Verwaltungsbehörden 09.04.1991 du 22 mars 199 1

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Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'état des fonctions

du 22 mars 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article premier, 2e alinéa, de la loi fédérale du 30 juin 19271) sur le statut des fonctionnaires; vu le message du Conseil fédéral du 2 mai 19902),

arrête:

Article premier

L'état des fonctions3) adopté par le Conseil fédéral en date du 2 mai 1990 est approuvé conformément à la version figurant dans l'appendice 4).

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.

Conseil national, 22 mars 1991

Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 22 mars 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber

33688

1. RS 172.221.10

2. FF 1990 II 1349

3. RS 172.221.111

4. Le texte de l'appendice est publié au RO 1991 822

1316

1991 - 248

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Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'état des fonctions du 22 mars 1991

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