10106497•Verwaltungsbehörden 09.04.1991 du 22 mars 1991
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits»
du 22 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits», déposée le 28 septembre 19871);
vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 19892),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 31septies, 2e à 4e al.
2 La surveillance des prix s'étend aux prix des biens, des services et des crédits, à l'exclusion des salaires et autres rémunérations du travail.
3 Lorsque des prix sont fixés, approuvés ou surveillés en vertu d'autres dispositions de droit fédéral, cantonal ou communal, la surveillance des prix peut être limitée à des recommandations.
4 L'autorité de surveillance des prix décide de la publication de ses décisions et recommandations.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 22 mars 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 22 mars 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber
33309
1991 - 228
1259
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits» du 22 mars 1991
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1
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13
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Datum 09.04.1991
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1259-1259
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