Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal
Remise en vigueur et modification du 3 mars 1992
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 30 novembre 19881) étendant le champ d'applica- tion de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal est remis en vigueur.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective mentionnée ci-dessus est étendu:
Art. 68 Résiliation en général Abrogé
Art. 69 Forme de la résiliation
69.1 La résiliation doit se faire par lettre recommandée pour la fin d'un mois. Cette lettre doit parvenir à l'intéressé au plus tard le dernier jour ouvrable avant le début du délai de congé.
Art. 71 Résiliation après le temps d'essai
71.3 Si, après l'apprentissage, le rapport de travail se poursuit dans la même entreprise, la durée de l'apprentissage est incluse dans le calcul du délai de congé.
- FF 1988 III 1334
702
1992 - 97
Convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal
Art. 73 Interdiction de résilier pour l'employeur
73.1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
...
...
- à partir de dix années de service, pendant que l'employé reçoit des indemnités journalières de l'assurance obligatoire maladie et ac- cidents (720 jours), dans la mesure où il est dans l'incapacité totale de travailler pour des raisons de maladie ou d'accident.
Annexe 6
Salaires minimums
A l'heure Fr.
Au mois Fr.
Les salaires minimaux sont de:
durant la 1re année après la fin de l'apprentis-
sage
17.85
3175 .-
durant la 2e année après la fin de l'apprentis-
sage
18.10
3225 .-
pour les manœuvres dès 19 ans révolus
15.50
2760 .-
pour les manœuvres dès 25 ans révolus
16.40
2915 .-
Les salaires sont augmentés en général de fr. 210 .-.
. .
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril et a effet jusqu'au 31 décembre 1992.
3 mars 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35036
703
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1992
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2
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Heft
11
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Datum 24.03.1992
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702-703
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