Additional payments to the mountain investment aid fundGénéré par IA

91.020

Message relatif à l'arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne

du 4 mars 1991

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.

Nous vous proposons par ailleurs de classer les motions parlementaires suivantes: 1990 M 90.397 Aide aux investissements dans les régions de montagne (N 18. 9. 90, Steinegger; E 12. 6. 90)

1990 M 90.398 Aide aux investissements dans les régions de montagne. Nou- veaux moyens (E 12. 6. 90, Gadient; N 18.9. 90)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

4 mars 1991

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser

1472

1991 - 87

Condensé

La politique régionale de la Confédération a pour but de mettre en œuvre des mesures propres à réduire l'écart dans les conditions de vie entre les régions économiquement faibles de notre pays et les régions économiquement fortes. A cet égard, l'aide à la réalisation d'infrastructures dans le cadre de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1) joue un rôle capital. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi en 1975, 54 régions ont été reconnues comme telles. Elles disposent d'un programme de développement approuvé par la Confédération et par les cantons et elles répondent ainsi aux conditions légales donnant droit à l'aide en matière d'investissements. En Suisse, les régions de montagne au sens de la LIM couvrent environ les deux tiers du territoire et comptent 1250 communes qui regroupent environ un quart de notre population.

La LIM a pour but de contribuer à la réalisation de projets d'infrastructure qui, si leur financement complémentaire devait être assuré exclusivement par des prêts bancaires, seraient excessivement lourds pour leurs maîtres d'œuvre. L'aide en matière d'inves- tissements consiste à octroyer, procurer ou cautionner des prêts à des taux d'intérêt favorables ainsi s'il le faut, assumer des charges d'intérêt. Elle est accordée sur proposition des cantons, lesquels doivent fournir une contribution équivalente à celle de la Confédération. Pour financer l'aide en matière d'investissements, la Confédéra- tion a constitué un fonds de 500 millions de francs. Suite à l'augmentation de 300 millions de francs décidée par l'arrêté fédéral du 26 septembre 1984, le total de ce fonds est passé à 800 millions de francs.

Jusqu'en 1987, le nombre des nouvelles demandes d'aide en matière d'investissements présentées chaque année évoluait selon le même rythme que les prêts alloués par le Département fédéral de l'économie publique. Depuis lors toutefois, le nombre des demandes présentées et le montant de l'aide demandée pour chaque projet ont augmenté d'une manière disproportionnée. Il s'ensuit que les demandes encore pendantes à la fin de chaque année sont toujours plus nombreuses et que, pour les requérants, le délai d'attente entre la présentation de la demande et la décision ne cesse de se prolonger. La nouvelle procédure entrée en vigueur en 1990, qui simplifie l'application de l'aide en matière d'investissements, n'a que peu contribué à résoudre ce problème. Dans ces conditions, la poursuite de l'aide fédérale aux régions de montagne ne peut être assurée que si le fonds dispose, en complément des rembourse- ments annuels des prêts déjà octroyés, de moyens financiers supplémentaires permet- tant de couvrir les besoins justifiés en matière d'aide aux investissements.

Compte tenu de ces problèmes dans l'exécution de la LIM, les Chambres fédérales ont transmis en 1990 deux motions de même teneur qui demandaient une augmentation appropriée du fonds à partir de 1992. L'arrêté fédéral proposé avec le présent message a pour but d'augmenter le fonds d'aide en matière d'investissements de 670 millions de francs au total d'ici à l'an 2000.

98 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I

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1

Message

1 Situation initiale

11 Politique régionale de la Confédération en faveur des régions de montagne

La politique régionale que même actuellement la Confédération remonte à la «conception d'un développement général de l'économie dans les régions de montagne», élaborée au début des années septante. Elle vise, par l'application de mesures spécifiques, à diminuer l'écart dans les conditions de vie entre régions économiquement faibles et régions économiquement fortes ainsi qu'à assurer un peuplement adéquat des diverses parties du pays.

C'est le développement de l'infrastructure selon la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1) qui constitue le principal pilier de la politique régionale traditionnelle. En améliorant l'infrastructure de ces régions, il s'agit d'attirer l'implantation d'entre- prises et d'améliorer les conditions d'habitation pour les particuliers.

La politique de développement de l'infrastructure est soutenue par diverses mesures complémentaires axées sur la création ou le maintien de postes de travail. Au nombre de ces mesures, il y a lieu de compter l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt à de petites et moyennes entreprises dans les régions de montagne, l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, ainsi que l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Ces mesures ne sont pas l'objet du projet d'arrêté ci-joint et ne seront donc pas traitées plus avant dans le présent message.

Un autre élément de la politique régionale actuelle est d'encourager la coordina- tion des activités de la Confédération qui sont exercées dans ce domaine. Nos directives du 26 novembre 1986 (FF 1986 III 1008) ont créé la base nécessaire en l'occurrence. Le rapport publié au milieu de 1990 sur la coordination de la politique régionale1) renseigne sur l'application de ces directives et sur l'état du développement régional.

12 Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne

121 Principaux caractères de l'aide en matière d'investissements

Cette loi vise à assurer la réalisation de projets d'infrastructure qui, si le soutien accordé au financement de base n'est pas suffisant ou aucune subvention n'est allouée, seraient excessivement lourds pour leurs maîtres d'œuvre en cas de financement par les banques. Le financement complémentaire consiste à accor- der, à procurer ou à cautionner des prêts à des conditions plus favorables que celles qui sont usuelles sur le marché et, s'il le faut, à assumer les charges d'intérêt.

1. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Contributions à la politique régionale, nº 1, Berne, 1990.

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L'aide ne doit en règle générale pas excéder un quart de la somme globale que requiert la réalisation du projet. L'aide en matière d'investissements est accordée sur proposition et par l'intermédiaire des cantons. Ceux-ci doivent fournir une prestation équivalente à celle de la Confédération. Simultanément, ils répondent à raison de 50 pour cent des pertes résultant des engagements pris envers la Confédération par des bénéficiaires de prêts domiciliés sur leur territoire.

Les principales conditions préalables dont dépend l'octroi de l'aide en matière d'investissements sont la formation de régions et l'élaboration de programmes du développement régional.

Un fonds de 500 millions de francs a été constitué par la Confédération afin de financer l'aide en matière d'investissements. Au titre des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long termes, 300 millions de francs supplémentaires ont été versés au fonds en vertu de l'arrêté fédéral du 26 septembre 1984 concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements.

Les remboursements de prêts et les intérêts encaissés sur les prêts sont versés au fonds.

122 Résultats donnés par l'exécution

122.1 Régionalisation

Depuis l'entrée en vigueur de la LIM en 1975, la Confédération a reconnu 54 régions qui remplissaient les conditions légales (cf. carte annexée). Les régions suisses de montagne délimitées de la sorte couvrent environ les deux tiers du territoire national et comptent quelque 1250 communes, qui regroupent près d'un quart de notre population.

Dans la plupart des cas, les régions sont des associations de communes de droit privé. Plus de 50 régions entretiennent un secrétariat régional qui est responsable de la réalisation du programme de développement et harmonise en tant qu'or- gane-charnière les actions de la Confédération et du canton ainsi que celles des particuliers. Ces secrétariats régionaux bénéficient du soutien financier de la Confédération.

122.2 Elaboration des programmes de développement régional

En 1975 déjà, les deux premiers programmes de développement régional avaient été approuvés par le canton et la Confédération. Depuis 1987, toutes les régions disposent d'un programme approuvé par la Confédération et le canton, remplis- sant par là même la condition essentielle requise pour pouvoir bénéficier de l'aide en matière d'investissements.

Diverses régions travaillent en se fondant sur des programmes de développement datant de la fin des années septante. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de revoir les bases de planification déterminant la politique d'encouragement et de les adapter aux nouvelles conditions. A cet effet, le Département fédéral de l'économie publique a édicté en 1989 de nouvelles directives s'appliquant au

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développement des régions de montagne, plus précisément en vue de l'élabora- tion d'une seconde génération de programmes de développement. Plus de 20 régions s'emploient déjà à remanier leur programme.

122.3 Mise à contribution de l'aide en matière d'investissements

Vers la fin de 1975, il avait été possible d'accorder les sept premiers prêts au titre de l'aide en matière d'investissements, qui représentaient un montant total d'environ 2 millions de francs. Les bénéficiaires en furent les régions du Haut- Emmental et de Conches (Goms). Jusqu'à la fin de 1990, ce sont 3723 projets d'infrastructure, représentant un montant total de 1,103 milliard de francs, qui ont bénéficié d'un encouragement en vertu de la LIM, le plus souvent sous forme de prêts sans intérêt. Le volume des investissements induits dans les régions de montagne se monte à 6,9 milliards de francs. Les économies d'intérêts réalisées grâce à cette aide atteignent quelque 695 millions de francs ou, rapportées à la population résidant dans les 54 régions en développement, 468 francs par habitant.

La répartition de l'aide aux investissements accordée jusqu'ici pour les divers domaines d'infrastructure (tableau 1 de l'annexe) montre que le domaine de l'approvisionnement en eau et en énergie ainsi que celui de l'épuration, si important pour la protection de l'environnement, a exigé jusqu'ici la plus grande part des moyens financiers (237,4 mio. de fr.). Vient ensuite le domaine de la santé publique (187,6 mio. de fr.), dont la quote-part à l'aide en matière d'investisse- ments a passé de 14 à plus de 17 pour cent au cours des années 1988 à 1990. Cette évolution doit être attribuée au fait que plusieurs régions ont avancé la réalisation de projets de construction de homes pour personnes âgées et d'établissements médico-sociaux parce qu'en raison de la nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons, la Caisse fédérale ne subventionne plus que les établissements dont la construction a commencé avant le milieu de 1990. Suivent par ordre d'importance les domaines des sports et loisirs (163,9 mio. de fr.) et de la formation (147,5 mio. de fr.). Du point de vue de la politique régionale, il est heureux que les projets plurisectoriels, qui sont particulièrement importants pour améliorer les conditions d'habitation et favoriser l'implantation d'entreprises (équipement de zones industrielles et artisanales, de zones à bâtir et de centres communaux) bénéficient également d'une forte part de l'aide.

Les tableaux 2, 3 et 4 de l'annexe donnent un aperçu de la répartition de l'aide en matière d'investissements selon les cantons, les régions linguistiques ainsi que selon les régions en développement.

123 Appréciation critique de l'aide en matière d'investissements

Depuis 1975, année où furent accordés les premiers prêts, l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne est devenue un instrument indispensable à la politique régionale. Elle a contribué de façon essentielle à ce que les régions de montagne puissent, sans trop attendre, rattraper d'importants retards, notamment dans le domaine de l'équipement de base (approvisionne-

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ment en eau et en énergie, épuration des eaux, santé publique, formation, transports et communications) et, partant, améliorer les conditions de vie de la population. Les facilités financières procurées par cette aide ont mis les maîtres d'œuvre de projets en mesure d'accélérer la réalisation des ouvrages de l'équipe- ment de base et, en outre, de réaliser certaines infrastructures très spécifiques, qui revêtent une grande importance pour le développement économique (équipe- ment de terrains industriels, infrastructure touristique, etc.).

Ces efforts visant à améliorer l'équipement de base des régions en développe- ment, assortis des autres mesures en matière de politique régionale prises par la Confédération ainsi que des efforts consentis par les cantons, ne sont pas restés sans résultats. Pour la première fois depuis 1960, on a constaté de 1981 à 1987, pour l'ensemble des régions de montagne, une évolution démographique mar- quant une augmentation de 3,5 pour cent, supérieure à la moyenne suisse (3,05%). S'il est heureux pour l'ensemble des régions de montagne, ce résultat ne doit pas voiler le fait qu'il subsiste des régions n'ayant qu'une croissance démographique inférieure à la moyenne ou accusant même de nouvelles diminutions de leur population.

En revanche, la politique de développement de l'infrastructure exerce moins d'effets directs sur l'emploi et le niveau des revenus. Bien qu'on ait enregistré, dans quelques régions voisines des centres ou à vocation touristique, de réjouis- sants taux de croissance quant à l'évolution de l'emploi, on n'est pas parvenu dans la majeure partie des régions en développement (mais surtout dans des régions à tradition industrielle) à réduire l'écart par rapport au reste de la Suisse. Dans l'ensemble, la situation s'est même légèrement aggravée1) dans ces régions. Des résultats semblables ont été enregistrés en ce qui concerne l'évolution du bien-être.

Un important succès de la politique régionale suivie jusqu'ici, bien que non mesurable qualitativement, a été la formation de régions aptes à exercer leurs fonctions et l'élaboration d'une conception générale du développement écono- mique. Cela a permis de fortifier le sentiment d'autonomie politique des régions de montagne ainsi que d'encourager un mode de penser et d'agir taillé à la mesure de la région. En sa qualité d'entité intermédiaire entre communes et cantons, la région est particulièrement qualifiée pour mettre en œuvre les diverses mesures prises par la Confédération et les cantons. De plus, de nombreuses régions ont, au cours de ces dernières années, entrepris de leur propre chef, aux fins d'assurer leur développement, nombre d'efforts en dehors du champ d'influence de la Confédé- ration et du canton. Une prise de conscience régionale plus affirmée peut être considérée comme l'un des principaux succès de la politique suisse de développe- ment régional.

1. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, op. cit. p. 28 s.

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13 Renforcement du fonds d'investissement

131 Evolution du nombre de demandes déposées

Jusqu'en 1987, le nombre annuel des demandes d'aide en matière d'investisse- ments nouvellement déposées a, dans une large mesure, concordé, quant aux montants sollicités, avec les prêts consentis par le Département fédéral de l'économie publique. Aussi a-t-il été possible de traiter les demandes sans de notables retards.

Dès 1987, le nombre des demandes d'aide s'est non seulement accru fortement, mais l'aide en matière d'investissements sollicitée par cas a également marqué une nette augmentation (cf. graphique 1 de l'annexe).

Cette évolution est due essentiellement aux cinq facteurs suivants:

1. C'est à partir de 1987 seulement que la totalité des 54 régions LIM se trouvent dans la phase de réalisation des projets;

2. La nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (cf. graphique 2 de l'annexe) a entraîné une subite et imprévisible augmentation des demandes dans le domaine de la santé publique durant les années 1987 à 1990;

3. Du fait de la croissance économique et de l'amélioration du bien-être, la population et les vacanciers exigent des infrastructures modernes, d'où une forte augmentation de la demande;

4. Les taux d'intérêt ont fortement augmenté au cours des dernières années;

5. Le coût de la construction a connu un renchérissement très sensible.

En raison de ce flux inattendu de demandes, il n'a plus été possible de donner suite dans les délais voulus à toutes les demandes d'aide justifiées. La Centrale pour le développement économique régional se trouva contrainte de s'en tenir autant que possible à la part des contributions promises, fixée dans le plan financier du fonds en 1983 (cf. ch. 315.2, message du 6 juillet 1983 relatif à des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long termes; FF 1983 III 497). En effet, on n'aurait plus été en mesure d'assurer autrement l'octroi des prêts consentis. Il en est résulté qu'en dépit de l'application de critères plus stricts (environ un cinquième des demandes ont été refusées), le nombre des demandes non traitées à la fin de chaque année n'a cessé de s'accroître et que les requérants ont dû attendre une décision toujours plus longtemps.

A la fin de 1990, la Centrale pour le développement économique régional était déjà saisie de quelque 376 demandes non traitées représentant un montant global de 240 millions de francs. Cette montagne de cas pendants va continuer à s'accroître fortement jusqu'à la fin de 1991, en raison de la modicité des fonds disponibles et sous l'effet d'une demande toujours aussi forte d'aide en matière d'investissements. On estime que le montant nécessaire s'élèvera approximative- ment à 300 millions de francs d'ici la fin de 1991.

Au début de 1990, on a adopté, pour donner suite au postulat Hanspeter Seiler (88.504), une nouvelle procédure permettant de simplifier l'exécution de l'aide en ·matière d'investissements. Selon cette nouvelle procédure, la Confédération accepte sans examen détaillé la proposition cantonale lorsque les demandes

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d'aide en matière d'investissements n'excèdent pas 250 000 francs. A cet effet, une limite de crédit a été prévue pour chaque canton, limite dans le cadre de laquelle il est possible au canton de transmettre de telles demandes à la Confédération. Grâce à ce transfert partiel de compétence au canton, on a pu accélérer le traitement des demandes et réduire le nombre des cas pendants. Pour des raisons inhérentes à la modicité des moyens financiers disponibles, on n'est toutefois pas parvenu jusqu'ici à vraiment tirer pleinement parti des avantages offerts par la nouvelle procédure.

Les problèmes posés par l'exécution de la loi sur l'aide en matière d'investisse- ments, dont il vient d'être question, ont incité le conseiller aux Etats Gadient et le conseiller national Steinegger à déposer le 8 mars 1990 une motion de même teneur (90.397 et 90.398) qui exige un renforcement adéquat du fonds d'investisse- ment dès 1992. Cette motion a été transmise au Conseil fédéral par le Conseil des Etats au cours de la session d'été, par 27 voix sans opposition, et par le Conseil national durant sa session d'automne, par 119 voix contre 8.

132 Justification du renforcement du fonds

Le développement de l'infrastructure joue, en tant que tâche incombant à long terme aux régions de montagne, un rôle déterminant. Cela s'est confirmé lors des débats parlementaires consacrés au traitement des motions Gadient et Steinegger.

Bien qu'au cours des quinze dernières années les régions de montagne aient pu combler en partie le retard accumulé dans le domaine des infrastructures, les raisons qui suivent parlent en faveur de la poursuite de l'aide en matière d'investissements:

• Ainsi qu'il ressort des résultats donnés par le programme national de recherche «Problèmes régionaux en Suisse»1), l'infrastructure ne constitue pas à vrai dire à elle seule la clé du développement économique d'une région. Toutefois, des carences dans l'équipement d'une région en installations adéquates s'avèrent être d'importants obstacles au développement. C'est pourquoi les régions en développement sont contraintes de continuer à entreprendre de grands efforts afin de développer leurs équipements publics ou de les améliorer qualitative- ment, de manière à continuer de réduire l'écart souvent important qui subsiste par rapport aux régions économiquement fortes. Mais les régions défavorisées ne pourront assumer les lourdes charges financières en résultant que si elles peuvent continuer à disposer de fonds fédéraux suffisants pour faciliter le financement complémentaire des coûts. A défaut de telles possibilités, les autres formes d'encouragement du développement économique perdraient une large part de leur efficacité.

• Sans alimentation du fonds d'aide en matière d'investissements, il faudrait abaisser de manière sévère les limites fixées pour les montants alloués. Cela remettrait en question la capacité de fonctionnement du système mis en place par la loi sur l'aide en matière d'investissements et aurait donc pour consé-

1. Ernst A. Brugger, René Frey, Politique régionale en Suisse, buts, problèmes, expériences, réformes, Berne et Stuttgart, 1985, p. 60.

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quence, eu égard à l'importance accordée à cet instrument, un effondrement du régime fédéral d'aide au développement des régions de montagne.

• Les rapides mutations structurelles résultant de la réalisation du marché intérieur européen ainsi que les processus de concentration soumettront de nombreuses régions de montagne à une plus forte pression en matière d'adapta- tion, ce non seulement dans le domaine du marché du travail mais encore en ce qui concerne les conditions préalables dont dépend l'équipement. Au premier plan figurent l'amélioration de la disponibilité du terrain à des fins industrielles et artisanales ainsi que la création d'une offre suffisante de possibilités de formation et de perfectionnement professionnels, d'installations pour le sport et les loisirs ainsi que d'installations de caractère culturel.

• Les rapides progrès de la technique posent sans cesse de nouvelles exigences en matière d'infrastructure. Citons surtout les besoins dans le domaine des télécommunications (centres de communication et d'information), les installa- tions collectives d'approvisionnement en chaleur, l'utilisation de sources d'éner- gie renouvelables ainsi que, de plus en plus, des installations destinées à protéger l'environnement et à préserver le paysage.

• Les hivers pauvres en neige de ces trois dernières années ont en particulier contraint les centres touristiques des Préalpes, qui vivent surtout du tourisme d'hiver, à repenser leurs objectifs de développement touristique. Cela com- prend également les considérations relatives aux possibilités de développer ou d'adapter leurs infrastructures, aux fins de promouvoir encore plus le tourisme estival.

• Le renchérissement élevé de ces dernières années a eu pour conséquence une perte importante de la valeur réelle du fonds d'aide en matière d'investisse- ments.

• La hausse considérable du niveau des taux d'intérêt impose une lourde charge aux responsables du développement de l'infrastructure.

• En 1989, le Département fédéral de l'économie publique a mis en vigueur de nouvelles directives concernant l'élaboration des programmes de développe- ment de la seconde génération. Se fondant sur ces directives, de nombreuses régions s'emploient déjà à la refonte de leur programme de développement et l'adaptent à des conditions générales qui se sont modifiées. La révision de ces importants travaux de planification, qui ont une signification particulière pour l'établissement d'une infrastructure judicieusement conçue et bien axée sur les besoins de la région, ne doit précisément pas être remise en question par une réduction de l'aide fédérale visant à promouvoir l'équipement des régions. Il est à prévoir que la révision des programmes de développement régional fera apparaître la nécessité de prendre dûment en considération de nouveaux besoins liés à des impératifs futurs.

133 Ampleur du renforcement visé

Poursuivre de manière adéquate le développement de l'infrastructure des régions de montagne n'est chose possible que si de nouveaux fonds sont mis à disposition en sus des remboursements annuels de prêts précédemment accordés pour

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financer les besoins justifiés d'aide en matière d'investissements. Des calculs détaillés (cf. tableau 5) ont montré que les montants versés à cet effet par la Confédération devront être accrus dès 1992. Les mises de fonds supplémentaires s'étendront sur une période de neuf ans et atteindront au total 670 millions de francs.

Les calculs précités se fondent sur les faits et les hypothèses suivants:

• besoins d'équipement accrus en raison de la modification des conditions générales économiques ainsi qu'à cause des progrès d'ordre technique et technologique (cf. ch. 132, p. 8 s.);

• besoins financiers de l'ordre de 300 millions de francs pour assurer le finance- ment de prêts d'investissement relatifs à des demandes auxquelles il n'a pas été possible de donner suite du milieu de 1987 à la fin de 1991.

L'utilisation des nouvelles ressources à procurer au fonds d'aide en matière d'investissements se fera selon la répartition suivante:

• 300 millions de francs serviront à satisfaire les besoins financiers résultant de demandes pendantes;

• 370 millions de francs seront enfin destinés à assurer le financement des nouvelles demandes, conjointement avec les remboursements de prêts et les intérêts sur les prêts.

134 Modalités de l'alimentation du fonds

Les charges budgétaires annuelles imposées, selon toutes prévisions, à la Confé- dération jusqu'en l'an 2000 par le renforcement du fonds sont également mises en évidence par le plan financier du fonds figurant en annexe (cf. tableau 5). Il en ressort qu'une première mise de fonds de 45 millions de francs sera nécessaire en 1992. Au cours des quatre années suivantes, il faudra s'attendre, à cause de l'obligation de réduire le nombre des cas pendants, à une forte augmentation des mises de fonds, de 1992 à 1994. Dès 1997 déjà, les nouveaux prêts seront en majeure partie financés par des amortissements et des paiements d'intérêts, d'où une diminution progressive des mises de fonds.

Les calculs faits en vue de cette planification financière reposent sur les hypo- thèses suivantes:

• La Confédération verse au fonds les ressources supplémentaires de 300 millions de francs, accordées dans le cadre du premier renforcement de 1984, non pas jusqu'à la fin de 1994, mais pour la période expirant en 1992.

• Pour la réalisation des infrastructures, on s'attend à une durée moyenne des travaux de construction de deux à quatre ans selon leur importance. La libération des prêts consentis n'interviendra donc pas immédiatement, mais sera exigible selon la durée de ces travaux.

• Pour le remboursement des prêts d'aide en matière d'investissements, on admet une période moyenne de 20 ans. Les amortissements intervenant chaque année sont versés au fonds et peuvent être utilisés pour financer de nouveaux prêts.

• Pour les prêts d'aide en matière d'investissements accordés dès 1992, la Confédération demandera un intérêt modique, de 2 pour cent en moyenne. Le

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taux sera fixé compte tenu du niveau actuel des taux d'intérêt et du renchérisse- ment. Les montants remboursés au titre des charges d'intérêt seront également versés au fonds.

En raison de la période de construction relativement longue des ouvrages d'infrastructure, les maîtres d'œuvre de projets devront pouvoir compter dans leur planification financière, sur une libération en temps utile du prêt consenti. Cela implique que les mises de fonds calculées d'après les besoins financiers leur soient vraiment versées et qu'elles ne doivent pas être fixées de nouveau lors de l'examen du budget.

2 Classement d'interventions parlementaires

Nous nous référons aux motions Gadient et Steinegger dont nous proposons le classement.

3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

31 Conséquences financières

Le nouveau renforcement du fonds, qui est proposé à concurrence d'un montant de 670 millions de francs, s'étendra de 1992 à l'an 2000. Grâce à ces fonds supplémentaires, le fonds d'aide en matière d'investissements peut, selon toute vraisemblance (cf. ch. 132, p. 8 s.), être considéré comme consolidé à long terme. On n'a pas tenu compte des effets imprévisibles dus par exemple à d'éventuels changements structurels imposés par la réalisation du marché unique européen ou à des modifications de la répartition des tâches entre Confédération, cantons et communes.

32 Effets sur l'état du personnel

Le versement de ressources supplémentaires au fonds d'aide en matière d'inves- tissements n'aura pas d'effets sur l'effectif du personnel de la Centrale pour le développement économique régional.

4 Programme de législature

Le versement de ressources supplémentaires au fonds d'aide en matière d'inves- tissements n'est pas prévu dans le programme de la législature 1987-1991. Le mandat donné par les motions Gadient/Steinegger n'était pas prévu lors de la rédaction du rapport.

5 Rapport avec le droit européen

L'encouragement de l'équipement au sens de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements est, en l'état actuel des connaissances, compatible avec les réglementations et directives de la Communauté européenne.

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i :

6 Bases légales

La loi sur l'aide en matière d'investissements, qui repose sur les articles 22 quater et 31 bis, 3e alinéa, lettre c, de la constitution, dispose, à l'article 29, 1er alinéa, que la Confédération constitue un fonds de 500 millions de francs au cours des neuf premières années (1975-1983) qui suivent l'entrée en vigueur de la loi.

Le 3e alinéa du même article dispose que d'autres versements peuvent être décidés par simple arrêté fédéral.

34359

1483

1484

REGIONS DE MONTAGNE

Annexe

011 Zürcher Berggebiet

021 Oberes Emmental

022 Jura-Bienne

023 Oberland-Ost

024 Kandertal

025 Thun-Innertport

011

151

027 Kiesental

261

028 Schwarzwasser

161

029 Trachselwald

031 Luzerner Berggebiet

041 Uri

022

051 Einsiedeln

052 Innerschwyz

172

243

029

031

052

184

021

071

081

242

027

061

041

189

104

025

023

186

103

183

223

024

212

026

221

188

238

235

211

236

233

214

237

061 Sarneraatal

171 Toggenburg

188

Puschlav

233

Visp - Westlich Raron

071 Nidwalden

172 Sarganserland-Walensee

169 Unterengadin-Münstertal

234

Leuk

081 Glarner Hinterland-Sernftal

181 Surselva

211 Locarnese e Vallemaggia

235

Sierre

101 Sense

182 Moesano

212 Tre Valli

236

Sion

102

Gruyère

183 Heinzenberg-Domleschg/ Hinterrhein

214 Valli di Lugano

238 Chablais valaisan el vaudois

104

184 Prattigau

221 Pays d'Enhaut

241 Centre Jura

111

185 Schanfigg

222 Nord vaudois

242 Val-de-Travers

151

Appenzell A.Rh.

186 Mittelbünden

223

Vallée de Joux

243

Val-de-Ruz

161

Appenzell I.Rh.

187

Berge!l

231 Goms

261

tura

222

1015

028

181

102

231

187

182

232

234

213 Malcantone

237 Martigny

103

Glane et Veveyse Haute Sarine Thal

232 Brig-Östlich Raron

241

051

185

171

026 Obersimmental-Saanenland

i

TABLEAU 1

AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR DOMAINE (Etat fin 1990)

Numéro | Domaine

Nombre de projets

Coût total 1000 fr.

en %

Aide LIM fr.

en %

1

Projets plurisectoriels

338

786428

11,4

138566500

12,6

2

Culture

124

231431

3,4

33581800

3,0

3

Formation

305

882241

12,8

147549951

-13,4

4

Santé publique

151

1349865

19,5

187553390

17;0

5

Approv. en eau et énergie, épuration

1069

1451214

21,0

237413761

21,5

6

Sports et loisirs

544

1011893

14,6

163907936

14,9

7

Administration publique

332

463770

6,7

73359727

6,6

8

Transports et communication

644

526836

7,6

88975313

8,1

9

Approv. en biens de consommation

30

19701

0,3

2866520

0,3

10

Prot. contre les forces de la nature

186

184268

2,7

29502967

2,7

Total

3723

6907647

100,0

1103277865

.100,0

1485

TABLEAU 2

REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR CANTON (Etat fin 1990)

Ct

Nombre de projets

Coût total

Aide LIM

LIM par projet fr.

abs.

%

1000 fr.

%

fr.

%

ZH

60

1,6

90540

1,3

14810750

1,3

246846

BE

780

21,0

1377608

19,9

187216260

17,0

240021

LU

152

4,1

401267

5,8

72624987

6,6

477796

UR

58

1,6

178103

2,6

29409540

2,7

507061

SZ

84

2,3

258946

3,7

38238447

3,5

455220

OW

66

1,8

144646

2,1

20219410

1,8

306355

NW

26

0,7

83940

1,2

12989500

1,2

499596

GL

91

2,4

124140

1,8

20980330

1,9

230553

FR

391

10,5

527077

7,6

106123092

9,6

271415

SO

35

0,9

50612

0,7

9556476

0,9

273042

AR

30

0,8

96065

1,4

18414950

1,7

613832

AI

21

0,6

52827

0,8

10507550

1,0

500360

SG

149

4,0

338202

4,9

61323930

5,6

411570

GR

394

10,6

729764

10,6

117336387

10,6

297808

TG

5

0,1

10567

0,2

1887000

0,2

377400

TI

334

9,0

387638

5,6

62339977

5,7

186647

VD

116

3,1

221982

3,2

40602850

3,7

350025

VS

599

16,1

1249637

18,1

180819579

16,4

301869

NE

125

3,4

307867

4,5

50505900

4,6

404047

JU

207

5,6

276219

4,0

47370950

4,3

228845

Total

3723

100,0

6907647

100,0

1103277865

100,0

296341

1486

TABLEAU 3

REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR REGION LINGUISTIQUE (Etat fin 1990)

Régions linguis- tiques

Nombre de projets

Coût total

Aide LIM

Habitants 1980

Economie d'intérêts

absolu

en %

1000 fr.

en %

fr.

en %

absolu

en %

fr. par hab.

D

2179

59

4400565 2034915 472167

64 29

691002369 334583819 77691677

63 30

816909 544137

55

533

F

1146

31

11

7

123171

8

397

Total

3723

100

6907647

100

1103277865

100

1484217

100

:468

37

387

391

7

i

1487

TABLEAU 4

REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR REGION (Etat fin 1990)

No

Région

Nombre de projets

Coût total

Aide LIM

Habitants 1980

Economie d'intérêts fr./hab.

011

Zürcher Berggebiet

73

118231

19517450

33778

364

021

Oberes Emmental

10

139959

21432659

24436

553

022

Jura-Bienne

56

96995

12629050

92319

86

023

Oberland-Ost

159

318901

43219503

41275

660

024

Kandertal

38

89747

12088730

13690

556

025

Thun-Innertport

127

215441

28299041

99697

179

026

Obersimmental-Saanenland

36

71467

7798800

14516

338

027

Kiesental

56

134166

15024908

21650

437

028

Schwarzwasser

67

75724

12237339

15398

501

029

Trachselwald

95

163652

24325230

30482

503

031

Luzerner Berggebiet

142

335904

62978587

57230

693

051

Einsiedeln

47

121784

20317767

14225

900

052

Innerschwyz

47

202525

27567080

47823

363

061

Sarneraatal/Obwalden

63

117888

17983410

22902

495

071

Nidwalden

29

110698

15225500

31580

304

081

Glarner Hinterland

75

107626

18360330

10549

1097

101

Sense

133

191132

34289420

29613

729

102

Gruyère

125

228965

48388472

27905

1092

103

Glâne et Veveyse

107

93657

20366400

20222

634

104

Haute Sarine

26

13322

3078800

6762

287

111

Thal

35

50612

9556476

12773

471

151

Appenzell A.Rh.

37

122788

22437400

51083

277

161

Appenzell I.Rh.

18

37885

8112550

11113

460

171

Toggenburg

90

171237

30489080

33176

579

172

Sarganserland-Walensee

62

154423

28974700

33249

549

181

Surselva

78

203004

31993342

22893

880

182

Moesano

42

53251

11113300

6806

1029

183

Heinzenb .- Domleschg/Hinterrhein

73

100179

13304270

10724

782

184

Prättigau

48

102840

19023095

12467

961

185

Schanfigg

19

16182

3029300

4413

432

186

Mittelbünden

56

97266

14329020

8933

1011

187

Bergell

10

3997

471700

1395

213

188

Puschlav

11

27128

3733700

4552

517

189

Unterengadin/Münstertal

57

125911

20338660

8085

1585

211

Locarnese e Vallemaggia

146

137147

22328840

54993

256

212

Tre Valli

116

139176

25221727

27153

585

213

Malcantone

51

64815

8199310

14097

366

214

Valli di Lugano

22

46653

6623100

14175

294

221

Pays d'Enhaut

25

41827

7281550

4156

1104

222

Nord Vaudois

44

71432

13039600

50484

163

223

Vallée de Joux

19

15636

3117700

6130

320

231

Goms

57

70283

10809633

4752

1433

232

Brig/Oestl. Raron

67

131413

19632305

21251

582

041

Uri

58

178103

29409540

33883

547

1000 fr.

fr.

1488

Page 2

REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR REGION

No

Région

Nombre de projets

Coût total

Aide LIM

Habitants 1980

Economie d'intérêts fr./hab.

233

Visp/westl. Raron

89

223294

33110370

29155

715

234 Leuk

44

100300

15786874

10115

983

235 Sierre

78

192094

21498657

30603

443

236

Sion

81

142657

27912850

55140

319

237

Martigny

126

237692

28103850

38700

458

238

Chablais

85

244990

41129040

52738

491

241

Centre Jura

101

271078

39116500

69694

354

242

Val-de-Travers

53

81417

16617400

11381

920

243

Val-de-Ruz

13

26934

4933000

13050

238

261

Jura

207

276219

47370950

64853

460

Total

3723

6907647

1103277865

1484217

468

1000 fr.

fr.

.

99 Feuille fédérale. 143º année. Vol. I

1489

1

TABLEAU 5

EVOLUTION DU FONDS 1984 - 1990 ET PREVISIONS POUR 1991 - 2000 AVEC L'OBJECTIF CONSISTANT A REDUIRE LARGEMENT LE NOMBRE DES DEMANDES PENDANTES D'ICI LA FIN DE 1993 AINSI QUE D'EXIGER DES 1992 UN TAUX D'INTERET MODERE SUR LES PRETS LIM OCTROYES

(Millions de francs)

Année

Prêts promis p.a.

Montants Dont nouv. budget. versements p.a. p.a.

Amortis- sements p.a.

Verse- ments p.a.

Solde du fonds Fin année

1984

194

1985

100

20

12

94

132

1986

95

20

15

85

82

1987

98

20

21

100

23

1988

106

41

22

86

0 0

1989

126

47

27

74

0 0

1990

80

56

34

90

0

1991

80

100

37

137

0

1992

246

126

61

45

42

103

0

1993

244

124

88

88

49

137

0

1994

174

50

145

145

54

199

0

1995

120

147

147

61

208

0

1996

121

102

102

71

173

0

1997

122

60

60

81

141

0

1998

123

36

:36

89

125

0

1999

124

26

26

96

122

0

2000

125

21

21

102

123

0

670

1. Part nécessaire à la réduction du nombre des cas pendants des années 1991 et précédentes (environ 300 millions de francs)

2. Montant de 120 à 125 millions de fr. promis annuellement pour nouveaux prêts

3. Versements supplémentaires nécessaires jusqu'en l'an 2000.

1490

.

:

Evolution des demandes 1984-1990 (valeurs annuelles)

Graphique 1

Mio de francs

200

180

160

140

120

100

80

60

40

20

0

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

Années

Demandes deposées *)

Prêts promis

Montant non couvert

·) Seul les demandes remplissant les conditions légales dont dépend l'octroi d'une aide en matière d'investissements

1491

1492

Evolution des demandes 1984-1990

Graphique 2

Mio de francs

140

130

120

110

100

90

80

70

60

50

40

30

20

10

0

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

Années

Demandes pour des projets relevant du domaine de la santé

Demandes pour des projets relevant des autres domaines sectoriels de l'equipement

Projet

Arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 29, 3e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 19741) sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne;

vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 19912),

arrête:

Article premier

1 670 millions de francs supplémentaires seront versés au fonds d'aide en matière d'investissements d'ici l'an 2000.

2 Ces ressources seront versées en tranches annuelles dès 1992. Le montant de ces tranches est fixé compte tenu des besoins financiers et des possibilités financières de la Confédération.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.

34359

1. RS 901.1 2) FF 1991 I 1472

1493

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message relatif à l'arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne du 4 mars 1991

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1991

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

15

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

91.020

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum

23.04.1991

Date

Data

Seite

1472-1493

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Pagina

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10 106 537

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