10106516•Verwaltungsbehörden 09.04.1991 du 19 mars 1991
Arrêté fédéral concernant l'aide fournie par la Suisse aux trois pays les plus touchés par les mesures de boycott appliquées lors de la crise du Golfe (Egypte, Jordanie, Turquie)
du 19 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 6, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 19911), arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 100 millions de dollars US est accordé pour porter aide aux trois pays les plus touchés par les mesures de boycott appliquées lors de la crise du Golfe.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 7 mars 1991 Le vice-président: Schönenberger La secrétaire: Huber
Conseil national, 19 mars 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
34219
1991 - 247
1315
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Arrêté fédéral concernant l'aide fournie par la Suisse aux trois pays les plus touchés par les mesures de boycott appliquées lors de la crise du Golfe (Egypte, Jordanie, Turquie) du 19 mars 1991
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1991
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1
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Heft
13
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Datum 09.04.1991
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1315-1315
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10 106 516
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