10106511•Verwaltungsbehörden 09.04.1991 du 13 mars 1991
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour des mesures de désendettement en faveur de pays en développement démunis
du 13 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 19912),
arrête:
Article premier
1 Aux fins de financer des actions de désendettement et des mesures s'y rattachant en faveur de pays en développement démunis, un crédit-cadre de 400 millions de francs est ouvert.
2 La durée de ce crédit est fixée à une période de cinq ans au moins.
3 Les crédits annuels de paiements seront inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil national, 5 mars 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 13 mars 1991 Le vice-président: Schönenberger La secrétaire: Huber
34212
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1991 - 242
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Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour des mesures de désendettement en faveur de pays en développement démunis du 13 mars 1991
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1991
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13
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Datum 09.04.1991
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1310-1310
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