projets
10107002 ΓÇó Two-year ceiling for mountain livestock support funds
10107002Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)23 juin 1992Other
The Federal Council submitted a message supporting a simple federal decree for the 1993-1994 financing of contributions to livestock holders in mountain and prealpine hill regions. It proposed a two-year ceiling of CHF 565 million, CHF 15 million above the previous ceiling, in order to maintain 1992 payment levels after the abolition of livestock-farming contributions and their integration into the CDB scheme. The message explains the agricultural policy context, the budgetary impact, and the intended transition toward more direct compensatory payments.
Art. 1bis para. 2 of the Federal Act of 28 June 1974 on contributions to livestock holders in mountain and prealpine hill regions; financing period and ceiling: the Federal Assembly fixes, by simple federal decree, the amount necessary for each two-year period. The ceiling serves to secure the continuation of the contribution scheme and may be adjusted to preserve existing payment levels following structural changes in related agricultural support measures. In the present proposal, the necessary amount for 1993 and 1994 is set at CHF 565 million, i.e. CHF 282.5 million per year, to offset the integration of formerly separate exploitation contributions into the scheme and to maintain the then-current per-UGB rates (consid. 21-22).
92.049
Message relatif au financement, en 1993 et 1994, des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines
du 13 mai 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un message à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral simple concernant le financement des contributions aux frais des déten- teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
13 mai 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992 - 246 53 Feuille fédérale. 144e année. Vol. III
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Condensé
Les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (ci-après: CDB) ont été introduites en 1959, pour compenser les coûts de production du lait plus élevés dans ces régions. Elles constituent, par l'importance globale de leur montant, les principaux paiements compensatoires au profit des régions défavorisées. En 1991, 45 599 exploitations ont bénéficié de 263,8 millions de francs pour un total de 516 168 unités de gros bétail (UGB).
Dans le cadre de la nouvelle politique agricole (prix et revenus en particulier), il s'agit maintenant de généraliser les paiements directs compensatoires en montagne égale- ment, tout en réduisant les contributions liées à la production, l'objectif étant de diminuer la production intensive. En effet, les CDB, bien que dépendant de la surface, incitent l'agriculteur à produire davantage; elles devront donc être intégrées dans les paiements directs compensatoires dès l'échéance du crédit-cadre de 1995 à 1996 au plus tard. C'est pourquoi il ne serait pas opportun de les augmenter aujourd'hui.
Pour 1993 et 1994, on propose un plafond de dépenses fixé à 565 millions de francs, soit de 15 millions de plus que le précédent. Cette augmentation est la conséquence de la suppression, en 1992, des contributions à l'exploitation et de leur intégration dans les CDB; elle tend uniquement à maintenir les montants alloués actuellement par UGB.
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Message
1 Partie générale
11 Introduction
En vertu de l'article 1bis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (RS 916.313), l'Assemblée fédérale fixe tous les deux ans, par arrêté fédéral simple, le montant nécessaire à la couverture de cette contribution. L'arrêté du 4 mars 1991 (FF 1991 I 1319) qui prévoit, pour 1991 et 1992, un montant maximum de 550 millions de francs, arrive à échéance à la fin de l'année.
4
Après les modifications du 4 octobre 1991 des lois fédérales
sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (FF 1991 III 1546; art. 20, 2€ al., et 34, 2e al., première demi-phrase),
instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (art. 1bis, 2e al.) et
instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (RS 910.2; art. 7, 1er al.),
les projets fixant l'enveloppe financière pour les trois types de contributions devront être traités ensemble afin de simplifier le travail du Parlement et de l'administration. En raison des crédits utilisés actuellement (contributions à l'exploitation agricole du sol), un projet commun ne sera pas possible avant 1995.
C'est pourquoi, pour 1993 et 1994, un arrêté de deux ans est encore une fois nécessaire. L'enveloppe proposée pour les deux années est de 565 millions de francs, soit supérieure de 15 millions à la précédente.
Grâce à cette augmentation, les contributions fixées en 1992 sur la base d'un montant de 282,5 millions de francs (50% de 535 mio. de fr. = 267,5 mio. de fr. plus 15 mio. de fr. servant à compenser en 1992 la suppression des contributions à l'exploitation = 282,5 mio. de fr.) pourront être maintenues au même niveau en 1993 et 1994.
12 Situation de l'agriculture de montagne
L'annexe 1 donne un aperçu de l'évolution des revenus dans les exploitations de plaine et de montagne. Pour apprécier le revenu global, on prend la rémunération de la prestation familiale (au total 418 à 435 journées de travail) et on y ajoute les intérêts du capital. Ces dernières années, le revenu a pu suivre l'évolution générale des revenus, aussi bien dans les régions de plaine et de collines que dans celles de montagne. Depuis 1980, la hausse du revenu agricole des exploitations- témoins a été de 42 pour cent en plaine et de 61 pour cent en montagne; celle du revenu global était de 42 et 60 pour cent.
L'augmentation plus forte en montagne (chiffres relatifs) a eu pour effet une diminution des différences de revenus entre la plaine et la montagne: par rapport à la moyenne des années 1979 à 1981 qui était de 66,8 pour cent, le revenu global
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en montagne a passé à 75 pour cent (1990: 72 634 fr.), augmentation due en partie aux revenus accessoires plus élevés dans cette région. Pour 1991, on s'attend dans les exploitations-témoins à un revenu global de 100 000 francs (correspondant à peu près à la moyenne des années 1989/1990). Quant aux exploitations de montagne, elles devraient voir leur revenu passer à 75 000 francs, en hausse de 3000 francs (4%) par rapport aux deux années précédentes.
Par le passé, il restait à l'agriculteur de montagne, après déduction de ses frais de consommation, un montant de 23 000 à 25 000 francs pour se constituer un capital (épargne). Un tel montant s'explique par les dépenses modestes de nombre d'entre eux. La plus grande partie de cette épargne sert à financer les investisse- ments dans l'exploitation et à constituer une certaine réserve financière pour les années où l'agriculteur n'exercera plus d'activité lucrative, en remplacement du deuxième et troisième pilier de notre système de prévoyance sociale. Les inves- tissements réalisés ces dernières années ont été financés, dans une proportion à peu près égale, par du capital propre et du capital étranger.
La diminution de l'écart de revenu entre les paysans de montagne et ceux de plaine et de la zone des collines s'explique aussi par l'extension constante des paiements compensatoires. Il en résulte que l'exode rural en montagne n'a pas été plus important qu'en plaine.
13 Mesures d'encouragement
Comparée à l'agriculture de plaine, celle des autres régions est défavorisée à plus d'un titre. Plusieurs facteurs renchérissent, en effet, la production: un climat rude, une brève période de végétation, un supplément de travail dû à la topographie et aux structures des exploitations et des coûts d'infrastructure plus élevés. C'est pourquoi la Confédération a pris des mesures de politique agricole qui tiennent compte de cette situation.
En accordant des contributions pour l'amélioration foncière et des crédits agricoles, on consolide les bases de production et l'infrastructure ainsi que les conditions de vie. Jusqu'à maintenant, en matière de politique des prix et des revenus, les prix payés aux producteurs étaient fixés, en principe, selon les conditions qui prévalent en plaine: celles-ci permettent à l'agriculteur de tirer son revenu essentiellement de la vente de ses produits. En raison des conditions plus difficiles et donc des coûts de production supérieurs en montagne, une telle pratique n'est pas satisfaisante. Des paiements compensatoires sont donc néces- saires pour les régions défavorisées.
14 Contributions de la Confédération en faveur de l'agriculture de montagne
Contributions aux frais des détenteurs de bétail: l'annexe 2 présente l'évolution des dépenses consacrées aux principales mesures. Il en ressort que la Confédération fait de grands efforts pour améliorer la situation financière des agriculteurs de montagne. Depuis 1980, les paiements compensatoires ont plus que doublé: pour 1991, cela fait plus d'un milliard de francs, en tout, dont 74,6 pour cent étaient
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destinés à la montagne et à la zone préalpine des collines. Les CDB, mesure d'aide principale, s'élèvent à elles seules à 263,8 millions de francs.
Contributions à l'exploitation agricole du sol: introduites en 1980, elles com- prennent les contributions à la surface pour terrains en pente et les contributions d'estivage. Le train de mesures des paiements compensatoires a pu ainsi être élargi. Leur adaptation a été régulière. En 1991, elles se sont élevées à 132,6 millions de francs. Pour 1992, on s'attend à une dépense de 144,5 millions de francs (+ 9%), due à l'augmentation des taux. Concernant l'enveloppe financière des années 1990 à 1994, le Parlement l'a fixée à 700 millions de francs (FF 1989 III 928).
Contributions à la culture des champs: elles comprennent les contributions à la production de céréales panifiables, celles à la surface pour les pommes de terre, ainsi que les suppléments aux primes de culture pour les céréales fourragères. Là aussi, la Confédération accorde des contributions ou des suppléments plus élevés pour les terrains en pente et dans les régions de montagne. Dans le cadre des nouvelles mesures destinées à orienter la production de céréales panifiables (exploitation extensive), les suppléments précités ont été supprimés fin 1991. Pour des raisons relevant de la politique des revenus, ils ont été remplacés par des contributions compensatoires découplées de la production. Afin de simplifier et d'harmoniser le système des contributions, il est prévu, à terme, de les intégrer dans les paiements directs compensatoires.
Contributions à l'écoulement du bétail: elles favorisent, entre autres, les campagnes d'élimination, les achats d'allégement et l'exportation. Leur augmentation a été importante. Les dépenses de la Confédération se sont élevées à 93,1 millions de francs en 1991 contre 49,3 millions en 1980.
Ces mesures revêtent une importance particulière pour l'agriculture de montagne, fortement axée sur la production animale.
Contributions aux détenteurs d'animaux: leur introduction remonte à 1988 (base légale: loi sur l'agriculture, art. 19). Contrairement aux CDB, qui ont pour objectif de compenser des coûts de production plus élevés, elles visent à améliorer la compétitivité des petites et moyennes exploitations et aussi, depuis le 1er janvier 1991, à garantir un revenu suffisant à l'agriculteur (à partir de cette date, en effet, le cercle des ayants droit a été étendu aux exploitations familiales à plein temps). Les dépenses de la Confédération se sont élevées en 1991 à 250,3 millions de francs pour, au total, 60 782 exploitants (162 mio. de fr. de plus qu'en 1990). Pour leur part, les agriculteurs de montagne et des régions de collines ont touché 158,7 millions de francs (96,6 mio. de fr. de plus qu'en 1990).
Autres mesures: outre les paiements compensatoires énumérés à l'annexe 2, on mentionnera encore les mesures d'encouragement prises par la Confédération au bénéfice des régions défavorisées, telles que les contributions et crédits d'inves- tissements affectés aux remaniements parcellaires, à la construction de routes, de chemins et de bâtiments agricoles, ainsi qu'à l'approvisionnement en eau et en électricité. (Montants pour 1991: crédits d'investissements: 114 mio. de fr .; contributions: 106,2 mio. de fr.). Ces mesures, destinées à améliorer les structures et à promouvoir l'élevage ainsi que l'économie régionale, sont d'une importance capitale pour les régions où les conditions de travail sont difficiles.
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:
15 Importance des paiements directs pour l'agriculture de montagne
A l'annexe 3, nous présentons un choix de paiements directs et leur importance sur le revenu (les chiffres qui y sont mentionnés sont fondés sur les résultats obtenus par les exploitations-témoins de la Station fédérale de recherches d'économie d'entreprises et de génie rural). Ce qui en ressort n'est pas nouveau: aujourd'hui déjà, les paiements directs constituent une part essentielle du revenu (20 à 50% selon l'exploitation et la zone). Parmi ceux-ci, les CDB jouent un rôle prépondé- rant dans les zones de montagne de grande altitude (jusqu'à 25%).
Les petites et moyennes exploitations bénéficient des paiements directs presque autant que les grandes, parce que les CDB sont limitées à 15 UGB et que les contributions aux détenteurs d'animaux sont plafonnées à 2000 francs (1990). Le régime préférentiel exigé en faveur de ce type d'exploitation est donc respecté. Si l'agriculture de plaine ne connaît pas les CDB, certains exploitants y ont cependant droit par le fait que leurs domaines s'étendent sur plus d'une zone.
16 Calcul et évolution des CDB
Elles remontent à 1959 et ont pour objectif de compenser les désavantages dus aux conditions de production difficiles en montagne et dans la zone préalpine des collines. Elles visent aussi à améliorer le revenu des paysans de ces régions et à diminuer l'écart de revenu par rapport aux agriculteurs de plaine. L'annexe 4 donne un aperçu de l'évolution des paiements à partir de 1968.
Ont droit aux CDB les agriculteurs de montagne et de la zone préalpine des collines qui gèrent une exploitation pour leur propre compte et à leurs propres risques. L'unité de référence est représentée par l'UGB. Les espèces concernées sont: les bovins, les chevaux, les porcs d'élevage, les chèvres et les moutons.
Les CDB sont allouées pour les 15 premières UGB d'une exploitation, ce qui privilégie les petites et moyennes entreprises. Une telle limitation, qui atténue l'intérêt à produire toujours plus, désavantage, par contre, les entreprises exploi- tées à titre principal (environ 20 000), détenant 20 UGB ou plus: elles ne perçoivent des CDB que pour les 15 premières UGB. Selon une estimation, 220 000 UGB recensées dans ce type d'exploitation ne donnent pas droit aux CDB. Une telle limite empêche cependant la création d'unités plus grandes dans un but de rationalisation et ralentit l'évolution des structures. On court ainsi le risque de voir se maintenir des structures d'exploitation désuètes.
Les exploitations doivent disposer d'une base fourragère suffisante pour ali- menter les UGB donnant droit aux CDB. Cette réglementation s'applique aussi aux agriculteurs ayant plus de 15 UGB. Lorsque l'entreprise n'a pas une base suffisante pour tout son cheptel, les contributions sont réduites en proportion. En 1991, les réductions dues au manque de base fourragère se sont élevées à 2,9 millions de francs (1990: 2,6 mio. de fr.). Pour être considérée comme suffisante, une base fourragère doit comprendre 40 à 90 ares de surface agricole utile par UGB, selon les zones (difficultés de production). Ces chiffres peuvent toutefois varier en fonction de la productivité du sol et de la durée d'un éventuel
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estivage. Par ailleurs, on exige le respect des dispositions sur la protection des animaux.
Les contributions sont échelonnées selon les zones et les espèces d'animaux. Cette différenciation permet de tenir compte des conditions de production locales. Par zone et exploitation, la Confédération a versé en 1991 (moyenne):
zone préalpine des collines:
2 598 francs pour 12,4 UGB
zone I:
4 268 francs pour 11,7 UGB
zone II:
6 964 francs pour 11,7 UGB
zone III:
8 324 francs pour 9,8 UGB
zone IV: 10 191 francs pour 9,2 UGB.
Pour ce qui est des moutons et des chèvres, les contributions ont été relevées en 1987, cela afin d'encourager leur élevage. Ce relèvement a eu un effet positif, puisque les cheptels ovin et caprin ont légèrement augmenté. Depuis 1980, les agriculteurs dont le revenu ou la fortune franchit une certaine limite voient leurs contributions réduites ou même supprimées. Jusqu'à fin 1989, les déductions survenaient à partir d'un revenu imposable de 50 000 francs ou d'une fortune de 500 000 francs; lorsque revenu et fortune dépassaient la barre des 60 000 et 600 000 francs respectivement, aucune contribution n'était alors allouée. Le 1er janvier 1990, vu le renchérissement de ces dernières années, le Conseil fédéral a adapté les limites de revenu en les portant à 60 000 et 80 000 francs. Afin d'harmoniser les·CDB avec les contributions aux détenteurs d'animaux, il a, le 1er janvier 1991, procédé à une deuxième adaptation: les limites de revenu sont passées à 80 000 et 100 000 francs; les limites de fortune à 700 000 et 800 000 francs. En 1990, le montant total des réductions s'est élevé à 2,9 millions de francs et, en 1991, à 1,1 million de francs.
17 Nouvelle orientation de la politique agricole
Dans le cadre de la nouvelle orientation de la politique agricole, en particulier de celle des prix et des revenus, il s'agit d'étendre aussi en montagne les paiements directs complémentaires (art. 31a LAgr) et en même temps de réduire les contributions liées à la production.
Les mesures traditionnelles d'encouragement telles que CDB, mesures visant à favoriser l'écoulement du bétail et contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé, sont liées à l'exploitation animale. Bien qu'elles soient liées à la surface, elles incitent l'agriculteur à exploiter ses terres de manière intensive (accroissement de la production). C'est pourquoi le système doit être modifié. Pour cela, les CDB et certaines mesures favorisant l'écoulement du bétail (contributions à l'élimination du bétail) seront intégrées dans les paiements directs compensatoires, dès l'échéance du plafond de dépenses de 1995 à 1996 au plus tard. Un projet dans ce sens sera soumis au Parlement en temps voulu. Cependant, il faudra garder un certain volume de production dans la région de montagne, sinon les agriculteurs ne pourront plus réaliser une part équitable du revenu par la vente de leurs produits. Le nouveau système (il devra être plus simple que l'ancien), est moins facile à mettre en place que prévu; à ce sujet, une étude approfondie est en cours. Du fait que sa transformation, qui se veut neutre dans ses effets, implique une répartition différente de la manne fédérale, on peut
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.
s'attendre à des résistances tant de la part des personnes concernées que des communes, des régions et des cantons. Réduire l'intérêt à produire n'est, toutefois, possible que par le biais d'un accroissement du revenu résultant d'une production plus extensive. A titre transitoire, la solution qui s'impose est la suivante: les contributions liées à la production et au nombre d'animaux ne sont pas modifiées (maintien des droits acquis); quant aux améliorations de revenu, elles passent par les paiements directs compensatoires. Pour les raisons mention- nées plus haut, la réduction et le remplacement de certaines mesures ne sont pas une tâche facile.
2 Partie spéciale
21 Justification de l'augmentation des dépenses allouées pour les CDB
Le dernier plafond de dépenses s'élevait à 550 millions de francs (1991: 267,5 mio. de fr .; 1992: 282,5 mio. de fr.). Il comprenait 15 millions destinés à couvrir l'intégration des contributions à l'exploitation dans le régime des CDB, ainsi que l'avait exigé la Délégation des finances des Chambres fédérales. Les contributions à l'exploitation étaient allouées depuis 1958. Y avaient droit les détenteurs de bétail qui participaient aux épreuves de productivité et aux cours organisés par le Service de vulgarisation. L'objectif était à l'origine l'amélioration de l'élevage et de l'exploitation animale dans les régions de montagne. Comme il a été atteint, il n'y avait plus de raison de maintenir ces contributions, d'où leur suppression au 1er janvier 1992.
Pour 1991, il était prévu un crédit de 267,5 millions de francs, soit la moitié des 535 millions de francs mis à disposition. Au début de 1992, il a été ajouté 15 millions de francs aux CDB pour compenser la suppression des contributions à l'exploitation, ce qui a porté le crédit annuel à 282,5 millions de francs. Les montants alloués par UGB à partir de 1992 ont été fixés sur la base de cette somme et relevés en proportion pour les zones de montagne I à IV (modification de l'ordonnance du 27 janv. 1992). Dans ces conditions, si nous voulons maintenir les contributions au même niveau pendant les années 1993 et 1994, il est nécessaire de prévoir une enveloppe financière de 565 millions de francs.
Les CDB et les contributions à l'exploitation agricole du sol, qui ont connu un fort accroissement au cours des dernières années, ont donné satisfaction: les revenus des agriculteurs de montagne et des régions de collines ont suivi l'évolution générale des salaires et l'écart qui les séparait de ceux des agriculteurs de plaine a diminué. Cependant, l'absence de solutions de rechange et la saturation des marchés dans le secteur principal de la production animale (effondrement des prix du bétail de boucherie), auxquelles il faut ajouter des coûts de production plus élevés, ont une influence négative sur le rendement, ce qui ne manque pas de créer des difficultés financières pour les exploitations de montagne.
Pour des raisons tenant à l'économie générale (tourisme, peuplement des régions isolées, etc.), nous avons besoin de maintenir l'agriculture de montagne. Plus que jamais, les paiements compensatoires y auront donc leur place; car, non seulement les prix des produits et les contributions destinées à soutenir l'écoulement du
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bétail ne pourront plus guère être relevés, mais ils devront peut-être même être révisés à la baisse, compte tenu de l'issue des négociations du GATT (cycle de l'Uruguay). Selon les principes de la nouvelle politique agricole et les conditions générales au plan international, il ne devrait plus être possible à l'avenir d'augmenter les contributions liées à la production et au nombre d'animaux que dans des cas exceptionnels. Pour améliorer le revenu paysan, il ne reste qu'une solution, les paiements directs complémentaires (art. 31a LAgr). Déjà lors des revendications de prix de septembre 1990 et 1991, cette solution a été adoptée: au lieu d'augmenter le prix du lait, on a relevé les contributions aux détenteurs d'animaux, vu qu'elles ne les incitent pas à produire davantage (de 4500 fr. au maximum par exploitation en 1991, elles ont passé en 1992 à 6000 fr.). Le plafond de dépenses de 565 millions de francs proposé par le présent message pour la période de 1993 à 1994 est donc raisonnable et tient compte de la situation financière difficile dans laquelle se trouve la Confédération.
22 Utilisation des fonds
Conformément à ce qui vient d'être dit, la Confédération devrait allouer 282,5 millions de francs en 1993, puis en 1994, au profit des paysans de la région de montagne et de la zone préalpine des collines.
3 Incidences financières
Selon notre proposition, le plafond de dépenses pour 1993 et 1994, fixé à 565 millions de francs, représente un relèvement de 15 millions de francs par rapport aux deux années précédentes.
4 Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1991 à 1995.
5 Rapports avec le droit européen et le GATT
Le projet proposé ne pose aucun problème au plan de la politique économique extérieure. Il peut donc être considéré comme compatible avec la Communauté européenne (CE) et le GATT.
Dans le cadre de sa politique agricole, la CE a aussi intensifié ses efforts en vue de soutenir les régions défavorisées. Certes, Bruxelles assortit l'allocation de paie- ments directs à certaines conditions. Mais comme l'agriculture est en principe exclue de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE), il n'est pas nécessaire d'étudier la compatibilité du présent projet avec ce dernier. Le 22 octobre 1991, le Conseil fédéral a déclaré que l'adhésion de la Suisse à la CE constituait l'objectif de la politique d'intégration pratiquée par notre pays. Le calendrier proposé pour notre nouvelle politique agricole (cf. Septième rapport sur l'agriculture; 92.011) devient ainsi très serré; lors de l'introduction de mesures
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. :
de compensation en faveur de l'agriculture, il conviendra de tenir compte du droit en vigueur dans la CE.
Le présent message n'est pas non plus en contradiction avec les négociations en cours du GATT (cycle de l'Uruguay). Il vise à long terme une agriculture moins soutenue et moins protégée; pour y arriver, on entend supprimer les mesures propres à stimuler la production et à créer des distorsions du marché; les paiements directs ne produisant aucun effet sur la production sont, en revanche, maintenus, cela en conformité avec les contributions allouées aux régions défavo- risées (CDB, p. ex.). Selon les dernières propositions du GATT du 20 décembre 1991, il est prévu de limiter les paiements directs liés à la production et au nombre d'animaux. Comme nous l'avons déjà dit, les paiements directs dont parle le Conseil fédéral dans son message du 27 janvier dernier représentent la solution de l'avenir (art. 31a et 31b LAgr).
6 Base légale
L'article 1bis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribu- tion aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (RS 916.313) prévoit que les fonds nécessaires sont fixés par arrêté fédéral simple pour des périodes de deux ans.
35240
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Revenu total et consommation par famille et par an 1)
Annexe 1
1979-1981 Fr.
1982-1984 Fr.
1985-1987 Fr.
1988 Fr.
1989 Fr.
1990 Fr.
Exploitations de plaine
Revenu agricole
62 188
75 408
71 252
90 013
93 562
88 424
9 642
13 993
15 201
14 467
16 584
20 347
52 546
61 415
56 051
75 546
76 978
68 077
Revenu accessoire
5 965
6 607
7 181
8 049
8 625
8 706
Revenu total
68 153
82 015
78 433
98 062
102 187
97 130
Consommation de la famille 4)
44 654
52 189
57 223
59 360
60 957
65 904
Différence = formation de capital propre
23 499
29 826
21 210
38 702
41 230
31 226
34,5
36,4
27,0
39,5
40,3
32,1
Exploitations de montagne
Revenu agricole
38 260
47 519
49 126
58 920
61 844
61 630
6 130
9 123
10 164
10 052
11 444
14 244
32 130
38 396
38 962
48 868
50 400
47 386
Revenu accessoire
7 257
8 062
9 151
10 022
10 346
11 004
Revenu total
45 517
55 581
58 277
68 942
72 190
72 634
66,8
67,8
74,3
70,3
70,6
74,8
Consommation de la famille 4)
33 196
38 625
43 717
45 779
47 137
49 968
Différence = formation de capital propre
12 321
16 956
14 560
23 163
25 053
22 666
27,1
30,5
25,0
33,6
34,7
31,2
Dans les exploitations-témoins, objets d'un dépouillement centralisé.
Du capital propre investi dans l'exploitation (1990), soit environ 325 500 francs en plaine et 228 000 francs en montagne.
Pour 418 (plaine) et 435 (montagne) jours de travail fournis par la famille dans l'exploitation (1990).
Y compris les dépenses destinées au paiement des impôts et des primes d'assurance.
807
Annexe 2
Paiements directs à l'agriculture visant tous des objectifs de politique des revenus, classés selon d'autres affectations
Mesures
Montants versés (en mio. de fr.)
1991 2)
Budget 1992
Total
dont en montagne 3)
202,5
481,2
453,8
485,8
1.1 Contributions aux frais des dé- tenteurs de bétail
125,3
263,8
263,8
282,5
1.2 Contributions destinées à amé- liorer l'élevage et l'exploitation du bétail
14,9
15,7
15,7
1.3 Contributions à la surface et contributions d'estivage
32,6
132,6
131,8
144,5
1.4 Primes de culture pour céréales fourragères, suppléments pour conditions de production diffi- ciles .
11,7
43,7
28,0
4,05)
1.5 Subsides à la production de cé- réales panifiables dans les zones défavorisées
13,4
21,5
10,9
3,55)
1.6 Contributions à la culture de pommes de terre en montagne et sur les terrains en pente .. .
4,6
3,9
3,6
0.85)
1.7 Paiements compensatoires (en remplacement des postes 1.4 à 1.6)
50,5
67,2
116,7
66,5
136,8
55,8
92,2
61,7
106,4
11,4
24,5
4,8
30,4
250,3
158,7
330,0
Montants correspondant aux dépenses de l'exercice (diffèrent donc de ceux figurant dans le compte d'Etat).
Certains chiffres sont provisoires.
Zone préalpine des collines et région de montagne.
Financées par des contributions des employeurs et de la Confédération.
Solde pour 1991.
808
Mesures
Montants versés (en mio. de fr.)
Budget 1992
Total
dont en montagne3)
335,6
182,9
380,8
4.1 Primes de culture pour céréales fourragères, primes de base . . .
66,3
128,7
38,6
95,8
4.2 Mesures relatives à la produc- tion végétale
69,9
4.3 Contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé
47,2
118,8
95,0
126,0
4.4 Indemnités de non-ensilage et suppléments pour le lait trans- formé en fromage
65,5
88,1
49,34)
89,1
49,3
93,1
91,3
83,1
Total
498,0
1276,9
953,2
1416,5
Montants correspondant aux dépenses de l'exercice (diffèrent donc de ceux figurant dans le compte d'Etat).
Certains chiffres sont provisoires.
Zone préalpine des collines et région de montagne.
Estimation.
1
809
Paiements directs par exploitation normale, selon les zones de production et les classes de grandeur, 1990
Zone
de plaine
des collines
de montagne
II
III
IV
Nombre d'exploitations
< 10 ha 10-20 ha 20-50 ha
48 921 489
35
62 231 111
137
75
31
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Contributions aux
< 10 ha
89
2 642
4 849
7 953
10 392
0
frais des détenteurs
10-20 ha
33
2 657
4 986
7 977
11 316
de bétail
20-50 ha
67
2 586
4 809
8 492
11 385
14 737 15 041
Contributions
destinées à amélio-
rer l'élevage et
< 10 ha
0
4
340
612
733
0
l'exploitation du
10-20 ha
1
16
386
663
899
934
bétail
20-50 ha
1
4
341
807
961
1 011
Contributions à la
< 10 ha
179
1 372
2 375
2 695
3 196
0
surface
10-20 ha
150
2 086
3 276
3 695
4 954
5 611
20-50 ha
188
2 899
3 695
4 006
5 769
5 888
Contributions
< 10 ha
0
0
138
481
697
0
d'estivage
10-20 ha
4
3
112
698
1 069
652
20-50 ha
50
124
775
1 807
1 905
1 446
Contributions aux
< 10 ha
1787
1 971
1 832
1 902
2 107
0
détenteurs d'ani-
10-20 ha
1298
1 733
1 927
1 912
1 969
1 986
maux
20-50 ha
54
558
1 074
1 547
1 782
1 787
Contributions aux
< 10 ha
2021
2 289
1 352
430
55
0
grandes cultures1) ..
10-20 ha
3147
4 605
2 725
1 056
358
14
20-50 ha
6768
8 581
8 592
3 958
1 066
277
Contributions aux
détenteurs de vaches
< 10 ha
0
0
274
817
2 341
0
dont le lait n'est pas
10-20 ha
76
213
186
892
3 439
6 913
commercialisé
20-50 ha
94
0
1 765
736
3 345
2 587
Total
< 10 ha
4076
8 278
11 160
14 890
19 521
0
10-20 ha
4709
11 313
13 598
16 893
24 004
20-50 ha
7222
14 752
21 051
21 353
26 213
30 847 28 037
4
197
181
70
16
124
46
14
6
810
Annexe 3
Contributions aux frais des détenteurs de bétail (Evolution des taux et paiements depuis 1968)
Annexe 4
Année
Région préalpine des collines
Zones de montagne
1
II
III
IV1)
UGB/Exploita- tion donnant droit à la contri- bution
Contributions en francs par UGB2)
1968/1970
60
120
180
10
1971/1973
50
90
180
270
15
1974/1979
80
140
270
400
15
1980/1982
80
140
270
400
500
15
1983/1986
110
210
380
550
720
15
1987
1303)/1704)
250/330
450/600
650/880
870/1180
15
1988
140/180
270/350
480/630
680/910
900/1210
15
1989/1990
180/230
330/420
540/710
760/1010
1000/1330
15
1991
210/260
360/450
580/750
800/1050
1040/1370
15
1992
210/260
380/470
620/790
850/1100
1100/1430
15
Contributions versées (en millions de francs)
Total5)
e 1968/1970
8,0
15,7
19,1
42,8
Ø 1971/1973
7,26)
14,66)
29,0
33,6
85,2
e 1974/1979
11,8
21,3
44,3
50,2
128,6
1980/1982
11,5
19,3
41,9
36,9
13,1
122,7
Ø 1983/1986
15,4
27,7
57,7
49,4
19,5
169,7
1987
17,8
32,2
67,9
58,8
25,2
201,9
1988
18,5
34,3
70,8
59,9
25,7
209,2
1989
23,9
41,5
79,0
67,5
29,4
241,3
1990
23,8
41,4
79,1
68,2
30,2
242,7
1991
27,9
45,8
85,1
72,6
32,4
263,8
Jusqu'en 1979: faisait partie de la zone III.
UGB = unité de gros bétail; y compris chèvres, moutons, porcs d'élevage et chevaux.
Bétail bovin, porcs d'élevage et chevaux.
Moutons et chèvres.
Paiements ultérieurs et ajustements compris.
Moyenne 1972/73; statistique impossible à établir.
811
812
Année
Région préalpine des collines
Zones de montagne
I
II
III
IV1)
UGB/Exploita- tion donnant droit à la contri- bution
Nombre d'exploitations
Total
Ø 1968/1970
16 851
17 035
16 112
49 998
Ø 1971/1973
9 146
14 955
16 072
16 099
56 272
1974/1979
12 372
14 143
15 242
15 139
56 896
1980/1982
11 866
12 312
14 054
10 612
3286
52 130
Ø 1983/1986
11 440
11 641
13 191
9 855
3272
49 399
1987
11 190
11 133
12 984
9 286
3419
48 012
1988
11 190
11 031
12 796
9 159
3245
47 421
1989
11 054
10 960
12 718
9 133
3267
47 132
1990
10 804
10 674
12 415
8 878
3201
45 972
1991
10 749
10 734
12 212
8 722
3182
45 599
Nombre d'UGB donnant droit à la contribution
Total
Ø 1968/1970
132 561
130 535
106 040
369 136
1971/1973
104 987
152 362
161 336
124 850
543 535
Ø 1974/1979
147 741
152 412
162 973
126 210
589 673
Ø 1980/1982
143 453
137 797
154 760
92 681
26 125
554 648
Ø 1983/1986
139 040
132 669
148 949
90 226
27 182
539 540
1987
131 1662)/
122 968/5048
140 026/7383
75 493/11 484
21 889/5240
524 806
1988
129 340/3725
120 370/5804
137 426/7713
76 949/ 7 812
23 862/3518
516 519
1989
131 478/4349
120 746/5469
138 497/7420
74 912/11 531
22 581/5760
522 743
1990
128 828/4652
118 662/5687
136 520/7584
75 121/11 909
22 839/6075
517 877
1991
128 312/4994
119 098/6103
134 737/7983
73 020/12 239
23 382/6300
516 168
Jusqu'en 1979: faisait partie de la zone III.
Bétail bovin, porcs d'élevage et chevaux.
Moutons et chèvres.
35240
Arrêté fédéral
Projet
concernant le financement, en 1993 et 1994, des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 1 bis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 19741) instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines; vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 19922),
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 565 millions de francs est alloué pour les années 1993 et 1994 en vue du versement de contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
35240
54 Feuille fédérale. 144ª année. Vol. III
813
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif au financement, en 1993 et 1994, des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines du 13 mai 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.049
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 23.06.1992
Date
Data
Seite
797-813
Page
Pagina
Ref. No
10 107 002
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