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Rapport sur la nature des liens éventuels entre l'organisation P-26 et des organisations analogues à l'étranger

du 30 octobre 1991

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le rapport du Conseil fédéral sur la nature des liens éventuels entre l'organisation P-26 et les organisations analogues à l'étranger.

Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parle- mentaire suivante:

ad 90.022 Motion de la Commission du Conseil des Etats du 22. 11. 90; Rapport de l'organisation de résistance P-26 avec l'étranger.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs, à l'assurance de notre haute considération.

30 octobre 1991

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

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1991 - 775

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Rapport

1 La préparation de la résistance en territoire occupé n'était pas un processus isolé

La création d'une organisation de résistance suisse n'était pas un processus isolé. De telles organisations, qui portent le nom de «stay behind», ont existé dans la plupart des pays d'Europe occidentale. C'est en novembre 1990 qu'a été révélée l'existence de ces organisations. En décembre 1990, les Chambres ont chargé le Conseil fédéral de faire une enquête en vue de déterminer les relations qui pouvaient exister entre l'organisation suisse et l'étranger. A la mi-janvier 1991, le Conseil fédéral a chargé le juge instructeur neuchâtelois Pierre Cornu d'une enquête administrative. Ce dernier a examiné les relations entre la P-26 et des organisations semblables à l'étranger, et a déposé son rapport final en août 1991.

2 Mise en place et liquidation de l'organisation suisse

Les étapes de la mise en place ont été les suivantes:

• 1957 à 1966: mise en place dans le cadre du service territorial.

• 1966 à 1981: la section «services spéciaux« du GRS prend la direction de cette tâche.

• 1981 à 1990: l'organisation P-26 entre en action. Jusqu'en 1983, elle est subordonnée au chef du groupe renseignements et sécurité; elle sera plus tard subordonnée directement au chef de l'Etat major général. Depuis le début des années 80, la P-26 dispose d'un conseil parlementaire («groupe 426»).

La P-26 a été dissoute par le Conseil fédéral le 14 novembre 1990. Sa liquidation a lieu sous le contrôle de la CEP-DMF: Elle se déroule conformément à la planification établie et sera bientôt terminée.

3 La P-26 n'était pas intégrée à un réseau international

Dans son rapport, le juge Cornu analyse de nombreux détails de l'organisation suisse et de diverses organisations étrangères. Le rapport mentionne les comités internationaux et les relations des services entre eux.

Les organisations de résistance européennes avaient de nombreux points com- muns en matière de structures, d'instruction et de matériel. Toutefois, ces mouvements n'avaient pas de relation institutionnelle directe avec l'OTAN. Les comités internationaux n'étaient pas des organes de l'Alliance atlantique.

La P-26 n'était pas représentée dans les comités internationaux. Ni la P-26, ni les organisations précédentes n'ont participé à une communauté internationale de résistance. Tout lien faisait défaut.

Par ailleurs, le rapport Cornu enlève tout fondement aux spéculations selon lesquelles il existait en Suisse, à côté ou «derrière» la P-26, d'autres organisa- tions de résistance. Il n'y avait donc pas de P-28 ou autres.

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4 Collaboration avec les Britanniques

Des contacts bilatéraux entre l'organisation de résistance suisse et les services officiels britanniques existaient depuis 1967. Notamment durant la phase de démarrage, le savoir-faire et l'expérience des services britanniques ont dominé. Dans le domaine de l'instruction, la collaboration avec les services britanniques a toujours été très intense. Cependant, le juge Cornu affirme qu'on ne peut parler d'une réelle dépendance. Toutefois, il reconnaît que l'intensité de la collaboration avec la Grande-Bretagne dépassait ce qui est habituel dans le domaine militaire.

5 Appréciation des résultats de l'enquête Cornu

Il n'y a pas eu confirmation des soupçons selon lesquels la P-26 aurait été liée à une communauté internationale d'organisations de résistance, ou aurait été en relation avec l'une de ces organisations ou avec des organes de l'OTAN. Pour le Conseil fédéral, il s'agit là d'un résultat positif quant à la crédibilité de la neutralité de la Suisse.

Comme l'on s'y attendait, il ressort de l'enquête que la P-26 a eu des rapports bilatéraux avec les services britanniques chargés des problèmes dits de «stay behind». Ces faits - rendus publics en décembre 1990 déjà - n'ont jamais été démentis par le Conseil fédéral, qui reconnaît l'aide apportée par les services britanniques à l'occasion de cette collaboration. Dans le domaine de l'instruction également, la collaboration avec des Etats étrangers est habituelle. Elle est compatible avec la politique de neutralité de la Suisse, tant qu'aucun accord opératif n'est conclu.

En revanche, ni le Gouvernement, ni les chefs successifs du DMF n'ont été suffisamment renseignés sur l'intensité de ces relations avec la Grande-Bretagne. Les services britanniques ne portent aucune responsabilité à cet égard. Si la loyauté des différents chefs de l'Etat-major général ne peut être mise en doute, il est préoccupant de constater que des services britanniques en savaient davantage sur la P-26 que le Conseil fédéral suisse, même si aux dires du responsable de l'enquête «il n'y a pas lieu d'exercer l'action pénale dans ce cadre».

Le projet d'implantation d'une centrale de transmissions de type «Harpoon« en Grande-Bretagne est aussi sujet à critique. Ce projet ne prend son sens que s'ils s'agit de préparer la conduite de l'organisation de la résistance depuis un lieu d'exil. Le projet mis au point dans les années 70 a été bloqué en 1981 par Messieurs Chevallaz, conseiller fédéral, et Zumstein, commandant de corps, alors chef de l'Etat-major général. Le successeur de ce dernier a ignoré cette décision sans en informer le chef du DMF.

Ce dépassement de compétences aurait pu compromettre notre politique étran- gère. Il n'est en effet pas admissible que des chefs militaires définissent, à l'insu du gouvernement, les modalités de sauvegarde de notre souveraineté en temps de guerre et qu'ils en assurent les préparatifs de leur propre autorité.

L'enquête administrative a de ce fait confirmé une constatation de la CEP-DMF: pour des raisons de maintien du secret, l'on s'est arrogé des compétences sans

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qu'il y ait eu de légitimité juridique et politique. Si le secret doit être assuré vis-à-vis de l'extérieur, il n'en reste pas moins que les autorités politiques et les organes de contrôle doivent être informés et préalablement consultés avant des décisions importantes. Il importe dès lors de soumettre à une surveillance étroite de l'autorité politique les secteurs névralgiques de l'état-major du GEMG, indépendamment du renforcement futur des contrôles parlementaires. Le Chef du DMF a déjà pris les mesures nécessaires à cet égard.

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