10106587•Federal Council opinion on civil service constitutional basis
10106587Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)11 juin 1991Other
Extrait par Omnilex
The Federal Council gave its opinion on a parliamentary initiative seeking a constitutional basis for civil service. It supported the idea in principle as a response to conscientious objection, but stressed that implementation should be regulated by statute rather than in the constitution itself. It also noted that the initiative could delay broader reforms on general service obligation, while favoring a phased approach. The Council ultimately aligned itself with the commission majority regarding the wording and substance of the proposed constitutional provision.
Constitutional revision for civil service; the Federal Council may support the creation of a constitutional basis in principle while insisting that the concrete modalities be left to legislation. A flexible constitutional norm is preferable where the aim is only to establish the principle of civil service and to preserve room for later statutory elaboration; the Council may also favor a phased legislative approach to broader questions of general service obligation.
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Initiative parlementaire de la commission chargée d'étudier le projet d'un service civil. Révision de la constitution fédérale
Avis du Conseil fédéral
du 8 mai 1991
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'avantage de vous soumettre notre avis relatif au rapport de la commission du Conseil national du 20 mars 1991, chargée de l'étude de l'introduc- tion d'un service civil (ci-après: commission), qui préconise une modification de la constitution fédérale.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'il y a lieu d'apporter une solution au problème de l'objection de conscience. La modification du code pénal militaire (objection de conscience) du 5 octobre 1990 (FF 1990 III 539), qui sera soumise au verdict populaire le 2 juin 1991, constitue en quelque sorte une phase intermédiaire. L'approbation de cette modification n'aura pas pour conséquence de créer un service civil; par contre, elle vise à trouver une solution au problème de l'objection de conscience et à recueillir des expériences en vue de la création d'un tel service. En effet, le projet actuel prévoit de remplacer l'emprisonnement par l'ac- complissement d'un travail d'intérêt général; ce travail pourrait être le même dans le cadre d'un service civil.
Depuis quelque temps, des efforts importants sont faits en vue de résoudre le problème de l'objection de conscience. Les partis, ainsi que diverses institutions et groupements concernés, ont élaboré plusieurs projets relatifs au thème «refus de servir, service civil et obligation générale de servir» (voir le chiffre 2 du rapport de la commission). Il semble qu'il s'agit là de l'expression d'une évolution de l'opinion publique face au problème du service civil.
A l'instar de la commission, nous sommes d'avis que l'obligation générale de servir dans l'armée doit être maintenue et que ce n'est qu'exceptionnellement, lorsque des conditions clairement définies sont réunies, qu'un service civil peut être envisagé. Nous nous réservons cependant la possibilité de poursuivre aussi l'étude de la question de l'obligation générale de servir au moment opportun.
Le texte de la modification de la constitution proposé par la commission fait preuve de souplesse et d'ouverture; il est formulé de manière à pouvoir être facilement adapté à de nouvelles exigences. En adoptant cette modification, seul le principe de la création d'un service civil serait approuvé. Par contre, les modalités d'exécution devraient être réglées au niveau de la loi. Le Conseil
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fédéral est d'avis qu'une telle manière de procéder permettrait de tenir compte de façon optimale des nombreuses propositions qui ont été faites en matière de création d'un service civil. Le Département militaire fédéral, qui est chargé de l'élaboration de ce projet, devra mettre sur pied un groupe de travail composé de représentants de l'administration, des partis et des milieux concernés en vue de trouver une réglementation légale.
Il faut toutefois se rendre compte que l'initiative parlementaire comporte égale- ment quelques risques. En effet, seul le principe de la création d'un service civil serait soumis à votation: les citoyens appelés à se prononcer ne connaîtront pas les modalités d'un tel service et ne pourront pas s'exprimer à ce propos! Or, l'expérience montre que le citoyen désire s'exprimer en connaissance de cause.
En outre, il faut voir également que l'étude annoncée dans le rapport 90 du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse du 1er octobre 1990 (FF 1990 III 794), qui vise à remplacer l'obligation de servir dans l'armée et dans la protection civile par un futur service national, serait bloquée pour un temps indéterminé.
Cependant, une solution échelonnée de ce problème est également concevable; elle consisterait à créer tout d'abord un service civil et à n'ouvrir qu'ultérieure- ment la discussion sur l'obligation générale de servir. Cette manière de procéder permettrait d'obtenir dans un délai utile un consensus autour duquel se cristallise- rait une majorité. Un tel délai joue un rôle non négligeable compte tenu du fait que le problème de l'objection de conscience occupe notre pays depuis plusieurs décennies sans qu'il ait été possible d'y apporter une solution démocratique.
Dès lors, le Conseil fédéral n'est pas opposé à l'idée générique exprimée par l'initiative parlementaire visant la création d'une base constitutionnelle en faveur d'un service civil. S'agissant de la teneur de la disposition, il se rallie à l'avis de la majorité de la commission.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
8 mai 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser
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Initiative parlementaire de la commission chargée d'étudier le projet d'un service civil. Révision de la constitution fédérale Avis du Conseil fédéral du 8 mai 1991
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Datum 11.06.1991
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10 106 587
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Extrait par Omnilex
Whether a constitutional basis for civil service should be supported in principle
The Federal Council did not oppose the general idea of creating a constitutional basis for civil service.
It considered the objection of conscience problem in need of a solution and viewed the proposed constitutional amendment as flexible and adaptable.
Whether the constitutional text should already determine implementation details
Implementation details should be left to legislation, not fixed in the constitution.
The Council considered that only the principle of civil service should be approved constitutionally, while legal rules should be worked out later by the competent department with a working group.
Whether the Council supported the commission majority on the content of the constitutional provision
Yes; the Council aligned itself with the commission majority on the wording and substance of the provision.
It found the proposal suitably open and adaptable, and therefore endorsed the commission majority's approach.
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