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Arrêté fédéral allouant des crédits de la Confédération en vertu de l'article 16, 3e alinéa, de la loi sur la recherche
du 30 septembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 9 janvier 19911), arrête:
Article premier Programmes technologiques et de recherche des Communautés européennes
1 Un crédit d'engagement de 35 millions de francs est alloué pour la participation d'instituts suisses de recherche aux programmes technologiques des Communau- tés européennes pendant les années 1992 à 1995.
2 Au cas où la Suisse ne pourrait pas participer au programme-cadre de recherche des Communautés européennes à partir de 1994, les montants pour les années 1994 et 1995 seront inscrits au budget de la Confédération.
Art. 2 Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique
Un crédit d'engagement de 31 millions de francs est alloué pour la participation de la Suisse à des actions de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) pendant les années 1992 à 1995.
Art. 3 Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer
Un montant maximum de 17,94 millions de francs est alloué pour la contribution de la Confédération à l'Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer (Lausanne) pendant les années 1992 à 1995.
Art. 4 Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer
1 Un montant maximum de 16,408 millions de francs est alloué pour la contribu- tion de la Confédération à l'Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer pendant les années 1992 à 1995.
2 Le Conseil fédéral veille à ce que ces subventions ne soient allouées que si le secret médical et la protection des données sont garantis.
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Crédits de la Confédération en vertu de l'article 16, 3e alinéa, de la loi sur la recherche
Art. 5 Recherche sur le sida
Un crédit d'engagement de 38 millions de francs est alloué pour la contribution de la Confédération à la recherche sur le sida pendant les années 1992 à 1995.
Art. 6 Centre suisse d'électronique et de microtechnique
Un montant maximum de 112 millions de francs est alloué pour la contribution de la Confédération au Centre suisse d'électronique et de microtechnique à Neuchâ- tel pendant les années 1992 à 1995.
Art. 7 Autres subventions
Un montant maximum de 61,4 millions de francs est alloué pour d'autres subventions de la Confédération pendant les années 1992 à 1995 en vertu de l'article 16, 3e alinéa, lettres b et c, de la loi du 7 octobre 19831) sur la recherche.
Art. 8 Disposition finale
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 4 juin 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber
Conseil national, 30 septembre 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
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- RS 420.1
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Arrêté fédéral allouant des crédits de la Confédération en vertu de l'article 16, 3e alinéa, de la loi sur la recherche du 30 septembre 1991
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41
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Datum 22.10.1991
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