Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 27 février 1993
Initiative populaire fédérale "pro vitesse 80 plus hors des localités"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 5 août 1991 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pro vitesse 80 plus hors des localités";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques,
décide :
-
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pro vitesse 80 plus hors des localités", présentée le 5 août 1991, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
-
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants :
-
Bernhard Böhi, Zollweidenstrasse 31, 4142 Münchenstein
-
Françoise Dizerens, Pré-du-Marguiller, 1261 Arzier
-
Flavio Maspoli, Via alla Riva 3a, 6648 Minusio
-
Hubert Patthey, 2063 Fenin
-
Stella Preisig, Roschistrasse 3, 3007 Bern
-
Sue Stammbach, Worblaufenstrasse 13, 3048 Worblaufen
-
Jürg Wick, Grossackerstrasse 94, 8041 Zürich.
- RS 161.1
1991 - 543
1213
Initiative populaire fédérale
-
Le titre de l'initiative populaire fédérale "pro vitesse 80 plus hors des localités" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
-
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Monsieur Bernhard Böhi, Zollweidenstrasse 31, 4142 Münchenstein, et publiée dans la Feuille fédérale du 27 août 1991.
13 août 1991
Chancellerie fédérale suisse : Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1214
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale "pro vitesse 80 plus hors des localités"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 37bis, 4e al. (nouveau)
4 a. La vitesse maximale autorisée des voitures automobiles légères et des motocycles est fixée en général à 80 km/h sur les routes hors des localités. Des vitesses maximales supérieures peuvent être autorisées sur des tronçons bien aménagés.
. b. Pour accroître la sécurité, ainsi que pour des raisons relevant de la protection de l'environnement, des vitesses maximales inférieures peuvent être fixées.
c. Les dérogations à la vitesse maximale générale sont soumises au référendum facultatif.
34620
1215
Délai imparti pour la récolte des signatures: 27 février 1993
Initiative populaire fédérale "pro vitesse 130 sur les autoroutes"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 5 août 1991 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pro vitesse 130 sur les autoroutes";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques,
décide :
-
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pro vitesse 130 sur les autoroutes", présentée le 5 août 1991, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
-
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants :
-
Bernhard Böhi, Zollweidenstrasse 31, 4142 Münchenstein
-
Françoise Dizerens, Pré-du-Marguiller, 1261 Arzier
-
Flavio Maspoli, Via alla Riva 3a, 6648 Minusio
-
Hubert Patthey, 2063 Fenin
-
Stella Preisig, Roschistrasse 3, 3007 Bern
-
Sue Stammbach, Worblaufenstrasse 13, 3048 Worblaufen
-
Jürg Wick, Grossackerstrasse 94, 8041 Zürich.
- RS 161.1
1991 - 544
1216
Initiative populaire fédérale
-
Le titre de l'initiative populaire fédérale "pro vitesse 130 sur les autoroutes" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
-
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Monsieur Bernhard Böhi, Zollweidenstrasse 31, 4142 Münchenstein, et publiée dans la Feuille fédérale du 27 août 1991.
13 août 1991
Chancellerie fédérale suisse : Le chancelier de la Confédération, Couchepin
80 Feuille fédérale. 143e année. Vol. III
1217
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale "pro vitesse 130 sur les autoroutes"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 37bis, 3e al. (nouveau)
3 a. La vitesse maximale autorisée des voitures automobiles légères et des motocycles est fixée en général à 130 km/h sur les autoroutes.
b. Pour accroître la sécurité, ainsi que pour des raisons relevant de la protection de l'environnement, des vitesses maximales inférieures peuvent être fixées.
c. Les dérogations à la vitesse maximale générale sont soumises au référendum facultatif.
34621
1218
/ .
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions du Département fédéral de l'intérieur
-
Commune de MOUTIER BE, restauration sylvicole Gorges de Court No de projet 234-BE-3024/00
-
Commune de LA ROCHE FR, chemin forestier La Linda-Gîte de Treyvaux No de projet 233-FR-2033/00
-
Commune de MOTIERS NE, chemin forestier La Combe du Musset No de projet 233-NE-2020/00
-
Commune de RUEYRES VD, chemin forestier Côtes de la Foirause No de projet 233-VD-2038/00
-
Commune de ST-MARTIN VS, restauration sylvicole La Luette No de projet 234-VS-2022/00
-
Commune de MOLLENS VS, restauration sylvicole Cordona II No de projet 234-VS-2024/00
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédé- ral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 29 ss et 97 ss, OJ) .
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78) .
27 août 1991
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
1219
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
-
Commune de LONGIROD VD, chemin forestier La Motelette No de projet 233-VD-2046/00
-
Commune de ST-GINGOLPH VS, consolidation des éboulements St-Gingolph No de projet 231-VS-2059/00
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. ler ss, PA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).
27 août 1991
DIRECTION FEDERALE DES FORETS
1220
Pharmacopée
(Annexe à l'ordonnance concernant la pharmacopée)
Modification de durée limitée du 19 août 1991
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 4 de l'ordonnance du 4 avril 19901) concernant la pharmacopée; en application de la résolution du 20 juin 1991 adoptée par le Comité de Santé publique du Conseil de l'Europe,
arrête:
I
La pharmacopée (annexe à l'ordonnance concernant la pharmacopée; «Pharma- copoea Helvetica, editio septima») est modifiée comme il suit:
Monographie «ERYTHROMYCINI STEARAS»
Page 2: Identification Let. B (texte abrogé)
.
Page 2:
Identification
Let. C (devient let. B)
Page 2: Identification (insérer avant le titre «Essai»:)
C. Mettez en suspension 10 mg environ de stéarate d'érythromycine dans 5 ml d'acide chlorhydrique R1. Laissez reposer pendant 10 min à 20 min. Il se développe une coloration jaune.
Page 2 Essai Abroger le sous-chapitre «Substances apparentées»
- RS 812.211
.
1991 - 550
1221
Pharmacopée
Page 2
Essai
Teneur en eau (V.3.5.6). Déterminée par semi-microdosage sur 0,300 g de stéarate d'érythromycine, la teneur en eau n'est pas supérieure à 4,0 pour cent. Utilisez une solution d'imidazole R à 10 pour cent m/V dans du méthanol anhydre R comme solvant de tirage.
Monographie «ERYTHROMYCINUM»
Page 2
Identification
Let. C (texte abrogé)
Page 2
Identification
Let. D (devient let. C)
Page 2 Identification (insérer avant le titre «Essai»:)
D. Dissolvez 10 mg environ d'érythromycine dans 5 ml d'acide chlorhydrique R1. Laissez reposer pendant 10 min à 20 min. Il se développe une coloration jaune.
Page 2 Essai Abroger le sous-chapitre «Substances apparentées»
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 1991 et est valable jusqu'à l'entrée en vigueur du prochain supplément ordinaire de la pharmacopée.
19 août 1991
Département fédéral de l'intérieur: Cotti
34625
1222
Registre des navires suisses
Le navire «Diavolezza», appartenant à l'Oceana Shipping SA, à Coire, a été immatriculé sous le numéro 135 dans le registre des navires suisses.
2 juillet 1991
Office du registre des navires suisses
F34626
1223
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)
diverses parties d'entreprise
max. 80 ho
8 juillet 1991 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Roto-Sadag SA, 1211 Genève 11 atelier offset; "finition" et expédition 40 ho
8 juillet 1991 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT)
diverses parties d'entreprise
max. 10 ho 8 juillet 1991 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
27 août 1991
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
1224
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Société suisse des maîtres charpentiers et la Fédération romande des maîtres menuisiers, ébénistes, charpentiers, fabricants de meubles et parqueteurs ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître charpentier, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 31 mars 1983.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
27 août 1991
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle
F34626
1225
43902 Mécanicien en machines agricoles/Mécanicienne en machines agricoles Landmaschinenmechaniker/Landmaschinenmechanikerin Meccanico di macchine agricole
46603 Mécanicien en machines de chantier/Mécanicienne en machines de chantier Baumaschinenmechaniker/Baumaschinenmechanikerin Meccanico di macchine edili
46604 Mécanicien d'appareils à moteur/Mécanicienne d'appareils à moteur Motorgerätemechaniker/Motorgerätemechanikerin Meccanico d'apparecchi a motore
Mécanicien en machines agricoles/ Mécanicienne en machines agricoles Mécanicien en machines de chantier/ Mécanicienne en machines de chantier Mécanicien d'appareils à moteur/ Mécanicienne d'appareils à moteur
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 22 avril 1991
B
Programme d'enseignement professionnel
du 22 avril 1991
Entrée en vigueur 1 er juillet 1991
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
27 août 1991
34588
Chancellerie fédérale
ad 1991 - 332
1226
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
-
Commune de Montbovon FR, rationalisation de bâtiment Comba d'Avau, projet n° FR3400
-
Commune de Marchissy VD, aménagement sylvo-pastoral, adduction d'eau projet nº VD2161 01
-
Commune de Develier JU, fosse à purin Louviere, projet nº JU476
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (R$ 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fe- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé- deral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55) .
27 août 1991
Service fédéral des améliorations foncières
1227
1
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux
- canton de Vaud, commune de Prangins et Gland, Réfect. de la Promenthouse, décision no 329
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette déci- sion au département fédéral des transports, des communica- tions et de l'énergie, conformément aux articles 44 et sui- vants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui sui- vent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclu- sions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re- cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80) .
27 août 1991
Office fédéral de l'économie des eaux
1228
Route nationale N 5 Canton: Neuchâtel Projet général Rapport établissant l'impact sur l'environnement
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011), le rapport d'impact sur l'environnement ayant trait au projet général de la N 5 pour le tronçon Treytel- Areuse (km 27,000 au km 32,500) peut être consulté du 27 août au 26 septembre à l'Office fédéral des routes, Monbijoustrasse 40, Berne.
Cet office reçoit les intéressés du lundi au vendredi, de 8 heures à 11 h. 30 et de 14 heures à 17 heures sur rendez-vous (tél. 031 61 94 31).
27 août 1991
F34626
Office fédéral des routes
1229
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.08.1991
Date
Data
Seite
1213-1229
Page
Pagina
Ref. No
10 106 675
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.