Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale "Euro-Initiative"

Expiration du délai

Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale "Euro-Initiative", publiée dans la Feuille fédérale du 23 octobre 1990 (FF 1990 III 649), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 23 avril 1992. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

Chancellerie fédérale 28 avril 1992

1618

1

Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 novembre 1993 .

Initiative populaire fédérale

"pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique ) "

Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse,

après examen de la liste de signatures présentée le 22 avril 1992 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques' ( Initiative pour la protection génétique) " ; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques,

décide:

1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques ( Initiative pour la protection génétique) ", présentée le 22 avril 1992, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants :

3. Ruth Gonseth-Egenter, Dr. med., Nationalrätin, Sonnhalde 3, 4410 Liestal

4. Florianne Koechlin, Blauenstrasse 15, 4142 Münchenstein

5. Chantal Hug, Josefstrasse 21, 8005 Zürich

6. Herbert Karch, Waldstätterstrasse 6, 3014 Bern

7. Antoine F. Goetschel, Dr. iur., Meisenweg 9, 8038 Zürich 6. Dieter Stumpf, Rümelinbachweg 23, 4054 Basel

8. Christoph Dietler, Gärtnerstrasse 124, 4057 Basel

1 RS 161.1

.

1992 - 245

1619

Initiative populaire fédérale

8. Miges Baumann, Spittelerstrasse 18, 3006 Bern

9. Monika Stocker-Meier, a. Nationalrätin, Rieterstrasse 48, 8002 Zürich

10. Daniel Ammann, PD Dr. phil. nat., Schulhausstrasse 9, 8618 Oetwil am See

11. Helen Zweifel, Saumstrasse 52, 8003 Zürich

12. Christoph Keller, Hebelstrasse 136, 4056 Basel

13. Raphaël Dallèves, Savièse 6, 1950 Sion

14. Alain Clerc, Grand-Pré 11, 1202 Genève

15. Leni Robert, Nationalrätin, Seminarstrasse 24, 3006 Bern

16. Ursula Bäumlin, Nationalrätin, Liebeggweg 19, 3006 Bern

17. Sandra Gloor, Zurlindenstrasse 47, 8003 Zürich

18. Bernhard Trachsel, Zürichbergstrasse 263, 8044 Zürich

19. Diether Grünenfelder, Stehlirain 3b, 8913 Ottenbach.

20. Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques ( Initiative pour la protection génétique)" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

21. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie SAG, Secrétaire: Monsieur Daniel Ammann, Case postale 8455, 8036 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 12 mai 1992.

28 avril 1992

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE : Le chancelier de la Confédération,

F. Couchepin

1620

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique ) "

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution fédérale est complétée comme il suit :

Art, 24decies ( nouveau)

1La Confédération édicte des prescriptions contre les abus et les dangers liés à la modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et d'autres organismes. Elle veille ainsi à la dignité et à l'intégrité des êtres vivants, à la préservation et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement.

2Sont interdits :

a. la production, l'acquisition et la remise d'animaux génétiquement modifiés ;

b. la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement;

c. l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés ou des parties de ces organismes, pour les procédés utilisés à cet effet, et pour les produits en résultant.

3La législation établit des dispositions concernant notamment :

a. la production, l'acquisition et la remise de plantes génétiquement modifiées ;

b. la production industrielle de substances résultant de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ;

c. la recherche utilisant des organismes génétiquement modifiés, susceptibles de créer des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.

4La législation exige notamment de tout notifiant qu'il fournisse la preuve de l'utilité, de la sécurité et de l'absence d'alternative, et qu'il démontre que l'opération est acceptable sur le plan éthique.

35206

1621

Demande de référendum contre la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)

Aboutissement

La Chancellerie fédérale,

vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976- sur les droits politiques;

vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de, la demande de référendum contre la modification du 4 octobre 19912 de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) ',

décide:

1. La demande de référendum contre la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.

2. Sur 60'319 signatures déposées, 55'351 sont valables.

3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité gegen die verfehlte Parlamentsreform, M. Philipp Schülin, case postale 200, 9006 Saint-Gall.

24 avril 1992

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, F. Couchepin

1 RS 161.1 2 FF 1991 III 1353 3 RS 171.11

1622

1992 - 243

Référendum populaire

Référendum

contre la modification du 4 octobre 1991

de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)

Signatures par cantons

Cantons

Signatures

valables

non valables

Zurich

17'412

3'171

Berne

7' 640

277

Lucerne

2'277

58

Uri

204

6

Schwyz

1'393

20

Unterwald-le-Haut

334

8

Unterwald-le-Bas.

359

21

Glaris

449

17

Zoug

1'013

30

Fribourg

316

18

Soleure

1'589

86

Bâle-Ville

1'140

33

Bâle-Campagne

1' 200

55

Schaffhouse

760

22

Appenzell Rh .- Ext.

852

16

Appenzell Rh .- Int.

226

0

Saint-Gall

5'484

362

Grisons

1'003

11

Argovie

5' 213

167

Thurgovie

1'880

110

Tessin

290

34

Vaud

2' 273

221

Valais

1'184

171

Neuchâtel

300

5

Genève.

525

40

Jura

35

9

Suisse

55' 351

4'968

35196

1623

Demande de référendum contre la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires)

Aboutissement

La Chancellerie fédérale,

vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976- sur les droits politiques;

vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de, la demande de référendum contre la modification du 4 octobre 19912 de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires) 3,

décide:

1. La demande de référendum contre la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires) a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.

2. Sur 60'575 signatures déposées, 55'277 sont valables.

3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité gegen die verfehlte Parlamentsreform, M. Philipp Schülin, case postale 200, 9006 Saint-Gall.

24 avril 1992

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, F. Couchepin

1 RS 161.1 2 FF 1991 III 1358

3 RS 171.21

1624

1992 - 244

Référendum populaire

Référendum

contre la modification du 4 octobre 1991

de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires)

Signatures par cantons

Cantons

Signatures

valables

non valables

Zurich

17'171

3' 399

Berne

7'862

267

Lucerne

2' 266

72

Uri

187

24

Schwyz

1'391

20

Unterwald-le-Haut

334

8

Unterwald-le-Bas

363

16

Glaris

453

13

Zoug

1'020

29

Fribourg

316

18

Soleure

1'593

80

Bâle-Ville

1'168

6

Bâle-Campagne

1'212

42

Schaffhouse

760

22

Appenzell Rh .- Ext.

844

23

Appenzell Rh .- Int.

225

0

Saint-Gall

5'485

351

Grisons

986

26

Argovie

5'139

260

Thurgovie

1'854

138

Tessin

288

37

Vaud

2' 304

215

Valais

1'186

171

Neuchâtel

312

5

Genève.

523

47

Jura

35

9

Suisse

55'277

5' 298

35197

1625

Demande de référendum contre la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure)

Aboutissement

La Chancellerie fédérale,

vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976- sur les droits politiques;

vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de, la demande de référendum contre la loi fédérale du 4 octobre 19912 sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) ,

décide:

1. La demande de référendum contre la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.

2. Sur 60'618 signatures déposées, 55'699 sont valables.

3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité gegen die verfehlte Parlamentsreform, M. Philipp Schülin, case postale 200, 9006 Saint-Gall.

24 avril 1992

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération,

F. Couchepin

1 RS 161.1 2 FF 1991 III 1360

1992 - 242

1626

Référendum populaire

Référendum

contre la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure)

Signatures par cantons

Cantons

Signatures

valables

non valables

Zurich

17'391

3'194

Berne

7'863

309

Lucerne

2'280

54

Uri

208

6

Schwyz

1'396

19

Unterwald-le-Haut

333

8

Unterwald-le-Bas

364

15

Glaris

448

16

Zoug

1'021

22

Fribourg

328

9

Soleure

1'598

76

Bâle-Ville

1'152

23

Bâle-Campagne

1'222

33

Schaffhouse .

761

22

Appenzell Rh .- Ext.

848

17

Appenzell Rh .- Int.

224

1

Saint-Gall

5'483

354

Grisons

985

28

Argovie

5'143

212

Thurgovie

1'886

109

Tessin

296

28

Vaud

2' 318

211

Valais

1'240

115

Neuchâtel

325

1

Genève.

551

28

Jura

35

9

Suisse

55'699

4' 919

35195

1627

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions du Département fédéral de l'intérieur

• Commune de SAVIESE VS, ouvrages paravalanches Mayens de la Zour III No de projet 231-VS-2073/00

• Commune de HEREMENCE VS, ouvrages paravalanches Mt-Cauille 3 No de projet 231-VS-2076/00

Voies de recours

Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédé- ral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 29 ss et 97 ss, OJ).

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction federale des forets, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR 12 mai 1992

1628

Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude

du 12 mai 1992

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: AB Svensk Värmemätning, Spanga (S)

529

Calculateur de chaleur, type SVM820/821 avec sondes de tempéra- ture à résistance Pt100 correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique.

Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW102, ZW103, ZW114 et ZW120.

Classe 4

12 mai 1992

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

34200

1992 - 231 105 Feuille fédérale. 144ª année. Vol. II

1629

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)

• Bultech Précision, 1630 Bulle

département "Centre d'usinage CNC"

6 ho

9 mars 1992 au 11 mars 1995 (renouvellement)

• Verbia SA, 1618 Châtel-St-Denis

fabrication

12 ho

8 juin 1992 au 10 juin 1995 (renouvellement)

• Selee SA, 3960 Sierre

fabrication de filtres céramiques max. 12 ho, max. 12 f

13 avril 1992 au 15 avril 1995 (renouvellement)

• JOWA SA, Boulangerie, pâtisserie, 1024 Ecublens fabrication de pain et d'articles de boulangerie 33 ho, 47 f

26 avril 1992 au 29 avril 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

Travail de jour à deux équipes

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)

• Durafourg SA, 1016 Lausanne

ateliers de taille et polissage 40 ho, 40 f

10 août 1992 au 12 août 1995 (renouvellement)

• Usines métallurgiques de Vallorbe, 1337 Vallorbe ateliers de décolletage, traitement de surface, fabrication des limes rondes pour tronçonneuse 32 ho, 12 f

14 juillet 1992 au 15 juillet 1995 (renouvellement)

1630

Travail de nuit et travail à trois équipes

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT)

• JOWA SA, Boulangerie, pâtisserie, x 1024 Ecublens fabrication de pain et d'articles de boulangerie 35 ho

26 avril 1992 au 29 avril 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

12 mai 1992

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :

Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1631

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

Le Syndicat suisse des sculpteurs sur bois et l'Association des sculpteurs sur bois de l'Oberland ont déposé un projet de règlement concernant l'examen profession- nel supérieur de sculpteur sur bois, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

12 mai 1992

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

F35201

1632

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières

• Commune de Praroman FR, rationalisation de bâtiment Le Grabou, projet nº FR3502

Voies de recours

En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fé- dérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fé- dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo- tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re- courant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55) .

12 mai 1992

Service fédéral des améliorations foncières

1633

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

Décisions du Département fédéral des transports, des commu- nications et de l'énergie

-canton de Fribourg, commune de Gruyères. Endiguement de l'Albeuve et de ses affluents. Décision no 294

Voies de recours

Un recours de droit administratif peut être déposé contre cette décision au Tribunal fédéral, conformément aux artic- les 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure ad- ministrative (RS 172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et ar- ticle 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédéra- le. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et con- tenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son manda- taire.

Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re- cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77. 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031'61 54 80) .

12 mai 1992

Office fédéral de l'économie des eaux

1634

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux

• canton de Berne, commune de Tavannes. Aménagement du ruisseau de la Quai. Décision no 1555

Voies de recours

Un recours administratif peut être déposé contre cette déci- sion au département fédéral des transports, des communica- tions et de l'énergie, conformément aux articles 44 et sui- vants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui sui- vent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclu- sions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.

Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re- cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80) .

12 mai 1992

Office fédéral de l'économie des eaux

1635

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

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Dans

Feuille fédérale

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Datum 12.05.1992

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