des professeurs des hautes écoles. La composante culturelle s'y est adjointe avec le programme "L'Europe des citoyens", dans la perspective de la mise en place du Grand marché européen à l'horizon 1993. Il s'agit, dans le respect de la diversité culturelle existante, de renforcer la conscience européenne, la compréhension mutuelle entre les pays et les régions ainsi que l'identité européenne de l'individu.
Dans ces buts, la Communauté européenne a défini plusieurs programmes d'éducation, qui doivent encourager particulièrement la mobilité des jeunes, des étudiants, des enseignants ainsi que des chercheurs. Un aperçu de ces programmes figure en annexe.
114.3 L'importance des programmes des CE et leurs liens avec d'autres structures internationales
Les programmes de recherche et d'éducation des CE créent entre les chercheurs, les établissements universitaires et les entreprises des pays membres des réseaux de recherche et d'éducation à l'échelle européenne. Ces réseaux facilitent l'exploitation des ressources humaines et financières européennes, relativement restreintes en comparaison internationale, dans les technologies de pointe. En outre, les programmes communau- taires envisagent de plus en plus le contexte général des domaines technologiques. Compte tenu des applications à venir, ils créent des liens entre la formation, la recherche et le développement et mettent en place les conditions générales qui permettront à ces nouvelles technologies de mieux s'imposer face à la concurrence internationale. Parmi ces 1350
conditions figurent la fixation de normes et de standards techniques, l'ouverture des marchés publics ainsi que la mise en place de marchés pilotes et d'infrastructures techniques.
Le programme de télécommunications à large bande RACE illustre bien cette approche: au-delà d'un effort de recherche et développement technique, RACE prévoit des mesures au niveau de la demande (liaisons télématiques entre les administrations publiques, technologie des communications dans le secteur de la formation et de l'enseignement à distance), comme des mesures relevant de la formation (création de réseaux de coopération et d'information par disciplines), des mesures touchant aux relations avec l'extérieur (accès à d'autres marchés) et des mesures aménageant le cadre général dans lequel travaille l'entreprise (accélération des procédures de normalisation, coopérations entre entreprises englobant notamment les PME). L'industrie suisse des télécommunications a montré qu'elle était vivement intéressée à participer à ces efforts et déjà impliqué dans le cadre du programme RACE.
Il est permis d'admettre que, dans un certain nombre de domaines de premier plan, même les grands Etats de la Communauté appuieront davantage encore leurs programmes de recherche nationaux sur les programmes communautaires. C'est dire que la Communauté européenne aura une influence de plus en plus marquée sur la recherche européenne. Et, tandis que la coopération globale se renforce dans le domaine de la recherche comme ailleurs, la Communauté européenne devient le partenaire des Etats-Unis et du Japon.
Il existe en Europe, en dehors du cadre communautaire, une série d'organisations internationales dans le domaine de la coopération scientifique et technologique. Elles ne concurrencent pas les programmes de la CE, mais les complètent plutôt, soit par leur composition, soit par leurs domaines d'activités. Ces organisations génèrent d'importantes synergies internationales dans leurs sphères respectives, fournissant ainsi un apport capital au processus d'intégration européenne. C'est pourquoi il convient de renforcer, à l'avenir aussi, l'engagement suisse dans ces organisations, indépendamment de la participation aux programmes de la CE. (En annexe figure un récapitulatif de ces organisations de coopération scientifique internationale extérieures à la CE et de la participation suisse à leur frais.)
Bien que leurs liens avec les Communautés européennes se resserrent, ces organisations demeureront un facteur important de la coopération scientifique et technologique européenne dans son ensemble; en effet, en plus des Etats non membres de la CE, certains Etats membres de la CE
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entendent maintenir l'indépendance de ces organisations, ne serait-ce que pour y conserver leur influence.
Les organisations internationales que sont l'ESA (agence spatiale), le CERN (physique des particules), l'ESRF (recherches sur la matière), l'ESO (recherches astronomiques), le LEBM (biologie moléculaire), etc., interviennent dans des domaines spécialisés. Elles ont pour tâche soit la fourniture de l'infrastructure de recherche, soit le développement de technologies dont l'importance économique va grandissante. En coordonnant l'effort de recherche européen dans leurs domaines respectifs, ces organisations ont permis à l'Europe de figurer dans le peloton de tête de la recherche mondiale.
S'inscrivent également dans l'effort de coopération scientifique européenne les deux organisations EUREKA et COST. EUREKA est une structure décentralisée et souple orientée au premier chef sur la coopération en matière de recherche proche du marché. En font partie les pays de la Communauté européenne et de l'AELE (sans le Liechtenstein), et la Turquie, soit 19 pays. COST est un forum de 25 partenaires européens (les pays de la Communauté et de l'AELE sans le Liechtenstein; avec la Turquie, la Yougoslavie, la Slovénie, la Croatie, la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie) se vouant, par le biais d'actions concertées, à la préparation et à la coordination de programmes de recherche européens internationaux dans les domaines les plus variés de la recherche appliquée.
Les liens se resserrent aussi constamment avec d'autres organisations internationales s'occupant d'éducation et de recherche, comme l'OCDE, le Conseil de l'Europe, l'UNESCO, etc. En ce qui concerne l'éducation, les programmes communautaires complètent souvent les actions des autres organisations internationales. Il apparaît toujours plus distinctement que la Communauté européenne, compte tenu de sa force politique grandissante, dispose d'un poids croissant dans ces enceintes également.
115 Les structures d'administration et de planification des programmes communautaires
Les programmes-cadres de Recherche-Développement et les programmes d'éducation sont le fruit d'une coopération entre la Commission, le Conseil des ministres et le Parlement européen. Y sont également impliqués des experts des universités et des entreprises, dans le cadre d'études et d'enquêtes. La Commission prépare une proposition, le Parlement et le Conseil des ministres y apportent des amendements selon
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une procédure en plusieurs temps, et le Conseil des ministres approuve enfin le programme-cadre de Recherche-Développement et les programmes d'éducation par une décision unanime. Les divers programmes de recherche sont soumis à la même procédure interne, la majorité qualifiée suffisant toutefois au Conseil des ministres.
Pour l'élaboration générale des programmes, la Commission s'appuie surtout sur les conseils techniques de trois organes chargés de faire passer l'influence des entreprises, des milieux scientifiques et des administrations dans la politique communautaire de la recherche.
Le CREST (Comité de la recherche scientifique et technique) réunit surtout des représentants des ministères nationaux de la recherche et assiste la Commission autant que le Conseil des ministres dans l'élaboration de la politique communautaire en matière de recherche. Il joue également un certain rôle dans la coordination de la politique de la recherche des Etats membres. (La Suisse, avant la signature de l'accord EEE, n'était jusqu'à présent représentée au CREST que par le canal de la représentation de l'AELE, qui est invitée une fois par an à une réunion extraordinaire du CREST réunissant la Communauté européenne et l'AELE.)
Le CODEST (Committee for the Development of Science and Technology) se compose d'autorités scientifiques de premier plan. (Jusqu'à présent, la Suisse participe au CODEST pour les questions relevant du programme SCIENCE en raison de l'implication du CODEST dans ce dernier.)
L'IRDAC (Industrial Research and Development Advisory Committee) réunit quatorze industriels sélectionnés pour leur mérite, et qui con- seillent la Commission en matière de recherche industrielle. (Jusqu'à présent, la Suisse n'est pas représentée à l'IRDAC.)
Parallèlement, il existe un comité scientifique et technique pour les questions nucléaires qui s'occupe des deux programmes relevant du traité EURATOM (fusion nucléaire contrôlée, fission nucléaire).
Tous les programmes de recherche et d'éducation spécifiques sont suivis par des comités de programme (Comités de gestion et comités consultatifs). Ces comités jouent un rôle particulièrement actif dans la réalisation des programmes, la sélection des projets et les transferts de technologie.
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116 Formes possibles de la participation des pays de l'AELE aux programmes communautaires
On distingue aujourd'hui trois formules possibles de la participation aux programmes communautaires.
Un accord bilatéral de participation à l'échelle d'un programme donne aux universités et aux organismes de recherche du pays concerné la possibilité de participer à tous les projets d'un programme de recherche donné ou à toutes les activités d'un programme d'éducation. L'Etat verse au budget du programme une contribution calculée sur la base du rapport entre son produit national brut et celui de la Communauté européenne. Selon les règles communautaires, le coût du projet (même pour un partenaire suisse) est pris en charge par la Communauté. La règle des 2:1 mentionnée ci-dessus doit également être respectée. La participation au programme prévoit un droit de consultation limité pour les partenaires non communautaires dans les instances de pilotage des programmes, mais les conditions de cette consultation se sont constamment dégradées ces dernières années.
La participation intégrale ou pleine participation au programme-cadre de Recherche-Développement et aux programmes d'éducation communautaires - visée par la politique suisse de la recherche et prévue par l'accord sur l'EEE - doit garantir des règles de participation à droits égaux pour une participation correspondante aux frais globaux (règle des 1:1 pour une coopération avec un partenaire d'un pays de l'AELE, un partenaire d'un pays de la Communauté suffit; une coopération entre pays de l'AELE est aussi possible), un accès à parité de droits aux informations et un ample plein droit de consultation dans les instances de pilotage du programme-cadre ou des programmes d'éducation. (Pour plus de détails, se reporter au ch. 131).
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117 Participations antérieures de la Suisse à des programmes communautaires
La Suisse participe au programme communautaire "Fusion nucléaire contrôlée" depuis 1978, en vertu d'un accord de participation à ce programme. (En novembre 1991, une percée scientifique a été réussie au réacteur JET de Culham, en Angleterre, dans le cadre de ce projet: pour la première fois, de l'énergie de fusion a pu être produite pendant une brève période, soit 2 MW pendant 2 secondes.)
Au début des années quatre-vingts, la recherche communautaire a été fortement étoffée par des programmes à orientation industrielle, mais les pays de l'AELE en ont été tout d'abord largement exclus. Depuis le milieu de la décennie quatre-vingts, on a vu graduellement divers programmes technologiques s'ouvrir à une participation suisse, au moins à l'échelon des projets. Cette ouverture s'inscrivait aussi dans le contexte des initiatives (comme EUREKA) lancées en dehors de la Communauté avec la participation de presque tous les pays de l'AELE.
L'accord cadre de recherche conclu en 1985 entre la Suisse et la Commission des Communautés européennes (RS 0.420.518) a certes amélioré les échanges d'information, mais cet accord ne prévoit toutefois aucune extension des droits de participation ou de consultation. Presque tous les pays de l'AELE ont maintenant conclu des accords cadres analogues avec la Communauté. En 1990, la Suisse obtenait une participation à des programmes de recherche portant sur les échanges de chercheurs (programme SCIENCE), et en 1991 dans le domaine de la métrologie (programme BCR).
Compte tenu de l'importance des programmes d'éducation dans l'enseignement secondaire et supérieur européens, la Suisse a très tôt signalé à la Communauté européenne l'intérêt qu'elle leur portait, avec d'autres pays de l'AELE. Jusqu'à présent, des accords de participation ont été conclus pour deux programmes d'éducation (COMETT II 1990, RS 0.420.818.03, et ERASMUS 1991, RS 0.414.91). Enfin la Confédération soutient, en vertu de la loi sur l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (FF 1988 I 777), les échanges de jeunes, soutenus dans le cadre communautaire par le programme "Jeunesse pour l'Europe".
Les droits, que confère à la Suisse et aux partenaires suisses leur participation à des projets de recherche et d'éducation, se sont toutefois amenuisés avec chaque nouvel accord, si bien qu'il est maintenant nécessaire pour la Suisse d'asseoir cette coopération sur une nouvelle base. La Communauté a en outre laissé entendre que dans l'avenir, une
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participation sélective d'un Etat de l'AELE à un programme ne serait envisageable que dans des conditions désavantageuses.
Aucune participation n'était possible jusqu'à la mi-1991 dans les principaux programmes à orientation industrielle (RACE, ESPRIT, BRITE/EURAM). Au niveau des projets, plus d'une centaine de coopérations ont pu être lancées, ce qui trahit d'une part l'intérêt porté par la recherche suisse à ces programmes, et d'autre part le pouvoir d'attraction qu'exerce la recherche suisse sur les partenaires étrangers.
La participation suisse existante aux programmes communautaires est tout à fait comparable à celle des autres pays de l'AELE. Ces derniers disposent toutefois d'une infrastructure nationale qui les prépare en règle générale mieux que la Suisse à mobiliser leurs partenaires nationaux pour de tels programmes, dans la perspective d'une pleine participation. La nécessité des mesures d'accompagnement présentées ci-dessous au chiffre 135 s'explique aussi par la comparaison avec les structures présentes en Autriche, en Suède et en Finlande.
12 Arguments en faveur d'une participation intégrale aux programmes communautaires
121 Importance de la participation envisagée aux programmes de recherche et d'éducation
Le système de recherche et d'éducation de la Suisse doit s'ouvrir sur l'Europe afin de conserver sa qualité et sa compétitivité. Une participation intégrale aux programmes communautaires garantit l'avenir de la recherche et des universités suisses dans l'espace scientifique et éducatif européen. En s'isolant, la Suisse se couperait des réseaux d'information et de coopération en développement, restreindrait la mobilité et les possibilités de formation de nos scientifiques ainsi que leurs perspectives professionnelles, et empêcherait certaines branches industrielles d'accéder en temps utile à des marchés liés aux technologies de pointe.
Plus précisément, les dix raisons suivantes incitent à une participation intégrale de la Suisse aux programmes communautaires:
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définition sera assurée par la présence suisse dans les deux organes consultatifs, le CREST et le CODEST, et, plus encore, dans les instan- ces de pilotage des différents organes. Dans ces cercles, les représen- tants suisses devraient aussi être en mesure de préserver les intérêts suisses lors des procédures de sélection et d'évaluation. D'autres avantages résident dans la règle des 1:1 et dans l'égalité financière avec les partenaires des CE.
Le danger de marginalisation de la science et de la recherche suisse est résorbé. La menace d'être exclu de l'espace scientifique et éducatif eu- ropéen pour des motifs institutionnels serait en effet très réelle si la Suisse ne réalise pas la pleine participation qu'elle recherche, car les autres pays de l'AELE envisagent tous une participation intégrale aux programmes de recherche et de formation des CE. La marginalisation se ferait ressentir dans la coopération internationale, mais aussi dans les échanges de jeunes. Les jeunes Suisses n'auraient pas accès au pro- gramme "Jeunesse pour l'Europe" visant à élargir l'horizon culturel des jeunes d'Europe et à les préparer ainsi à la coopération européenne.
L'effort nécessaire pour mener à bien un projet de recherche ou de développement technologique a fortement augmenté ces dernières an- nées, au point qu'il dépasse souvent, dans certains domaines, les pos- sibilités nationales de petits pays tels que la Suisse. Les programmes de recherche des CE offrent les prémisses d'une coopération trans- frontière qui mobilise les capacités financières et intellectuelles indis- pensables pour réussir.
Les programmes des CE sont essentiels pour la coopération régionale transfrontalière avec les régions technologiques limitrophes des pays voisins. Vu l'importance croissante des programmes des CE dans la coopération européenne en recherche et en éducation et vu la source de financement qu'ils deviennent pour ces domaines dans les pays communautaires, nos possibilités de coopération scientifique et univer- sitaire régionale et bilatérale avec les pays limitrophes seraient très li- mitées en dehors des programmes communautaires au cas où nous ne
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1357
participerions pas à ces derniers, notamment en raison d'étranglements au niveau du personnel et des finances.
Dans certains secteurs de recherche, des chercheurs suisses occupent une place de premier plan au niveau international ou se classent au moins dans le peloton de tête des spécialistes concernés. On peut se contenter d'en citer pour exemple les quatre domaines dans lesquels, ces dernières années, des chercheurs suisses ont obtenu le prix Nobel: biotechnologie (Werner Arber, CH, avec D. Nathans et O. Smith, mé- decine, 1978), microscopie par effet tunnel et nanotechnologies (Heinrich Rohrer, CH, avec Binnig, physique, 1986), supraconduc- teurs (Karl A. Müller, CH, avec J. Bednorz, physique, 1987), spectros- copie par résonance nucléaire (Richard Ernst, chimie, 1991). Ces réussites de notre recherche fondamentale ont ouvert, également dans le cadre des programmes communautaires, d'importantes perspectives de développement de nouvelles technologies par coopération interna- tionale, qu'il convient d'exploiter.
La Communauté européenne a largement exclu dans les négociations relatives à l'EEE la possibilité d'une participation des pays de l'AELE autorisant ces derniers à choisir leurs programmes "à la carte". La pleine participation de la Suisse représente aussi, envers la coopéra- tion européenne en matière de recherche et d'éducation, un geste de solidarité qui ne manquera pas d'avoir un impact politique sur nos rap- ports avec la Communauté à l'avenir. Par là, nous acceptons les mêmes conditions (notamment la participation financière à des projets de moindre importance pour nous) que les petits Etats membres de la CE, tenus à une participation intégrale. (Il faut relever que les projets vitaux à nos yeux se trouvent être les plus coûteux, alors que ceux qui nous concernent moins, p. ex. l'océanologie, ne charge que peu le bud- get.)
Les programmes des CE et les autres programmes de recherche euro- péens indépendants de la Communauté se complètent, nous l'avons vu, pour former un réseau sans cesse plus dense aboutissant à un véritable espace de recherche européen. La Communauté vise par ses pro- grammes de recherche une coopération accrue avec ces autres organi- sations européennes, par exemple avec l'ESA (Agence Spatiale Euro- péenne) et le projet COSINE (réseau d'informations) d'EUREKA. En participant au programme-cadre et en étant représentée dans les grandes instances consultatives (CREST), la Suisse peut aussi mieux infléchir cette coopération. Par ailleurs, elle conserve sa position de membre à plein droit d'organisations telles qu'EUREKA et l'ESA et peut aussi influer sur la coopération par ce biais.
1358
Si la mise en place de l'EEE vient élargir encore le Grand marché, il est primordial pour la compétitivité de la Suisse d'être pleinement as- sociée à l'échange d'informations scientifiques. Sont essentiels dans ce contexte les travaux préliminaires menés dans le cadre des program- mes des CE pour l'élaboration des futures normes techniques. Il est vital d'être informé très tôt de l'évolution de la normalisation et de la standardisation industrielles, et de pouvoir activement contribuer à leur élaboration.
La pleine participation au programme de recherche communautaire ouvre à la Suisse l'accès à la coopération globale croissante entre les grands espaces technologiques du monde, la Communauté européenne représentant l'Europe vis-à-vis des Etats-Unis et du Japon.
122 Rapports entre la participation visée aux programmes communautaires et les initiatives nationales actuelles ou prévues
La force de la recherche suisse est le premier préalable à notre participation aux initiatives internationales, dans le cadre où la Suisse doit pouvoir mesurer ses prestations à celles des autres. Les participations internationales garantissent de surcroît un élargissement de la base de connaissances des programmes nationaux. Ce sont ces programmes suisses qui font la force de notre recherche et qui sont actuellement surtout développés - en particulier avec les programmes prioritaires - là où l'on constate des lacunes ou des retards dans les capacités de recherche nécessaires.
Des liens étroits doivent être établis entre les domaines couverts par la recherche technologique nationale et les programmes communautaires correspondants. L'Office fédéral de l'éducation et de la science assumera la coordination des nouveaux programmes prioritaires avec les programmes internationaux, notamment pour l'informatique, la biotechnologie et l'environnement. La coopération internationale des programmes prioritaires devra ainsi se développer avant tout dans le cadre des programmes communautaires. A l'heure actuelle, certains de ces liens sont déjà en élaboration.
D'autres effets de synergie se développent également entre les programmes communautaires et les activités de promotion de l'Office fédéral des questions conjoncturelles (OFQC), plus exactement de la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS), notamment dans le domaine des matériaux (programme communautaire
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BRITE/EURAM) et celui de la microélectronique (programme communautaire ESPRIT). Dans d'autres domaines technologiques couverts par des programmes suisses, comme la recherche énergétique, les responsables seront aussi incités à faire usage des possibilités que leur offrent des programmes communautaires. Il faut aussi que les futures initiatives nationales de nature technologique, comme le génie informatique ou l'élaboration de logiciels, bénéficient d'une participation aux programmes communautaires.
Dans le domaine de l'éducation, les mesures spéciales visant à promouvoir la formation continue et la mobilité au niveau national ont réuni les conditions nécessaires à ce que la Suisse puisse s'intégrer rapidement. dans les programmes communautaires existants. En particulier, les mesures visant à promouvoir la reconnaissance réciproque des prestations d'études et la mobilité en Suisse s'inscrivent dans le droit fil du programme communautaire ERASMUS.
123 Attitude des milieux concernés quant à une participation aux programmes communautaires
Depuis des années, les autorités fédérales entretiennent d'étroits contacts avec les milieux intéressés par une coopération internationale en matière de recherche et d'éducation: universités, recherche et secteur privé. La définition des objectifs décrits au chiffre 111 et leur application jusqu'à présent ont toujours fait l'objet d'une abondante consultation avec ces milieux. On citera ici, parmi les prises de position, celle du Conseil suisse de la science, du Conseil des écoles polytechniques fédérales et du Fonds national suisse de la recherche scientifique en faveur d'une participation intégrale aux programmes communautaires, aussi bien en matière de recherche que d'éducation. L'Union suisse du commerce et de l'industrie ("Vorort") se féliciterait d'une participation aux programmes communautaires de recherche, que prône aussi expressément la Société suisse des constructeurs de machines (VSM). La Conférence universitaire suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sont de leur côté partisans d'une participation intégrale aux programmes communautaires d'éducation.
13 Contenu et modalités d'une participation intégrale aux programmes communautaires
En recherche comme en éducation, la participation intégrale de la Suisse aux programmes communautaires dans le cadre de l'accord sur l'EEE n'oblige pas notre pays à reprendre un «acquis communautaire». qui 1360
demanderait une harmonisation du droit. De même, notre participation ne restreint nullement la liberté de la Suisse de conclure des accords avec des pays tiers dans ces deux domaines.
131 La participation aux programmes communautaires de recherche dans le cadre de l'EEE
L'accord sur l'EEE prévoit à l'article 78 un renforcement et un approfondissement de la coopération dans le domaine de la Recherche- Développement. Contrairement aux possibilités de participation antérieures, limitées à des projets ou à certains programmes, l'accord sur l'EEE prévoit la pleine participation de la Suisse au troisième programme-cadre de la Communauté. Il semble évident que cette participation se prolonge automatiquement pour les prochains programmes-cadres. Mais la participation à ces programmes ne peut faire l'objet de l'accord sur l'EEE car ils n'ont pas encore été décidés.
Plus concrètement, l'accord établit le droit et l'obligation de participation aux divers programmes du programme-cadre comme aux activités dépassant le programme-cadre, tels le Centre commun de recherche. La participation à ce dernier ne porte toutefois que sur la part des activités financées sur le budget du programme-cadre. Des quinze programmes du troisième programme-cadre sont exclus de l'accord sur l'EEE deux programmes qui reposent sur le traité EURATOM ("sûreté de la fission nucléaire" et "fusion thermonucléaire contrôlée").
La participation au programme "fusion nucléaire contrôlée", qui fait l'objet d'un accord bilatéral, se poursuit en dehors de l'accord sur l'EEE. Par ailleurs, une association bilatérale au programme "sécurité nucléaire/radioprotection" est prévue. Enfin, une participation hors EEE est envisagée pour des programmes extérieurs au programme-cadre comme SPRINT (transfert de technologies) et IMPACT II (réseau d'information).
L'accord sur l'EEE définit dans son article 81 les modalités de coopération fondamentales correspondantes et garantit l'accès à toutes les parties d'un programme-cadre (art. 81, let. a). Concrètement, l'accord stipule que les pays de l'AELE jouissent des possibilités de participation suivantes:
1361
prévoit à l'art. 1, ch. 1, let. d, que le CREST fait appel à des représentants de l'AELE.)
L'entrée des pays de l'AELE au CODEST et à l'IRDAC: les représentants de la Suisse au CODEST et, le cas échéant, à l'IRDAC seront nommés par la Commission des Communautés européennes sur propositions de la Suisse. (Pour les représentants au CODEST, la procédure adoptée est la même que précédemment; on ne sait pas encore si la Suisse pourra être représentée à l'IRDAC, compte tenu du nombre réduit des membres de ce comité.)
La participation des pays de l'AELE dans les groupes de pilotage des programmes: elle se déroule à parité de droits (des représentants de l'industrie, de la recherche universitaire et de l'administration fédérale seront présents dans les «Comités de gestion» et les «Comités consultatifs»). Au cas (assez improbable) où un comité devrait voter, les représentants de l'AELE seraient expressément privés du droit de vote (déclaration commune quant au protocole 31 de l'accord sur l'EEE). Les représentants de la Commission des Communautés européennes devraient toutefois dûment tenir compte des avis exprimés par les pays de l'AELE.
Les conditions de participation donnent les mêmes droits et les mêmes devoirs aux partenaires de l'AELE issus de l'industrie, de la science et de la recherche qu'aux partenaires des pays de la Communauté. Pour ce qui est du choix des partenaires, on a pu obtenir que la règle des 1:1 déjà mentionnée figure dans l'accord sur l'EEE.
Des experts suisses pourront entrer au CREST et vraisemblablement dans les organes des programmes spécifiques dès la signature de l'accord sur l'EEE, de sorte que l'on parviendra à préparer de façon optimale la pleine participation. Le comité commun de l'EEE mis en place par l'accord sur l'EEE fixera toutes les modalités de la coopération encore en suspens.
132 La participation aux programmes communautaires d'éducation dans le cadre de l'EEE
L'accord sur l'EEE prévoit la pleine participation des Etats de l'AELE à toutes les activités de la Communauté européenne dans les domaines de la formation générale et de la formation professionnelle, ainsi que dans le secteur jeunesse, dans des conditions identiques à compter de l'entrée en vigueur de l'accord à celles auxquelles sont assujettis les Etats de la Communauté et leurs institutions, organisations et ressortissants. A partir de l'entrée en vigueur de l'accord, les Etats de l'AELE participeront au 1362
programme "Jeunesse pour l'Europe" (échanges de jeunes) ainsi qu'à tous les organismes, réseaux et programmes en relation avec l'éducation dans la Communauté et comportant des échanges d'informations et d'experts. (Les programmes, les actions et les réseaux sont décrits en annexe.)
L'accord sur l'EEE reconduit et étend les conventions de coopération existantes dans le domaine de l'éducation à partir du 1er janvier 1993. Cette règle a pour conséquence que notre participation aux programmes COMETT II (promotion de la coopération entre universités et entreprises en matière de formation et de perfectionnement dans le domaine des technologies nouvelles) et ERASMUS (promotion de la mobilité des étudiants et des enseignants) bénéficiera de l'amélioration des conditions prévues par l'accord sur l'EEE. Ceci ouvrira en effet la participation aux comités de programme et améliorera les conditions d'échanges d'étudiants et d'enseignants ainsi que le partenariat bilatéral entre universités.
Plusieurs programmes existants se terminant fin 1994, la Communauté prépare actuellement la refonte des programmes. Le nombre et le contenu définitifs des programmes couverts par l'accord sur l'EEE ne devraient donc pas être fixés avant 1993 ou 1994. Actuellement (et outre ERASMUS, COMETT II et JEUNESSE POUR L'EUROPE, de même que les programmes qui prendront le relais), on peut tabler sur une participation aux programmes suivants:
PETRA (préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle, échanges de jeunes travailleurs),
EUROTECNET (formation professionnelle aux nouvelles technologies),
FORCE (formation continue),
LINGUA (promotion de la connaissance des langues étrangères),
TEMPUS (mobilité transeuropéenne des étudiants de l'université et développement de l'enseignement supérieur en Europe centrale et orientale).
La participation des pays de l'AELE et de leurs représentants universitaires aux instances de pilotage des programmes et aux divers projets ainsi que les conditions de cette participation sont régies par des règles identiques à celles qui ont été données au chiffre 131 à propos de la recherche. La participation financière obéit également aux mêmes principes (cf. ch. 134).
1363
133 La participation aux programmes de recherche et d'éducation communautaires en cas de rejet de l'accord sur l'EEE
En cas de rejet de l'EEE, la Suisse proposerait à la Communauté d'entamer des négociations en vue d'obtenir par voie bilatérale la participation intégrale de la Suisse au programme-cadre de Recherche et Développement et aux programmes communautaires d'éducation. Le but pour la Suisse dans de telles négociations, qui seraient difficiles et coûteraient du temps, serait d'obtenir des conditions de participation aussi proches que possible de celles qui ont été fixées dans l'accord sur l'EEE. Il n'est pas certain aujourd'hui que les CE se prêteraient à de tels accords bilatéraux.
134 Principes d'utilisation des fonds
On trouvera ci-dessous les règles définies dans le cadre de l'accord sur l'EEE.
La pleine participation au programme-cadre de Recherche- Développement et aux programmes d'éducation est assortie pour les pays de l'AELE de coûts financiers identiques à ceux qu'encourent les pays de la Communauté par le biais du budget communautaire au titre de ces programmes. La contribution de chaque pays de l'AELE aux versements annuels de la Communauté pour ces programmes se calcule (selon l'art. 82 de l'accord sur l'EEE) sur la base du rapport entre le produit intérieur brut (PIB) du pays concerné de l'AELE d'une part et la somme des PIB de tous les pays de la Communauté et du pays de l'AELE concerné d'autre part. Cette proportion aurait donné pour 1990 une quote-part suisse de 3,65 pour cent, ajustée chaque année en fonction de l'évolution de la situation.
La pleine participation au programme-cadre de Recherche- Développement doit prendre effet dès l'entrée en vigueur de l'accord, et celle aux programmes d'éducation le 1er janvier 1995. A partir de la date d'effet de sa participation, la Suisse serait tenue aux règles suivantes de contribution au coût des programmes (la participation aux programmes ultérieurs et à un quatrième programme-cadre étant vraisemblablement fondée sur un calcul analogue).
1364
10,3 mia. de fr.), et celui des deux programmes mentionnés 446 millions d'ECU (802 mio. de fr.). Dans le domaine de l'éducation, on s'appuie également sur le budget global des programmes.
Sur ce budget, la Suisse doit simplement contribuer à la partie du budget encore ouverte aux dépôts de projets (y compris de projets suisses) à la date d'effet de notre participation (pour la recherche dès l'entrée en vigueur de l'accord). La contribution à cette partie du budget est calculée comme indiquée précédemment. Les moyens budgétaires engagés avant le début de la participation suisse ne sont donc pas pris en compte pour le calcul de notre contribution.
Les indemnisations de la Communauté européenne se bornent au coût des participations suisses à des projets approuvés par elle à partir du début de la participation suisse (pour la recherche dès l'entrée en vigueur de l'accord). Ceci a pour effet que les partenaires suisses à des projets du troisième programme-cadre approuvés avant le 1er janvier 1993 ne recevront de la Communauté aucune contribution, même après cette date. La solution transitoire prévue pour de telles participations à des projets consiste à ce que la Confédération verse aux partenaires suisses les montants correspondants, à des taux identiques à ceux de la Communauté. Pour 1992, ces contributions seront financées sur les fonds de l'encouragement de la recherche, comme jusqu'à présent; à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, le financement en sera assuré par le crédit d'engagement proposé dans le présent message.
Il est possible que le Conseil des ministres de la Communauté relève le budget du troisième programme-cadre ou modifie le budget d'autres programmes. C'est pourquoi, sachant que l'on ne connaîtra pas le degré d'épuisement du budget avant le début de notre participation, il est encore impossible de déterminer exactement quelles seront les contributions exigées de la Suisse.
La participation doit être poursuivie dans le futur, pour ce qui est des programmes-cadres de recherche à venir comme des programmes d'éducation. Bon nombre des programmes d'éducation et de recherche en cours arriveront à échéance en 1994 et se prolongeront dans des programmes d'enchaînement. Dans la mesure où ils ne seront pas couverts par le crédit d'engagement proposé ici, les fonds nécessaires à une participation à tous ces programmes seront soumis à l'approbation des Chambres fédérales par voie budgétaire ou par le biais d'un nouveau message.
En contrepartie, les partenaires suisses associés à des projets approuvés à partir de la date d'effet de notre participation seront subventionnés par la Communauté européenne de la même façon que s'il s'agissait de
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1
:
i
partenaires de pays membres. S'agissant de la recherche, ces subventions peuvent atteindre 100 pour cent des frais admis par les règles communautaires pour les universités, et 50 pour cent pour les entreprises. Dans le secteur de l'éducation, le niveau de contribution est sensiblement plus bas, en règle générale de 50 pour cent.
Les comités de programmes fixent pour chaque programme les modalités de participation spécifiques. Les demandes de projets sont soumises sur appels d'offres de la Communauté directement à Bruxelles, où les dossiers sont évalués, la Suisse étant de toute vraisemblance associée à la décision. L'acceptation d'un projet est décidée par la Commission des CE sur proposition des comités de programmes, dans lesquels la Suisse sera représentée. Pour les demandes de projets, les partenaires suisses jouissent des mêmes droits que les partenaires communautaires. Les partenaires associés au projet accepté pour subventionnement, concluent avec la Commission des Communautés européennes un accord détaillé fixant tous les droits et devoirs et en particulier le subventionnement et le contrôle du projet. Dans ces accords, les entreprises suisses sont à pied d'égalité avec les partenaires communautaires. Ces accords couvrent également les questions de droit d'auteur et de brevet sur les dévelop- pements et les produits issus du projet.
Ce sont en principe des institutions et des experts extérieurs qui sont ap- pelés à évaluer les résultats des projets. La Commission des Commu- nautés rédige, sur la base de ces expertises, un rapport d'évaluation annuel. A la fin de chaque phase du programme un important rapport d'évaluation des différents programmes est établi.
135 Mesures d'accompagnement en Suisse
Les participations ponctuelles à des programmes communautaires (COMETT II, SCIENCE, BCR-Métrologie) et à d'autres actions ou programmes internationaux (COST, EUREKA) réalisées à ce jour ont montré sans ambiguïté qu'il convient d'accorder une grande attention à l'application du programme à l'intérieur du pays. Il faut avant tout assurer que les informations concernant les programmes de recherche et d'éducation ainsi que le domaine de la jeunesse puissent être fournies à temps et de façon adaptées à chaque public visé. En outre, pour que les demandes de participation à une action aient de bonnes chances d'être acceptées, il est indispensable que les coordinateurs de programmes aident à leur préparation, ne serait-ce qu'en raison de la complexité et de la technicité de la procédure, et de l'ampleur des formules de demande à remplir. C'est au prix de telles mesures d'accompagnement nationales que
1366
l'on parviendra à garantir une bonne participation de la Suisse et un retour convenable des contributions versées par notre pays.
Il existe un plan d'information et de conseil visant à réaliser ces objectifs. Ce plan donne à l'Office fédéral de l'éducation et de la science le rôle de centre d'information. L'Office fédéral organise la circulation de l'information et assure - en coopération avec les autres offices fédéraux et sous respect de leurs compétences - la coordination avec les programmes nationaux et les autres programmes internationaux. Des points décentralisés de contact et de conseil par programmes - utilisant les travaux préparatoires déjà fournis aussi par les milieux économiques - assureront la diffusion fine et la fourniture de conseils. Les écoles polytechniques fédérales et les universités cantonales seront spécialement insérées dans ce réseau. Ces points de contact et de conseil soutiendront les partenaires de projet potentiels dans l'élaboration des demandes à soumettre.
La Confédération envisage de prendre en charge une partie des dépenses consacrées au fonctionnement de ces points de contact et de conseil qu'elle mandate pour remplir des missions lui incombant à l'égard des organismes publics de recherche et de formation et en ce qui concerne la jeunesse (notamment échanges de jeunes). Les points de contact gérés par des organismes privés pourront être soutenus par la Confédération. Il existe déjà de tels points de contact et d'information gérés par des organismes privés, et qui fonctionnent de façon satisfaisante, pour certains programmes de recherche. Quant aux points de contact et de conseil relevant de l'éducation, la Confédération prendra en charge, sur la base d'accords, leurs frais correspondant à des missions dépassant l'échelon cantonal.
Dans l'ensemble, le plan prévoit en phase de plein développement des points de contact et de conseil sous mandat de la Confédération pour une douzaine de programmes de recherche et huit programmes d'éducation environ, ainsi que dix centres de services universitaires et d'assistance à l'utilisation des banques de données et des réseaux d'information. Dans cette phase, chaque programme de recherche et d'éducation serait doté d'un demi-poste à un poste entier, et chaque centre de service universitaire d'un demi-poste. Cet effectif correspondrait environ à l'effort que les Etats comparables utilisent actuellement ou envisagent de fournir pour ces tâches.
1367
2
Partie spéciale: commentaire de l'arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation de la Communauté européenne
Article premier
ler alinéa: il fixe le montant maximum du financement de la participation suisse aux programmes de recherche et d'éducation de la Communauté européenne.
2e alinéa: il définit la ventilation du crédit global par les différentes mesures (le calcul des divers montants est expliqué au ch. 31).
Lettre a: elle correspond aux montants à verser à la Communauté européenne au titre de la participation suisse aux programmes communautaires de recherche dans les années 1993 à 1996, ainsi qu'au titre du financement transitoire des participations suisses aux projets du troisième programme-cadre approuvés avant l'entrée en vigueur de l'accord (cf. ch. 134 et 31).
Lettre b: elle correspond aux montants à verser à la Communauté pour la participation aux programmes communautaires dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse.
Lettre c: les fonds demandés au titre des mesures d'accompagnement prévues au chiffre 135 et favorisant la mise en oeuvre en Suisse des participations aux projets serviront à financer le centre d'information de l'Office fédéral de l'éducation et de la science ainsi que les points de contact et de conseil agissant pour le compte de la Confédération. Il a été tenu compte des coûts de personnel, mais aussi des coûts d'infrastructures et de matériel. Les besoins en postes internes à la Confédération mentionnés au chiffre 32 seront également budgétisés sous cette rubrique et n'auront donc pas d'effet sur l'état du personnel.
Article 2
Les engagements devront avoir été contractés le 31 décembre 1996 au plus tard.
Article 3
Cet article habilite le Conseil fédéral à procéder à des reports de faible amplitude entre les secteurs à promouvoir.
1368
.
3 Conséquences
31 Conséquences financières
La participation aux frais des programmes de recherche a été définie sur la base des considérations suivantes. Le budget du troisième programme- cadre de Recherche-Développement (après déduction du budget des deux programmes EURATOM non couverts par l'accord sur l'EEE) se monte à 2,968 milliards d'ECU pour les années 1993 et 1994. Compte tenu d'une quote-part de 3,65 pour cent (quote-part hypothétique pour l'année 1990) et d'un cours de l'ECU de 1 fr. 80, la contribution suisse annuelle serait de 97 millions de francs pour les années 1993 et 1994. La Suisse n'ayant pas à contribuer au coût des projets décidés avant l'entrée en vigueur de l'accord, les contributions à verser à la Communauté en sont réduites d'autant. Cette "économie" est toutefois contrebalancée par les contributions à verser par la Confédération directement aux partenaires suisses (cf. ch. 134). On peut admettre que ces contributions directes seront inversement proportionnelles au déductions consenties à la Suisse sur sa contribution au budget du programme-cadre. C'est pourquoi les deux types de contributions sont additionnées au budget présenté ci-dessous. Compte tenu d'un accroissement éventuel de la participation financière en cas de relèvement du budget du programme- cadre (cf. ch. 134) on peut tabler sur une contribution annuelle de l'ordre de 100 millions de francs en chiffres ronds. Le coût des participations mentionnées au chiffre 131 aux programmes EURATOM non couverts par l'accord sur l'EEE ainsi qu'à SPRINT et IMPACT II a été inclus dans les montants figurant au budget.
Le calcul des participations aux frais des programmes d'éducation est le suivant: pour 1993 et 1994, il est prévu par an 8,5 millions de francs pour COMETT II et ERASMUS, ainsi que 2 millions de francs pour la participation à des actions d'échanges d'informations et d'experts. Viendront s'y ajouter à partir de 1995 les contributions à tous les autres programmes d'éducation (coût total pour 1995 et 1996: 18 mio. de fr.).
..
1369
:
Coûts prévisibles de la participation suisse aux programmes communautaires de recherche et d'éducation (en mio. de fr.)
1993
1994
1995
1996
1993 - 1996
Programmes de recherche (contributions à verser à la CE et financement transitoire des participations aux projets du
3ª programme-cadre)
100
100
100
100
400
Programmes d'éducation
(contributions à verser à la CE)
10,5
10,5
18
18
57
Mesures d'accompagnement
en Suisse
3
4
6
7
20
Crédit d'engagement
113,5 114,5
124
125
477
La participation aux programmes communautaires de recherche et d'éducation requiert pour les années de 1993 à 1996 un montant global de 477 millions de francs, répartis comme suit:
400 millions de francs pour la participation à des programmes de recherche,
57 millions de francs pour la participation à des programmes d'éducation,
20 millions de francs pour les mesures d'accompagnement en Suisse.
Le financement de ce montant est assuré à hauteur de 60,5 millions de francs sur des crédits déjà alloués:
17,5 millions de francs sur le crédit de l'arrêté fédéral du 30 septembre 1991 (35 mio. de fr. pour des crédits selon l'art. 16, 3e al., de la loi sur la recherche),
38,5 millions de francs sur le crédit de l'arrêté fédéral du 6 mars 1991 (52 mio. de fr. pour la coopération internationale dans le domaine de l'enseignement supérieur de la mobilité),
4,5 millions de francs sur le crédit de l'arrêté fédéral du 30 mars 1990 (15 mio. de fr. pour des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire, COMETT).
Les crédits nouveaux à allouer se montent donc à 416,5 millions de francs.
Afin de placer sur une base nouvelle le financement de la coopération en matière de recherche et d'éducation avec la Communauté européenne à partir de 1993, un crédit d'engagement global de 477 millions de francs est proposé. Les 60,5 millions de francs disponibles sur les trois crédits d'engagement mentionnés plus haut ne seront plus utilisés à partir du
1370
1er janvier 1993 et seront donc déclarés périmés conformément à l'article 30, 2e alinéa, de la loi sur les finances de la Confédération.
32 Répercussions sur l'effectif
Le succès de la participation suisse aux programmes communautaires, et donc le retour de l'investissement, ne pourrait être assuré sans mesures d'accompagnement intérieures consistant à appuyer les partenaires suisses associés à ces programmes. Abstraction faite du crédit mentionné, affecté au financement des frais de personnel des points de contact et de conseil mandatés par la Confédération, l'Office fédéral de l'éducation et de la science a besoin d'un complément de huit postes au total pour la gestion de la participation suisse aux programmes communautaires, selon le calendrier suivant: trois postes pour la recherche et un pour l'éducation à partir du 1er juillet 1992; un autre pour la recherche et un pour l'éducation à partir du 1er janvier 1993; encore un poste pour la recherche à partir du 1er juillet 1993, et un pour l'éducation à partir du 1er janvier 1994. Ces collaborateurs seront chargés d'assurer l'information, l'appui aux points de contact et d'information non fédéraux, la représentation des autorités fédérales dans les comités de gestion et la coordination générale.
33 Conséquences pour les cantons et les communes
Les mesures d'accompagnement intérieures mentionnées au chiffre 135 impliquent une prestation des cantons - en sus des prestations fédérales - pour la mise en place des centres de contact et de conseil dans les universités.
4 Programme de la législature
Le projet figure dans le rapport sur le programme de la législature 1991- 1995.
5 Relation avec le droit européen
Les accords internationaux actuels, conclus notamment dans le cadre de la coopération COST et des accords bilatéraux sur la coopération entre la Suisse et la Communauté européenne dans des programmes communautaires spécifiques (voir à ce sujet l'état présenté dans la table des matières 1990 du Recueil officiel des lois fédérales et du Recueil
1371
systématique du droit fédéral, chiffres 0.42 .. ss/Science et recherche, p. 353 ss et p. X et XI) ne sont pas touchés par ce projet.
Les mesures proposées s'inscrivent dans les mises en cohérence spécifiques avec le droit communautaire, visant à améliorer notre base de départ en vue d'une participation ample et active à la coopération euro- péenne en matière de recherche et d'éducation.
6 Constitutionnalité et légalité
Les arrêtés fédéraux se fondent sur l'article 85, chiffre 10, de la constitution (compétence budgétaire). La base légale pour l'utilisation du crédit est constituée d'une part par l'article 16, 3e alinéa, lettre a, de la loi du 7 octobre 1983 (RS 420.1) sur la recherche, d'autre part par l'article 2 de l'arrêté fédéral du 22 mars 1991 (RO 1991 II 1972) concernant la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité (RO 1991 1972). L'arrêté de crédit, qui ne contient pas de règle, doit revêtir la forme de l'arrêté fédéral simple, conformément à l'article 8 de la loi sur les rapports entre les Conseils (RS 171.11); en tant que tel il n'est pas soumis au référendum.
1372
Annexe 1
Les programmes communautaires de recherche
Le troisième programme-cadre (1990-1994) bénéficie d'un crédit d'engagement de l'ordre de 5,7 milliards d'ECU. Près de dix pour cent du montant est réservé au Centre Commun de Recherche, et un pour cent environ du budget de chaque programme est affecté à la diffusion et à la valorisation des résultats.
Le troisième programme-cadre comprend 15 programmes spécifiques relevant de six domaines de recherche (entre parenthèses: budget du programme pour la période de 1990 à . 1994. 1 ECU = 1 fr. 80):
I. Technologies de l'information et des communications
Technologies de l'information (ESPRIT II, 1352 mio. d'ECU) Objectif. Renforcement de la base technologique et diffusion des technologies de l'information dans l'industrie et dans la société.
Technologies des communications (RACE, 489 mio. d'ECU) Objectif. Introduction de la communication intégrée à large bande en Europe dès 1995 selon une conception laissant ouvertes diverses options techniques pour le développement de systèmes numériques de télécommunications.
Systèmes télématiques d'intérêt général (AIM, DRIVE, DELTA, EUROTRA, ENS, ORA, 380 mio. d'ECU) Objectif. Mise au point de la base technologique prénormative pour l'établissement progressif de réseaux européens de services télématiques. Applications: administrations, transports, santé publique, enseignement à distance, bibliothèques, étude des langues.
II. Technologies industrielles et des matériaux
Technologies industrielles et des matériaux (BRITE/EURAM, 748 mio. d'ECU) Objectif. Création des bases technologiques nécessaires au développement de produits et de procédés innovants (matériaux, assurance de la qualité, procédés de fabrication) dans le but de renforcer la compétitivité des industries manufacturières européennes.
Mesures et essais (BCR = Bureau Communautaire de Référence: Métrologie appliquée et analyses chimiques, 140 mio. d'ECU)
Objectif. Création des bases scientifiques nécessaires à la normalisation dans le marché unique. Domaines prioritaires: alimentation, agriculture, analyses biomédicales, métaux. Amélioration de la fiabilité des mesures physiques et des analyses chimiques.
III. Environnement
Objectif. Création des bases scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement. Participation au "Global Change Programme". Développement de technologies pour la protection de l'environnement. Recherches socio- économiques. Problèmes environnementaux et transnationaux.
Objectif. Etude du milieu marin, développement de technologies d'exploration pour la protection des eaux côtières en Europe.
90 Feuille fédérale. 144ª année. Vol. III
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IV. Sciences et technologies du vivant
Biotechnologie (BRIDGE, 164 mio. d'ECU) Objectif. Recherche de base et développement de technologies appliquées à l'agriculture, à l'industrie, à la médecine et à l'alimentation. Approche intégrant les aspects éthiques et sociaux.
Recherche agricole et agro-industrielle (333 mio. d'ECU)
Objectif. Aide à l'adaptation des agriculteurs à de nouvelles situations, réduction des coûts de production, amélioration des produits, protection de l'environnement.
Objectif. Coordination du potentiel de recherche scientifique et médical disponible au niveau communautaire; augmentation de l'efficacité scientifique des programmes nationaux de recherche médicale et sanitaire. Domaines de recherche: harmonisation dans le domaine épidémiologie, biologie et recherche clinique, SIDA, analyse du génome humain.
Objectif. Coopération scientifique entre l'Europe et les pays en développement dans les domaines suivants: agriculture, médecine, santé et alimentation.
V. Energie
Objectif. Développement de technologies pour l'exploitation d'énergies fossiles et d'énergies renouvelables, développement des technologies nécessaires à la réalisation d'économies d'énergie. Etude des interactions énergie- environnement.
Objectif. Sûreté de l'exploitation de l'énergie nucléaire, problèmes de sûreté des centrales nucléaires et du flux de combustible, protection contre le rayonnement. (Ce programme fait partie de l'accord EURATOM. Il est exclu de la coopération faisant l'objet de l'accord sur l'EEE. Participation suisse prévue sur une base bilatérale.)
Objectif. Exploitation du JET (Joint European Torus) pour l'établissement de la base physique et technologique nécessaire au NET (Next European Torus), type de réacteur à faible impact sur l'environnement. (Ce programme fait partie de l'accord EURATOM. Il est exclu de la coopération faisant l'objet de l'accord sur l'EEE. La Suisse participe au programme en vertu d'un accord bilatéral.)
VI. Valorisation des ressources intellectuelles
Objectif. Programmes pour le développent et une meilleure utilisation du capital scientifique humain: programmes de formation pour chercheurs et coordination améliorée.
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Annexe 2
Les programmes communautaires d'éducation
COMETT
Coopération transfrontières universités-entreprises pour la formation aux technologies (1990-94: 230 mio. d'ECU) Objectifs. Développement économique et social par la formation aux technologies, réponses aux besoins des PME en main d'oeuvre qualifiée.
ERASMUS
Mobilité des étudiants et des enseignants de l'université (1990-1993: 192 mio. d'ECU) Objectifs: Coopération dans l'enseignement supérieur et mobilité.
"Jeunesse pour l'Europe" Echanges de jeunes dans la Communauté (1989-91: 15 mio. d'ECU)
Objectifs. Amélioration de la qualité des échanges, participation active des jeunes dans la préparation et l'organisation des échanges.
ARION Visites d'étude pour les spécialistes de l'éducation Objectifs. Compréhension mutuelle des systèmes nationaux par des échanges entre responsables de l'éducation à tous niveaux.
CEDEFOP Centre européen pour la formation professionnelle (Budget de la Commission des CE)
Objectifs. Développement de la formation professionnelle par l'information et la recherche; insertion sociale et emploi pour les groupes défavorisés.
EURYDICE
Réseau d'information sur l'éducation (Budgets nationaux)
Objectifs. Echanges d'information sur les systèmes éducatifs nationaux pour renforcer la compréhension mutuelle; réseau d'information coordonnée par un centre européen (à Bruxelles).
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EUROTECNET
Développement de la formation professionnelle aux nouvelles technologies (1990-93: 28 mio. d'ECU)
Objectifs. Développement de stratégies et de projets de formation nationaux efficaces, création d'un réseau de projets dans la CE.
FORCE
Formation continue des travailleurs des entreprises (1991-92: 85 mio. d'ECU)
Objectifs. Investissements plus grands et plus efficaces dans la formation continue.
IRIS
Programmes de formation professionnelle pour les femmes (1990: 500'000 ECU)
Objectifs. Implication des employeurs et des syndicats dans la formation des femmes, application d'une méthodologie pour répondre aux besoins spécifiques des femmes, création d'un réseau de programmes européens.
LINGUA
Connaissance des langues étrangères (1990-93: 200 mio. d'ECU)
Objectifs. Amélioration qualitative et quantitative de la connaissance des langues étrangères des citoyens, promotion des langues les moins parlées.
PETRA
Formation professionnelle des jeunes et préparation à la vie adulte (1992-94: 177,5 mio. d'ECU)
Objectifs: Formation professionnelle d'un ou deux ans à l'issue de la scolarité obligatoire, amélioration de la formation initiale, préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle ainsi qu'à la formation continue. Le programme "Echanges de jeunes travailleurs " est maintenant inclu dans PETRA.
TEMPUS
Mobilité transeuropéenne des étudiants de l'enseignement supérieur (Budget annuel inscrit dans celui de PHARE, non compris dans les accords EEE) Objectifs. Développement de l'enseignement supérieur dans les pays d'Europe centrale et orientale, coopération en matière d'éducation et échanges d'étudiants des pays de l'ancien bloc de l'Est avec ceux de la CE ainsi qu'avec ceux du G24. (Le G24 est un groupe informel constitué par les 24 membres de l'OCDE afin de coordonner l'aide aux pays de l'Europe centrale et orientale.)
1376
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Annexe 3
Organisations de coopération scientifique internationale non communautaire dont la Suisse est membre
(Entre parenthèses: la participation financière de Suisse.)
ESA Agence spatiale européenne, Paris (1990: 77 mio. de fr.)
CERN Organisation européenne pour la recherche nucléaire, Genève (1990: 31,3 mio. de fr.)
EUREKA Coopération européenne de recherche dans le domaine de la haute technologie, Bruxelles (1990: 11,2 mio. de fr. plus financement de projets)
COST Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique, Bruxelles (1990: 6,5 mio. de fr.)
ESO Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral, Garching (1990: 3,5 mio. de fr.)
ESRF Laboratoire européen de rayonnement synchrotron, Grenoble (1990: 4,3 mio. de fr.)
LEBM Laboratoire européen de biologie moléculaire, Heidelberg (1990: 1,8 mio. de fr.)
CEPMMT Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, Reading (1990: 1,2 mio. de fr.)
ILL Institut Max von Laue-Paul Langevin (source de neutrons), Grenoble (1990: 1,1 mio. de fr.)
HSP Programme scientifique: "frontières humaines" (1992: 600'000 fr.)
CEBM Conférence européenne de biologie moléculaire (1990: 400'000 fr.)
AIE Agence internationale de l'énergie, Paris (1990: 197'000 fr.)
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Glossaire
Annexe 4
AIM Advanced Informatics in Medecine Informatique avancée en médecine
ARION Programme de visites d'études pour les spécialistes de l'éducation
BRIDGE Biotechnology Research programme for Innovation and Development Growth in Europe Recherches biotechnologiques pour l'innovation, le développement et la croissance en Europe
BRITE
Basic Research in Industrial Technology for Europe Programme pluriannuel de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans les domaines de la recherche technologique fondamentale et de l'application des technologies nouvelles
BRITE/EURAM Basic Research in Industrial Technology for Europe & European Research in Advanced Materials
Programme pluriannuel de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans les domaines de la recherche technologique fondamentale et de l'application des technologies nouvelles & Programme de recherche dans le secteur des matériaux (matières premières et matériaux avancés)
CEPMMT
Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme
CEDEFOP Centre Européen pour le développement de la formation professionnelle
CERN Centre européen pour la recherche nucléaire
CIESM Commission internationale pour l'Exploitation Scientifique de la Mer Méditerranée
CIM Computer Integrated Manufacturing Fabrication intégrée par ordinateur
CODEST
Comité de développement européen de la science et de la technologie
COMETTII Community action programme in Education and Training for Technology II
Programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies
COSINE Cooperation on Open Systems Networking in Europe Coopération sur les systèmes ouverts de communication en Europe
COST Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique
CREST
Comité de la recherche scientifique et technique
DELTA Developing European Learning through Technological Advance Développement de l'apprentissage en Europe par l'emploi des technologies avancées
DRIVE
Dedicated Road Infrastructure for Vehicle safety in Europe Infrastructure routière spécifique pour la sécurité des véhicules en Europe
EMBC/CEBM European Molecular Biology Conference Conférence européenne de biologie moléculaire
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EMBL/LEBM European Molecular Biology Laboratory Laboratoire européen de biologie moléculaire
EMBO European Molecular Biology Organization Organisation européenne de biologie moléculaire
ENS European Nuclear Society Société européenne de l'énergie nucléaire
ERASMUS
European Community Action Scheme for the Mobility of University Students .
Programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants
ESA European Space Agency Agence spatiale européenne
ESO European Southern Observatory Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
ESPRIT II European Strategic Programme for Research and Development in Information Technology II Programme de Recherche Stratégique dans le domaine des Technologies de l'information
ESRF European Synchrotron Radiation Facility Laboratoire européen de rayonnement synchrotron
EURATOM European Atomic Energy Community Communauté européenne de l'énergie atomique
EUREKA European Research Coordination Agency Coopération européenne de recherche dans le domaine de la haute technologie
EUROTECNET European Technology Network for Training Réseau communautaire de projets de démonstration dans le domaine de la formation professionnelle aux Nouvelles Technologies de l'Information
EUROTRA European Translation Automatisation Programme Européen de Traduction automatique de conception avancée
FF
Feuille fédérale
FORCE Programme d'action pour le développement de la formation professionnelle continue en Europe
IEA/AIE International Energy Agency Agence internationale de l'énergie
ILL Institut Max von Laue-Paul Langevin, Grenoble Source de neutrons pour la recherche dans les domaines de la physique des solides et de la science des matériaux, de la chimie, de la biologie ainsi que de la physique des structures nucléaires et de la physique fondamentale
IMPACT II Information Market Policy Actions Projets pilotes/de démonstration visant au développement d'un marché communautaire des services d'information
IRDAC Industrial Research and Development Advisory Committee Comité consultatif de la recherche et du développement industriels
1379
JET
Joint European Torus Installation européenne de recherche sur la fusion (Tore européen commun)
JEUNESSE POUR L'EUROPE
Programme d'action "Jeunesse pour l'Europe" pour promouvoir les échanges de jeunes dans la Communauté
JOULE
Joint Opportunities for Unconventional or Long term Energy supply Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'énergie non nucléaire et utilisation rationnelle de l'énergie
LINGUA
Programme d'action communautaire pour la connaissance des langues étrangères dans la Communauté européenne
MAST Marine Action in Science and Technology
Programme spécifique de recherche et de développement technologique en matière de science et de technologie marines
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques
ORA Système télématique pour l'espace rural
RACE Research and Development in Advanced Communications Technologies for Europe Technologies de pointe dans le domaine des télécommunications
SCIENCE Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs en Europe
SPRINT Strategic Programme for Innovation and Technology Transfer Plan de développement transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert des technologies
STEP Science and Technology for Environmental Protection Science et technologie pour la protection de l'environnement
TEMPUS Trans-European Mobility Programme of University Students Programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur
1380
Projet
Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation de la Communauté européenne pour la période de 1993 à 1996
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 19921),
arrête:
Article premier
1 Un crédit d'ensemble de 477 millions de francs est octroyé pour la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation des Communautés européennes pendant les années 1993 à 1996.
2 Le crédit d'ensemble se répartit comme il suit: En mio. de fr.
a. participation à des programmes de recherche 400
b. participation à des programmes d'éducation 57
c. mesures d'accompagnement en Suisse 20
Art. 2
Les engagements particuliers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 3
1 Le Conseil fédéral peut procéder à de légers ajustements dans la répartition des moyens entre les positions du crédit mentionnés à l'article premier.
2 Le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport annuel sur la libération et l'utilisation des crédits alloués.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. .
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Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)
Document de Vienne 1992 des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité
Le document de Vienne des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité adopté le 4 mars 1992, qui n'est pas un traité international mais un accord politiquement contraignant, prévoit ce qui suit:
Le texte du présent document sera publié dans chacun des Etats participants, qui le diffusera et le fera connaître le plus largement possible.
En application de cette disposition, le Conseil fédéral a décidé le 9 juin 1992 de publier le document de Vienne 1992 sur les NMDCS dans la Feuille fédérale.
1382
1992 - 368
DOCUMENT DE VIENNE 1992
DES NEGOCIATIONS SUR LES MESURES DE CONFIANCE ET DE SECURITE TENUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DU DOCUMENT DE CLOTURE DE LA REUNION DE VIENNE DE LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE
VIENNE 1992
1383
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation des Communautés européennes pour la période de 1993 à 1996 du 20 mai 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.051
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.07.1992
Date
Data
Seite
1341-1383
Page
Pagina
Ref. No
10 107 046
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.