10107028•Verwaltungsbehörden 30.06.1992 pour l'année 1991
Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991
du 16 juin 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 19922), arrête:
Article premier
Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT pour 1991, qui se solde par un déficit d'entreprise de 292 004 846 de francs ainsi que le bilan au 31 décembre 1991 et le contrôle des crédits d'engagements pour immeubles sont approuvés.
Art. 2
Le déficit net de 292 004 846 francs est couvert par les fonds de la réserve de compensation.
Art. 3
Les dépassements de crédit de 64 533 075 francs dans le compte de résultats et de 37 371 753 francs pour les investissements sont approuvés.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil national, 3 juin 1992 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 16 juin 1992 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber
10878
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1992 - 388
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Arrêté federal concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991 du 16 juin 1992
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1992
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25
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Datum 30.06.1992
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978-978
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