10106489•Verwaltungsbehörden 02.04.1991 <td class="metadataCell">10106489</td>
10106489Vpb2 avr. 1991
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 juin 1991
du 19 mars 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques,
arrête:
Article premier
La votation populaire sur
l'arrêté fédéral du 14 décembre 19902) sur le nouveau régime des finances fédérales et
la modification du 5 octobre 19903) du code pénal militaire (CPM) aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 2 juin 1991 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
19 mars 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser
34337
1202
1991 - 183
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 juin 1991 du 19 mars 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.04.1991
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Seite
1202-1202
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10 106 489
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