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10106939 ΓÇó Military court summonses for service-related offences
10106939Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)14 avr. 1992Other
The publication contains three summonses issued by different military division courts. Beysard Dominique was summoned before Tribunal militaire de division 10A on charges of refusal to serve, alternatively intentional insubordination, with possible revocation of a suspended sentence previously granted on 1990-03-22. Devanthery André, Andrist Jean-Marie, and Reymond Pierre-Alain were summoned before Tribunal militaire de division 2 on various service offences, and Urech Serge and Dumoulin Michel before Tribunal militaire de division 1 on similar military offences. The notices warn that non-appearance would result in judgment in absentia.
Military summons notices; publication of hearing citations does not determine the merits of the charges but only orders appearance before the competent military division courts. Where indicated, the notice may also reserve consideration of revocation of a prior suspended sentence. Non-appearance is expressly sanctioned by judgment in absentia.
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Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Beysard Dominique, fils de Renaud et de Jeanne, née Berclaz, né le 16 février 1958, à Sierre, d'où originaire, chef monteur, précédemment domicilié à 3960 Sierre, rue de l'Ile Falcon, actuellement sans domicile connu; app mitr à cp fus II/202;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 30 avril 1992, à 8 h. 15, à Sierre, avenue du Rothorn 2, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle. Au cours de cette audience, le tribunal se prononcera en outre sur la révocation éventuelle du sursis qui vous a été accordé le 22 mars 1990 par le tribunal militaire de division 10A.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
30 mars 1992
Tribunal militaire de division 10A: Le président, It-colonel Jean-Marc Gaist
F35138
1136
1
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Devanthery André, fils de Renaud et de Nilda Balbina, née Machado, né le 8 février 1966, à Buenos Aires (Argentine), originaire de Chalais, sans profession, précédemment domicilié à 3966 Vercorin, Immeuble La Montagnette; sdt san à cp EM chars 1;
Andrist Jean-Marie, fils de Jean et de Marie-Louise, née Lusterberger, né le 3 juillet 1962, à Delémont, originaire de Erlenbach im Simmental, aide-serrurier, précédemment domicilié à 2944 Bonfol, rue de la Gare; fus à cp fus I/22;
Reymond Pierre-Alain, fils de Georgette Marguerite, né le 25 février 1966, à Pompaples, originaire de Vaulion, cuisinier, précédemment domicilié à 1214 Vernier, chemin de Poussy 1, Centre des Tattes; aide cuis à bttr ob bl I/5;
tous trois actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le jeudi 30 avril 1992, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation, pour Devanthery, de refus de servir, pour Andrist, d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de ser- vice, plus la révocation éventuelle d'un sursis, et pour Reymond, d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
3 avril 1992
F35138
Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jean Hertig
1137
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Urech Serge, fils de Malcolm et de Liliane, née Patin, né le 15 mai 1958, à Lausanne, originaire de Neuchâtel et de Hallwil, mécanicien-électricien; SC à dét pol aux 21;
Dumoulin Michel, fils de Renaud et de Simone, née Studer, né le 28 avril 1964, à Genève, originaire de Bagnes, gérant d'immeubles; recr san;
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le lundi 27 avril 1992, à 8 h. 30, à Cossonay, Salle du tribunal de district, 2e étage, sous l'inculpation pour Urech d'inobservation de prescriptions de service, d'abus et de dilapidation de matériel, d'insoumission intentionnelle, de service militaire étranger, et pour Dumoulin d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
3 avril 1992
Tribunal militaire de division 1: Le président, major Jean Heim
F35138
1138
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Jahr 1992
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14
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Datum 14.04.1992
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1136-1138
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