projets
10106788 ΓÇó Additional credit for Federal Alcohol Administration building project
10106788Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)3 déc. 1991Other
The Federal Council submitted to the Federal Assembly a draft federal decree opening an additional CHF 8.3 million credit for the supplementary building and interior renovation project of the Federal Alcohol Administration in Bern. The message explains that the previously authorized CHF 22.8 million credit would not suffice because the total projected cost had increased to CHF 31.1 million, mainly from construction cost inflation and extra rental and relocation expenses during the works.
Art. 31(1) Federal Finance Act of 1989; budgetary additional credit required when an engagement credit proves insufficient before or during execution of a project. The request must be made without delay once the insufficiency becomes apparent; the supplementary credit covers the shortfall between the authorized commitment and the updated project cost, including cost increases attributable to inflation and project-related ancillary expenses, where these cannot be clearly separated. The Federal Assembly may then authorize the additional appropriation by federal decree.
91.065
Message
concernant un crédit additionnel pour la construction d'un bâtiment complémentaire et la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools, à Berne
du 30 octobre 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons avec le présent message, en vous proposant de l'approu- ver, un projet d'arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit additionnel de 8,3 millions de francs pour la construction d'un bâtiment complémentaire et la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools, à Berne.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
30 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti · Le chancelier de la Confédération, Couchepin .
1991 - 742
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Condensé
Se fondant sur notre message du 17 février 1988 (FF 1988 I 1444), les Chambres fédérales ont, par arrêté du 5 octobre 1988 (FF 1988 III 738), autorisé un crédit d'ouvrage de 22,8 millions de francs pour la construction d'un bâtiment com- plémentaire et la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools, à Berne.
Il se confirme que le crédit octroyé ne suffira pas et que le coût total des travaux s'établira à 31,1 millions de francs à leur achèvement, prévu pour décembre 1994. Les dépenses supplémentaires sont dues, pour l'essentiel, au renchérissement. Ce sont surtout les frais annexes (loyers) qui sont à l'origine des charges supplémentaires réelles.
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Message
1 Situation initiale
11 Généralités
La Régie des alcools est un établissement de la Confédération, rattaché au Département fédéral des finances; dotée de la personnalité juridique, elle tient son propre compte et possède des biens-fonds. La Régie occupe au total 300 personnes, qui recouvrent 259 postes figurant à l'état; 240 agentes et agents sont employés dans l'administration centrale à Berne.
12 Crédit d'ouvrage
Se fondant sur notre message du 17 février 1988 (FF 1988 I 1444), les Chambres fédérales ont, par arrêté du 5 octobre 1988 (FF 1988 III 738) autorisé un crédit d'ouvrage de 22,8 millions de francs pour la construction d'un bâtiment com- plémentaire et la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools, à Berne.
2 Principe de rénovation et état des travaux de construction
Les travaux de construction ont débuté au milieu de 1990. Environ à la même époque, des services de l'administration ont été transférés à Frauenkappelen et à Köniz. Depuis l'ouverture du chantier, les travaux et la planification de détail pour les étapes suivantes avancent et se déroulent comme prévu.
Le principe de rénovation des bâtiments est le suivant:
réalisée
réalisée
construction d'un bâtiment complémentaire en lieu et place des immeubles démolis; transformation et rénovation de l'immeuble Länggass-Strasse 37, amélioration thermique du bâtiment, transformation des combles en attique
rénovation intérieure de l'immeuble de style 1900 Länggass-Strasse 31, renouvellement des installations sanitaires, électriques et de chauffage
en construction, achèvement du gros œuvre et mise sous toit en octobre 1991, occupation des locaux en juin 1993
réalisation de juillet 1993 à décembre 1994
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3 Justification des coûts supplémentaires
31 Renchérissement
Le devis, sur lequel se fonde notre message du 17 février 1988, est basé sur l'indice zurichois du coût de la construction d'avril 1987 (avril 1987 = 139,6 points, base 1977 = 100 points). Au 1er avril 1991, ce même indice s'élevait à 176,9 points. Le taux présumé du renchérissement dans le secteur de la construction, à compter du 1er avril 1991 jusqu'à la fin des travaux prévue pour décembre 1994, a été estimé à 4,5 pour cent par année.
Les coûts supplémentaires dus au renchérissement affectent les postes suivants:
coûts de construction du bâtiment complémentaire et pour la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900: 7 millions de francs calculés sur la base de l'augmentation de l'indice du coût de la construction. Toutefois, 5,8 millions suffiront grâce à une conduite rigoureuse du projet et à des économies réalisées sur les travaux de gros œuvre;
frais annexes (loyers, y compris coûts des déménagements, etc.) dus au transfert temporaire de places de travail à Frauenkappelen et à Köniz: depuis l'établisse ment des devis, les taux hypothécaires qui étaient inférieurs à 5 pour cent ont passé à quelque 8 pour cent et les loyers ont augmenté en conséquence. Les loyers des immeubles commerciaux et administratifs situés dans les aggloméra- tions urbaines ont augmenté davantage encore que ceux des appartements. Il n'existe aucun indice qui permette de chiffrer ces hausses. Jusqu'à la fin des travaux, les frais annexes sont estimés à 3 825 000 francs. Le devis initial tablait sur 1,3 million de francs. Dès lors, l'augmentation globale atteint 2 525 000 francs. Les dépenses supplémentaires dues au renchérissement sont estimées à 0,6 million de francs, ce qui correspond à un indice du coût de la construction de 206 points en 1994. Les frais supplémentaires, décrits au chiffre 32 du présent message, se montent à 1 925 000 francs. Pour les raisons évoquées, il n'est cependant pas possible de distinguer exactement les dépenses supplémentaires réelles et celles qui sont dues au seul renchérissement. C'est pourquoi l'indice du coût de la construction a été retenu pour l'établissement des calculs.
Ainsi, les dépenses supplémentaires prévisibles dues au renchérissement à comp- ter du 1er avril 1987 jusqu'à la réalisation complète du projet s'élèvent à 5,8 millions de francs pour les travaux de construction et à 0,6 million pour les frais annexes, soit 6,4 millions de francs au total.
32 Frais supplémentaires
Le projet n'a été que très peu modifié depuis 1988. Au cours de la planification de détail, deux modifications ont dû être apportées au projet initial afin d'améliorer le fonctionnement de la Régie pendant la période de construction:
100 places de travail, au lieu des 60 à 80 prévues, ont été temporairement transférées à Frauenkappelen et à Köniz;
pendant les travaux de rénovation à l'intérieur de l'immeuble de style 1900, tout le personnel qui y est logé actuellement sera transféré dans le nouveau bâtiment complémentaire.
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Ces deux mesures entraînent un coût supplémentaire qui est estimé à 1 925 000 francs. En compensation, la durée des travaux sera écourtée.
33 Frais de construction et de rénovation globaux
en mio. de fr.
en %
Coût total présumé .
31,1
136,4
Crédit d'ouvrage autorisé
22,8
100,0
Crédit additionnel nécessaire
8,3
36,4
dont
6,4
28,1
1,9
8,3
4 Répercussions financières
Ce crédit additionnel sera porté au compte d'investissements de la Régie des alcools des exercices 1992/93 à 1994/95.
Le crédit additionnel n'a aucune répercussion sur les frais d'exploitation décrits au chiffre 25 de notre message du 17 février 1988 ni aucun effet sur l'état du personnel.
5 Base légale
Le présent message est fondé sur l'article 31, 1er alinéa, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (RS 611.0) qui prescrit qu'un crédit additionnel doit être demandé sans délai s'il se révèle avant ou au cours de l'exécution d'un projet que le crédit d'engagement est insuffisant.
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Arrêté fédéral
Projet
concernant l'octroi d'un crédit additionnel pour la construction d'un bâtiment complémentaire et la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools, à Berne
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 19911), arrête:
Article premier
1 Un crédit additionnel de 8 300 000 francs est ouvert pour la construction d'un bâtiment complémentaire et la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools, à Berne.
2 Ce crédit additionnel est porté au débit du compte de la Régie des alcools.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Datum 03.12.1991
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619-624
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