Verwaltungsbehörden 09.04.1991 91.01 6

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Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1990

du 20 février 1991

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1990 en vous proposant d'en prendre acte.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

20 février 1991

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser

1991 - 104 82 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I

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Condensé

Le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité inter- gouvernementale du Conseil de l'Europe en 1990, du point de vue suisse. Il donne une vue d'ensemble des développements généraux du Conseil de l'Europe et des activités des Conférences de ministres spécialisés, du Comité des ministres, ainsi que des Comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés.

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Rapport

1 Introduction

Le rapport donne suite à une motion du 30 avril 1984 de la délégation parle- mentaire suisse auprès du Conseil de l'Europe. Celle-ci invitait le Conseil fédéral à présenter chaque année un rapport aux Chambres fédérales sur l'ensemble des activités de la Suisse au Conseil de l'Europe.

Comme pour les années précédentes, le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité intergouvernementale du Conseil de l'Europe en 1990, du point de vue suisse. Il donne une vue d'ensemble des développements généraux du Conseil de l'Europe et des activités des Conférences de ministres spécialisés, du Comité des ministres ainsi que des Comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés.

2 Développements généraux et activités du Comité des ministres

L'année 1990 a été marquée par une intense activité diplomatique consacrée plus particulièrement aux relations du Conseil de l'Europe avec les pays de l'Europe centrale et de l'Est et avec la Conférence sur la coopération et la sécurité en Europe dans le cadre des réflexions sur la nouvelle architecture européenne.

21 Relations du Conseil de l'Europe avec les pays de l'Europe de l'Est

La disponibilité du Conseil de l'Europe à développer les contacts et la coopéra- tion avec les pays de l'Europe de l'Est a été exprimée dans la Déclaration politique du Comité des ministres, le 5 mai 1989. Cette attitude s'est notamment concrétisée par l'adoption d'un chapitre supplémentaire (Titre IX) du budget pour le financement d'un programme d'assistance appelé «Démosthène». Celui-ci a pour objectif de transmettre aux pays d'Europe centrale et de l'Est l'expérience acquise par le Conseil de l'Europe dans tous les domaines relatifs à l'organisation démocratique des structures politiques (structures parlementaires, organisation de la justice, protection des droits de l'homme, organisation des pouvoirs locaux, liberté d'information, démocratie culturelle, etc.).

Cette contribution du Conseil de l'Europe aux réformes institutionnelles, législa- tives et administratives des pays de l'Est prend essentiellement la forme de rencontres entre experts, de séminaires, de colloques, d'ateliers, de programmes de formation et d'invitation d'experts de ces pays à assister aux programmes de coopération intergouvernementale. Elle s'applique, pour l'essentiel, à la Hongrie, à la Pologne et à la République Fédérative Tchèque et Slovaque, mais également à l'URSS et, dans une moindre mesure, à la Bulgarie et à la Roumanie. Pour cette première année de mise en œuvre, le programme «Démosthène» a été doté d'un crédit de 13 millions de francs français.

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Pour favoriser la valorisation des acquis juridiques du Conseil de l'Europe et, en quelque sorte, développer le programme «Démosthène», la Suisse s'est engagée à verser une somme de 1 million de francs suisses sur un fonds spécial, somme à imputer sur le crédit-cadre de 250 millions de francs approuvé par les Chambres fédérales en faveur de l'Europe de l'Est.

A l'initiative des autorités italiennes, une Commission européenne pour la démocratie par le droit a également été créée le 20 janvier 1990, à Venise. Formée d'éminents juristes indépendants, la Commission de Venise devra fournir une aide technique en priorité aux pays de l'Europe de l'Est. La Suisse y est représentée par le professeur Giorgio Malinverni de l'Université de Genève qui a fourni une importante contribution à l'avant-projet de Convention européenne sur la protec- tion des minorités établi par un groupe de travail de la Commission.

Les Ministres des affaires étrangères se sont réunis à Lisbonne, les 23 et 24 mars 1990, en session spéciale du Comité des ministres, à l'invitation de leur Président, M. Joao de Deus Pinheiro, Ministre des affaires étrangères du Portugal. Cette session a été marquée par la présence à Lisbonne, le 24 mars, des Ministres de l'URSS, de la Hongrie, de la Pologne, de la Yougoslavie et de la République Fédérative Tchèque et Slovaque, et a permis ainsi de jeter les bases et les principes du développement des relations avec ces pays.

Lors de sa 86e session, le 10 mai 1990, le Comité des ministres a chaleureusement accueilli la demande d'adhésion au Conseil de l'Europe de la République Fédérative Tchèque et Slovaque qui, le jour même, a signé son adhésion à la Convention culturelle européenne, en présence du Président Vaclav Havel qui tenait un discours remarqué devant l'Assemblée parlementaire. Le Comité des ministres s'est en outre exprimé en faveur de l'utilisation du Conseil de l'Europe dans la mise en œuvre des principes et dispositions relatifs à la dimension humaine du processus de la CSCE, ainsi que de ses documents de clôture. Il a jugé que le Conseil de l'Europe pourrait apporter une contribution utile dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'information. Pour sa part, le Chef du département fédéral des affaires étrangères a rappelé à cette occasion qu'il n'était pas favorable à une institutionnalisation totale de la CSCE et qu'il estimait que le Conseil de l'Europe devrait être chargé de la mise en œuvre de certains principes d'Helsinki, afin d'éviter la multiplication d'organisations parallèles. Le Comité des ministres a aussi accepté la proposition autrichienne de Conférence ministé- rielle sur les problèmes des migrations Est-Ouest. Celle-ci s'est tenue les 24 et 25 janvier 1991 à Vienne.

En raison de la commémoration du 40e anniversaire de la signature, à Rome, de la Convention européenne des droits de l'homme, la 87e session du Comité des ministres s'est déroulée le 6 novembre 1990 dans la capitale italienne. Cette session a tout particulièrement été marquée par l'adhésion de la Hongrie qui est devenue le 24e Etat membre. L'Allemagne y siégeait pour la première fois après sa réunification. La Pologne qui avait, à cette date, été invitée à adhérer au Conseil de l'Europe dès que des élections législatives libres et démocratiques s'y seraient déroulées, était représentée, à titre d'observateur, par son Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Le Ministre des affaires étrangères de la Répu- blique Fédérative Tchèque et Slovaque, M. Dienstbier, était également présent au même titre. Les Ministres ont décidé de maintenir les relations avec la Yougosla-

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vie et la Bulgarie en vue d'un rapprochement progressif et de garder des contacts techniques avec la Roumanie. De plus, ils ont invité l'URSS à adhérer à la Convention culturelle européenne. Enfin, ils ont eu un échange de vues sur la situation des otages retenus en Irak; de leur avis unanime, l'unité d'action assure les plus grandes chances d'obtenir la libération inconditionnelle de tous les otages.

Rappelons dans ce contexte que l'URSS, la Pologne, la Yougoslavie, la Répu- blique Fédérative Tchèque et Slovaque et plus récemment la Bulgarie, bénéficient du statut d'invité spécial à l'Assemblée parlementaire. En outre, les demandes d'adhésion au Conseil de l'Europe, présentées officiellement par la Pologne (23 janv. 1990), la Yougoslavie (5 fév. 1990) et la République Fédérative Tchèque et Slovaque (6 avril 1990), sont à l'étude, pour avis, à l'Assemblée parlementaire. Comme nous l'avons déjà mentionné, l'invitation à adhérer sera adressée à la Pologne au début 1991 et, vraisemblablement peu après, à la République Fédérative Tchèque et Slovaque.

22 Le rôle du Conseil de l'Europe dans la nouvelle architecture européenne

L'Assemblée parlementaire a indéniablement joué un rôle éminent dans la recherche de structures propres à favoriser le rapprochement entre l'Est et l'Ouest du continent. L'octroi du statut d'invité spécial a été une première contribution importante. A la suite d'initiatives et de propositions formulées par la délégation suisse et plus particulièrement par le Conseiller aux Etats Michel Flückiger et le Conseiller national Peter Sager, une réunion spéciale de l'Assem- blée parlementaire a été convoquée les 26 et 27 septembre 1990. Des délégations des parlements de tous les pays membres de la CSCE y ont été invitées, afin de participer à un débat dans la recherche de structures démocratiques paneuro- péennes. La Résolution adoptée à cette occasion invite notamment les Ministres des affaires étrangères des pays de la CSCE à prendre «les dispositions pour une participation parlementaire permanente au processus de la CSCE par l'intermé- diaire d'une Assemblée de l'Europe (établie sur la base de l'Assemblée parle- mentaire du Conseil de l'Europe). L'Assemblée de l'Europe serait l'interlocuteur des gouvernements des pays de la CSCE et de toute institution intergouverne- mentale de la CSCE qui verrait le jour».

Sur cette base, les Ministres des affaires étrangères, à Rome, ont exprimé l'avis que le Conseil de l'Europe doit apporter une contribution essentielle dans la mise en œuvre des objectifs de la CSCE relatifs à la dimension humaine (droits de l'homme, contacts humains, affaires juridiques, culture, éducation, information). Ils se sont aussi félicités du fait que le Secrétaire général du Conseil de l'Europe ait été invité à faire une contribution au Sommet de Paris de la CSCE.

En ce qui concerne les relations du Conseil de l'Europe avec la CE, il convient de mentionner les deux rencontres quadripartites (Présidence du Comité des mi- nistres et Secrétaire général du Conseil de l'Europe d'une part, Présidence du Conseil des Communautés européennes et Président de la Commission d'autre part). La rencontre de mars à Lisbonne avait permis au Président Delors d'annoncer son intention de proposer l'adhésion de la Communauté à la Conven-

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tion européenne des droits de l'homme (celle-ci a effectivement été proposée par la Commission au Conseil de la CE, le 31 oct. 1990); la rencontre quadripartite d'octobre 1990 à Venise avait notamment conclu que «le Conseil de l'Europe constitue la première structure d'accueil au sein de la coopération européenne pour les pays d'Europe centrale et de l'Est».

Mentionnons encore que le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a organisé, les 18 et 19 septembre 1990, un imposant colloque sur «Les chemins de la démocratie». Les participants, venus de pays d'Europe occidentale et de l'Est, des USA et d'URSS, représentaient les divers courants de pensée du monde politique, du monde universitaire, de la presse et des milieux ecclésiastiques. Le colloque a mis en évidence la nécessité d'une aide urgente aux pays de l'Europe centrale et de l'Est dans l'établissement de leurs structures démocratiques car, comme l'a dit M. Bronislaw Geremek, Président du Groupe parlementaire civique polonais, l'échec du modèle démocratique signifierait la faillite et le rejet de l'ensemble des valeurs occidentales. Dans cette perspective, il est important que ces pays établissent à la base une démocratie locale vivante et forte, car c'est à ce niveau que se forme, avec le plus d'efficacité, l'indispensable mentalité démocratique.

23 La coopération intergouvernementale

La grande variété des activités sur le plan de la coopération intergouvernementale a trouvé sa concrétisation par l'adoption de nombreuses Recommandations et de plusieurs Conventions européennes:

• la Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite,

• le cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe,

• la Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires,

• le Code européen de sécurité sociale (révisé),

• le Protocole nº 9 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

• la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

Pour sa part, la Suisse a signé:

• la Convention contre le dopage,

• la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infrac- tions violentes,

• le Protocole nº 9 à la CEDH,

• la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.

La Suisse a par ailleurs ratifié:

• le Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne,

• la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales,

• la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football.

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En 1990, le budget ordinaire du Conseil de l'Europe s'est élevé à 536 503 000 francs français et la contribution de la Suisse à 14 719 710 francs français, soit 3 791 975 francs suisses. En outre, notre pays a versé une contribution volontaire supplémentaire de 350 000 francs suisses pour faire suite aux postulats Petitpierre et Flückiger.

3 Questions juridiques

31 Conférence des ministres européens de la justice

La 17e Conférence des ministres européens de la justice s'est tenue à Istanbul du 5 au 7 juin 1990, à l'invitation du ministre turc de la justice. M. Arnold Koller, Président de la Confédération, élu vice-président de la Conférence, a dirigé la délégation suisse. Il était notamment accompagné de la présidente de la Confé- rence des directeurs cantonaux de justice et police et du directeur de l'Office fédéral de la justice.

L'ordre du jour comprenait trois points principaux: la protection de l'environne- ment par le droit pénal, le rôle du patrimoine juridique du Conseil de l'Europe dans le rapprochement avec les pays de l'Europe centrale et de l'Est et l'examen de la possibilité d'élaborer un projet de Convention-cadre pour la protection de la personne humaine à l'égard des sciences biomédicales.

En ce qui concerne le premier thème, les interventions ont fait ressortir la nécessité:

• d'intensifier - aux plans national et international - les mesures juridiques de prévention des atteintes à l'environnement,

• de compléter les législations pénales nationales en vue de mieux protéger l'environnement,

• d'étendre la coopération internationale en vue de lutter contre la pollution transfrontalière.

La Suisse était à l'origine du rapport consacré au deuxième thème traité: «Le patrimoine juridique du Conseil de l'Europe: son rôle dans le rapprochement avec les pays de l'Europe de l'Est». En présentant son rapport, M. Arnold Koller a souligné le rôle capital que le patrimoine juridique du Conseil de l'Europe est appelé à jouer, suite aux événements récents en Europe centrale et de l'Est, dans la mise en place d'un espace démocratique paneuropéen.

Selon ce rapport, les relations entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats européens non membres doivent être conçues comme des relations entre partenaires égaux, afin de reconstituer progressivement une identité européenne commune. Le rapport qui décrit les éléments constitutifs de ce patrimoine juridique, exprime le souhait de voir les Etats du Centre et de l'Est de l'Europe assimiler progressivement ce patrimoine dans la période qui précéde- ra et qui suivra immédiatement leur adhésion au Conseil de l'Europe en tant que membres à part entière, afin de participer à l'effort commun d'harmonisation du droit. Les particularités et les priorités de chaque Etat doivent être respectées, tout en suivant une approche d'ensemble.

Le rapport suisse a été fort bien reçu. Conformément aux propositions qu'il formulait, les ministres de la justice ont invité le Comité des ministres à adopter

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une déclaration qui réaffirmerait solennellement les relations entre les droits de l'homme, la prééminence du droit et la démocratie pluraliste dans le contexte actuel de l'intégration européenne. D'un point de vue pratique, les Comités directeurs compétents dans les domaines de la coopération juridique, des pro- blèmes criminels et des droits de l'homme seront chargés de favoriser le rap- prochement avec les pays d'Europe centrale et de l'Est.

S'agissant du troisième point traité, l'examen de la possibilité d'élaborer un projet de Convention-cadre poour la protection de la personne humaine à l'égard des sciences biomédicales, Mme Lalumière, Secrétaire général, a souligné qu'il existe au niveau international un vide juridique à combler, causé par le développement prodigieux des sciences biomédicales, en particulier dans les domaines de la transplantation d'organes, de la procréation humaine artificielle et de l'ingénierie génétique. Laisser le champ entièrement libre aux sciences biomédicales pourrait conduire à des pratiques abusives. Malgré quelques opinions dissidentes, un large consensus s'est dégagé parmi les ministres en faveur de l'élaboration d'un nouvel instrument conventionnel européen en matière de bioéthique, qui serait ouvert aux Etats non membres. Cet instrument devrait énoncer des principes généraux et serait ultérieurement complété, le cas échéant, par des protocoles spécifiques.

32 Droits de l'homme

321 Généralités

La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est en vigueur depuis le 1er février 1989. Elle a été signée par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Fin 1990, 19 d'entre eux, dont la Suisse, l'avaient également ratifiée. La Convention a mis en place un Comité - dans lequel siège le professeur Jacques Bernheim de Genève - qui est habilité à examiner le traitement des personnes privées de liberté et à visiter à cet effet tout lieu où elles se trouvent. 1990 a été la première année de fonctionnement du Comité. Celui-ci a procédé à des visites dans les quatre pays suivants, qui ont été tirés au sort: l'Autriche, Malte, le Danemark et le Royaume- Uni. De plus, le Comité a effectué une visite ad hoc en Turquie.

Sur proposition du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), le Comité des ministres a adopté le Protocole nº 9 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit le droit des requérants individuels de saisir la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires déclarées recevables. La Suisse a signé ce Protocole le 6 novembre 1990, à Rome, avec treize autres Etats membres, à l'occasion de la Conférence ministérielle informelle sur les droits de l'homme, organisée pour commémorer le 40e anniversaire de la signature de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Durant la période considérée, le CDDH s'est également occupé des différentes contributions que le Conseil de l'Europe pourrait apporter aux pays de l'Europe centrale et de l'Est dans le domaine des droits de l'homme.

Il a décidé par ailleurs de mettre en veilleuse, en raison de son caractère controversé, l'avant-projet de protocole à la CEDH relatif aux garanties juridic-

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tionnelles spécifiques pour les procédures administratives, qui lui avait été soumis par le Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme (DH- DEV). Ce dernier se concentre dorénavant sur les possibilités d'élaborer un protocole additionnel à la CEDH concernant certains aspects de la biomédecine.

De son côté, le Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme (DH-PR) a proposé de réduire à la majorité simple la majorité des deux tiers actuellement requise pour l'adoption des Résolutions en application de l'article 32 de la CEDH. Le DH-PR a également formulé des propositions concernant la publication des rapports rédigés par la Commission en vertu de l'article 31 de la Convention.

S'agissant de la construction du nouveau bâtiment des droits de l'homme dont la mise en service est prévue pour 1992, les discussions se sont poursuivies entre le Conseil de l'Europe, la ville de Strasbourg et l'architecte sur le dossier d'avant- projet détaillé.

322 La Suisse devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

En 1990, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu quatre arrêts relatifs à des affaires suisses.

Dans le premier d'entre eux, l'arrêt Groppera Radio AG du 28 mars 1990, la Cour a jugé que l'interdiction de retransmettre par câble, en Suisse, les émissions de radiodiffusion provenant de l'émetteur «Sound Radio», situé sur le Pizzo Groppe- ra en Italie, n'avait pas violé l'article 10 CEDH qui garantit la liberté d'expression. La Cour a reconnu que les autorités suisses étaient en droit de considérer «Sound Radio» comme une véritable station suisse, opérant de l'autre côté de la frontière afin d'échapper au système légal de télécommunications en vigueur dans la Confédération. La mesure prise ne constituait pas une forme de censure, mais avait pour but d'assurer le pluralisme, notamment de l'information, et de permettre une répartition équitable des fréquences aux niveaux national et international.

Dans l'arrêt Franz Weber du 22 mai 1990, la Cour a estimé que l'amende infligée au requérant pour avoir révélé certains faits couverts par le secret de l'enquête, relevait de la matière pénale et que la réserve formulée par la Suisse en 1974 (dérogation au principe de la publicité des audiences et du prononcé du jugement pour des procédures qui, conformément à des lois cantonales, se déroulent devant une autorité administrative) ne lui était pas opposable, car non valide; cette réserve ne comportait pas, en effet, le bref exposé des lois cantonales visées, comme le requiert l'article 64, paragraphe 2, CEDH. La Cour a en outre jugé que cette amende constituait, dans le cas d'espèce, une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression qui n'était pas compatible avec l'article 10 CEDH, les faits révélés étant déjà, du moins en partie, connus du public.

Dans l'arrêt Autronic AG du 22 mai 1990, la Cour a jugé que le refus des PTT d'autoriser la réception, à l'aide d'une antenne parabolique, de programmes de télévision en provenance d'un satellite soviétique de télécommunication, consti- tuait une ingérence dans la liberté de recevoir des informations, garantie par

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l'article 10 CEDH. Si le but de cette ingérence est légitime - défense de l'ordre des télécommunications et nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles -, elle n'était pas nécessaire en l'espèce car les émissions en cause n'étaient pas codées. Elles ne pouvaient donc pas être qualifiées de «non destinées à l'usage général du public».

Enfin, dans l'arrêt Jutta Huber du 23 octobre 1990, la Cour a estimé que le fait pour le procureur de district du canton de Zurich d'ordonner l'arrestation d'une personne et de dresser ensuite l'acte d'accusation violait l'article 5, paragraphe 3, CEDH. Selon la Cour, en effet, le procureur de district ne pouvait être «indépen- dant des parties» au stade préliminaire de l'instruction, dès lors qu'il pouvait devenir l'une d'elles, soit le Parquet, au cours de la phase ultérieure.

33 Droit privé, droit public et droit international public

Les travaux d'harmonisation du droit privé, du droit public et du droit inter- national public sont coordonnés par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Durant l'année écoulée, les travaux de ce Comité ont eux aussi été placés sous le signe du rapprochement avec les pays de l'Est. C'est ainsi que des observateurs de la plupart des pays de l'Europe centrale et de l'Est sont désormais admis à participer à titre d'observateurs (la Hongrie à titre de membre à part entière depuis le 6 nov. 1990) aux travaux du CDCJ et de ses Comités d'experts. Parmi les travaux des Comités d'experts subordonnés au CDCJ, il convient de mentionner:

• le droit de la famille (amélioration des procédures devant les tribunaux de la famille, protection juridique des adultes handicapés par le biais de la curatelle partielle, examen de l'opportunité d'élaborer une convention sur les droits de l'enfant);

• la circulation des personnes (normalisation des documents d'identité et de voyage, problèmes liés à l'immigration clandestine, voyageurs en transit);

• la protection des données (examen d'un projet de Recommandation sur la communication à des tiers de données à caractère personnel détenues par les organismes publics ou contenues dans des fichiers publics, examen d'un projet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunications, notamment les services télé- phoniques, échanges de vues sur la protection des données à caractère médi- cal);

• l'information juridique (enseignement, recherche et information dans le do- maine du droit et des technologies de l'information);

• le droit international public (règlement pacifique des différends, évolution du droit international, en particulier dans les pays d'Europe centrale et de l'Est, échange de vues sur l'applicabilité du droit humaintaire aux conflits armés dans le contexte de la guerre du Golfe);

• le droit administratif (mise au point d'un projet de Recommandation relative aux sanctions administratives, examen préliminaire de questions liées à la «desétatisation» en relation avec la privatisation des services publics dans les pays de l'Est);

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• la nationalité (problèmes liés aux nationalités multiples et à la possibilité de conserver plusieurs nationalités ou possibilité pour un conjoint de nationalité différente d'acquérir également la nationalité de l'autre, acquisition de la nationalité du pays d'accueil pour les migrants de la deuxième génération sans perte de la nationalité d'origine, obligations militaires en cas de pluralité de nationalités);

• l'environnement (élaboration d'un projet de Convention sur la réparation des dommages causés à l'environnement, protection de l'environnement par le droit pénal).

Il convient également de mentionner, parmi les Comités apparentés au CDCJ, le Comité ad hoc d'experts sur la bioéthique (CAHBI) qui, après avoir mis au point deux Recommandations relatives aux principes devant régir la génétique humaine (voir ci-après), examine actuellement la possibilité d'élaborer une Convention- cadre sur la protection de la personne humaine dans le contexte du développe- ment des sciences biomédicales.

Le Comité des ministres a adopté, sur proposition du CDCJ, la Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite, la Recommandation (90) 4 sur l'élimination du sexisme dans le langage et la Recommandation (90) 19 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de paiement et autres opérations connexes. Enfin, sur proposition du CAHBI, le Comité des ministres a adopté la Recommandation (90) 3 sur la recherche médicale sur l'être humain ainsi que la Recommandation (90) 13 sur le dépistage génétique anténatal, le diagnostic génétique anténatal et le conseil génétique y relatif.

Il sied enfin de relever que des représentants suisses ont participé au 8e Colloque sur l'informatique juridique en Europe qui s'est tenu à Malte du 9 au 11 octobre 1990 et qui était consacré au rôle et à l'organisation des systèmes d'informatique juridique. Des représentants suisses étaient également présents au 20e Colloque de droit européen organisé par le Conseil de l'Europe en étroite collaboration avec l'université de Glasgow, et qui avait pour thème «Le droit face aux dilemmes moraux concernant la vie et la mort».

34 Politique criminelle

Les différents Comités d'experts, dont le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) assure la coordination, ont traité les thèmes suivants:

• la coopération internationale en matière de dépistage, de saisie et de confisca- tion,

• l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que le trafic d'enfants et de jeunes adultes,

• le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal,

• les aspects criminologiques et pénitentiaires du contrôle des maladies transmis- sibles (notamment du Sida) et les problèmes connexes de santé en millieu carcéral,

• la lutte contre le terrorisme,

• le prononcé des peines,

• la coopération pénitentiaire.

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Vu l'importance que revêtent ces différentes questions pour les révisions législa- tives en cours dans notre pays, la Suisse a été représentée à chacun de ces Comités d'experts (à l'exception de celui qui a traité du prononcé des peines). Notre pays a également participé activement aux travaux du CDPC et en particulier à la mise au point de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (voir ch. 11.4).

De nouvelles activités ont été développées dans le cadre du programme spécial «Démosthène», en vue d'intensifier les contacts avec les pays de l'Europe de l'Est. A cet égard, il sied de mentionner tout particulièrement le séminaire organisé à l'intention des collaborateurs des autorités en matière d'exécution pénale qui s'est tenu à Vienne. Des représentants de la Suisse ont participé activement aux nombreux contacts qui se sont noués avec plusieurs délégations des pays de l'Europe de l'Est et qui ont permis, notamment, de discuter de questions liées au droit des sanctions, à l'exécution des peines et à l'entraide judiciaire inter- nationale.

En outre, différentes conférences ont été organisées sous l'égide du CDPC: le 9e Colloque criminologique a traité des problèmes liés à la lourdeur de l'appareil judiciaire, la 4ª Conférence sur la politique criminelle a été consacrée à la préparation du 8e Congrès de l'ONU pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, et une réunion sur la criminalité dans les domaines du traitement et de la protection des données.

Enfin, les réunions du Comité d'experts sur le fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal et de son Groupe de rédaction ont été essentiellement consacrées à l'élaboration d'un projet de Convention générale sur la coopération interétatique dans le domaine pénal. Les travaux ont notamment porté sur les chapitres relatifs à la petite entraide et à la transmission des procédures pénales. Rappelons que le Comité poursuit un double objectif dans l'élaboration de cette Convention générale: amalgamer les conventions existantes en matière de coopération internationale dans un seul instrument, en vue de faciliter et simplifier leur application, et réviser les dispositions en vigueur en vue de les adapter aux exigences actuelles de la pratique.

35 Droit d'asile

L'accent principal des travaux dans le domaine du droit d'asile en Europe durant l'année écoulée a été sans aucun doute la signature, par 11 Etats membres de la Communauté européenne (tous à l'exception du Danemark), le 15 juin 1990, à Dublin, de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (Convention sur le premier asile). Vu l'intérêt manifesté par plusieurs Etats non communautaires à adhérer à la Convention de Dublin, le projet de Convention sur le premier asile qui avait été élaboré par un Comité d'experts du Conseil de l'Europe a été provisoirement écarté. Dans le cadre des consultations informelles menées au niveau intergouvernemental sur les questions d'asile et de réfugiés en Europe, en Amérique du Nord en en Australie, un questionnaire commun émanant des pays non communautaires a été élaboré

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sous la présidence suédoise et discuté, pour la première fois, avec des représen- tants de la Commission d'experts compétente de la CE, en tant que base informelle de discussion avec les Etats membres de la CE.

Le Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) s'est essentiellement occupé des développe- ments intervenus dans les législations nationales en matière d'asile dans les différents pays, à la lumière de la situation politique prévalant en Europe dans ce domaine. Le Comité a estimé dans ce contexte que son mandat devrait être élargi; celui-ci devrait non seulement couvrir les aspects juridiques des questions de réfugiés, mais également les aspects juridiques et pratiques des politiques suscep- tibles de faire face à la situation nouvelle concernant les mouvements de personnes en matière d'asile.

Un autre point fort des travaux a été la préparation de la Conférence ministérielle européenne sur les mouvements de personnes en provenance des pays de l'Europe centrale et orientale, qui s'est tenue, à l'invitation de l'Autriche, les 24 et 25 janvier 1991 à Vienne. La Conférence a traité, avec la participation de tous les Etats de l'Europe centrale et orientale, des mouvements migratoires en prove- nance des pays de l'Europe de l'Est et de leurs développements et tenté de définir des lignes directrices en vue d'une politique européenne concertée en matière de migration et de réfugiés.

4 Culture

41 Conférence des ministres européens responsables de la culture

La 6e Conférence des ministres européens responsables de la culture s'est tenue à Palerme, les 25 et 26 avril 1990. Réunis à l'invitation des autorités italiennes, les ministres de l'Organisation des 23 ont été rejoints par leurs homologues de la Hongrie, de la Pologne, de la Yougoslavie et du Saint-Siège, et, en tant qu'obser- vateurs, par les ministres de la Bulgarie, de la République Fédérative Tchèque et Slovaque, de la République démocratique allemande, de l'URSS et du Canada. Cette Conférence a eu pour thème principal: «La société multiculturelle: un défi pour les politiques culturelles». Les ministres présents ont reconnu que leur pays allait, de manière accrue, être confronté au problème des minorités se trouvant sur leur territoire, tout en admettant que celles-ci constituaient un enrichissement qu'il fallait cultiver.

Les ministres ont en outre demandé au Conseil de l'Europe d'élaborer un projet sur la société multiculturelle.

Parmi les projets proposés lors de cette Conférence, l'organisation en 1993 de l'«Année de la créativité artistique et culturelle de la Grande Europe» a retenu une attention toute particulière de la part de tous les participants.

Enfin, les ministres ont soutenu la proposition visant à conférer au Conseil de l'Europe un rôle dans la mise en œuvre, pour la zone européenne, des aspects culturels et éducatifs découlant de la 3e Corbeille du processus de la CSCE.

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42 Autres activités

La Suisse a participé aux différentes activités organisées par le Comité directeur de la coopération culturelle (CDCC), qui compte à présent 28 Etats membres, à la suite de l'adhésion de la Hongrie, de la Pologne et de la République Fédérative Tchèque et Slovaque à la Convention culturelle européenne.

Comité d'experts gouvernementaux du cinéma

En plus des travaux dans les domaines de la distribution, la préservation du patrimoine cinématographique et les activités de formation, le Comité s'est penché sur l'élaboration d'une Convention réglant les coproductions multi- latérales, qui constituera un instrument essentiel en vue d'une intensification des liens cinématographiques dans le cadre de la construction européenne. L'ouver- ture à l'Est a permis en outre la participation de la Pologne aux travaux du Comité. La Hongrie et la République Fédérative Tchèque et Slovaque y participe- ront prochainement.

Le chef de la section du cinéma de l'Office fédéral de la culture a été élu président du Comité d'experts gouvernementaux du cinéma. L'une des deux réunions annuelles du Comité s'est tenue à Genève, à l'invitation du Festival de Genève.

Eurimages

Le budget de ce très important Fonds européen de coproduction et de codistribu- tion de films a été porté à 25 millions de francs. La Suisse y a contribué pour un montant de 750 000 francs. Le Comité directeur du Fonds, présidé par le Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe, a étendu les aides à la distribution et à la production de documentaires de création. Environ 25 copro- ductions européennes ont été soutenues, parmi lesquelles celles réalisées par trois auteurs suisses.

Groupe de promotion des œuvres audiovisuelles

Bien que rattaché au Comité directeur sur les moyens de communication de masse, ce groupe traite également les activités culturelles. Il a développé des idées sur une meilleure collaboration sur le plan de la production audiovisuelle et prépare un plan visant à une diffusion plus large des films de cinéma et de télévision en Europe. Un séminaire organisé à Helsinki a permis une première synthèse des différents projets.

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

La Suisse est représentée dans le Comité d'experts chargé d'élaborer une Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Expositions européennes d'art

Les travaux préparatoires de l'exposition consacrée aux «Emblèmes de la liberté - L'image de la République dans l'art du XVIe au XXe siècle», qui aura lieu à Berne en 1991, se poursuivent.

Enfin, une nouvelle impulsion a été donnée aux travaux du Conseil de l'Europe dans les domaines de l'éducation, de la culture et du patrimoine, qui revêtent

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3 désormais une portée supplémentaire sur le plan paneuropéen. Cette réforme, qui concerne à la fois les structures et les modalités d'opération du CDCC et de son secrétariat, a également pour objectif l'amélioration de l'efficacité de l'action dans le secteur éducatif et culturel. Le CDCC plénier aura davantage un rôle d'impul- sion et d'arbitrage vis-à-vis de ses structures techniques, qui consisteront en quatre Comités spécialisés chargés de la responsabilité de la culture, de l'éducation, des problèmes universitaires et du patrimoine culturel.

5 Femmes, jeunesse

51 Femmes

La préparation de la 3e Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui aura lieu en 1992 (ou 1993) a été le point fort des discussions au sein du Comité européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CEEG). Sur proposition de l'Italie, pays hôte, la Conférence sera consacrée au thème «Femmes et médias». Le CEEG a en outre préparé le Séminaire sur «la traite des femmes à des fins sexuelles et l'exploitation de la prostitution forcée» qui se tiendra à Strasbourg en septembre 1991.

De plus, le CEEG s'est montré particulièrement intéressé à une intensification des échanges d'information ainsi qu'à une collaboration plus étroite avec les pays de l'Europe de l'Est en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

52 Jeunesse

Une délégation suisse conduite par M. Flavio Cotti, conseiller fédéral, a participé à la 3e Conférence ministérielle européenne pour la jeunesse, qui s'est tenue à Lisbonne les 20 et 21 septembre 1990. Axée sur le thème de la mobilité des jeunes, la Conférence a en particulier:

• adressé au Comité des ministres une Recommandation l'invitant à inscrire dans son programme d'activité l'élaboration d'instruments juridiques internationaux sur la mobilité des jeunes,

• affirmé par une Déclaration son soutien à l'activité de coordination et d'harmo- nisation à l'échelle européenne des systèmes nationaux «Carte Jeune»,

• chargé le Conseil de direction du Centre et du Fonds européen de la jeunesse d'élaborer une étude de faisabilité sur la création d'un deuxième centre européen de la jeunesse dans un pays de l'Europe centrale ou orientale.

Le Comité directeur européen pour la coopération intergouvernementale dans le domaine de la jeunesse (CDEJ), au sein duquel la Suisse est représentée, s'est réuni à trois reprises et a notamment abordé les questions suivantes:

• évaluation des Recommandations de la 2e Conférence ministérielle euro- péenne pour la jeunesse (Oslo, 1988),

• préparation de la 3e Conférence (Lisbonne 1990), première évaluation des résultats de cette dernière et analyse des répercussions du texte final sur le programme de travail,

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• définition du programme d'activité du Centre européen de la jeunesse pour 1991.

Une déléguée du Conseil suisse des activités de jeunesse a représenté la Suisse au Conseil de direction du Centre et du Fonds européen pour la jeunesse.

6 Education

61 Education générale

La Suisse s'est particulièrement engagée dans le projet sur l'apprentissage des langues et de la citoyenneté européenne, en prenant l'initiative de la préparation d'un colloque international sur le sujet, en automne 1991. La Suisse a également poursuivi son activité dans le domaine de l'éducation des adultes. Dans le cadre du groupe thématique «personnes âgées», elle s'est associée à la Conférence internationale sur l'entraînement de la mémoire, organisée à Zurich en septembre 1990. Dans le cadre du groupe thématique «chômeurs de longue durée», elle prépare l'atelier international qui aura lieu en Suisse au printemps 1991.

La Suisse a par ailleurs maintenu sa présence active dans le Groupe EUDISED (gestion de base de données et thésaurus dans le domaine de l'éducation), au programme de bourses d'études pour les enseignants et au Groupe mixte d'experts sur les expériences d'éducation interculturelle.

Enfin, des délégués suisses étaient présents au Séminaire sur la sélection et le perfectionnement professionnel des formateurs, au Colloque sur la télématique et l'éducation interculturelle, à la Conférence sur les écoles secondaires et l'éduca- tion internationale en Europe, à la Réunion d'experts sur l'enseignement à distance, à l'Atelier pédagogique sur les moyens d'enseignement, au Symposium sur l'éducation artistique et le patrimoine européen, à la Conférence des direc- teurs d'instituts de recherche pédagogique, au Symposium sur l'enseignement secondaire en Europe et à la Conférence sur l'éducation à la santé. A remarquer que certaines conférences sont de plus en plus organisées conjointement par le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne.

62 Affaires universitaires

La Conférence régulière sur les problèmes universitaires (CC-PU) a tenu sa 13e session à Strasbourg, du 20 au 22 mars 1990, à laquelle a participé une délégation suisse. La Suisse était aussi présente, au début du mois d'octobre 1990, à la Conférence de Vienne sur les équivalences en Europe et à la Conférence de Hambourg sur la coopération interuniversitaire Est-Ouest.

Parmi les activités menées par la CC-PU, la Suisse s'est en outre intéressée aux questions liées à la mobilité universitaire, et notamment à l'actualisation des conventions du Conseil de l'Europe y relatives, au réseau européen de centres nationaux d'information sur la mobilité universitaire, aux équivalences et à l'actualisation du vade-mecum de l'accueil universitaire. Elle a en outre participé activement aux travaux sur la coopération interuniversitaire européenne, parti- culièrement à la coopération universitaire régionale transfrontalière et au pro- gramme européen de formation de troisième cycle.

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Enfin, dans le cadre de son message du 17 septembre 1990 à l'appui de mesures visant à promouvoir la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et la mobilité (FF 1990 III 1015), le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres fédérales l'adhésion de notre pays aux Conventions universitaires du Conseil de l'Europe suivantes:

• la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1953) et un protocole additionnel (1964),

• la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universi- taires (1956),

• la Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (1959),

• l'Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger (1969),

• la Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires (1990).

Le Conseil des Etats a d'ores et déjà approuvé, le 29 novembre 1990, l'arrêté fédéral sur les Conventions universitaires du Conseil de l'Europe et la Convention de l'UNESCO sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe. En cas d'approba- tion de cet arrêté par le Conseil national au printemps, les cinq Conventions pourraient être ratifiées vers le milieu de l'année.

7 Protection de l'environnement et de la nature

71 Conférence ministérielle européenne sur l'environnement

Sur invitation de la Belgique, la 6e Conférence ministérielle européenne sur l'environnement s'est tenue à Bruxelles les 11 et 12 octobre 1990. A cette occasion, les ministres ont adopté:

• une Recommandation concernant la «Stratégie européenne de conservation» qui invite les gouvernements à appliquer les objectifs et les principes de cette Stratégie dans leurs politiques nationales,

• une Résolution invitant le Comité des ministres à intensifier son action en faveur de la protection des sols; cette action pourrait se concrétiser par l'adoption d'une recommandation ou d'une convention-cadre assortie de proto- coles additionnels,

• une Résolution demandant au Comité permanent, institué par la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (dite Convention de Berne), d'étudier en détail les problèmes soulevés par l'extension du champ d'application de cette Convention aux pays d'Europe centrale et de l'Est ainsi qu'à certains pays d'Afrique.

La Conférence a en outre suggéré que le texte et les implications du projet de Convention sur les dommages résultant de l'exercice d'activités dangereuses pour l'environnement soit examiné par un groupe commun d'experts du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et du Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE) respec- tivement.

83 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I

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Activités intergouvernementales

Le Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE) a tenu sa réunion ordinaire du 20 au 23 mars 1990 à Strasbourg, réunion durant laquelle il a notamment adopté les résolutions concernant l'octroi du Diplôme européen à deux nouveaux sites et celles pour le renouvellement à cinq sites diplômés. Il a en outre adopté les documents et les projets de recommandation préparés en vue de la 6e Conférence ministérielle européenne sur l'environnement.

Le Groupe de spécialistes sur la réhabilitation des milieux naturels, dirigé par un représentant de la Suisse, a examiné l'utilisation des terres agricoles abandonnées à des fins de conservation de la nature et de restauration des paysages. Cette étude constituera la base pour des activités futures dans ce domaine prioritaire.

Le Groupe de spécialistes sur les impacts écologiques du génie génétique a préparé un premier rapport en vue d'assurer l'intégration des considérations écologiques dans le travail d'autres groupes biotechnologiques de l'OCDE.

Le Groupe de spécialistes sur le développement intégré du monde rural a discuté les résultats d'une «Etude sur le développement équilibré du monde rural en Europe», réalisée par un expert suisse. Ce Groupe a proposé au CDPE de publier cette étude et d'intensifier les échanges d'information à ce sujet entre les institutions internationales, en invitant par ailleurs le GATT à inclure les aspects environnementaux dans ses négociations. Enfin, il a demandé que soient poursui- vis les travaux de cartographie des habitats naturels et semi-naturels menacés.

73 Activités conventionnelles

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (dite Convention de Berne) a tenu sa 9€ réunion en décembre 1989 à Strasbourg, en présence de représentants de la Hongrie, nouvel Etat partie à la Convention. L'année 1990 a été par ailleurs marquée par l'adhésion de la France, de la Belgique et du Burkina Faso à la Convention de Berne, ainsi que par l'invitation adressée au Maroc, à la Tunisie, à la Pologne, à la Yougoslavie et à l'URSS à signer cet instrument.

A l'occasion de sa réunion, le Comité permanent a adopté plusieurs recommanda- tions dont celle relative à la protection des écrevisses indigènes en Europe.

La Suisse a invité le Comité permanent à tenir son séminaire «Conservation et réintroduction du lynx» à Neuchâtel, du 17 au 19 octobre 1990. Cette manifesta- tion a obtenu un grand succès, en raison notamment des nombreuses délégations venues d'Europe centrale et de l'Est. Par ailleurs, notre pays a proposé des amendements à l'annexe I de la Convention relative aux espèces de la flore, en raison des menaces qui pèsent sur de nombreuses plantes à fleurs ainsi que sur des algues, des champignons, des lichens et des mousses.

En ce qui concerne les problèmes spécifiques de la Convention de Berne, le délégué de la Suisse a donné des informations sur la situation dans la région de «Grenchner Witi» (canton de Soleure) au sujet de l'autoroute N5; une étude d'impact sur l'environnement (EIE) est en cours d'élaboration au niveau cantonal

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3 et prévoit la couverture de l'autoroute (en tranchée couverte) sur une grande distance ainsi que la revitalisation en éléments naturels de la plaine agricole par des mesures de compensation écologique. Cette question sera à nouveau exami- née par le Comité permanent lors de sa prochaine réunion.

8 Aménagement du territoire

Le Comité des Hauts Fonctionnaires de la Conférence des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire (CEMAT-HF) a essentiellement approfondi les thèmes retenus pour la 9e session ministérielle qui se tiendra en Turquie, en octobre 1991.

Rappelons à ce sujet qu'un premier thème, intitulé «Amélioration des instruments de l'utilisation rationnelle du sol», avait été inscrit à l'ordre du jour de la 8e Conférence qui s'est tenue à Lausanne en octobre 1988. Au printemps 1990, compte tenu des nouvelles orientations définies par le Comité des ministres sur le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction européenne, le Comité des Hauts Fonctionnaires a proposé un second thème, intitulé «Nouvelles perspec- tives de l'aménagement sur le plan européen», afin de procéder à une première évaluation des récents bouleversements européens dans le domaine de l'aménage- ment du territoire. Le Ministre norvégien de l'aménagement du territoire pré- sentera le rapport relatif à ce deuxième thème.

En ce qui concerne le premier thème, les travaux du Comité des Hauts Fonction- naires ont porté d'abord sur les instruments d'information et de contrôle. Un séminaire de préparation consacré à ce sujet au printemps 1990 a permis de traiter les problèmes de la collecte d'informations, les solutions possibles et la promotion de la collaboration entre Etats membres du Conseil de l'Europe. La Suisse y a présenté - avec succès - le système informatisé INFOPLAN, actuellement élaboré à l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, en vue de coordonner les besoins d'informations des responsables de l'aménagement à tous les niveaux. Sur cette base, le Comité a mis au point un rapport de synthèse pour ce premier thème de Conférence. La Suisse y a joué un rôle actif, dans le souci de consolider les acquis de la 8e session ministérielle de Lausanne. On peut d'ailleurs relever à ce sujet que ceux-ci ont été repris par la Recommandation (89) 15 sur l'utilisation rationnelle du sol: fondement et limite de notre développement, adoptée par le Comité des ministres le 7 novembre 1989.

9 Patrimoine historique

Le Comité directeur du patrimoine historique intégré (CDPH) s'est préoccupé durant l'année écoulée:

• de la préparation de la prochaine Conférence européenne des ministres responsables du patrimoine architectural;

• de la révision de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique;

• de l'élaboration de programmes visant la promotion des métiers intéressant la restauration du patrimoine;

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• de la protection du patrimoine bâti du XXº siècle;

• des techniques propres à sensibiliser et à instruire le public aux problèmes du patrimoine;

• de la restauration de plusieurs monuments historiques.

En outre, la Suisse a participé aux différents colloques placés sous les auspices du Conseil de l'Europe.

10 Médias

Seize Etats ont signé la Convention européenne sur la télévision transfrontière depuis son ouverture à la signature des Etats membres, le 5 mai 1989. La Suisse applique déjà la Convention à titre provisoire et la procédure de ratification est en cours.

10.1 Activités intergouvernementales

Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM), présidé par la Suisse, poursuit ses travaux en vue de la 3e Conférence ministérielle européenne sur la politique de communication de masse qui se tiendra à Chypre, les 9 et 10 octobre 1991. Le thème de cette 3e Conférence s'intitule: «L'Europe: dans quelle direction va-t-elle? Possibilités et dangers des développements en matière de médias dans les années 1990». La Suisse s'est montrée très active dans la préparation de cette Conférence.

Le Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias (MM-JU) a poursuivi son étude visant à l'élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins. Ce projet de protocole reconnaît la nécessité de faire en sorte que les auteurs ou ayants droit conservent, dans le cadre de la radiodiffusion sonore et télévisée par satellite, le droit exclusif d'autoriser la diffusion (et la rediffusion) de leurs œuvres protégées, conformément aux dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Le MM-JU a d'autre part poursuivi l'élaboration de principes en matière de droits d'exclusivité pour des événements majeurs dans le cadre de la radiodiffusion télévisée trans- frontière. Ces principes qui s'inscrivent dans le prolongement de l'article 9 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière concernent essentielle- ment le droit d'accès du public à l'information par le biais de la diffusion d'extraits de ces événements.

Concernant la protection des droits voisins, le MM-JU s'est accordé sur l'impor- tance de l'adhésion de tous les pays membres du Conseil de l'Europe à la Convention de Rome. A cette fin, il a convenu de créer un groupe de travail chargé notamment d'examiner les difficultés juridiques et pratiques relatives à l'adhésion à cette Convention.

Le Comité restreint d'experts sur la production, la distribution et la com- mercialisation d'œuvres audiovisuelles européennes (MM-R-PD) a organisé, les 19 et 20 octobre 1990, un Atelier à Hanasaari (Finlande). Le but de cet Atelier consistait à rechercher des solutions aux problèmes spécifiques qui se posent aux

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pays européens à faible capacité de production audiovisuelle et à aire géo- graphique ou linguistique restreinte. C'est là une question qui intéresse parti- culièrement la Suisse. Le MM-R-PD a été chargé de désigner, parmi les nom- breuses propositions d'action issues de cet Atelier, celles qui pourraient rapidement faire l'objet de mesures sur un plan intergouvernemental et qui pourraient être soumises à la Conférence ministérielle de Chypre pour adoption.

Un nouveau groupe de travail sur les concentrations des médias (CDMM-GT- CM), constitué en 1990, a débuté ses travaux. Il a confié à des experts de l'Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE, à Montpellier) ainsi que de l'Université d'Amsterdam le soin d'élaborer le cadre méthodologique de cette étude. Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) a fourni pour sa part une étude sur les concentrations de médias dans la perspective de la future législation audiovisuelle suisse.

Un Groupe de travail sur la protection juridique des services de télévision (JU-GT-PJ) a entrepris une étude sur le piratage des programmes cryptés et ses implications au niveau transfrontière. Il a axé prioritairement ses travaux sur les problèmes liés à la fabrication et à la distribution de matériel de décodage, et cherché les moyens qui pourraient stopper à la source la réception illicite d'émissions cryptées.

Il convient également de signaler que le programme «Démosthène» d'aide aux pays d'Europe de l'Est comporte aussi un volet audiovisuel auquel la Suisse a activement participé. Dans ce contexte, des experts suisses ont été envoyés en Hongrie et en Pologne pour aider à l'élaboration d'une législation radio-télévision démocratique.

10.2 Observatoire européen de l'Audiovisuel

Enfin, dans le cadre du programme Eurêka Audiovisuel lancé par les Ministres et les Représentants de vingt-six Etats dont la Suisse, ainsi que par la Commission des Communautés européennes, réunis à l'occasion des Assises européennes de l'Audiovisuel à Paris, le 2 octobre 1989, la création d'un Observatoire européen de l'Audiovisuel destiné à faciliter la constitution d'un véritable marché européen de l'audiovisuel a également été décidée. La première tâche de cet organisme consistera à collecter et à traiter les informations, les statistiques et les publica- tions existantes dans ce domaine et à les rendre plus facilement accessibles et immédiatement utilisables par les divers partenaires européens de l'industrie audiovisuelle. Le Conseil de l'Europe a offert sa collaboration dans ce projet, en proposant d'accueillir en son sein l'Observatoire et en mettant à sa disposition l'infrastructure et les moyens logistiques nécessaires. Une décision définitive n'est toutefois pas encore intervenue quant au statut dudit Observatoire.

11 Santé publique

La 4e Conférence des ministres européens de la santé, placée sous le patronage du Conseil de l'Europe, s'est tenue à Nicosie les 18 et 19 octobre 1990. Elle était consacrée aux conséquences des changements démographiques et de la pénurie

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de personnel, des attentes accrues des consommateurs, des nouvelles maladies et des nouveaux développements scientifiques et techniques sur la formation et la planification du personnel en santé publique. Dans ce contexte, elle a voué une attention toute particulière aux corrélations entre la santé, l'environnement, le milieu social et l'accroissement des coûts de santé publique. La Conférence a adopté une série de Recommandations concernant les changements nécessaires à apporter en matière de formation et de planification du personnel en santé publique. Étant donné que la formation et la planification du personnel en santé publique relèvent principalement de la compétence des cantons, c'est un re- présentant de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires qui dirigeait notre délégation.

11.1 Comité européen de la santé (CDSP)

Le Comité des ministres a approuvé les Résolutions présentées par le Comité européen de la santé relatives à l'auto-approvisionnement de l'Europe en produits plasmatiques, à l'emploi de l'informatique en médecine, à la protection de la santé mentale de groupes vulnérables de la société et aux conséquences des nouvelles technologies, notamment sur les soins de santé primaires.

La séance annuelle du CDSP au mois de juin a vu pour la première fois la participation, en qualité d'observateurs, de représentants de la Pologne et de la Hongrie. Ces deux pays étaient précédemment déjà représentés par des observa- teurs aux séances de divers groupes d'experts.

Le Sida est resté un sujet de préoccupation majeure pour le CDSP au cours de l'année écoulée. Un groupe d'experts a examiné les conséquences de cette maladie sur les services de santé, l'assistance aux sidéens n'étant, en l'occurrence, pas considérée comme un cas spécial mais comme un cas modèle. La recomman- dation qu'il est en train d'élaborer s'appliquera, par conséquent, aux autres maladies aussi. Deux autres groupes d'experts, institués par le CDSP et au sein desquels la Suisse était représentée, se sont occupés des aspects médicaux et sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants, ainsi que des problèmes d'organisation relatifs aux échanges d'organes pour des groupes déterminés de receveurs. Ce groupe d'experts a testé avec succès, avec des données simulées, un programme d'échanges pour patients hépatiques particulièrement menacés, qui sera mis en pratique, à titre d'essai, pour une année. Les travaux préparatoires relatifs à d'autres programmes d'échagnes pour des groupes spéciaux de patients sont en cours. Des études sur l'épidémielogie dans le domaine des maladies mentales et de la planification du personnel en santé publique ont été poursuivies dans le cadre des programmes coordonnés de recherche.

Le Comité d'experts sur la transfusion sanguine s'est occupé de la question de la responsabilité des centres de transfusion liée au risque de transmission du Sida lors de dons de sang. Ce Comité prépare un cours sur les aspects théoriques et pratiques des transfusions sanguines. En outre, une enquête sur l'état d'auto- approvisionnement en sang et en produits sanguins en Europe a été menée en collaboration avec la Communauté européenne, et une étude sur les critères applicables aux essais cliniques avec des produits sanguins a été entreprise. Les

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résultats de cette étude fourniront les données de base pour la révision de la Directive communautaire dans ce domaine.

Une Conférence européenne sur l'éducation en matière de santé, organisée conjointement par le Conseil de l'Europe, l'OMS et la CE, s'est tenue à Strasbourg du 20 au 22 septembre 1990. Cette Conférence marquait la fin d'une phase pilote d'un programme de promotion de l'éducation à la santé, axé plus spécialement sur la prévention des comportements de dépendance. La Confé- rence s'est occupée des résultats et des expériences recueillis lors de la phase pilote ainsi que des nouvelles voies en matière de prévention des toxicomanies. Enfin, elle a adopté, à l'intention des trois organisations internationales respon- sables, des Recommandations sur la procédure ultérieure.

11.2 Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique

Le Comité des ministres a approuvé les Recommandations présentées par le Comité de santé publique institué par l'Accord partiel (CD-P-SP). Ces Re- commandations concernent les notices d'emballage pour médicaments et les avertissements pour certaines catégories de médicaments.

Le CD-P-SP s'est occupé du rôle et du mode de travail de ses groupes d'experts permanents. Une collaboration étroite avec la CE reste un aspect important dans ce contexte, tant pour éviter les doubles emplois que pour compléter efficacement les activités dans les différents secteurs. Cette collaboration revêt une importance toute particulière pour les pays non communautaires, tels la Suisse.

Les differents groupes d'experts du CD-P-SP ont poursuivi leurs travaux dans leurs domaines respectifs:

• le groupe d'experts sur les questions générales relatives au domaine des denrées alimentaires s'est occupé des résidus de métaux lourds ainsi que de nitrates et de nitrites dans les denrées alimentaires;

• le groupe d'experts pour les substances aromatisantes a poursuivi l'évaluation toxicologique de substances aromatiques naturelles et s'est en outre occupé d'arômes chimiquement définis et fabriqués au moyen de la biotechnologie;

• le groupe d'experts pour les matériaux d'emballage de denrées alimentaires s'est occupé de questions relatives au papier, au carton, aux revêtements anti-adhésifs, aux revêtements de surfaces et aux epoxypolymères;

• le groupe d'experts pour les produits cosmétiques s'est mis d'accord sur un plan visant à l'élaboration de directives sur la bonne pratique de fabrication («Good manufacturing practice», directives GMP), en étroite collaboration avec d'autres organisations internationales, notamment la CE;

• le groupe d'experts pour les pesticides s'est occupé de la contamination de la nappe phréatique par les pesticides et a poursuivi les travaux relatifs à des directives sur l'appréciation des risques liés aux pesticides ménagers;

• le groupe d'experts pour les questions pharmaceutiques s'est occupé de la formation et du rôle du pharmacien et a poursuivi ses études sur les différents aspects d'un emploi rationnel des médicaments.

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11.3 Commission européenne de la Pharmacopée

La Commission européenne de la Pharmacopée s'est mise d'accord sur les monographies concernant des nouveaux médicaments, des adjuvants pharmaceu- tiques et des méthodes générales qui devront être intégrés dans la Pharmacopée européenne ces prochaines années. Sur une liste de 1000 produits et méthodes, 280 ont été retenus selon une clé déterminée, après que les délégations nationales les eurent évalués en fonction de critères communs. Eu égard au travail croissant que les médicaments organiques synthétiques nécessiteront ces prochaines an- nées, un nouveau groupe de travail a été constitué.

En outre, la Commission a adopté le 14e fascicule de la Pharmacopée euro- péenne, a mis en vigueur des révisions importantes de deux monographies et a poursuivi les travaux relatifs au 15º fascicule.

11.4 Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)

La 9e Conférence ministérielle du groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) s'est tenue à Strasbourg les 8 et 9 novembre 1990. La délégation suisse était conduite par le chef de la Mission permanente de la Suisse auprès des organisations inter- nationales à Vienne.

La Conférence a fait le bilan des activités et des réalisations du Groupe Pompidou, a approuvé les propositions du futur programme de travail, a discuté de la coopération avec d'autres instances multilatérales chargées de s'occuper des stupéfiants et enfin, a passé en revue les relations avec les pays de l'Europe centrale et de l'Est. A cet égard, en vue de renforcer la coopération européenne dans le domaine des stupéfiants avec ces derniers, les ministres ont décidé d'inviter la République Fédérative Tchèque et Slovaque et la Pologne à se joindre au Groupe Pompidou. La Hongrie et la Yougoslavie sont devenues quant à elles membres à part entière du Groupe lors de la Conférence.

En marge de la Conférence, la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dont l'initiative revient au Groupe Pompidou mais qui a été par la suite élaborée par les instances du Conseil de l'Europe, a été signée par douze Etats membres. Bien que partageant les buts visés par cet instrument et étant sur le point de renforcer sa propre législation sur la confiscation des produits du crime, la Suisse n'a pas été en mesure de signer cet instrument lors de son ouverture à la signature, le processus de consultation interne n'ayant pas pu être achevé. Il est toutefois prévu que la Suisse signe cette Convention en 1991.

Enfin, différents groupes de travail institués par le Groupe Pompidou se sont occupés de problèmes en relation avec la drogue dans les domaines de la prévention et de la thérapie, de questions techniques et de la collaboration policière.

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12 Sport

Le directeur de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM) et le directeur de l'Association suisse du sport ont participé à la 13e réunion du Comité pour le développement du sport (CDDS). Outre les efforts déployés pour sauvegarder les valeurs éthiques du sport et pour éliminer le dopage et la violence, ce sont les nouvelles relations est-ouest qui ont dominé les débats sur les thèmes suivants: recherche et sport, santé et sport, éducation et sport ainsi que culture et sport. Pour la première fois, la Hongrie et la Pologne ont assisté à la séance en qualité de membres à part entière, tandis que la Bulgarie, la République Fédérative Tchèque et Slovaque et l'URSS y ont participé en tant qu'observateurs.

La Suisse a été représentée aux séances du Comité d'experts sur la recherche en matière de sport (DS-SR) et du Comité d'experts sur l'information en matière de sport (DS-SI). Des représentants de l'Association suisse du sport et des centres universitaires de formation des maîtres d'éducation physique ont été délégués à différents séminaires («Préparer l'avenir du sport», test fitness «Eurofit»).

Le 16 août 1990, le Conseil fédéral a ratifié la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football. Ce document prévoit toute une série de mesures visant à empêcher de tels actes. Elles s'appuient sur les directives de l'Union des associations européennes de football (UEFA). Un délégué de la Conférence des commandants de police cantonaux de Suisse a représenté notre pays aux séances du Comité permanent institué par la Convention.

Le vice-directeur de l'Association suisse du sport a collaboré au groupe de projet «L'importance économique du sport». Le responsable du secteur de l'analyse antidopage de l'Institut de recherche de l'Ecole fédérale de sport de Macolin a pris part, en qualité d'observateur, à une manifestation du groupe de suivi de la Convention contre le dopage. En 1991, le Conseil fédéral soumettra cette Convention aux Chambres fédérales, pour ratification.

Le Conseil de l'Europe a montré qu'il accordait une importance croissante au sport en élevant, au sein de son secrétariat, la section concernée au rang de division.

13 Protection des animaux

La Suisse a signé, le 13 novembre 1990, la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. Une adaptation ponctuelle de notre législation à ce traité sera suffisante, étant donné que la législation suisse en matière de protection des animaux contient en règle générale des exigences plus sévères que la Convention.

Le Comité des ministres a adopté trois Recommandations relatives aux transports des bovins, des moutons, des chèvres et des volailles; celles-ci avaient été élaborées par des experts dans le cadre de la Consultation multilatérale des Etats parties à la Convention européenne pour la protection des animaux en transport international.

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Le Comité permanent de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages a adopté, le 19 octobre 1990, la Recommandation relative à la détention des animaux à fourrure. L'industrie de la fourrure en Scandinavie est principalement visée par cette Recommandation.

L'adoption de Conventions internationales et de Recommandations en matière de protection des animaux entraîne progressivement une amélioration et une harmonisation des prescriptions relatives à ce domaine dans tous les pays européens.

14 Questions démographiques

Le Comité européen sur la population (CDPO) examine et interprète à intervalles réguliers l'évolution démographique des pays membres du Conseil de l'Europe, encourage l'emploi d'indicateurs démographiques et de méthodes statistiques se prêtant aux comparaisons et enfin, renseigne les gouvernements, les parlements, les universités et le grand public sur les problèmes démographiques actuels et leurs implications.

Les enquêtes démographiques ont pris de l'importance ces dernières années. Ainsi, pour la première fois depuis la fondation du CDPO et conformément au souhait du Comité des ministres, deux séances de plusieurs jours chacune ont eu lieu en 1990. Celles-ci ont consisté, pour l'essentiel, en la présentation du rapport annuel élaboré par la Finlande en collaboration avec les autres Etats membres et portant sur la situation démographique de l'Europe. Les discussions s'y rappor- tant ont abordé les effets à long terme de l'évolution démographique, dont les caractéristiques sont les mêmes dans presque tous les Etats membres du Conseil de l'Europe: faiblesse de la natalité, allongement constant de l'espérance de vie, pression toujours plus forte de l'immigration d'origine extra-européenne.

Le principal effort accompli par le CDPO en 1990 a porté sur la mise sur pied, à Strasbourg, du 18 au 20 septembre 1990, d'un Séminaire scientifique dont le thème portait sur les «Tendances démographiques actuelles et modes de vie en Europe». Six groupes de travail y ont présenté tour à tour, en les illustrant et en les discutant, l'évolution des structures familiales, les changements survenus dans les modes de vie des enfants et des jeunes et les liens existant entre la démographie, le marché du travail et la géographie de l'habitat. Le rapport principal a été présenté par le professeur H .- J. Hoffmann-Nowotny de l'Université de Zurich; celui traitant de l'avenir des structures des ménages et des familles en Europe a été présenté par le privat-docent F. Höpfliger, également de l'Université de Zurich.

Ce Séminaire a également servi à préparer la 4e Conférence européenne sur la population que le CDPO organisera en 1993 dans la perspective de la Conférence mondiale sur la population prévue pour 1994, sous les auspices des Nations Unies.

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15 Affaires sociales

15.1 Emploi, travail et migrations

Le Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) a plaidé pour une revalorisation du domaine de l'emploi au sein du Conseil de l'Europe. Le Comité a admis la Hongrie et la Pologne comme observateurs à ses réunions et les représentants de ces pays n'ont pas manqué de souligner l'importance du know-how des pays membres du Conseil de l'Europe en matière d'emploi, de lutte contre le chômage, de placement et de formation des adultes. Dans ce contexte, le Comité a retenu, pour ses activités futures, deux propositions suisses faites lors de la 4e Conférence des ministres européens du travail, qui s'était tenue à Copen- hague en octobre 1989:

• la réinsertion professionnelle des femmes: le transfert, dans une occupation professionnelle ultérieure au sein d'une entreprise, des connaissances et des capacités que la femme a acquises par son activité ménagère,

• les services publics et les services privés de l'emploi: comment assurer la meilleure collaboration possible?

Le CDEM a suivi les travaux de divers groupes d'experts (coordination des services de l'emploi, des services sociaux et des services d'éducation; situation des jeunes entre la vie scolaire et la vie professionnelle; programmes de travaux d'utilité collective) et adopté un rapport intitulé: «Les tendances en matière de fixation et de composition de la rémunération dans le cadre du contrat de travail».

Le Comité européen sur les migrations (CDMG), présidé par la Suisse, a admis la Hongrie, la Pologne et l'Association européenne de libre échange (AELE) en tant qu'observateurs. Le Comité a été chargé de la préparation de la 4e Conférence des ministres européens responsables des questions de migration, qui se tiendra les 17 et 18 septembre 1991 à Luxembourg. Il a poursuivi les activités liées au projet sur les relations intercommunautaires et notamment adopté un rapport sur le rôle des législations nationales et des instruments internationaux dans la lutte contre la discrimination fondée sur la nationalité, l'appartenance ethnique ou la race.

Le CDMG a en outre confirmé qu'il était disposé à s'occuper des problèmes migratoires engendrés par les bouleversements survenus en Europe centrale et de l'Est, ainsi que de la situation des minorités sur le plan social et humain dans ces pays.

Le CDMG poursuit par ailleurs, conformément à son mandat, son étude sur la situation sociale des réfugiés.

15.2 Sécurité sociale et politique sociale

15.21 Conférences de ministres spécialisés

La 22e Conférence des ministres chargés des affaires familiales (15 au 17 oct. 1991 à Lucerne), la Conférence ad hoc des ministres responsables de la réadaptation sociale des personnes handicapées (nov. 1991 à Paris) et la 5e Conférence des ministres responsables de la sécurité sociale (juin 1992 à Dublin) ont été préparées par des réunions de hauts fonctionnaires.

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15.22 Autres activités

Dans le domaine de la sécurité sociale, le Comité des ministres a adopté le 15 janvier 1990 la Recommandation (90) 2 sur les mesures sociales concernant la violence au sein de la famille et, en juin 1990, la Recommandation (90) 14 concernant l'élaboration d'une brochure d'information relative aux droits et obligations des travailleurs migrants et de leurs familles en matière de sécurité sociale. Le Comité des ministres a également adopté en juin 1990 le Code européen de sécurité sociale révisé et a décidé d'ouvrir cet instrument à la signature des Etats membres le 6 novembre 1990.

Au sein du Comité directeur pour la sécurité sociale (CDSS), la Suisse a de nouveau participé à l'organisation d'un cours de formation et de perfectionne- ment professionnel à l'intention du personnel des institutions et des administra- tions de sécurité sociale. Elle a également pris part à un Colloque international sur le rôle des régimes complémentaires dans les systèmes de protection sociale.

En outre, notre pays a apporté sa collaboration à l'élaboration d'études portant notamment sur la protection en matière de sécurité sociale des travailleurs détachés, sur l'évolution des législations nationales de sécurité sociale, du traite- ment fiscal des cotisations et prestations de sécurité sociale, ainsi que sur la protection en matière de sécurité sociale des personnes n'ayant pas de statut professionnel telles que les aidants, les personnes non rémunérées se consacrant aux tâches du foyer ou exerçant une activité bénévole.

La Suisse était également représentée aux réunions du Comité directeur sur la politique sociale (CDPS). A l'ordre du jour figuraient divers points touchant la politique familiale: les aspects sociaux de la politique du logement, la protection sociale et les jeunes enfants en difficulté, les politiques familiales en Europe, la pauvreté et la marginalisation, les bourses et recherches sociales.

Notre pays a par ailleurs participé aux Comités suivants:

• Comité (permanent) d'experts pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale,

• Comité d'experts sur la généralisation des prestations familiales dans le cadre des politiques familiales,

• Comité d'experts sur les diverses formes de protection sociale et les jeunes enfants en difficulté,

• Comité d'experts sur les aspects sociaux de la politique du logement.

16 Communes, régions et coopération transfrontalière

Le Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) a poursuivi ses travaux d'élaboration d'un projet de Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local. Ce texte doit encore être soumis à d'autres Comités directeurs pour examen et avis, afin d'éviter tout risque d'incompatibilité entre les divers instruments du Conseil de l'Europe.

Le CDLR s'est également consacré à la préparation de la 9e Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales, qui se tiendra à Bergen (Norvège) du 14 au 16 mai 1991. Cette Conférence aura pour thèmes:

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1. La décentralisation et le renforcement de l'autonomie locale,

2. La participation et le contrôle démocratiques.

Suite à la dissolution par décision du Comité des ministres du Comité ad hoc de la coopération transfrontalière (CAHCT), ces activités ont été transférées au CDLR. Celui-ci a constitué un groupe d'experts dont la composition est limitée aux pays (dont la Suisse) les plus intéressés par ces activités. Outre la mise en œuvre de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière, le groupe d'experts étudiera l'impact du Marché unique de 1993 sur les régions frontalières.

17 Fonds de développement social

Le Fonds de développement social est l'instrument financier du Conseil de l'Europe. Il comprend 20 membres qui, à l'exception du Saint-Siège, sont tous membres du Conseil de l'Europe. Seuls, parmi ceux-ci, le Royaume-Uni, l'Irlande et l'Autriche sont restés à l'écart du Fonds. La Yougoslavie est membre associé depuis 1986. La Finlande a d'ores et déjà annoncé son intention d'y adhérer, de même que les pays de l'Est au fur et à mesure de leur adhésion au Conseil de l'Europe.

Sa finalité est d'accorder des prêts à ses pays membres, au taux du marché. Il est financièrement et juridiquement autonome. Depuis la 3e augmentation du capi- tal, décidée en 1987, le capital social du Fonds est de 205,7 millions d'écus. Le Fonds opère à un coût partiquement nul: il cède à ses emprunteurs la quasi- totalité des conditions qui lui sont faites et ne prélève qu'une faible marge d'intermédiation (0,10 %); l'essentiel leur en est d'ailleurs restitué à travers un mécanisme de prêts bonifiés au taux de 1 pour cent. Ses objectifs prioritaires sont l'aide aux réfugiés et aux travailleurs migrants et l'aide aux régions défavorisées ou frappées par des calamités naturelles; il intervient aussi dans le domaine de la création d'emplois, de l'aide au logement, des infrastructures sociales, de l'éduca- tion et de la santé. Il fonctionne comme une banque de développement. Depuis sa création, il a consenti plus de 7 milliards d'écus de prêts, dont 80 pour cent depuis 1980, pour contribuer au progrès social et à la réduction des déséquilibres en Europe.

Les prêts de 1989 ont atteint 746 millions d'écus et ont été mis en place dans 8 pays du pourtour méditerranéen et consentis à un coût actuariel moyen de 6,3 pour cent. Les revenus se sont élevés à 66,4 millions d'écus, en augmentation de 5 pour cent sur l'année précédente.

La Turquie a été, en 1989, le principal emprunteur du Fonds, avec 207,6 millions d'écus (27,8 %), suivie de l'Italie, avec 201,1 millions d'écus (27,0 %). Viennent ensuite, la Grèce (17,7 %), Chypre (11,8 %), l'Espagne (9,5 %), le Portugal (3,6 %), la Yougoslavie (2,2 %) et Malte (0,4 %).

Dans la perspective prochaine de l'adhésion au Fonds de pays de l'Europe centrale et de l'Est, et en tenant compte en conséquence de la nécessité dans laquelle le Fonds se trouvera de compléter sa base financière, le Comité de direction a adopté, le 26 octobre 1990, une résolution invitant les pays membres à souscrire à une importante augmentation du capital social.

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18 Dialogue Nord-Sud

Institué dans le cadre du Conseil de l'Europe sous forme d'un Accord partiel dont l'objectif consiste à fournir un cadre à la coopération européenne pour sensibiliser le public aux questions d'interdépendance et promouvoir des politiques de solidarité, le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales, dont le siège est à Lisbonne, compte à présent treize membres.

L'étude quant à une adhésion de notre pays à ce Centre ainsi qu'à la forme que prendra en Suisse la structure destinée à concrétiser l'Appel de Madrid de 1988 se poursuit au sein de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA/DFAE). Des propositions concrètes seront soumises au Conseil fédéral dès le début de l'année 1991.

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Annexe

Liste des Conventions ouvertes à la signature des Etats membres et des Recommandations adoptées par le Comité des ministres

Conventions

• Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite, 1990 (STE 136)1)

• Cinquième Protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, 1990 (STE 137)

• Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études uni- versitaires, 1990 (STE 138)

• Code européen de sécurité sociale (révisé), 1990 (STE 139)

• Protocole nº 9 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1990 (STE 140)

• Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, 1990 (STE 141).

Recommandations

• Recommandation sur le transport des bovins R (90) 1

• Recommandation sur les mesures sociales concernant la violence au sein de la famille R (90) 2

• Recommandation sur la recherche médicale sur l'être humain R (90) 3

• Recommandation sur l'élimination du sexisme dans le langage R (90) 4

• Recommandation sur le transport des moutons et des chèvres R (90) 5

• Recommandation sur le transport des volailles R (90) 6

• Recommandation concernant l'information et les conseils à donner aux jeunes en Europe R (90) 7

• Recommandation relative à l'impact des nouvelles technologies sur les services de santé, particulièrement sur les soins de santé primaires R (90) 8

• Recommandation sur les produits plasmatiques et l'autosuffisance européenne R (90) 9

• Recommandation sur le cinéma pour enfants et adolescents R (90) 10

• Recommandation sur des principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la reprographie R (90) 11

• Recommandation sur les services et infrastructures en milieu rural R (90) 12 +

1. «STE»: Série des traités européens.

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• Recommandation sur le dépistage génétique anténatal, le diagnostic génétique anténatal et le conseil génétique y relatif R (90) 13

• Recommandation relative à la préparation d'une brochure d'information sur les droits et obligations en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants et de leurs familles R (90) 14

• Recommandation en vue de favoriser la mobilité des chercheurs R (90) 15

• Recommandation concernant la sauvegarde des espèces progénitrices des plantes cultivées R (90) 16

• Recommandation sur la prise en compte de l'éducation environnementale dans la formation secondaire agricole R (90) 17

• Recommandation sur le rôle des musées en matière d'éducation, d'information et de formation à l'environnement R (90) 18

• Recommandation sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de paiement et autres opérations connexes R (90) 19

• Recommandation relative à la protection et la conservation du patrimoine technique, industriel et des ouvrages d'art en Europe R (90) 20

• Recommandation relative à la stratégie de formation dans le domaine des systèmes d'information en matière de santé R (90) 21

• Recommandation sur la protection de la santé mentale de certains groupes vulnérables de la société R (90) 22.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1990 du 20 février 1991

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1991

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Datum 09.04.1991

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